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Nouvelle organisation territoriale de la République : Avant l’article 28 A

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Annie Genevard : Par cet amendement, je vous propose de revoir l’intitulé du chapitre IV et de supprimer deux notions qui ont été ajoutées par la commission : la vie associative et la promotion des langues régionales. En effet, ces deux notions sont incluses dans les compétences en matière de culture et de sport. Cet ajout n’était pas utile, d’autant que rien n’empêche les collectivités d’intervenir dans ces domaines de façon volontaire et singulière, en fonction des problématiques des régions. Si l’on commence à énumérer les domaines dans lesquels la compétence peut être partagée, alors la liste peut s’allonger à souhait : le soutien à la francophonie, l’éducation au numérique ou toutes sortes d’autres notions pourraient y figurer.
Les trois notions de tourisme, sport et culture couvrent un champ suffisamment large sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter d’autres notions, notamment les langues régionales.
Sur ce dernier point, beaucoup de dispositions prévoient la promotion et la protection des langues régionales. Elles sont inscrites dans la Constitution, cela a été rappelé ; nous venons de voter un amendement qui permet l’accès aux écoles qui délivrent un enseignement en langue régionale ; et dans le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 4221-1, la promotion des langues régionales est déjà prévue dans les compétences des régions. Que voulez-vous de plus ?
Je rappelle enfin que si je suis attachée, comme beaucoup, à l’existence et au caractère vivant des langues régionales, le Français est la langue de la République. Il me semble qu’en la matière, il faut toujours le rappeler.

M. Guillaume Larrivé : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a adopté une position différente…

Mme Annie Genevard : Hélas !

M. Olivier Dussopt : …et le rapporteur de la commission que je suis se tiendra à cette position. L’avis est donc défavorable, même si nous aurons plus tard dans la discussion un débat, à l’initiative du Gouvernement, sur la modification des compétences partagées, de manière à aller vers une forme de clarification.
En tout cas, concernant vos propositions, notamment sur les langues régionales, la commission a pris une position différente. L’avis est donc nécessairement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous préciserons le domaine des compétences partagées à l’amendement bkno ek1233, c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Il sera satisfait en ce qui concerne la vie associative, mais pas en ce qui concerne les langues régionales. Une proposition comme la vôtre ferait un mal fou à Marc Le Fur !

M. Claude Sturni : Et pas qu’à lui !

Mme Marylise Lebranchu : Lorsqu’il va lire le compte rendu, nous allons avoir un vrai problème !

Mme Annie Genevard : J’assume ce risque !

Mme Marylise Lebranchu : Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Évidemment, je ne soutiendrai pas cet amendement. Maintenant que les collectivités régionales et départementales n’ont plus la compétence générale, elles ne peuvent plus choisir de s’occuper de ces questions. La question des langues régionales est abordée à un autre article, en effet, mais sous forme de compétence partagée.
Vous prenez l’exemple de la politique de soutien à la francophonie, mais il s’agit d’une politique d’État, tandis qu’il n’y a pas de politique d’État au niveau des langues régionales, vous le savez comme moi.

Mme Annie Genevard : La culture est une politique d’État !

M. Paul Molac : Les langues régionales, ne sont pas uniquement du domaine de la culture, madame Genevard. Elles concernent aussi les médias, la signalétique et l’éducation. C’est bien plus large que le simple fait culturel.
Vous dites que l’article 75-1 de la Constitution reconnaît les langues régionales, et vous avez tout à fait raison. Mais, je ne sais pourquoi, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article ne servait à rien et qu’il avait uniquement une fonction décorative. Je suis donc un peu dubitatif. Moi aussi, je pensais que si l’on inscrivait quelque chose dans la Constitution, cela devait vouloir dire quelque chose…

M. Michel Piron : Pas toujours !

M. Paul Molac : Quoi qu’il en soit, madame Genevard, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler car j’espère bien déposer d’ici la fin de la législature une proposition de loi uniquement consacrée aux langues régionales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.

