debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 22 octies.
La parole est à M. Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
M. Gérard Sebaoun : Je défendrai en même temps les bknos ek923 et 924, monsieur le président, car ils ont le même objet. Il s’agit d’améliorer la représentativité des minorités dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. En effet, la prime majoritaire crée une distorsion assez forte entre la représentation de la majorité et de la minorité dans les conseils municipaux. Chacun peut le vérifier, car le jeu de la démocratie nous envoie, nous les élus, alternativement d’un côté ou de l’autre de la table du conseil municipal.
L’amendement bkno ek922 propose de ramener la prime majoritaire de 50 % à 25 %, et l’amendement bkno ek923 à 30 %. L’amendement bkno ek924 est presque cosmétique puisqu’il ne l’abaisse qu’à 40 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt : Ces amendements sont intéressants, puisqu’ils posent la question de la représentation des diverses sensibilités et des minorités dans les conseils municipaux, mais M. Sebaoun sait que la commission les a repoussés, considérant que cet article ne concernait pas les futures modalités électorales. Je lui demande de les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Monsieur Sebaoun, maintenez-vous ces amendements ?
M. Gérard Sebaoun : Non, je les retire.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
Mme Danielle Auroi : Vous savez, mes chers collègues, que les écologistes souhaitent ardemment l’élection au suffrage universel direct dans les intercommunalités. Le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, entré en vigueur l’an dernier, a échoué à faire émerger un débat sur les choix politiques communautaires, à rendre plus lisibles les instances communautaires et à renforcer la légitimité de leurs élus pour les électeurs. Dans certaines intercommunalités, on a ainsi assisté à des troisièmes tours, au résultat de surcroît souvent peu satisfaisant.
Un projet politique doit émerger des intercommunalités, lesquelles ne sont pas que des regroupements de communes mais correspondent, ou du moins le devraient, à la réalité des bassins de vie de notre pays et sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants. Or ceux-ci ne connaissent toujours pas les responsabilités réelles des intercommunalités. L’article 22 octies relève encore trop pour nous du domaine de l’intention, même s’il va un peu plus loin que les dispositions de la loi MAPTAM et montre que le discours évolue à gauche comme à droite. Aujourd’hui, il est temps d’aller plus loin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission est favorable à l’article 22 octies et estime qu’il ne faut pas aller au-delà. Par ailleurs, l’amendement revient sur le mode de scrutin de la métropole de Lyon, qui est pourtant fixé par une ordonnance. Sachant qu’un amendement ne peut pas annuler une disposition réglementaire, l’amendement pose un problème juridique, au-delà même du fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1540.
Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je renouvelle la demande de retrait exprimée en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même demande de retrait.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1527.
Mme Colette Capdevielle : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1412 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2140.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Potier : Je défendrai plusieurs amendements sur ce thème, qui ont tous la même origine : un travail initié par l’ancien président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, Michel Dinet, qui était passionné par la vie locale ; il a été un pionnier de la démocratie locale et de l’innovation publique sur ce territoire, et les a défendues au niveau national. Il avait réuni réseaux associatifs et réseaux d’éducation populaire pour réfléchir ensemble à la question de la citoyenneté dans les réformes territoriales. Plusieurs amendements en ont découlé, à l’initiative des députés de la majorité de Meurthe-et-Moselle. Je veux les défendre car ils peuvent contribuer à revivifier une démocratie qui en a besoin, sachant qu’il n’y a pas de république sans démocratie.
Nous devons laisser toute sa place à la citoyenneté et à l’expression locale. J’ai exprimé hier le souhait qu’il y ait, dans les grandes intercommunalités, des espaces de concertation dans la proximité qui contribuent au projet général. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à préciser cette perspective déjà factuellement ouverte par cette loi.
Ainsi, les conseils de développement tels que définis dans la loi Voynet et développés dans la loi MAPTAM ont besoin d’être précisés dans la loi NOTRe. Nous devons réaffirmer leur apport à la définition et à l’enrichissement des projets territoriaux, la chance que représente une société civile qui peut s’exprimer et contribuer au débat public. Faire ainsi de la prospective aux côtés de la démocratie représentative est une source d’inspiration. Nos territoires sont le cadre d’application des politiques de la République et aussi le creuset d’idées neuves, et ce dialogue fécond entre les unes et les autres, un dialogue respectueux des compétences et des fonctions de chacun, offre une chance que nous devons saisir à l’heure des fragilités que nous connaissons. Je défends donc avec force cet amendement consacré aux conseils de développement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2140.
