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Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Explications de vote

debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chers collègues, le présent texte précise et réaffirme les droits des malades en fin de vie, ainsi que les devoirs des médecins envers eux. Il constitue une avancée indéniable en prévoyant un droit à la sédation profonde et continue et en renforçant les directives anticipées. Il ne va cependant pas jusqu’à autoriser l’euthanasie, c’est-à-dire l’acte de donner la mort. C’est ce qui explique les différences d’appréciation que nous avons rencontrées au sein de notre groupe, comme parmi toutes les sensibilités de la représentation nationale.
En effet, si certains estiment que le texte va trop loin et que la sédation profonde s’apparente à une forme d’euthanasie qui ne dirait pas son nom, d’autres au contraire considèrent qu’il est trop timoré et qu’il serait nécessaire d’aller plus loin en reconnaissant clairement le droit à l’euthanasie et au suicide assisté.
Pour notre part, nous pensons qu’en autorisant, par la loi, l’administration d’une sédation profonde et l’arrêt de tout traitement – à l’exception, bien sûr, des soins palliatifs – jusqu’à ce que le décès survienne, ce texte se rapproche le plus possible de ce que souhaiteraient les défenseurs du geste euthanasique, sans toutefois l’atteindre, ce qui est important car, ce faisant, il préserve la société de la responsabilité de donner la mort. Il en préserve aussi les soignants, ce qui permet de protéger la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients, qui serait irrémédiablement compromise si la loi leur reconnaissait la possibilité de tuer sans responsabilité pénale. Le texte renforce néanmoins les droits des malades, dont les directives s’imposeront aux médecins, et il affirme pour tous le droit à mourir dans la dignité et sans souffrance, grâce à la sédation profonde.
Il est bien évident que, comme toute loi, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes ; néanmoins, elle représente à nos yeux la solution la plus équilibrée pour concilier, à l’heure actuelle, liberté individuelle et exigences sociétales, étant entendu que le fondement de notre société doit être que la vie est le premier de tous les droits et qu’il faut à tout prix la respecter. Toutefois, ce fragile équilibre ne sera tenable que si les moyens indispensables au développement des soins palliatifs sont mis en œuvre, ce qui est loin d’être le cas dix ans après l’adoption de la loi Leonetti. Tous les rapports récents – celui des auteurs de la proposition de loi, celui du Comité consultatif national d’éthique, celui de la Cour des comptes – soulignent que les soins palliatifs n’ont pas atteint le niveau prévu depuis 2005 et réaffirmé dans le présent texte. Les personnes en fin de vie, de même que leurs familles, doivent trop souvent subir des situations de souffrance insupportable, et les personnels soignants ne disposent pas de la formation, des conditions de travail et des moyens qui leur permettraient d’accompagner dignement leurs patients jusqu’à la fin.
Si la droite n’a pas fait grand-chose depuis 2005, elle a en revanche affaibli les hôpitaux publics (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

Mme Marie-Louise Fort : N’importe quoi !

