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Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quinquies

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Cet article apporte une modification au code général des collectivités territoriales qui nous plonge dans l’inquiétude. Le Gouvernement souhaite en effet que tous les membres du conseil municipal aient dorénavant accès à tout document relatif aux affaires de la commune et intéressant la vie de la collectivité. À l’article L. 2121-13 de ce code, les mots « qui font l’objet d’une délibération » seraient ainsi remplacés par les mots « , à l’exception des données personnelles relatives aux agents ».
Ainsi dans le cas où un président d’exécutif conduirait des négociations avec une entreprise souhaitant par exemple s’agrandir, ou s’il se trouvait en possession de n’importe quelle information intéressant la vie de la commune, il faudrait, dès lors qu’un conseiller municipal en demanderait la communication, faire droit à sa demande.
Je trouve qu’il y a là un usage excessif de la transparence, et je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez modifier la rédaction actuelle, qui est tout à fait équilibrée, et qui prévoit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Pourquoi supprimer les mots : « qui font l’objet d’une délibération », et y substituer : « , à l’exception des données personnelles relatives aux agents » ?
Dans de multiples cas de figure, il est bon que le maire puisse conduire les affaires de la commune jusqu’à la conclusion, par une délibération, d’une décision du conseil municipal sans que tout un chacun en soit informé. Nous avons abordé cette question lorsque nous avons débattu des compétences régionales : un de nos collègues a souhaité qu’on mette en débat, devant la collectivité régionale, les aides aux entreprises, y compris à celles pouvant se trouver en difficulté. Je pense qu’il n’y a pas forcément des choses à cacher, mais que tout n’est pas bon à dire tout le temps non plus.

M. Frédéric Reiss : C’est du voyeurisme !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mme Genevard a parfaitement dit ce que je souhaitais dire. Aux négociations sensibles qu’elle a citées, j’ajoute beaucoup d’autres événements qui peuvent présenter un caractère professionnel, comme les plans de licenciement, les rachats d’entreprise ou la vente de locaux. Sur ces multiples sujets, le maire, ou son délégué, doivent évidemment pouvoir conduire des négociations de manière discrète.

M. Maurice Leroy : C’est le secret professionnel.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr, le maire a le devoir d’informer le conseil municipal en temps et en heure, mais je pense que cette latitude de négociation, en tant que de besoin, fait aussi partie de la confiance accordée aux chefs des exécutifs. Nous avons tous ici connu des situations de cette nature.
J’ajoute que, s’agissant de la rédaction de l’alinéa 3 de cet article, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les données personnelles concernant les élus devraient également faire l’objet de la même protection, pour les mêmes raisons. Sans doute s’agit-il d’une omission. En tout état de cause, cette rédaction doit être modifiée, la rédaction actuelle de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales donnant satisfaction puisqu’elle restreint l’information des conseillers municipaux aux sujets soumis à délibération. Cela me paraîtrait de bon aloi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : L’examen des amendements montrera à nos collègues de l’opposition, je le dis maintenant car cela nous permettra d’aller plus vite ensuite, que leurs préoccupations ont été entendues. Je défendrai un amendement restreignant les documents pouvant faire l’objet d’une transmission à ceux qui sont exigibles devant la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, ce qui assurera une protection de l’ensemble des données personnelles ainsi que ce qui relève du secret que vous évoquiez, monsieur Poisson, notamment en cours d’instruction.

M. Maurice Leroy : Très bien.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1814.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1815.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement renvoie précisément aux documents exigibles devant la CADA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable à ce très bon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement complète l’article 22 quinquies, qui marque déjà plusieurs avancées démocratiques dans les conseils municipaux. Il en permettrait une nouvelle, en instituant le vote à bulletin secret en cas de retrait par le maire des délégations d’un de ses adjoints, afin de garantir la liberté de vote. En effet, le vote à bulletin secret serait une garantie pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations, chose qui arrive.
Je note qu’une telle disposition figurait d’ailleurs dans le texte initial du projet de loi relatif à la décentralisation, que le Gouvernement avait déposé sur le bureau du Sénat et qui n’a jamais discuté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je comprends l’objectif de Mme Auroi, mais en réalité, son amendement est satisfait. Il serait d’ailleurs inopérant puisque, lorsqu’un maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des délégations d’un adjoint, le conseil se prononce sur une personne en particulier, et il n’y a pas de secret qui tienne. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une nomination mais d’une décision politique du conseil municipal. C’est la raison pour laquelle, bien que l’état actuel du droit puisse entraîner ici ou là des crispations personnelles, qui sont malheureusement le lot de la vie politique, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. Maurice Leroy : Très bien dit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’avis du Gouvernement était favorable, mais la position du rapporteur m’amène à m’interroger. Dans quelques cas, on a effectivement noté des différences entre le vote politique et le vote personnel. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faudrait préciser les choses car la nomination d’un maire-adjoint résulte d’une délibération du conseil municipal. En revanche, la délégation dont peut bénéficier un maire-adjoint relève de la compétence exclusive du maire qui peut même ne pas en accorder.

M. Maurice Leroy : Bien sûr.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le maire peut accorder à un conseiller municipal une délégation sans qu’à aucun moment le conseil municipal n’intervienne, puisque cela relève de sa propre autorité. Il peut donc parfaitement retirer une délégation en tant que telle, c’est-à-dire la partie de ses compétences qu’il a choisi de déléguer, qui peut être spécifique et dont le contenu peut être déterminé par la loi – je pense notamment au placement d’office. Le retrait de cette délégation reste de sa seule compétence et relève d’un arrêté.
Je n’ai pas bien compris comment la proposition de l’amendement s’articulerait avec ces dispositions, étant précisé que, si le maire retire une délégation à l’un de ses adjoints, celui-ci, je vous le rappelle, conserve ses fonctions de maire-adjoint tant que le conseil municipal n’a pas procédé à une nouvelle délibération afin de désigner l’ensemble des adjoints. Telle est en tout cas mon analyse, que je ne pense pas erronée à moins qu’une actualité législative n’ait échappé à mon attention. Le problème de la délégation en tant que telle ne peut pas être évoqué en conseil municipal, contrairement à la situation d’un maire-adjoint, mais seulement dans le cadre de son remplacement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1816.

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement rédactionnel.