Mme Marylise Lebranchu : Nous regrettons beaucoup que feu Michel Dinet ne soit pas aujourd’hui dans les tribunes, comme il s’y était engagé, et il est difficile pour nous de débattre des amendements qu’il a inspirés, mais 2489c’est en même temps enthousiasmant. Il en était de même lors du grand rassemblement sur l’innovation territoriale des politiques publiques et tout ce qui peut contribuer à la démocratie : étaient représentés nombre d’associations, mais aussi l’économie sociale et familiale, le mouvement mutualiste, les coopératives et bien d’autres, tous ceux qui défendent la démocratie locale – des gens venant vraiment d’horizons différents et qui ont apprécié tous les travaux de Michel Dinet.
Le Gouvernement a déposé un sous-amendement parce qu’il lui semblait y avoir un problème de rédaction. Le rapporteur n’a pas le même avis, et je vais écouter ses arguments. Je soutiens en tout cas sur le fond cet amendement et ceux qui ont le même objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1412 rectifié et sur le sous-amendement bkno ek2140 ?
M. Olivier Dussopt : Le sous-amendement soulève une difficulté puisque son premier alinéa prévoit que les conseils de développement doivent établir un rapport d’activité tous les trois ans, alors que les articles du code général des collectivités territoriales L. 5218-10 pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, L. 5217-9 pour les métropoles de droit commun et L. 5741-1 pour les pôles d’équilibre des territoires ruraux prévoient, eux, un rapport annuel. Il y a donc une contradiction. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait du sous-amendement et l’adoption de l’amendement tel quel.
M. le président : Madame la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu : D’accord.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Il sera toujours possible de préciser mon amendement ultérieurement, mais j’y tiens beaucoup. Je pense qu’un rapport annuel pourrait être une bonne contribution à l’élaboration d’un projet de territoire. Il y a aujourd’hui toutes sortes de documents de planification et de projection, et l’on y perd parfois son latin. Il faudrait d’ici la seconde lecture se donner les capacités de remembrer cette logique des projets de développement et des programmes sous-jacents ayant éventuellement des impacts fiscaux et financiers pluriannuels. Nous avons besoin d’un remembrement prospectif en la matière. Il y a un certain désordre, dû à l’empilement des normes et des perspectives de planification, et y remédier serait de nature à favoriser la lisibilité et donc l’exercice de la citoyenneté. Dans les dix-huit mois suivant l’élection d’un conseil communautaire, disposer d’un bon projet-cadre et d’une série de documents de planification pluriannuelle serait source de clarté.
Par ailleurs, je veux vous solliciter sur un dernier point, madame la ministre : les nouvelles communautés de communes, qui feront entre 15 000 et 20 000 habitants, méritent toutes d’avoir un conseil de développement. Cette proposition a été repoussée à cause de l’article 40, mais elles pourraient déléguer très aisément cette compétence à un pôle métropolitain, à un pays ou à un pôle d’équilibre territorial et rural. En tout cas, aucune collectivité ne peut désormais se passer de la force de proposition d’un conseil de développement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je trouve que les intentions de notre collègue sont louables, mais force est de constater que les conseils de développement ne marchent tout de même pas très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Nathalie Appéré : Ça dépend où !
Mme Annie Genevard : Peut-être, mais dans ma région – je ne prétends pas que c’est partout pareil dans la France entière – je peux vous dire que cela fonctionne difficilement.
M. Claude Sturni : C’est le cas dans une grande partie de la France.
Mme Annie Genevard : Le conseil de développement est une espèce de conseil économique et social territorialisé, un facteur de complexité supplémentaire qui n’apporte pas vraiment ce que les meilleures intentions pouvaient laisser espérer.
Mme Marylise Lebranchu : Il faut leur donner des moyens.
M. le président : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : Je reconnais moi aussi l’intention louable de l’auteur de l’amendement, mais je comprends moins l’argument selon lequel l’après-élection justifierait qu’un conseil de développement travaille à un projet de territoire. Puisque vous voulez une élection au suffrage universel direct des conseils intercommunaux, il me semble que le débat autour du projet de territoire s’élaborera dans ce cadre. Il y a là une contradiction qui me laisse pantois.
