debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek210 et 1349, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Martial Saddier : Cet amendement est très important et je tiens à y associer mon excellent collègue Jean-Marie Sermier.
Nous avons beaucoup travaillé et je suis sûr, madame la ministre, madame la rapporteure, que vous appréciez le travail constructif de l’opposition et nos efforts pour contribuer à l’amélioration de ce texte. Depuis cet après-midi, nous avons beaucoup avancé et avons sans doute rassuré certains personnels, inquiets de leur transfert. Nous avons parlé des chasseurs, des agriculteurs et avons ensemble opéré une avancée significative pour les territoires d’outre-mer, partie magnifique de notre République.
Nous vous proposons encore nos services, madame la ministre, en appelant votre attention sur la représentativité du collège des élus. Nous sortons en effet de quelques semaines de débats – qui ne sont du reste pas terminés –, occupées par la loi NOTRe et la loi sur la transition énergétique.
Je vous rappelle que votre gouvernement et cette majorité ont décidé de faire des collectivités territoriales le fer de lance de la politique énergétique et de la politique environnementale. Dans la loi de transition énergétique, en effet, c’est bien le bloc local qui a été réaffirmé comme porteur de l’ambition de la transition énergétique. Dans la loi NOTRe également, en matière d’eau et d’assainissement, de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – et de collecte et traitement des ordures ménagères, c’est encore le bloc local, communal et intercommunal qui a été fléché. Enfin, les régions seront demain porteuses de schémas prescriptifs – arrêtés, malheureusement, par le préfet de région –, destinés à impulser la cohérence de la politique environnementale, et donc de la biodiversité, à l’échelon régional et qui devraient être déclinés par les départements et par le bloc communal et intercommunal.
Tout cela fait apparaître un problème : vous donnez d’une main une forte ambition et une grande force au bloc local et, de l’autre, une représentativité ridicule. Cet amendement a donc pour objet de faire en sorte que les collectivités territoriales soient représentées au niveau qui convient au sein du futur conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1349.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Ils sont repoussés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Nous venons d’accepter un amendement qui a fait passer de trente-neuf à quarante-quatre le nombre d’administrateurs de la future agence, dont cinq issus des bassins de l’écosystème ultramarin. Il serait intéressant de savoir dans quel collège siégeront ces cinq représentants. S’ils étaient tous affectés au collège des collectivités locales, ils occuperaient la totalité des sièges prévus à ce titre. Il convient donc de préciser ce point.
Notre amendement vise à augmenter la participation des élus à l’agence. Il est cohérent que cinq députés ultramarins y entrent, faisant passer le nombre de membres de trente-neuf à quarante-quatre, et que le nombre de représentants titulaires des collectivités locales et de leurs groupements passe de cinq à neuf, ce qui suppose de modifier l’alinéa 42 de l’article. Nous avions prévu que cette augmentation s’accompagne d’une réduction de deux sièges du nombre des représentants de l’État et des personnalités qualifiées. Cet amendement pourrait cependant être sous-amendé en fonction de ce que nous avons voté précédemment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek210.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Geneviève Gaillard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek784 rectifié et 1132.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek784 rectifié.
Mme Chantal Berthelot : Je retire cet amendement et retirerai également l’amendement bkno ek787.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements identiques, bknos ek787 et 1133.
L’amendement bkno ek787 est donc retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : Je rappelle que les amendements bknos ek1134 et 1135 sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek362.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
Mme Geneviève Gaillard : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek866 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1561.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud : Après la discussion très intéressante que nous avons eue sur l’apport des outre-mer à la biodiversité nationale, je rappelle que la zone de montagne apporte, selon les départements, de 80 % à 100 % de son territoire à cette biodiversité. Dans le département des Hautes-Alpes, où j’habite, 100 % du territoire est apporté au titre de la biodiversité nationale, par le biais des parcs naturels régionaux et nationaux ou des zones Natura 2000, et je m’en félicite.
