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Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 23 quater

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

M. Éric Alauzet : Au moment de la loi de finances pour 2014, nous avons modifié le barème de la cotisation foncière des entreprises. C’est un progrès, car le barème initial ne tenait pas suffisamment compte de la capacité contributive des professionnels. Il n’en reste pas moins que la contribution foncière reste parfois très élevée, très supérieure au montant de la taxe professionnelle précédemment acquittée – je pense particulièrement à certaines professions, surtout les artisans. À l’inverse, d’autres professions restent vraiment très avantagées. Certes, il y a eu des améliorations, mais cela reste très inéquitable. Pour certains, les montants sont divisés par deux, trois ou même cinq, tandis que d’autres doivent faire face à des augmentations de 50 % ou 100 %.
Il est vrai qu’un obstacle de nature constitutionnelle nous a empêchés d’avancer autant que nous le souhaitions, mais il faut continuer à travailler. Cet amendement est donc un amendement d’appel pour la prochaine loi de finances, s’appuyant sur la très large réflexion sur le financement des collectivités locales. Afin d’éclairer notre réflexion, il serait utile, madame la ministre, que nous puissions bénéficier d’un état des lieux, d’où la nécessité d’un rapport. On pourrait ainsi voir quels ont été les gagnants ou les perdants des très nombreuses modifications qui sont intervenues. Bref, nous devons pouvoir disposer d’un bilan.
Quoi qu’il en soit, le travail doit se poursuivre. Le vrai problème, c’est l’assiette du chiffre d’affaires. Une des pistes serait de réfléchir aux bénéfices. Mais ce critère du chiffre d’affaires est très inéquitable : certains professionnels ont beaucoup de frais déductibles et sont pénalisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il y a sur ce sujet quatre amendements qui se suivent, bknos ek531, 532, 533 et 831.
L’amendement bkno ek531 propose une mesure fiscale, puisqu’il s’agit d’affecter la taxe sur la consommation finale d’électricité aux communes. La commission demande son retrait, et à défaut émettrait un avis défavorable dans la mesure où nous sommes convenus que les questions fiscales étaient traitées en loi de finances.
Les amendements suivants proposent la remise d’un rapport. Or la commission des lois, par la voix de son président, a érigé en principe absolu le refus de toute demande de rapport. Je rappelle que les députés ont la faculté de demander des missions d’information, et que trop souvent, les rapports demandés au Gouvernement ne sont pas remis au Parlement. Le président Urvoas tient beaucoup à ce principe. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Nous sommes au mois de mars, monsieur le rapporteur, nous n’en sommes pas encore à l’examen de la loi de finances. Il est évident que nous n’allons pas régler le problème aujourd’hui. Il s’agit seulement d’éclairer nos réflexions pendant les mois à venir. Mme Pires Beaune, par exemple, réfléchit au financement des collectivités locales. Mes amendements ne visent qu’à mettre l’accent sur quelques problèmes. S’agissant de cette CFE, il demeure des anomalies flagrantes qui pénalisent le petit tissu économique local alors que les professions libérales – j’en fais partie et j’en ai bénéficié – restent très avantagées.
Il faut se donner les moyens d’être prêts au moment de l’examen de la loi de finances, et donc disposer des éléments nous permettant d’évaluer quels ont été les gagnants et les perdants afin de prendre les mesures appropriées. C’est pourquoi j’ai demandé un rapport sur le sujet. J’ai bien entendu vos arguments, mais la réflexion doit être menée en vue de la prochaine loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Éric Alauzet : J’ai dû intervertir les amendements, je vous prie de m’en excuser. Je viens de présenter cet amendement qui porte sur la cotisation foncière des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

M. Éric Alauzet : Le présent amendement trouve son origine dans une expérience concrète. Il a trait aux amortissements. Autant l’amortissement est un dispositif utile et nécessaire 2496pour permettre aux collectivités de disposer d’une épargne suffisante pour assurer le renouvellement de leurs équipements, autant il n’est pas adapté aux collectivités qui disposent de peu de compétences, voire d’une seule.
S’agissant d’un exemple que je connais bien, celui du syndicat de l’assainissement, l’investissement se concentre sur une décision et deux exercices, éventuellement à renouveler au bout de dix à quinze ans, ce qui conduit à un prélèvement sur les habitants très important, bien au-delà de ce qui est nécessaire : le prélèvement pour payer les annuités d’emprunt et les intérêts et pour préparer le renouvellement.
À la fin du terme, à dix ou quinze ans, la collectivité est en mesure de payer cash ou presque le renouvellement des équipements. En effet, par le biais de l’amortissement, la collectivité fait des réserves. Elle ne dépense pas cet argent parce qu’elle n’a pas d’autres investissements à financer.
Il nous faut réfléchir aux cas des collectivités qui n’ont pas d’investissements réguliers, à la différence des grandes collectivités à vocations multiples. Des pistes seraient à trouver. On pourrait revoir le taux d’amortissement, avec une échéance différente ou une courbe différente. On pourrait imaginer que l’amortissement puisse se faire de façon progressive, symétrique à la baisse des intérêts d’emprunt.
En tout état de cause, il faut poser la question car il est demandé une contribution importante aux habitants qui ne correspond pas à la réalité des dépenses nécessaires aux collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Il s’agit d’une demande de rapport.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

Mme Danielle Auroi : Il me semble d’ores et déjà connaître la réponse de la commission, mais je veux néanmoins vous soumettre cette demande de rapport sur la péréquation environnementale.
Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques. Les particularités des zones de montagne devront bien être reconnues un jour, et entraîner un juste retour pour ces zones à haute valeur environnementale. L’apport de la montagne à la nation, notamment son rôle de véritable château d’eau, devrait être enfin reconnu.
Créer, dans la DGF, une dotation valorisant de façon proportionnelle les « mètres carrés précieux », telles les surfaces dédiées au captage d’eau, aux forêts écocertifiées ou à l’agriculture biologique, fait désormais partie du champ de la réflexion. Ces collectivités ont des charges supplémentaires pour l’entretien de ces sites.
Ni la part d’autofinancement des collectivités territoriales dans la création et l’entretien des infrastructures écologiques, ni la réduction volontaire sur certaines zones de l’urbanisation ou des possibilités d’activités humaines ne font l’objet d’une valorisation alors qu’elles contribuent à l’objectif de transition écologique. Je pense aussi aux parcs naturels régionaux, qui s’inscrivent dans les mêmes dynamiques. C’est pourquoi cet amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Certes, vous demandez un rapport et l’avis est défavorable. Mais dans le cadre de sa mission, Christine Pires Beaune travaille sur la prise en compte des « mètres carrés précieux ». Vous aurez donc satisfaction, madame la députée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable, également, mais je compte beaucoup sur les « mètres carrés précieux ».

Mme Danielle Auroi : Je retire l’amendement.