Mme Annie Genevard : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin : Je soutiens avec force la proposition de M. Potier parce que c’est un gage de vitalité pour nos territoires, mais j’entends aussi les objections du rapporteur. S’il y a un obstacle juridique, il suffit de prévoir des cas d’exception. Mais, d’un point de vue général, on peut adopter cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1415 rectifié.
M. Dominique Potier : Dans l’esprit de ce que je viens d’évoquer, il est proposé que les collectivités territoriales et leurs groupements présentent des comptes rendus à mi-mandat, rendus accessibles sur le site internet quand il en existe un. Ce serait une procédure de transparence pour permettre l’information du citoyen dans la modernité. Cela ne coûterait rien, même si ce serait bien sûr subordonné à l’existence de moyens de communication modernes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement bkno ek1415 rectifié prévoit seulement la publication d’un compte rendu à mi-mandat. La commission en a demandé le retrait car il est contraire au principe de libre administration.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement supprime aussi les rapports annuels d’activité. Il allège et il remplace. Cela me semble plus alléger que renforcer les obligations des collectivités, et c’est intéressant pour la démocratie. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Le rapporteur a raison, j’ai mélangé deux amendements qui se suivent. C’est dans le prochain qu’il est question de la publication des documents.
Je suis bien conscient qu’il ne faut pas ajouter de la complexité, mais instiller de la fluidité. Je constate, pour avoir été responsable dans des mairies, dans des communautés de communes ou encore dans des SCOT que les comptes rendus d’activité des services sont très peu utilisés et qu’ils ne servent pas la vie démocratique. En revanche, un compte rendu de mi-mandat, mis en perspective avec le projet politique qui sera la base des élections au suffrage universel direct, nous paraît un outil de communication et de débats citoyens beaucoup plus pertinent.
Personne n’empêchera jamais une collectivité de faire un rapport d’activité annuel sur ses services. Certains ont d’ailleurs un caractère obligatoire, notamment pour ce qui concerne les régies et les délégations de service public. Toutefois, dans un souci de simplicité, plutôt que d’y revenir tous les ans, nous proposons de rédiger à la mi-mandat un beau compte rendu qui permettra d’évaluer les politiques publiques et de rendre compte à nos concitoyens de l’action des élus.
Je vous adresse encore une fois toutes mes excuses pour avoir fait cette confusion entre deux amendements.
Mme Marylise Lebranchu : Cela peut arriver !
M. le président : Que décidez-vous monsieur Potier ? Retirez-vous l’amendement ?
M. Dominique Potier : Ah non, je le maintiens !
M. le président : Dans ce cas, quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1407 rectifié.
M. Dominique Potier : Il s’agit d’étendre aux intercommunalités de plus de 10 000 habitants la faculté de créer, à la demande d’un sixième de leurs membres, une mission d’information. L’objectif est de renforcer le droit des minorités et de l’opposition à mener une mission d’information afin d’évaluer une politique publique sectorielle ou territoriale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je crains que la commission n’ait pas d’avis, monsieur le président. Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure, avis favorable.
Mme Annie Genevard : Vous êtes fous !
M. Claude Sturni : Bonjour la simplification !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1419 rectifié.
M. Dominique Potier : Il s’agit de l’amendement que j’avais présenté par erreur tout à l’heure. Il vise à favoriser la diffusion sur les sites internet existants des délibérations des conseils municipaux et communautaires et à inciter les collectivités à utiliser les moyens de transparence à leur disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement a été satisfait aux articles 21 et suivants. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Monsieur Potier, le retirez-vous ?
M. Dominique Potier : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek542.
M. Germinal Peiro : Avant de vous présenter cet amendement, je voudrais vous faire part de ce qui m’est arrivé il y a quelques mois.
Un samedi après-midi, en Dordogne, avec le préfet et le président du conseil général, nous avons procédé à trois inaugurations de travaux dans des mairies : deux aménagements et une mairie neuve.
M. Michel Piron : Et quel temps faisait-il ? (Sourires)
M. Germinal Peiro : Les communes concernées comptaient en moyenne 200 habitants, et étaient attenantes : nous sommes passés d’un village à l’autre ! Il se trouve que dans l’un d’entre eux, un citoyen avait lancé une pétition, intitulée « Halte au gaspillage de l’argent public ! », qui proposait de ne conserver qu’une seule mairie pour les trois communes, implantée dans le village le plus fréquenté. Il s’est renseigné auprès des services de l’État, qui lui ont répondu que ce n’était pas possible parce que dans notre République, il doit y avoir une mairie dans chaque commune, avec un maire et les fonctions qui lui sont dévolues.