Il convient cependant qu’au sein des instances qui nous représentent dans le cadre de l’Agence française pour la biodiversité, des représentants de la zone de montagne concernée puissent bénéficier d’une écoute particulière, au même titre que les outre-mer et dans la même logique. L’article 174 du traité de Lisbonne prévoit en effet un droit à la différence pour les collectivités de montagne, ainsi que pour les zones ultramarines et les zones faiblement peuplées : il serait donc intéressant qu’un représentant au moins d’une collectivité montagnarde siège au sein de l’agence.
Ne sachant pas ce qu’il allait advenir des amendements précédents, j’avais initialement prévu d’inscrire aussi dans le mien la présence d’un représentant d’une collectivité d’outre-mer. Dans la mesure où nos amis ultramarins ont bénéficié d’une représentativité – tout à fait légitime –, il conviendrait que les zones de montagne, qui apportent tant la biodiversité, puissent, sinon à due concurrence, du moins de la même façon, être reconnues par une représentativité au sein du collège visé à l’alinéa 42.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1561.
M. Martial Saddier : Je remercie et félicite le président du Conseil national de la montagne, M. Joël Giraud, et le remercie d’avoir déposé, au nom de l’ensemble des députés de la montagne, cet amendement très important qui permet la représentation des territoires de la montagne, lesquels rencontrent souvent les mêmes problématiques que les territoires ultramarins en termes de reconnaissance et de représentativité.
Étant donné que nous avons obtenu une bonne représentativité du monde ultramarin, le sous-amendement a pour objet de supprimer, à la fin du texte que l’amendement bkno ek866 tend à insérer, les mots : « et au moins un représentant d’une collectivité d’outre-mer ».
En outre, dans la mesure où la réglementation et le code parlent, non pas de « collectivités montagnardes », mais de « collectivités de montagne », peut-être accepterez-vous, madame la présidente, que l’amendement soit rectifié en remplaçant le mot : « montagnarde » par les mots : « de montagne » – il tendrait alors, une fois sous-amendé, à insérer les mots : « , dont au moins un représentant d’une collectivité de montagne, » et nous ferions là du droit grand et beau pour les ultramarins et pour la montagne.
Mme la présidente : Monsieur Giraud, acceptez-vous cette rectification ?
M. Joël Giraud : De toute évidence, le mot « montagnard », qui rappelle du reste certains épisodes historiques (Sourires), ne convient pas sur le plan légal. Je propose donc, en effet, de le remplacer par les mots : « de montagne », ce qui satisfait à la légalité.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek866 ainsi rectifié tend donc à insérer, à l’alinéa 42 de l’article 9, les mots : « , dont au moins un représentant d’une collectivité de montagne, ».
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek788.
Mme Chantal Berthelot : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Tout ce qui est demandé peut paraître légitime, mais il n’est pas exclu que nous recevions également des demandes de représentants du littoral, des zones humides, des zones de plaine ou de Paris.
M. Julien Aubert : Ça s’appelle la diversité, et même la biodiversité !
Mme Geneviève Gaillard : Certes, mais il est difficile d’intégrer des représentants de tous ces territoires. Il faudrait encore des représentants des agriculteurs – ce qui est déjà prévu –, des chasseurs,…
M. Julien Aubert : Oui !
Mme Geneviève Gaillard : …des pêcheurs et des activités économiques, avec de représentants des grosses entreprises, des moyennes entreprises, des petites entreprises,…
M. Julien Aubert : Bravo !
M. Jean-Marie Sermier : Sans oublier les hommes et les femmes !
Mme Geneviève Gaillard : Bref, on n’en sort pas ! C’est la raison pour laquelle nous avons préféré la composition que nous avons arrêtée et amendée avec les députés ultramarins, en prévoyant la possibilité pour le conseil d’administration de l’agence de constituer des comités thématiques qui pourraient avoir des délégations chargées de traiter les problèmes particuliers. Si tel n’était pas le cas, le conseil d’administration pourrait compter une centaine de membres.
