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Biodiversité : Article 35

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek52 et 411.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Dino Cinieri : Les dispositions de l’article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime visées par l’article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d’un assolement en commun et l’exclusivité de son usage à des terres non bâties. Aucune finalité de l’assolement en commun n’est définie dans cet article afin de permettre l’adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants.
Dans la mesure où cet article ne résout aucune difficulté d’application de l’article L. 411-39-1 du code rural, et afin d’éviter d’alourdir inutilement le code rural, il est nécessaire de procéder à sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Antoine Herth : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Nous avons discuté très longuement de ces amendements en commission. Ils ont été repoussés.

M. Philippe Le Ray : Pourquoi ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.

M. Jean-Yves Caullet : Les baux en commun doivent concourir à la biodiversité, mais sans que leur objectif initial soit supplanté par celui-là. L’assolement en commun a d’abord un objectif agricole, agronomique. Je propose donc la rédaction suivante : « Au-delà de son objectif initial, un assolement en commun peut aussi avoir d’autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l’eau ou la protection de la biodiversité. »
À la limite, cet amendement n’est que rédactionnel. Je suis d’accord sur le fait que toutes les procédures doivent prendre en compte la biodiversité, mais il me paraît exagéré de toutes les transformer en outils spécifiques pour la biodiversité. Cela distendrait le lien entre les actions de chacun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je n’y vois pas d’inconvénient.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Par rapport à la rédaction actuelle du texte, l’amendement de M. Caullet me semble être d’une prudence élémentaire. Je rappelle que l’assolement, c’est l’organisation des cultures sur une exploitation agricole. Lorsque ces cultures sont gérées en commun par plusieurs exploitants agricoles, les contrats que ces derniers ont passés et qui ont pour finalité la préservation de biotopes ou de la biodiversité, ou des compensations environnementales, doivent bien sûr être intégrés dans l’assolement. Mais quoi qu’il en soit, l’assolement ne doit pas avoir pour finalité première la préservation de l’environnement, car il est avant tout une pratique de production agricole. Il serait donc sage d’adopter l’amendement de M. Caullet. J’espère que nous pourrons encore améliorer le dispositif lors de la deuxième lecture.