debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy : L’article 20, comme les deux articles précédents du projet de loi, a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération pour qu’elles soient éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
Trois nouvelles obligations sont ajoutées : la création d’un office de tourisme ; l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; et la création et la gestion des maisons de service au public. Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences dans la liste des onze prévues. L’ajout d’un seuil de population me paraît regrettable alors que ces obligations sont parfois déjà satisfaites en raison de l’activité ou du dynamisme des communes.
Pour conclure, dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, de raréfaction des deniers publics, de clarté et d’efficacité de l’action publique, des élus communautaires ont déjà engagé des réflexions en vue d’agrandir les communautés de communes, voire de créer des communautés d’agglomération, conformément à leur volonté de répondre efficacement aux besoins en services de leurs populations. Ces élus sont donc déjà dans une logique de co-construction.
Il ne saurait y avoir de bonne loi territoriale sans souplesse. D’ailleurs, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui ont été créés au bk1erekjanvier 2015, favorisent déjà les échanges sur des sujets intercommunautaires. Pour autant, il est essentiel que les rapprochements ne résultent pas d’une simple volonté administrative – c’est la position que le groupe UDI défend depuis le début.
Une fois de plus, il faut faire preuve de beaucoup de prudence. En effet, les communes seront confrontées au choix suivant : soit s’affaiblir à petit feu par la perte de nouvelles compétences, soit être étranglées financièrement. Je le répète : faisons confiance aux territoires et à leurs élus.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : À l’article 19, l’adoption d’un amendement de Mme Grelier a eu la conséquence diabolique de faire tomber une série d’autres amendements. J’avais tendu une perche au Gouvernement, mais il ne m’a pas répondu. L’amendement de Mme Grelier prévoit le transfert de compétences aux communautés de communes ou au bloc intercommunal, mais dans le cadre du fameux schéma prescriptif.
Nous avons besoin de précisions à ce stade de nos débats. On nous laisse la possibilité de créer un office du tourisme – je m’adresse en particulier à M. Giraud –, et le rapporteur a essayé à plusieurs reprises de nous rassurer sur ce point, mais l’amendement de Mme Grelier, si je le comprends bien, prévoit que cette création devra être compatible avec le schéma prescriptif. Cela veut dire que si la région interdit de créer un office du tourisme, ce sera impossible.
Mme Estelle Grelier : Je n’ai pas évoqué les offices de tourisme !
M. Martial Saddier : Par ailleurs, je voudrais poser une question très précise, fondée sur un exemple. Les pôles de compétitivité sont une fierté, et nous les avons tous soutenus, tant à gauche qu’à droite ou au centre, à l’occasion des alternances démocratiques. Ils sont basés dans des intercommunalités qui soutiennent leur développement, notamment grâce à l’extension de zones d’activité économique.
Ma question est donc simple : est-ce que demain, dans la vallée de l’Arve, qui est une des plus grandes concentrations de PME industrielles au monde, nous aurons besoin, pour créer ou agrandir une zone intercommunale, de l’autorisation de la région Rhône-Alpes-Auvergne ? Faudra-t-il que cela soit inscrit au préalable dans le schéma prescriptif arrêté par le préfet de région ? À ce stade, cela me semble une question importante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Dans le prolongement des propos de notre collègue Martial Saddier, je réitère la question que j’ai posée à Mme la ministre concernant l’amendement de Mme Grelier, car je n’ai pas obtenu de réponse. Il aurait été possible de sous-amender l’amendement de Mme Grelier dans le sens du respect des orientations du schéma régional. Vous étiez d’accord sur cette idée hier. Pourquoi ne pas la mettre en œuvre aujourd’hui ?
Cela nous rassurerait quant au degré de liberté que pourront conserver les intercommunalités en matière de développement économique, qui est tout de même une compétence essentielle. À un moment où le développement économique est si compliqué à mettre en œuvre, je ne vois pas ce que coûterait l’ajout des mots : « respect des orientations ».
Cette fois-ci, madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous apporter une réponse. Vous n’avez pas répondu à notre demande lors de l’examen de l’amendement de Mme Grelier ; peut-être le ferez-vous sur cet article 20.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Dans le Nord Mosellan cohabitent deux communautés d’agglomération, dont celle que je préside, avec quatre autres communautés de communes. Malheureusement, nous nous rendons compte au quotidien que les compétences exercées par ces intercommunalités ne sont pas toujours convergentes. L’article 20 permettra de progresser sur cette question de la convergence.