M. Julien Aubert : Comme le Conseil national de la transition écologique !
Mme Geneviève Gaillard : Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de travailler, ni un gage d’efficacité pour l’Agence. Nous avons donc refusé ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je remercie Mme la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Madame la rapporteure, ce n’est pas nous, mais la loi de 1985 qui prévoit un statut spécifique pour les territoires de montagne.
M. Julien Aubert : Bravo !
M. Joël Giraud : J’ai cité l’article 174 du traité de Lisbonne car, en Europe, la loi a prévu que les territoires ultramarins, les territoires faiblement peuplés et la montagne bénéficient du même droit à la différence.
Je sais que l’expression « droit à la différence » peut choquer certains ; j’estime pour ma part que la République ne peut être une et indivisible que dès lors que le droit à la différence est respecté sur son territoire. C’est ce que nous avons fait avec l’outre-mer ; c’est donc ce que je vous propose de faire avec un territoire qui apporte beaucoup d’aménités positives – ou de mètres carrés précieux, si vous préférez – à la nation.
Mme Ségolène Royal : N’en faites tout de même pas trop !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je voulais à mon tour remercier Mme la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour le vote sur cet amendement.
Notre demande est assise sur une légitimité juridique que vient de rappeler Joël Giraud, la loi Montagne de 1985, qui concerne 25 % du territoire national. Si l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité, les territoires de montagne en métropole sont les derniers grands territoires où se trouvent, en quantité et en qualité, l’eau potable, la majorité des parcs nationaux et régionaux, et probablement la plus grande biodiversité.
M. Julien Aubert : Parfaitement !
M. Martial Saddier : Le traité européen accorde cette légitimité juridique en reconnaissant constitutionnellement la spécificité des îles et des territoires de montagne.
Enfin, je rappelle que ce n’est pas une première, madame la rapporteure. Je ne vous cache pas que je suis un peu étonné, parce que je vous connais bien, de votre position sur ce point car nous avons pris l’habitude, quelles que soient les majorités parlementaires et quels que soient les gouvernements depuis dix ans, d’avoir au moins un représentant des collectivités de montagne dans toute nouvelle structure.
Mme Geneviève Gaillard : Certaines habitudes ne sont pas toujours bonnes !
M. Martial Saddier : Je pense, pour ne citer qu’un seul exemple, aux CDCI, les commissions départementales de coopération intercommunale. J’appelle donc avec force mes collègues à se montrer solidaires avec les territoires de montagne, comme la montagne – je vous fais un clin d’œil, chers collègues et amis – a su l’être avec d’autres territoires.
M. Julien Aubert : Ce n’est pas un clin d’œil : c’est un appel du pied !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je ne suis pas de la montagne – sauf peut-être de la montagne martiniquaise, mais je ne sais pas si elle recouvre les mêmes réalités –, mais je trouve tout à fait légitime cet amendement. Nous allons donc le soutenir avec la même détermination que celle dont nous avons fait preuve pour soutenir la représentation des outre-mer.
M. Martial Saddier : Merci !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek128 et 418.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Jean-Marie Sermier : Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure par Mme la rapporteure, il n’y a pas actuellement de place réservée à l’agriculture dans la représentation à l’Agence française pour la biodiversité. Seuls quatre membres sont prévus pour le secteur économique : on peut bien évidemment imaginer que, dans le secteur économique, un certain nombre de places seront réservées aux agriculteurs, mais ce n’est pas précisé dans le texte.
Pour cette raison, nous souhaitons rédiger différemment l’alinéa 43, de manière à préciser dès le départ que le secteur agricole et agroalimentaire sera présent dans l’agence. Puisque nous devons garder de la place également pour l’ensemble du secteur économique, nous vous proposons de passer de quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre du secteur agricole. Pour une activité recouvrant 80 % du territoire, avec l’agriculture et la forêt, il me semble que c’est parfaitement légitime.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : L’avis de la commission est négatif car ces amendements tombent dans les excès dont je viens de parler. Quand on veut rajouter du monde, il faut enlever des gens : dites-nous donc qui l’on enlève dans le conseil d’administration !