Mme Jacqueline Fraysse : …une politique que, hélas, vous continuez, madame la ministre. Face au scandale qui commence à poindre, vous nous annoncez le lancement « dans les prochaines semaines » – sans doute le bk1er ekavril ! – d’un plan triennal pour le développement des soins palliatifs. Malheureusement, cette belle déclaration coïncide avec l’annonce d’un plan de 10 milliards d’économies d’ici deux ans dans le secteur de la santé, dont 3 milliards dans le secteur hospitalier, ce qui transforme de fait votre annonce d’apparence généreuse en une opération d’enfumage : vu les coupes budgétaires prévues, il n’y aura pas plus de services de santé, en soins palliatifs comme ailleurs, et pas plus de personnel soignant, que les patients soient mourants ou bien vivants ; bien au contraire, il y en aura moins. Voilà la vérité. C’est ce qui est programmé !
Alors, madame la ministre, cette proposition de loi, nous allons la voter. Elle a en effet le mérite d’exister, et les députés que nous sommes assumeront leurs responsabilités. Mais nous vous demandons d’assumer aussi les vôtres, et de cesser de jouer avec la détresse des malades et de leurs familles en leur racontant des histoires. Puisque le Gouvernement refuse de changer de cap malgré l’échec patent de ses politiques dans tous les domaines, puisqu’il maintient les coupes budgétaires qu’il a décidées, la marque de respect la plus élémentaire serait de leur dire la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean Leonetti : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous avons examiné la semaine dernière, qui ouvre de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie, vient répondre à une certitude : les Français ne veulent 2832plus mourir dans les conditions actuelles, souvent inacceptables. Oui, mes chers collègues, on peut aujourd’hui encore mourir comme au temps de Louis XIV, dans la douleur et sans accompagnement médical ou soignant.
Les conditions de fin de vie sont très inégales suivant que l’on meurt à domicile, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissement hospitalier. Elles varient aussi en fonction des régions et, au sein d’un même établissement de soins, en fonction des services, ceux-ci ne disposant pas des mêmes moyens ni des mêmes pratiques et n’offrant pas, in fine, les mêmes qualités d’accompagnement. Toutefois, la plus grande des inégalités touche les personnes âgées, pourtant les plus nombreuses à affronter ce moment, l’âge moyen de la mort étant aujourd’hui en France de 80 ans.
Pour remédier à cette injustice, Alain Claeys et Jean Leonetti ont choisi de rechercher le consensus politique maximal. Je ne reviendrai pas sur le texte lui-même ; je veux toutefois saluer le travail que nous avons réalisé ensemble, dans cette enceinte, et les améliorations que nous avons apportées à la proposition de loi, notamment en prévoyant une évaluation annuelle de la loi via un rapport de l’Observatoire national de la fin de vie.
Mes chers collègues, les objectifs de ce texte prennent tout leur sens avec les mesures annoncées en décembre dernier par le Président de la République. Il s’agit de donner un coup d’accélérateur au développement et à l’enseignement des soins palliatifs, de manière à affronter le choc démographique lié au vieillissement des générations du baby-boom, grâce à un plan triennal de développement des soins palliatifs. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du fait que 20 % seulement des Français en situation de bénéficier de soins palliatifs y aient aujourd’hui accès.
Chacun salue les avancées concrètes que permettra ce texte pour les personnes en fin de vie. C’est pourquoi, conformément à l’éthique de responsabilité qui doit être celle du législateur, nous devons le voter le plus largement possible. Pour sa part, le groupe socialiste, radical et citoyen se ralliera très majoritairement et sans réserve à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où chacun d’entre nous va, en son âme et conscience, se déterminer par rapport à cette question si délicate, si douloureuse, si intime, si sensible qu’est celle de la mort de ceux que nous aimons mais aussi de notre propre mort, il n’est pas inutile de rappeler le chemin parcouru.
En effet, cette proposition loi n’est pas née de rien : elle est l’aboutissement d’un cheminement auquel les uns et les autres se sont livrés au fil des décennies. Rappelons la loi de 1999, qui a garanti l’accès aux soins palliatifs, celle de 2002, qui a reconnu au malade le droit à un plus grand respect et lui a accordé la possibilité de refuser un traitement qui lui serait trop insupportable, ainsi que la grande et belle loi de 2005, que nous devons au talent et à la détermination de Jean Leonetti et qui a permis d’amorcer au sein de notre société le débat qui nous occupe aujourd’hui. Nous sommes en effet appelés à faire évoluer notre législation afin que celle-ci réponde encore mieux à cet enjeu essentiel : que chacun d’entre nous puisse, le jour venu, vivre son dernier instant sans souffrance et sans douleur – lesquelles sont, par nature, insupportables.
Ce texte propose une évolution à partir des bases que j’ai rappelées. Il permet d’abord d’approfondir la notion de « soins palliatifs », en espérant qu’il sera suivi d’effets concrets, au-delà de ce qui a été réalisé entre 2007 et 2010 où l’on est passé de 2 000 à 5 000 lits. Il donne aussi une existence concrète aux directives anticipées, en créant un registre national sur lequel celles-ci pourront être consignées. Il indique enfin à quelles conditions il conviendra de lutter contre l’obstination déraisonnable, désormais définie avec une plus grande précision – sujet qui reste toutefois très délicat.
Mais il me semble important, aussi, de dire ce que ce texte n’est pas. Ce n’est pas un texte qui instaure, comme certains – respectables – le voudraient, le suicide assisté ou même l’euthanasie active. La meilleure illustration en est ce que nous avons vécu ici, dans cet hémicycle, avec un amendement présenté par une partie de la majorité et qui allait dans ce sens, amendement qui a fort heureusement été repoussé, grâce, il faut le rappeler, madame la ministre, à notre groupe et au groupe UDI, qui ont permis de l’emporter avec 19 voix d’écart. Si nous n’avions pas été là en séance, le texte soumis à notre vote aujourd’hui ne serait pas conforme à ce que souhaitaient initialement le Président de la République, le Gouvernement et nos deux collègues rapporteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette loi, je le dis à mes collègues qui s’inquiètent, je le dis à nos concitoyens qui s’interrogent et qui s’inquiètent aussi, n’est pas une loi d’euthanasie. Ce n’est pas non plus la loi qui instaure le suicide assisté.