Dans le Nord Mosellan, nous avons été obligés d’inventer des artifices, notamment en créant un « G6 » – la dénomination utilisée fait référence à une appellation internationale. Ce « G6 » ne dispose pas de pouvoir de décision : il se contente d’organiser des échanges, lesquels peuvent aboutir à la création de syndicats qui se rajoutent à d’autres syndicats, ce qui ne contribue évidemment pas à la lisibilité du dispositif.
C’est dire si je suis un partisan forcené de l’extension des compétences des communautés d’agglomération, qu’elles soient obligatoires ou optionnelles. Pour ceux qui revendiquent encore plus de liberté, il est possible d’ajouter à ces EPCI des compétences facultatives. Une fois de plus, je tiens à défendre l’intercommunalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : Nous sommes arrivés au mitan de ce texte censé renforcer l’efficacité et la cohérence des compétences des différentes structures, collectivités et établissements publics. Lorsqu’on écoute les débats, force est de constater qu’il y a beaucoup de flou, de complexité, d’imprécision ou d’impréparation. Si le renforcement de l’intercommunalité est le sens de l’histoire, il faut aussi accepter une adaptation aux territoires et l’octroi de délais pour la réalisation des intégrations.
Élue de Lyon, je suis parfois étonnée par certains propos et certaines réactions. La ville de Lyon vit en communauté urbaine imposée avec son agglomération depuis des dizaines d’années. Nous avons eu besoin de temps pour mutualiser les compétences dans de nombreux domaines. Aujourd’hui, le passage à la métropole démontrera une fois de plus la nécessité du temps et de l’adaptation aux différentes réalités des cinquante-neuf communes composant la métropole.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Madame Genevard, je n’avais pas répondu parce que je me suis déjà longuement exprimée sur ce sujet hier soir. Nous n’allons tout de même pas déposer un sous-amendement sur chaque amendement !
Nous avons bien vu que les mots « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » posaient un problème. Le premier à avoir posé la question est M. Piron.
Hier soir, je me suis engagée à trouver une rédaction compatible avec l’alinéa 18 de l’article 2, qui dispose : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Puisque c’est la sixième fois que j’expliquerai les choses, j’espère que tout le monde nous croira.
Nous avons parfaitement conscience de toutes les discussions locales qu’il faut mener pour créer une zone d’activité : il faut trouver le terrain et parfois mettre en place la station d’épuration, l’eau potable et le haut débit avant d’installer les entreprises. Pour tout cela, il n’y a aucun problème. En revanche, si l’intercommunalité décide d’accorder aux entreprises une aide directe – je ne parle pas des aides indirectes visant à les accompagner, sur les questions immobilières par exemple –, alors il faudra que cette aide soit compatible avec le schéma régional. D’ailleurs, l’intercommunalité agira sans doute par délégation, parce qu’elle n’a aucun intérêt à mettre le doigt dans les dispositifs d’aides directes aux entreprises.
Je vous rappelle qu’on dénombre actuellement 6 000 sortes d’aides aux entreprises, et que le MEDEF, la CGPME et l’UPA nous demandent une simplification des dispositifs d’aides et la création d’une porte d’entrée unique. S’agissant de ces aides directes, il faudra donc respecter le schéma régional.
Rappelez-vous le long débat que nous avons eu sur les biotechnologies, les nanotechnologies, les OGM et tout ce qui pourrait être compatible ou incompatible en matière d’aides directes. Mais une intercommunalité peut aussi décider d’aider à la création de gîtes ruraux, d’hôtels luxueux ou même d’hôtels une étoile, pour couvrir la totalité de l’éventail de clients potentiels – cela fait partie de ses actes normaux.
Il ne s’agit pas d’une tutelle. J’observe une sorte d’obsession de la tutelle : c’est comme si nous disions qu’il fallait abroger le droit de l’urbanisme pour pouvoir faire ce que nous voulions.
Nous sommes tous d’accord. Le Gouvernement s’est engagé à trouver la rédaction qui convienne, mais il ne faut pas qu’elle soit incompatible avec l’alinéa 18 de l’article 2. Mesdames, messieurs les députés, ne soyez pas inquiets : tous les exemples que vous avez donnés ne sont pas concernés.
M. Martial Saddier : C’est bien que ce soit dit !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1196 tendant à supprimer l’article 20.
M. André Chassaigne : L’article 20 procède de la même logique que les articles précédents : de même, l’amendement de suppression que je défends est cohérent avec les amendements tendant à supprimer les articles précédents.