M. Jean-Marie Sermier : Les représentants de l’État !
Mme Geneviève Gaillard : Ils sont utiles, monsieur Sermier, ne serait-ce que parce que le financement de l’agence vient en grande partie de l’État.
M. Jean-Marie Sermier : Certes, mais ils sont douze !
Mme Geneviève Gaillard : Je pense que c’est un peu de l’inconscience que de proposer une telle chose. Je comprends bien qu’étant dans l’opposition, vous avez intérêt à faire ce genre de propositions mais, de mon point de vue, ce n’est pas responsable.
M. Julien Aubert : Vous n’êtes pas les seuls à penser à l’intérêt général !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable : il faut arrêter le concours Lépine de toutes ces nouvelles catégories. Nous devons maintenant stabiliser l’Agence française pour la biodiversité, avancer dans le débat parlementaire sur ce texte et, si je puis me permettre, arrêter de se faire le relais de tel ou tel lobby,…
M. Jean-Marie Sermier : Ce ne sont pas des lobbies : ce sont les parties prenantes !
Mme Ségolène Royal : …sous peine de diluer complètement une structure qui a fait l’objet de nombreuses discussions, de négociations avec toutes les parties prenantes, de consultations devant le Conseil national de la transition écologique, de discussions avec le Conseil économique, social et environnemental. Maintenant, si j’ose dire, fermons le ban de cette surenchère sur les modifications de la composition de l’agence.
Sur ces amendements identiques, comme sur tous les autres qui viseront à modifier encore la structure de l’agence, l’avis du Gouvernement sera défavorable, afin que nous puissions passer à la suite du débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je crois au contraire que nous faisons un travail extrêmement sérieux depuis cet après-midi. Vous y contribuez et nous aussi – nous l’espérons ! –, modestement, puisque nous avons fait adopter des amendements – je pense en particulier à celui pour lequel le Gouvernement vient de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, ce dont je vous ai remerciée, madame la ministre. Nous souhaitons donc poursuivre dans le même état d’esprit.
Concernant les notions de terre et d’agriculture, cet amendement est fondamental – autant que ceux portant sur les outre-mer et sur la montagne –, parce que des députés Verts ont déposé cet après-midi plusieurs amendements pour élargir au milieu aquatique la notion de prise en compte de la terre. Vous-même, madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises, dans vos arguments, indiqué qu’il fallait arrêter la consommation des terres agricoles.
Cela signifie que, vous comme nous, nous nous préoccupons de mettre dans le conseil d’administration de la future Agence française pour la biodiversité les vrais acteurs qui nous permettront de relever le défi du maintien, du renforcement et du rétablissement de la biodiversité.
Comment voulez-vous assurer demain le maintien et le rétablissement de la biodiversité sans mettre autour de la table les représentants des territoires ultramarins – c’est réglé –, de la montagne – c’est réglé –, des milieux humides – c’est réglé –, mais aussi de ce grand territoire de France qu’est l’agriculture, le dernier qui manque pour l’instant ? Nous sommes en effet le grenier à blé de la planète, le premier producteur agricole européen et le pays disposant de la plus grande surface agricole en Europe.
Comment dès lors faire en sorte que nos territoires aient demain une force en matière de respect, de maintien et de rétablissement de la biodiversité si le monde agricole n’est pas au cœur de l’Agence française pour la biodiversité ? Tel est l’objet de cet amendement.
Comme vous le savez, madame la ministre, nous faisons ensemble un travail remarquable : avec nos propositions et votre sagesse, nous parviendrons à améliorer ce texte et à le faire aboutir.