M. François Rochebloine : C’est un début !

M. Guy Geoffroy : C’est une loi qui permet d’aller plus loin dans le sens des dispositions votées en 2005. C’est une belle loi, issue du travail de deux collègues que je tiens à saluer, deux collègues que tout pourrait séparer mais qui ont travaillé la main dans la main, dans un esprit constructif, à la recherche du consensus, avec sagesse et force, pour que nous avancions dans la bonne direction et pour que chacun d’entre nous, chacun de nos proches puisse, le moment venu, vivre sa mort sans souffrance, vivre son parcours jusqu’au bout, comme notre société, notre culture, notre médecine le permettent.
Le groupe UMP, dans son immense majorité, votera cette belle loi de progrès, de clarification et de courage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la ministre, une certaine humilité peut nous inspirer aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer par un vote – et un vote, par nature, ne pourra jamais tout dire – sur une proposition de loi qui soulève autant de questions sans doute qu’elle n’apporte de réponses.
Si, au cours de ce débat, nous avons accepté de partager nos incertitudes, nous avons également partagé les mêmes constats. Quels sont-ils ? Que la douleur des patients est insuffisamment prise en charge. Que l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité, ici ou là en France. Que l’accès aux soins palliatifs est loin, très loin d’être toujours effectif et que la formation des médecins est, en cette matière, très insuffisante.
La loi du 22 avril 2005 avait déjà permis de prendre en compte, beaucoup mieux qu’auparavant, la volonté du malade et ce qu’il exprimait – de prendre en compte non seulement la douleur mais aussi, j’insiste, la souffrance, à travers les soins palliatifs que nous recommandions tout en condamnant l’acharnement thérapeutique. Fallait-il aller au-delà ? Fallait-il faire évoluer ce point d’équilibre ? Nous savons qu’il était fragile, nous savons aussi à quel point il est difficile de parler justement de la mort et donc de légiférer sur cette question dont la complexité réclame d’infinies précautions.
Trois convictions, me semble-t-il, ont guidé notre réflexion. La première, c’est que lorsqu’une existence s’éteint, c’est aussi ce qu’elle a d’unique qui s’éteint. La dignité et le respect de la personne humaine exigent que la collectivité assume alors ses devoirs. Nous ne croyons pas que cela lui confère pour autant des droits. La deuxième, c’est que nous devons permettre de soulager la douleur et la souffrance dans toute la mesure possible : c’est la question du développement des soins palliatifs. Enfin, nous considérons que toute personne qui vit ses derniers instants a le droit d’être accompagnée, écoutée, respectée.
Au-delà de ces constats, la loi du 22 avril 2005 a laissé des zones d’ombre qui appellent des réponses éminemment personnelles de chacune et chacun d’entre nous. Que faire dans certains cas exceptionnels où l’abstention thérapeutique ne suffit pas à soulager les patients qui subissent une douleur et une souffrance devenues irréversiblement intolérables ? En permettant à ceux qui sont proches de la mort de s’endormir, s’ils le demandent, pour trouver le dernier repos, cette proposition de loi tente d’éclairer ces zones d’ombre, sans prétendre toutefois, j’y insiste, y parvenir totalement.
Comment le pourrait-elle ? Comme la loi du 22 avril 2005, cette proposition de loi nous semble devoir finalement laisser place à une part d’indicible, à ce moment et ce rapport chaque fois si singuliers entre celui qui accompagne et celui qui part, moment qui ne saurait être réduit à une procédure. Cette part d’incertitude n’est-elle pas, en définitive, commandée par le respect de la vie et de sa fin ultime, qu’on ne saurait enfermer dans une quelconque définition ?
Telle est la raison pour laquelle notre groupe s’est opposé à l’amendement qui créait une aide active à mourir. Cela reviendrait à consentir à la collectivité, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun qui outrepasse largement le respect, pourtant souhaité par toutes et tous, de la personne. Chacune et chacun des membres de notre groupe se prononcera en conscience sur cette proposition de loi qu’une majorité approuve, persuadé qu’il est de notre devoir de faire que la main du mourant soit tenue le plus longtemps possible, aussi loin qu’on puisse aller devant la porte des questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme Valérie Fourneyron : Très bien.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous serons amenés à nous prononcer sur la proposition de loi Claeys-Leonetti dite « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Mais quels sont ces nouveaux droits ? Il ne s’agit en fait que de la réaffirmation, de la confirmation des droits déjà introduits par la loi Leonetti de 2005.
Il n’y avait qu’un seul nouveau droit à créer, celui de pouvoir choisir sa mort par la reconnaissance d’une aide active à mourir. Pourtant, nous étions nombreux – quelque 150 parlementaires, radicaux de gauche, écologistes, socialistes – à avoir déposé un même amendement visant à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, relayant ainsi le souhait exprimé par l’immense majorité de nos concitoyens. Hélas, notre amendement n’a pas été adopté.

