debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
Mme Brigitte Allain : L’article 19 propose un guichet unique pour les financements partagés. L’idée peut paraître intéressante : nous l’avons d’ailleurs défendue au cours de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Cependant, il s’agit ici de déléguer à une collectivité l’instruction des dossiers et l’octroi des aides de plusieurs collectivités. Il ne s’agit pas d’organiser une prise de décision collective. Ce guichet unique risque ainsi d’appauvrir la diversité des financements puisqu’ils seront décidés par un seul acteur. Or les différentes collectivités ont toutes des angles d’approche différents dans leurs politiques de soutien, qu’il s’agisse de la culture, du tourisme, ou encore de la vie associative et sportive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a considéré que créer une conférence des financeurs à laquelle serait déléguée le soin de mettre en place un guichet unique et d’instruire les subventions serait relativement compliqué. Cela ne nous paraît pas conforme à la démarche de simplification attendue par tous. Par ailleurs, en termes de publicité et de transparence, les délégations prévues à l’article 29 ne compromettent en rien la transparence de l’action publique, puisque le régime des aides et des subventions n’est pas modifié sur ce sujet. Toutes ces aides et subventions sont inscrites dans les budgets locaux, qui sont publics, et peuvent être communiqués.
La commission est donc défavorable à cet amendement, dont elle demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : Madame Allain, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Brigitte Allain : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
Mme Brigitte Allain : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que j’ai défendu précédemment.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1828 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
Mme Brigitte Allain : C’est encore un amendement de repli. Si les guichets uniques doivent voir le jour, il est indispensable de garantir la transparence de la décision publique. Pour cela, ils doivent rendre publics non seulement les aides et les financements octroyés, mais aussi les critères qui ont servi à leur attribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement est satisfait, madame la présidente : plus tôt dans la discussion – de mémoire, entre les articles 21 et 22 –, nous avons adopté des dispositions obligeant les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau, à rendre publics leur budget ainsi que les décisions prises par elles, y compris par des moyens informatiques. La transparence demandée par cet amendement sera donc très largement assurée par des dispositions adoptées antérieurement. La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite plutôt le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.