Le présent amendement propose d’autoriser à mutualiser un bâtiment de mairie. Ma circonscription comprend 184 communes, dont une bonne trentaine, voire une quarantaine, comptent moins de cent habitants. Aujourd’hui, les élus souhaitent cette mutualisation. La loi est en retard sur eux.
Comprenez-moi bien, mes chers collègues : je ne veux pas porter ombrage à l’œuvre des Révolutionnaires – et ce serait malvenu de la part de quelqu’un qui se prénomme Germinal ! (Sourires.) Mais admettons qu’elle date d’il y a plus de deux siècles, à une époque où nos concitoyens se déplaçaient à pied, à cheval ou en carrosse pour les plus fortunés. Aujourd’hui, le monde a changé.
M. Michel Piron : Eh oui !
M. Germinal Peiro : La plupart de ces petites communes mutualisent déjà leur personnel : c’est la même secrétaire de mairie qui se rend chaque matin dans une mairie différente.
M. Michel Piron : C’est vrai !
M. Germinal Peiro : Je propose donc que nous autorisions les communes volontaires à mutualiser aussi le bâtiment de la mairie.
Un dernier mot : j’ai été pendant trente et un ans le maire de Castelnaud-la-Chapelle, en Dordogne, commune née de la fusion des deux petites communes de Castelnaud-Fayrac et La Chapelle-Péchaud. Il est fort difficile de faire s’associer les gens. Dans mon secteur, des communes se sont même séparées, après les fusions des années 1970. La mesure que je propose pourrait être l’amorce d’une mutualisation. Sur ce point, les mentalités ont évolué, et je vous assure que la loi est en retard sur les demandes des élus comme des concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Pour en avoir souvent parlé avec Germinal Peiro, je sais avec quelle passion il défend cette mesure, mais la commission a jugé compliqué, pour ne pas dire plus, d’autoriser des fusions de communes : cela soulèverait des problèmes de droit. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le maire est le premier magistrat de la commune : si l’on vous suit, monsieur Peiro, on sera obligé de toucher au statut de la commune, et à celui du maire. Ce que je proposerais à ces trois communes, comme à bien d’autres, ce serait plutôt de créer une commune nouvelle.
M. Germinal Peiro : Elles ne veulent pas !
Mme Marylise Lebranchu : Voilà : encore une fois, on veut le beurre et l’argent du beurre ! Ce n’est pas possible.
Si ces communes fusionnaient, elles pourraient avoir une mairie et des permanences – car souvent, les personnels travaillent à temps partiel. Même si le bâtiment est rarement utilisé, il faut respecter le droit et les valeurs fondamentales de notre République : nous avons besoin d’un lieu qui soit identifié comme étant la mairie, sans quoi il faudrait changer le statut de toutes nos communes !
M. Michel Piron : Et alors ?
Mme Marylise Lebranchu : Votre idée découle d’une bonne analyse, mais ce qui est applicable à un cas particulier devrait l’être à tous. Je vais plutôt aller avec vous expliquer à ces trois communes que cela vaudrait le coup de bâtir une commune nouvelle ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Madame la ministre, décidément, je ne comprends pas cette logique du tout ou rien : vous voulez la commune nouvelle, mais vous refusez ce pas en avant qui ne concerne pourtant qu’un outil – même s’il dispose d’une forte charge symbolique.
Mme Marylise Lebranchu : Ah non, ce n’est pas qu’un outil !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est un symbole !
M. Michel Piron : Si, le bâtiment n’est qu’un outil : la commune est d’abord un ensemble de personnes, de citoyens. Franchement, je ne vois pas en quoi la mutualisation d’un outil, fût-il immobilier, serait source de complications !
En outre, je ne vous cache pas que par sa douceur, et même son charme, l’argumentaire développé par notre ami Germinal Peiro non seulement m’a convaincu, mais m’a ému. Il y avait quelque chose de touchant dans son évocation de l’époque de la Révolution. Finalement, ce qu’il est en train de nous proposer à travers cet amendement, c’est la version – périgourdine, bien sûr – de la révolution permanente ! (Rires.) Moi, j’y suis sensible.
