debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek977, portant article additionnel après l’article 31 bis.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à compléter l’article L. 333-1 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d’éviter l’artificialisation nette des terres. » Nous avons évoqué plusieurs fois dans nos débats l’objectif de « zéro artificialisation des terres », rappelé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est possible, afin de ne pas empêcher toute urbanisation, de compenser les destructions d’espaces agricoles ou naturels. Rappelons que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010, et que l’artificialisation continue. Cet amendement vise à donner aux parcs naturels régionaux un rôle dans la lutte contre cette cause d’érosion de la biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a longuement débattu de cette question. Il est très difficile de fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation des sols. Les syndicats mixtes qui gèrent les parcs sont conscients de ces difficultés. Ils doivent être en mesure, à défaut d’éviter toute artificialisation, de la réduire au maximum et, sinon, de la compenser. La loi permettra de trouver des moyens de compensation. La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je comprends le souci de stopper l’artificialisation des terres dans les parcs naturels régionaux, mais ceux-ci doivent prendre leurs responsabilités, définir la qualité de leurs aménagements, fixer des règles et en suivre l’application. Il n’est pas souhaitable que la loi encadre de façon trop rigide le comportement des parcs.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Le contrôle de l’artificialisation nette des terres sera très difficile, puisqu’il nécessite la mise en place de règles et d’un suivi à l’échelle de la parcelle. En outre, il pourrait freiner les aménagements et, du coup, la constitution des parcs.
J’ai eu le plaisir de signer les décrets de création des deux parcs naturels régionaux du golfe du Morbihan et des Baronnies provençales et de redonner au Marais poitevin son label de parc naturel régional. Je rappelle qu’une vingtaine de parcs naturels régionaux sont en cours de constitution. Il ne faudrait pas que des mesures rigides viennent freiner cette dynamique de création des parcs, qui sont pleinement conscients des exigences quant à la qualité de leurs aménagements.
Je préfère faire confiance aux élus, suffisamment sensibles et responsables, quitte à ce qu’il soit rendu compte régulièrement de l’artificialisation des sols. Je ne souhaite pas que la loi les encadre d’une façon aussi stricte et leur impose des règles inapplicables et sclérosantes.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement n’aurait pas pour conséquence de figer l’utilisation des sols dans les parcs naturels régionaux. Il s’agit d’une obligation de moyens, pas de résultats. Il ne fait que donner une ambition aux parcs, appelés à fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation. Il n’est pas de leur mission de la stopper. Cette rédaction est assez souple, me semble-t-il, pour figurer dans la loi. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek978.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement concerne les OGM. Je ne rouvrirai pas ce débat qui agite la société depuis de nombreuses années. Il s’agit ici de rendre plus intelligible notre droit. L’article L. 335-1 du code de l’environnement dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
M. Philippe Le Ray : Quels OGM ?
Mme Laurence Abeille : La rédaction de cet article apparaît complexe ; le présent amendement vise à la simplifier. Interdire toute culture des OGM dans les parcs naturels régionaux ne semble pas incongru, dès lors que le classement en PNR a pour but de préserver certains espaces et leur biodiversité. Autoriser les OGM dans un espace que l’on souhaite préserver serait un très mauvais signal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : C’est un sujet important. Nous discuterons tout à l’heure des VRTH – variétés rendues tolérantes aux herbicides –, organismes génétiquement modifiés qui se cachent.
M. Philippe Le Ray : Pas tant que cela puisque nous les connaissons !
Mme Geneviève Gaillard : Dès lors que les OGM sont extrêmement dangereux pour la biodiversité comme pour les agriculteurs, je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement dont la rédaction permet d’anticiper les prochaines évolutions – nous ne pourrons pas lister tous les OGM, interdits ou non. La commission a, quant à elle, rendu un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait par la loi du 2 juin 2014 qui institue un moratoire sur les cultures d’OGM. C’est une présidente de région qui fut la première à déclarer sa région sans OGM dès 2004 qui vous le 2947dit. Malgré le renvoi de certains maires devant les tribunaux, nous avons tenu bon avant que la législation nationale ne conforte ensuite notre anticipation.
L’article L. 335-1 du code de l’environnement rend possible l’interdiction de la culture d’OGM sur le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, sous réserve que la charte du parc le prévoie, ce qui les encourage à adopter une telle disposition. L’incitation fait partie du pilotage du ministère de l’écologie et je me propose en effet d’encourager les parcs à prévoir d’interdire les OGM sur leur territoire, à condition toutefois de recueillir l’accord unanime des exploitants agricoles concernés. Nous devons parier sur l’évolution des mentalités et la prise de responsabilité.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Je ne crois pas que l’on fasse avancer un pays en contraignant par trop ses forces vives. En revanche, nous devons inciter en menant des politiques contractuelles d’encouragement, et conditionner l’octroi d’un certain nombre de subventions à l’adoption de pratiques qualitatives. Je préfère favoriser de telles politiques plutôt que de fixer dans la loi des règles rigides qui paraîtront toujours quelque peu punitives. Avis défavorable, tout en m’engageant auprès de vous à inciter les parcs à adopter dans leurs chartes ce type de mesure qui vont dans le bon sens et que j’ai appliquées moi-même à mon territoire dès 2004.
M. Philippe Le Ray : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Ce débat intéressant révèle que, pour beaucoup, la question des OGM n’a pas évolué depuis la première loi les concernant. Ces trois lettres fortement médiatisées restent un symbole très fort et chacun s’est enfermé dans des postures alors que le dossier a profondément évolué, en particulier au niveau de la réglementation européenne qui permet à présent à des États membres de s’opposer à la culture d’organismes génétiquement modifiés, non pas de façon générale, mais très précisément, par rapport à certaines espèces. La question de l’interdiction est aujourd’hui ouverte, de façon générale ou dans les parcs, mais d’un OGM précis. C’est dans ce cadre que peut s’exercer cette interdiction.
La posture du groupe écologiste me surprend. L’affaire du barrage de Sivens nous montrait encore récemment combien ils étaient attachés à la démocratie de proximité. En l’espèce, alors qu’un dispositif démocratique prévoit que l’on puisse engager une concertation au sein d’un parc naturel, ils préfèrent que l’Assemblée nationale pose une interdiction d’une manière générale. C’est contraire aux convictions qu’ils affichent et que nous écoutons souvent avec beaucoup d’intérêt.
Je soutiens Mme la ministre pour que cet amendement ne soit pas adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : En effet, du temps a passé et l’article que Mme Abeille propose de modifier est celui issu de la loi relative aux OGM, adoptée lorsque Nathalie Kosciusko-Morizet était ministre. C’est une disposition que l’opposition de l’époque, devenue la majorité d’aujourd’hui, avait combattue. Si la concertation et la démocratie sont nécessaires, l’unanimité, c’est autre chose. La précision apportée à l’article L 335-1 du code de l’environnement, selon laquelle l’accord unanime des exploitants agricoles concernés était requis, tendait à ce qu’aucun parc ne puisse concrètement prévoir dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffisait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus ! Je ne pouvais m’empêcher de rappeler ici l’histoire législative de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Mme Batho a excellemment rappelé l’histoire de ce texte. Je souhaitais simplement proposer une simplification qui prenne acte de la réalité. Ce n’est pas une posture politique mais simplement du bon sens. Je maintiens bien évidemment cet amendement.