Mme Danielle Auroi : Avec des agriculteurs bio, alors ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Un point de méthode, tout d’abord, madame le ministre : le Parlement est quand même là pour enrichir la loi. Vous ne pouvez donc pas, sous prétexte que le Conseil national de la transition écologique a fixé les choses, nous dire « Fermez le ban et passons à la suite ! » Ce n’est pas un débat, dans ce cas : c’est un monologue !
Je voudrais ensuite vous convaincre de l’intérêt de ces amendements, parce que ce n’est pas anodin. Concernant les missions de la future Agence française pour la biodiversité, j’ai relu l’article L. 131-9 que vous avez rectifié : elles comportent la conduite et le soutien de programmes d’étude, ainsi que l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration. C’est un sujet important dans le domaine agricole.
Prenons un exemple très concret : une mouche, la drosophile suzukii, ravage actuellement les récoltes dans un certain nombre de départements et de régions de France – Alsace, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Île-de-France, Bourgogne, Aquitaine sont touchées.
Ce n’est pas du tout un sujet mineur : ainsi, dans le Vaucluse, qui produit environ 75 % de la cerise française, 30 % à 40 % de la production sont ravagés par ce parasite venu d’Asie, lequel est en train de s’étendre, au-delà de la cerise, à tous les autres types de production, en ruinant le système économique. C’est un véritable fléau national qui est en train de se répandre sur le territoire : même les vignobles sont touchés, ce qui commence à faire bouger un certain nombre de producteurs.
Vous voyez bien que l’apport des agriculteurs dans une agence de la biodiversité peut permettre d’élaborer un plan d’action. Ce sujet est très important, madame le ministre, car le problème de cette mouche est qu’il existe un pesticide, le diméthoate, qui est aujourd’hui strictement encadré par tous les plans Écophyto que nous avons mis en place.
Nous sommes évidemment tous là pour protéger l’environnement, mais le problème sur le terrain, c’est que les agriculteurs sont en train de disparaître. Ainsi, dans la production d’huile d’olive, quand 80 % de la production disparaît, c’est la survie de l’exploitation qui est en jeu !
Si l’on veut que l’Agence française pour la biodiversité soit efficace, il faut que les professions agricoles siègent au conseil d’administration pour impulser de véritables plans d’action afin de sauver notre agriculture.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek128 et 418.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek404.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Denaja : Encore ! Il faut qu’ils arrêtent avec les scrutins publics, ça devient ridicule !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le soutenir.
M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de maintenir les quatre titulaires des secteurs économiques concernés, mais de réserver au moins l’un de ces postes à un représentant du secteur agricole.
Vous ne pouvez pas refuser cet amendement, madame la ministre : il s’agit, non pas d’une extension du conseil d’administration, mais d’une décision partagée sur tous les bancs de cette assemblée. On nous a en effet expliqué que pour maintenir l’agriculture, celle-ci devait être présente dans l’agence ; on nous a dit que, sur les quatre sièges, il était très probable que nous aurions deux représentants de l’agriculture.
Traduisons donc cet engagement dans les faits : nous vous proposons de désigner non pas deux représentants, car nous sommes très raisonnables, mais « au moins un représentant du secteur agricole ». Cela ne changerait pas les grands équilibres de l’agence, au contraire : ainsi que mes deux collègues viennent de l’expliquer, l’agriculture est suffisamment forte dans ce pays pour apporter un éclairage fondamental en matière de biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Mme la ministre a d’ores et déjà indiqué que l’avis du Gouvernement était défavorable.
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Pour prouver à mes collègues de droite à quel point je les entends, je propose même un nom : le successeur de René Dumont à l’INRA s’appelle Marc Dufumier, ingénieur agronome et spécialiste de l’azote. Je pense qu’il conviendra tout à fait à ce poste ! (Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’aimerais que, dans cet hémicycle, on respecte les agriculteurs. Ce n’est pas beaucoup demander.