Je ne vois pas, je le répète, où est la complication. Vous dites, madame la ministre, qu’il faudrait changer de statut, mais que faisons-nous ici, sinon la loi ? J’ignorais que la loi ne pouvait pas modifier la loi ! Que sommes-nous donc en train de faire, depuis dix jours ? Vraiment, je ne comprends pas votre argument.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Une dimension n’a pas été évoquée dans l’argumentaire de nos collègues, c’est la dimension symbolique qu’aurait l’abandon d’un bâtiment municipal. Moi, je pense que même si cela peut satisfaire les trois communes en question…
M. Michel Piron : Mais si elles sont d’accord ?
Mme Annie Genevard : Elles sont d’accord, mais les répercussions que cela peut avoir sur la représentation que nous avons de ces bâtiments symboliques, comme lieux d’exercice de la démocratie locale, que sont les mairies, vous n’en parlez pas !
M. Germinal Peiro : Mais si !
M. Michel Piron : On a même évoqué les carrosses ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard : Il ne serait pas bon, au motif de satisfaire trois communes, de jeter le trouble sur toutes, au moment même où on leur retire des compétences et où l’on affaiblit leurs capacités financières. Abandonner le bâtiment communal, celui où l’on se marie, celui où l’on déclare les naissances, serait un grand risque qu’il ne faut pas courir.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis.
M. Germinal Peiro : J’ai au moins une satisfaction personnelle : j’ai ému M. Piron. C’est important ! (Sourires.) Cependant, j’aurais voulu émouvoir aussi Mme Genevard.
Mme Annie Genevard : Mais votre proposition m’émeut ! (Sourires.)
M. Germinal Peiro : Madame Genevard, permettez-moi de vous signaler que la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle que nous venons d’adopter est bien pire : non seulement il n’y aura qu’une seule mairie,…
Mme Annie Genevard : Il y aura des mairies annexes !
M. Germinal Peiro : Mais, madame, je l’ai vécu : il y aura forcément une mairie centrale. Et surtout, le nombre des élus communaux diminuera. C’est évident, puisqu’il y aura des maires délégués dans chacune des communes qui auront accepté de s’associer.
Ce que je propose, c’est quelque chose de très pratique : que la maison commune qu’est la mairie soit mutualisée. Je vous parle de petites communes : l’une compte cinquante-deux habitants, l’autre, cinquante-quatre, la troisième, soixante-huit. Là-bas, on sait ce que je veux dire ! Je ne comprends pas que la loi ne permette pas une telle mutualisation, sur la base du volontariat bien sûr.
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Germinal Peiro : Monsieur le président, avant que M. Janquin ne prenne la parole, je précise que je suis prêt à retirer cet amendement. (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Michel Piron : C’est désolant !
Mme Annie Genevard : Mais non, c’est très bien !
M. le président : Monsieur Peiro, si vous retirez l’amendement, je clos tout de suite le débat. Que décidez-vous ?
M. Germinal Peiro : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
Mme Danielle Auroi : Je vais essayer de proroger la révolution, quoique plus modestement, en proposant l’abaissement à 1 000 habitants du seuil ouvrant à l’opposition des droits en matière budgétaire.
Il s’agit de tenir compte, pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin proportionnel de liste. Nous souhaitons instaurer dans ces communes un débat budgétaire préalable sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels. Cela nous paraîtrait cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Sur cette question, il existe la solution a minima adoptée par le Sénat et la solution a maxima proposée par Mme Auroi. Notre commission des lois a adopté un amendement de Christine Pires Beaune qui est un bon compromis, puisqu’il retient le principe d’un tel débat pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour les intercommunalités de 10 000 habitants, alors que le Sénat avait fixé dans les deux cas le seuil à 10 000 habitants. C’est pourquoi j’invite Mme Auroi à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Madame Auroi, que décidez-vous ?
Mme Danielle Auroi : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek245 et 365.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Annie Genevard : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Xavier Breton : Il s’agit de revenir au conseiller territorial. En effet, on se rend bien compte que cette solution, qui avait été retenue dans le cadre de la réforme territoriale de la législature précédente, répondait parfaitement au besoin d’une convergence des politiques entre le conseil régional et les conseils généraux. Tous les débats que nous avons actuellement dans le cadre de la campagne des élections départementales montrent combien cette solution aurait été pertinente.
Le présent projet de loi nous donne encore un argument supplémentaire. En effet, la répartition des compétences se fait sur une base qui est pour le moins obscure, alors que cette réforme du conseiller territorial aurait été un véritable « plus » démocratique. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Ces amendements tendent à rétablir le conseiller territorial. Vous ne serez donc pas surpris que la commission y soit défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.