M. François Rochebloine : Heureusement !

Mme Jeanine Dubié : Dès lors, le texte proposé et étudié, amendé ou pas, est resté dans le « laisser mourir », « endormir plutôt que de faire mourir ».
Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, nous constatons aujourd’hui que cela peut parfois être au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or qui est le mieux à même d’apprécier cette dignité, si ce n’est l’individu lui-même ? Les radicaux de gauche, attachés à la défense des libertés individuelles, considèrent que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. Cette approche est conforme au principe de laïcité auquel nous sommes très attachés, qui reconnaît la liberté de conscience visant à l’épanouissement de l’homme en tant qu’individu et citoyen. C’est la volonté de la personne qui doit prévaloir, et sa capacité à apprécier ce qui est digne ou indigne doit lui être reconnue.
Or force est de constater que, tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souvent eu le sentiment que les débats ne portaient que sur des patients et des malades, occultant le fait que c’est avant tout d’une personne qu’il s’agit, d’une personne en fin de vie qui, à la question « ma vie a-t-elle encore du sens ? » répond « non ».

M. Pierre Lequiller : Jamais !

Mme Jeanine Dubié : C’était le sujet de notre amendement qui visait à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Je veux le rappeler ici : ce que nous demandions, c’est que toute personne majeure et capable ait la possibilité de bénéficier d’une aide active à mourir. Il ne s’agissait en aucun cas d’imposer cette aide à mourir à tous, il s’agissait de laisser la liberté de choisir, liberté refusée en l’état actuel du texte. Et n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir ! Tout cela doit s’entendre comme des possibilités thérapeutiques permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie.
Je le redis clairement : nous sommes très favorables au développement des soins palliatifs et à un déploiement des services ou des réseaux sur l’ensemble du territoire. Rappelons, à ce sujet, que les radicaux de gauche sont à l’origine de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Il reste encore beaucoup de chemin pour garantir l’effectivité de ce droit, qui passe aussi par une meilleure formation des soignants.
Mais la souffrance n’est pas que physique. Oui, les soins palliatifs peuvent soulager la souffrance physique, mais la souffrance est aussi psychologique. On peut ne pas supporter un corps déformé et décharné, on peut ne pas supporter d’être tributaire de l’autre pour les actes essentiels, on peut ne pas supporter le sentiment d’indignité qu’engendre parfois la maladie, on peut ne pas avoir envie de continuer à vivre.
On a trop caricaturé, dans ce débat, l’aide active à mourir, en utilisant de manière dévoyée le terme d’euthanasie. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, le Québec, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Je ne le pense pas.
Le texte proposé aujourd’hui s’inscrit, selon nous, dans la continuité de la loi Leonetti de 2005 et ne fait que préciser des dispositions déjà existantes dans notre droit. Pouvoir bénéficier d’une sédation profonde ou continue en établissement ou à domicile apportera une réponse dans certains cas, mais cela reste bien en deçà des attentes suscitées par l’engagement 21 du Président de la République François Hollande.
Les directives anticipées seront clarifiées, c’est vrai. Elles s’imposeront au corps médical. Elles pourront être inscrites sur la carte Vitale. Et nous approuvons la création d’un registre national des directives anticipées. Le rôle de la personne de confiance est renforcé et cette dernière pourra consulter les informations contenues dans le dossier médical et vérifier si la volonté du patient est bien respectée.
Pour terminer, madame la ministre, si nous sommes déçus par le contenu de ce texte, nous ne renonçons pas. La navette parlementaire commence et, en deuxième lecture, nous relaierons encore une fois le souhait exprimé par nombre de nos concitoyens, qui veulent que soit reconnu ce droit fondamental : être libre de décider pour soi le moment d’en finir. Vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne votera pas pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, tout ce temps, tous ces espoirs pour en arriver là ! Il y a trois ans déjà, le candidat François Hollande annonçait son engagement 21. Des études, des observatoires, des rapports, des conférences, des paroles et des promesses… pour en arriver là !
Vous comprendrez certainement, chers collègues, notre déception. Nous pensons tout d’abord à nos concitoyens, dont les départs en Belgique ou en Suisse pour mourir selon leur propre volonté vont se poursuivre, avec toutes les injustices et les inégalités que cela représente. Ceux qui ont suffisamment d’argent pour engager une telle démarche pourront voir leur choix respecté, et les autres ne pourront faire qu’un choix par défaut, celui de la sédation profonde que propose ce texte de loi.
J’ajoute que l’ambiguïté persistante de cette nouvelle proposition de M. Leonetti prolonge aussi ces inégalités. Le médecin pourra « mettre en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Un médecin pourra donc augmenter plus ou moins les doses d’analgésiques et de sédatifs selon sa propre interprétation du texte, la limite étant de ne pas provoquer délibérément la mort. Le point de vue du médecin prime donc encore. Les réticences des conservateurs comme des progressistes mettent en lumière cette ambiguïté, qui conduira encore à des procédures judiciaires douloureuses.
Nous avons pourtant proposé différents choix clairs et encadrés de fin de vie, nous avons proposé un cadre qui convienne et rassure chaque Français, autant celui ou celle qui souhaite un simple accompagnement pour affronter la souffrance que celui ou celle qui veut choisir de terminer sa vie. Distinguer ces deux cas était nécessaire. Le dispositif proposé tente d’apporter uniformément une même réponse à des choix différents. Alors oui, chacun trouvera des raisons de se méfier de ce choix par défaut.
Ensuite, les écologistes regrettent la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement pour tenter de répondre à cet engagement présidentiel.
Par crainte d’une nouvelle mobilisation sociale sur ce sujet, qui n’a d’ailleurs pas eu lieu, le projet a été confié de nouveau à M. Leonetti qui, dans la droite ligne de ses convictions, a fermé dès le début la porte à une quelconque évolution – que les Français appellent pourtant de leurs vœux.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !

Mme Véronique Massonneau : L’amendement co-rédigé par les écologistes, les radicaux et une grande partie des socialistes et présenté par Jean-Louis Touraine a fait les frais de cette stratégie. Bien sûr, le fait d’associer M. Leonetti à cette proposition de loi revenait nécessairement à fermer la porte à cette évolution. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Leonetti : Eh oui !

Mme Véronique Massonneau : Pourquoi verrouiller ainsi le débat, alors que la majorité des députés de gauche s’est prononcée en faveur du choix de l’assistance médicalisée active à mourir ? Il faut noter que cet amendement a été voté à l’unanimité par les écologistes et les radicaux, et rejeté à l’unanimité, à une exception près, par les groupes UMP et UDI. C’est le groupe SRC qui s’est montré divisé sur cette question, avec toutefois une majorité de votes favorables. Ce groupe avait pourtant très largement défendu cette liberté de choix en 2009, en votant la proposition de loi de Manuel Valls : quel revirement ! (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, les écologistes accueillent favorablement le caractère contraignant des directives anticipées. Nous défendons le droit à la sédation profonde, qui est déjà légale aujourd’hui mais dont les pratiques sont très aléatoires, mais nous ne pouvons nous satisfaire de ce seul choix d’aide à mourir. Certains de nos concitoyens demandent à partir en toute conscience, d’autres refusent que leurs proches attendent des heures, des jours, voire des semaines suspendus au téléphone dans l’attente de l’appel de l’hôpital, découvrant un corps un peu plus abîmé chaque jour par la déshydratation et la dénutrition.
Certains de nos concitoyens veulent choisir le moment de leur départ. Non, ils ne veulent pas choisir de mourir : ils savent qu’ils vont mourir, qu’ils n’ont pas le choix ! Ils veulent seulement choisir au moins le moment et la manière. Nous leur refusons ce droit aujourd’hui. C’est un véritable rendez-vous manqué.
Oui, le combat continue ; oui, les écologistes demeurent attentifs et engagés sur cette question, ainsi que sur de nombreux autres sujets de sociétés pour lesquels notre pays refuse encore de reconnaître les libertés individuelles. Il est encore possible d’améliorer ce texte dans le cadre de la navette parlementaire. Nous comptons sur cette chance de le faire.
Nous serons aussi présents au moment de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour que les soins palliatifs soient dotés enfin des crédits nécessaires…

M. Dominique Dord : Ça, c’est bien !

Mme Véronique Massonneau : …afin que chaque citoyen bénéficie de ce droit trop souvent bafoué.
Vous l’avez compris mes chers collègues : nous n’opposons aucune solution à une autre, aucune pratique à une autre, aucun choix à un autre. Ce que nous défendons, c’est la liberté de choix de chacun. Le texte, dans son état actuel, ne la garantit pas. À nos collègues sénateurs de l’améliorer et de le compléter. En l’état, la majorité du groupe écologiste s’abstiendra face à l’absence de choix qui est proposée. On n’endort pas la liberté de choisir sa fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)