J’ai essayé de vous soumettre un cas concret, madame le ministre, et je n’ai eu aucune réponse. C’est pourtant un sujet qui concerne des milliers d’exploitations fragilisées. Nos agriculteurs sont pris en étau, entre toutes les réglementations phytosanitaires qu’on adopte pour protéger la biodiversité et leur fonction de production agricole.
On crée une agence pour préserver la biodiversité et vous êtes en train de nous expliquer que les agriculteurs n’auraient pas le droit d’avoir un siège au conseil d’administration. Pas un siège ! Tout à l’heure, vous nous expliquiez que les chasseurs étaient des gardiens de la biodiversité, mais vous êtes en train de nous dire que ce ne serait pas le cas des agriculteurs.
J’ai essayé de vous signaler, à travers les cas de la drosophile suzukii et de la mouche de l’olive, les problèmes que pose aujourd’hui la réglementation phytosanitaire.
Mme Ségolène Royal : Deux minutes !
M. Julien Aubert : J’ai bien compris que vous trouviez le temps long, parce que vous n’avez pas envie de débattre. Je n’ai peut-être que deux minutes, mais je vous parle des agriculteurs et je n’ai jamais de réponse. Comme vous ne vous intéressez pas aux agriculteurs, je leur ferai signe : ils verront bien, sur la vidéo, vos sourires, quand je vous parle des exploitations qui meurent dans le Vaucluse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Si vous aviez écouté les débats et les propos de Mme la ministre il y a deux ou trois heures, vous sauriez qu’elle a bien dit qu’au conseil d’administration de l’agence, il y aurait des agriculteurs. Elle a dit qu’il y en aura deux.
M. Jean-Marie Sermier : Eh bien ! Il faut l’écrire !
M. Martial Saddier : Dans quel collège ?
Mme Geneviève Gaillard : C’est plus que ce que vous demandez. Nous n’avons donc pas besoin d’y revenir : c’est clair, c’est acté, c’est dit par la bouche de Mme la ministre. Il faut arrêter. Vraiment, vous exagérez un peu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, mais rapidement : il faut avancer.
M. Martial Saddier : C’est très important, madame la présidente.
Mme la présidente : Tout est important, monsieur Saddier… (Sourires.)
M. Martial Saddier : À commencer par la présidente !
Mme la présidente : Merci de bien vouloir avancer.
M. Martial Saddier : Nous avons posé une question très claire. Vous nous dites aujourd’hui que les agriculteurs seront présents, mais quelle sera la représentation des différents secteurs socio-professionnels ? Ce ne sont pas des questions inutiles. Il me paraît utile que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale apporte un premier éclairage sur ce point au Sénat ainsi qu’à celles et ceux qui nous regardent. Si deux sièges reviennent aux agriculteurs, à qui iront les autres sièges destinés aux socio-professionnels ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek404.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek874, 790 et 1137, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek790 et 1137 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Joël Giraud : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
Mme Chantal Berthelot : Je le retire moi aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.
M. Gabriel Serville : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Jean-Paul Tuaiva : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek793 et 1138.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
Mme Chantal Berthelot : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek1114.
M. Michel Lesage : Les pêcheurs de loisir sont à l’origine de la création du Conseil supérieur de la pêche, ancêtre de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui va apporter une contribution majeure à l’agence. Leur expertise, leur maillage territorial et les missions d’intérêt général qu’ils assurent constituent un apport décisif en faveur de la biodiversité. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 44 en prévoyant leur représentation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek795 et 1139.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
Mme Chantal Berthelot : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1517, 1141 et 1199.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1517.
Mme Geneviève Gaillard : Il a été adopté par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1199.
Mme Chantal Berthelot : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1403.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : C’est un amendement rédactionnel que la commission a accepté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek797, 1142 et 1030, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek797 et 1142 sont identiques.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
Mme Chantal Berthelot : Il vise à garantir, au sein du conseil scientifique, la présence de deux scientifiques connaissant les outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1142.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.