Mme Catherine Coutelle : J’ai déposé cet amendement à mon corps défendant car je ne suis pas pour la multiplication des compétences partagées, j’étais même favorable à la suppression totale de la clause de compétence générale afin que l’on sache enfin clairement qui fait quoi. Mais le rapporteur m’a répondu tout à l’heure que mon amendement n’avait pas été déposé au bon endroit, j’essaie donc à nouveau d’introduire l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque celle-ci n’a pas trouvé sa place dans la réforme régionale.
Je n’ai pas eu de réponse du rapporteur ou de la ministre pour savoir qui allait prendre en charge les centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Sur le reste, j’espère que les collectivités seront suffisamment intelligentes pour promouvoir ces politiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Mme Coutelle a raison de réessayer, d’autant plus que cela témoigne de sa conviction en ce domaine. Sur la question de l’égalité entre hommes et femmes, j’ai dit précédemment à propos d’un autre amendement qu’il ne s’agit pas d’une compétence, mais d’un objectif. C’est la raison qui nous a amenés, à l’initiative de Mme Appéré, à intégrer l’égalité entre hommes et femmes dans les objectifs de la stratégie économique des régions au sein de l’article 2 sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Nous refusons, à ce stade, de l’intégrer comme compétence car nous considérons qu’il deviendrait périlleux d’énumérer toutes les compétences de manière aussi précise.

M. Michel Piron : Ou aussi floue !

M. Olivier Dussopt : Ceci étant, la question de l’égalité entre hommes et femmes a soulevé l’inquiétude des centres d’information sur le droit des femmes et des familles. Ces derniers se demandent si, en l’état, le droit leur permettra de continuer à recevoir des aides. La réponse est oui, à trois titres. Tout d’abord, les régions conservent une compétence partagée en matière d’éducation populaire ainsi que sur les questions relatives à la santé publique et les actions de formation. De plus, les conseils départementaux pourront aussi apporter des aides car les CIDFF seront aussi reconnus comme des organismes intervenant dans le champ social, et il est hors de question, nous l’avons dit et répété, que le département perde toute prérogative en la matière. Enfin, les CIDFF sont, je crois, reconnus d’utilité publique, ce qui permettra à de nombreuses collectivités, du bloc local jusqu’au bloc régional, de financer leurs implantations et leurs actions de soutien au droit des femmes, à l’égalité et aux politiques familiales. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je vous demande également le retrait de cet amendement. Je pense qu’il y a eu de grands progrès. S’agissant des aides aux entreprises, en parti2514culier dans les régions, nous n’avions jamais écrit dans quelque texte que ce soit qu’elles pouvaient être conditionnées à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. C’est vraiment important. Il faudra bien sûr que nous le rappelions aux élus, mais c’est écrit dans un texte pour la première fois.
Ce fut une longue bagarre, car les conditions étaient souvent strictement liées au nombre d’emplois, mais pas à l’égalité entre hommes et femmes, ni à la formation professionnelle des femmes, ni même à l’accès aux métiers. C’est un grand progrès.
D’autre part, les régions ont compétence sur le développement social, et pour nous, intrinsèquement, le développement social comprend l’égalité entre hommes et femmes, et pas seulement l’égalité professionnelle. C’est pourquoi je vous remercie de votre engagement, et nous continuerons. Je pense qu’il faut retirer votre amendement et valoriser ce qui a été écrit, et surtout que ce ne soit jamais oublié car c’est maintenant du droit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Au titre de ces explications très complètes et très favorables à l’égalité entre femmes et hommes – et je suis sensible à l’engagement sans faille du rapporteur et de la ministre –, je retire bien volontiers cet amendement, d’autant que je ne le trouvais pas très bon. Mais je tenais absolument que l’on aborde ce sujet, et je voulais entendre ici les réponses très complètes qui m’ont été données. Nous pourrons nous appuyer dessus pour consolider les choses et interpeller les collectivités, car il existe de fortes inégalités, y compris dans les départements qui s’occupent de protection maternelle et infantile. La PMI concerne uniquement la petite enfance, or elle devrait inclure l’accès à la santé – notamment sexuelle – des femmes. Mais nous aurons peut-être ce débat dans le cadre du projet de loi santé. Merci, monsieur le rapporteur et madame la ministre.