Je profite de cette intervention pour faire deux observations.
Premièrement, nous devons faire preuve d’humilité. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui vont dans le sens de la modernité, et de l’autre, les rétrogrades.
Mme Marylise Lebranchu : M. Maurice Leroy et M. Martial Saddier. Très bien !
M. André Chassaigne : De tels propos sont extrêmement blessants et humiliants. Être convaincu de la nécessité de préserver des liens de proximité, être attaché à une forme de démocratie locale, ce n’est pas être rétrograde.
M. Maurice Leroy : Écoutez la voix de la sagesse !
M. André Chassaigne : Ce n’est pas être moderne que de vouloir éloigner les pouvoirs de décision de la population.
M. Maurice Leroy : Tout à fait !
M. André Chassaigne : Chers collègues du groupe SRC, nous pouvons avoir des approches différentes. Ne soyez pas blessants ou méprisants à l’égard de ceux qui défendent une orientation différente.
M. Maurice Leroy : Eh oui ! Ils verront bien ce qui se passera le 22 mars !
M. André Chassaigne : Deuxièmement, à la suite de notre bref échange avec M. Vallini, il faut appeler les choses par leur nom. Vous avez fait le choix de la stratégie du choc : de façon très volontariste, vous pensez que rendre obligatoire l’exercice de certaines compétences permettra d’avancer plus vite. Certes, je comprends votre point de vue : cette stratégie du choc que vous choisissez de mettre en œuvre aujourd’hui se situe dans la lignée des thèses de l’école de Chicago. Mais, pour ma part, je pense que l’application d’une telle stratégie dans le domaine de l’intercommunalité n’est pas une bonne réponse. Je crains que nous n’agrandissions ainsi le fossé terrible qui sépare aujourd’hui les élus et les populations,…
M. Maurice Leroy : C’est clair !
M. André Chassaigne : …au lieu de le réduire, comme vous en avez l’intention. Je tenais à appeler votre attention sur ce danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : M. Chassaigne me pardonnera : je ne suis pas sûr qu’il faille relancer le débat sur l’intercommunalité à chacun des articles qui vont se succéder. L’article 20 est cohérent avec les articles 18 et 19 : il concerne des compétences en matière de tourisme, d’eau et d’assainissement, au sujet desquelles les uns et les autres se sont largement exprimés. Après avoir prévu la montée en puissance des compétences des communautés de communes, il est logique que nous fassions de même, à l’article 20, pour les communautés d’agglomération. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1140 et 1144, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.
Mme Estelle Grelier : Ils sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Par cohérence, la commission est favorable à l’amendement bkno ek1140. En revanche, il me semble que l’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement bkno ek1144.
Mme la présidente : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur. Quel est votre avis sur chacun de ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : Je suis favorable aux deux amendements, mais j’espère que le premier sera adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2064.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement porte sur la compétence GEMAPI. En cohérence avec les échanges que nous avons eus tout à l’heure, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2065.
Mme Estelle Grelier : Je le retire également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
Mme Dominique Nachury : Cet amendement vise à instaurer un parallélisme des formes entre les statuts des communautés urbaines et des métropoles et ceux des communautés d’agglomération, en rendant obligatoire la prise de compétence concernant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Pardonnez-moi, madame Nachury, mais votre amendement vient à contre-courant de ce que j’ai entendu sur les bancs de votre groupe lors des débats précédents.
Mme Dominique Nachury : Il s’agit de rendre certaines compétences obligatoires !
M. Olivier Dussopt : Je l’ai bien compris, madame Nachury.
L’article 20 prévoit de rendre obligatoire l’exercice d’un certain nombre de compétences par les communautés d’agglomération. Ces dernières auront déjà fort à faire : il est donc inutile d’en rajouter. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Nachury ?
Mme Dominique Nachury : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1115 et 1161.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
M. André Vallini : Il s’agit d’ajouter l’assainissement aux compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.
Mme Estelle Grelier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Le débat est le même que pour les communautés de communes. À l’article 21, nous étudierons la question des délais. Avis favorable, à la suite des engagements du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.
M. André Vallini : Il s’agit d’ajouter la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés aux compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable, aux mêmes conditions.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1157, 1154 et 1146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
Mme Estelle Grelier : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
Mme Estelle Grelier : Comme l’amendement précédent, il concerne la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1146.
Mme Estelle Grelier : Je le retire également.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1803.
M. Olivier Dussopt : Rédactionnel.