Mme Danielle Auroi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un conseil scientifique ; il comportera forcément des spécialistes de la biodiversité ultramarine. Il ne s’agit pas ici de représentants des territoires, comme tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Je voudrais profiter de ce que nous évoquons les scientifiques spécialistes des outre-mer pour rendre hommage à l’équipe de la Planète revisitée, qui est pour un mois dans le massif du Mitaraka en Guyane, où elle fait des investigations sur la biodiversité ignorée. Nous étions récemment, avec Hubert Reeves, en contact téléphonique avec cette équipe. Je pense à elle en ce moment particulier, parce que cette exploration est passionnante et qu’elle nous apportera beaucoup. Je me propose d’ailleurs d’organiser une réunion avec tous les parlementaires qui auront pris part à l’examen de ce texte pour rencontrer cette équipe à son retour de Guyane.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek611 et 1187.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
M. Michel Lesage : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.
Mme Danielle Auroi : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek664 rectifié et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek664 rectifié.
Mme Florence Delaunay : Le projet de loi prévoit la création d’un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins.
Deux directives-cadres régissent les domaines de l’eau et des milieux marins, mais en matière de biodiversité terrestre, il convient de conduire une politique en partenariat avec les organismes de connaissance et de conservation de la faune et de la flore terrestres, au sein de l’Agence française pour la biodiversité.
Selon la composition du conseil d’administration, la représentation de ces organismes reste aléatoire.
Il est donc proposé d’adosser à l’AFB deux comités d’orientation : le premier, déjà prévu par le projet de loi, concernant les milieux marins et le second, objet de cet amendement, concernant la biodiversité terrestre, de façon à équilibrer les sujets d’intervention et à décliner efficacement un plan d’action répondant à une stratégie nationale en faveur de la biodiversité dans son ensemble.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
Mme Danielle Auroi : Il porte lui aussi sur la biodiversité terrestre. En effet, il convient de construire la politique en faveur de celle-ci en partenariat avec les organismes de connaissance et de conservation de la faune et de la flore terrestres au sein de l’Agence française pour la biodiversité que nous allons créer.
Il est proposé de structurer l’AFB en deux comités d’orientation relatifs au milieu marin, d’une part, et à la biodiversité terrestre, d’autre part, de manière à pallier un manque et à rééquilibrer les sujets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable : ce n’est pas du domaine de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
Mme Geneviève Gaillard : Il est de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
Mme Geneviève Gaillard : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek499 et 1143, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement accepté par la commission est important. J’ai eu l’occasion d’insister à plusieurs reprises sur le mécanisme que nous avons prévu pour que la biodiversité ultramarine soit prise en compte. Il s’agit de mettre en place un comité d’orientation ultramarin auprès du conseil d’administration de l’agence.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1143 ?
Mme Geneviève Gaillard : Je demande son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable sur les deux amendements. L’Assemblée a adopté l’intégration des outre-mer dans le conseil d’administration. Un tel comité d’orientation n’a donc plus d’objet. Cet avis défavorable est aussi émis par cohérence avec ceux que j’ai opposés à la création des autres comités d’orientation qui viennent d’être proposés, disposition qui relève d’ailleurs du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek1468 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1558.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Royal : Parce qu’il est nécessaire de rapprocher la décision des territoires concernés, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales, dans les outre-mer notamment, pour des territoires constituant un écosystème cohérent. Ces délégations pourront exercer tout ou partie des missions de l’Agence française pour la biodiversité.
Elles peuvent être constituées en établissement public de coopération environnementale avec l’État, ses établissements publics, les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics.
La rédaction est volontairement très souple afin de ne pas trancher prématurément cette question avant la fin des travaux de préfiguration qui, comme vous le savez, sont en cours. Cela reste une possibilité et non une obligation.
Elles peuvent également reprendre tout ou partie des missions de l’AFB. En pratique, cela permet d’exclure la police, mission régalienne relevant uniquement de l’État.
Dans les outre-mer, le périmètre de la délégation est à la carte. Une implantation dans chaque région d’outre-mer est possible si les élus en décident ainsi.
Le territoire d’une délégation peut être étendu à d’autres collectivités d’outre-mer puisque, constitutionnellement, il n’est pas possible de réserver certains droits à certaines régions et pas à d’autres. Bien évidemment, cet amendement vise à pourvoir les outre-mer de délégations territoriales, ce qui me permet de rappeler à quel point le Gouvernement s’est montré attentif à reconnaître toute la place des outre-mer dans ce projet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1558.
Mme Maina Sage : Ce sous-amendement tend à bien préciser que ces délégations pourront être créées à la fois dans les départements et les collectivités d’outre-mer en remplaçant le mot : « en » par les mots : « Dans les départements et collectivités d’ ».
Je précise que cette phrase vise l’article L. 131-8 du code de l’environnement qui fait également état des nuances pouvant être apportées à l’action de l’AFB et de ses délégations dans ces collectivités, l’alinéa 13 de l’article 9 précisant qu’elle intervient à leur demande et sous la forme d’une convention.
Je souhaitais apporter cette précision afin de rassurer les COM compte tenu, notamment, de notre débat d’hier soir, et de permettre ainsi à la Polynésie de s’engager vraiment avec l’État dans une démarche commune pour la mise en œuvre de cette délégation de l’AFB.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais la commission n’a pas examiné le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse. Je pense qu’il existe une petite objection juridique dans la mesure où les COM sont compétentes en matière de biodiversité. Cela dit, je ne m’oppose pas à son adoption.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je répète que cette phrase vise bien l’article L.131-8, l’alinéa 13 de l’article 9 précisant quant à lui les conditions d’exercice d’un partenariat avec les collectivités, la manière dont l’AFB peut travailler au sein des COM.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Il s’agit d’un amendement extrêmement important.
Je rappelle, car il est très important de le dire, qu’initialement le texte ne comportait pas la possibilité de créer des délégations.
En commission, nous avions réussi à mentionner très clairement l’existence d’une délégation de l’AFB dans chaque bassin maritime transfrontalier mais cela soulevait un problème parce que la Polynésie n’était pas concernée. Je soutiens donc la demande de ce territoire car il importe grandement de l’inclure.
Cependant, l’amendement dispose que l’AFB peut mettre en place ces délégations « en tant que de besoin », ce qui ne l’oblige en rien. C’est important de le dire.
Je comprends cette subtilité car le Gouvernement considère, à la limite, que le même type de délégation peut être demandé dans l’Hexagone et en outre-mer – ce que je comprends, je le répète.
En outre, il n’y aurait plus de délégation par département ou par département et région d’outre-mer alors que nous l’avions très ardemment demandé lorsque nous nous sommes réunis au ministère de l’écologie et du développement durable.
La délégation sera mise en place par territoire ou par bassin maritime transfrontalier afin de tenir compte, un peu, des particularités des zones.
Je me permets de donner ces précisions parce qu’une avancée est réalisée en faveur de la Polynésie, qu’une ouverture existe pour les territoires de l’Hexagone – lesquels pourront expliquer pourquoi ils n’installent pas de délégation – et, qu’enfin, il sera possible, très précisément, d’en avoir une ou plusieurs.
Je regrette que les collectivités territoriales ne puissent pas formuler cette demande, mais ce n’est pas grave.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek973.
Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à affecter à l’AFB la redevance pour pollution diffuse qui met en place le principe pollueur-payeur.
Les pollutions diffuses ont en effet un fort impact sur la biodiversité et dans une logique de montée en puissance de la fiscalité environnementale, il semble indispensable que le produit de cette redevance serve à financer des actions en matière de protection de la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1146.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1169 rectifié.
M. Gabriel Serville : Il est défendu.