debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek993.
Mme Laurence Abeille : Dans l’ensemble, les dispositions relatives à la pêche nous conviennent. Toutefois, nous avons quelquefois l’impression d’examiner davantage un projet de loi sur la pêche qu’un projet de loi sur la biodiversité, ce qui nous laisse parfois perplexes.
L’amendement bkno ek993 vise à modifier certaines formulations. Ainsi, le terme « ressource » abaisse le poisson et les espèces de la biodiversité marine au rang de simples marchandises. Dans le cadre de ce texte, il nous semble plus approprié de parler de « populations d’espèces ».
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek992.
Mme Laurence Abeille : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek854 et 1031.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
Mme Chantal Berthelot : J’approuve la mise en place de zones de conservation halieutique, qui est une bonne chose. En revanche, je propose d’organiser en amont une concertation de toutes les parties, ce qui permettrait à chacun de défendre son point de vue et d’apaiser les débats sur cette question.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
Mme Laurence Abeille : La création d’une zone de conservation halieutique a des répercussions environnementales et économiques. Comme Mme Berthelot, je souhaite organiser une concertation en amont des parties prenantes, de sorte à définir les objectifs, les modes de gestion et la gouvernance de ces zones de façon concertée, harmonisée, apaisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Je veux vous rassurer : le nouvel article L. 924-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse préliminaire détaillée, qui en établit l’importance et qui est soumise à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, il appartiendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’ensemble du chapitre IV du titre II du livre IX du code rural et de la pêche. Il est donc évident que la liste et les modalités de consultation des parties prenantes concernées, qu’il s’agisse des professionnels, des scientifiques, de l’État ou des collectivités territoriales, seront précisées à cette occasion.
La commission a donc repoussé ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : En réalité, il n’existe pas de débat sur les objectifs poursuivis par ces amendements. Ils sont satisfaits : le Gouvernement confirme évidemment qu’une procédure de concertation avec les parties prenantes sera effectivement mise en place en vue de l’identification des zones d’importance, et que les propositions de classement en zone de conservation halieutique seront également prévues par des dispositions réglementaires.
Toutefois, nous devons respecter la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. En réalité, votre initiative relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement est donc obligé d’émettre un avis défavorable mais, compte tenu des arguments que je viens d’exprimer et des assurances que je vous ai données, il serait préférable que vous retiriez ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, il vaut parfois mieux que les choses soient dites dans cet hémicycle, même si elles concernent le domaine réglementaire. Il arrive en effet que nous ne voyions pas les décrets. Par ailleurs, nous relayons les inquiétudes des uns et des autres. Compte tenu de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, je retire bien sûr mon amendement.
M. le président : Madame Abeille, avez-vous également été convaincue par M. le secrétaire d’État ?
Mme Laurence Abeille : Les précisions apportées nous conviennent. Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Dino Cinieri : Cet amendement de précision est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement a été repoussé par la commission. Le dispositif que nous proposent nos collègues risque d’entraîner la publication de décrets « parapluies » qui, par précaution, mentionneront toutes les activités susceptibles d’être exercées dans les zones de conservation halieutique et ne présenteront donc que peu d’intérêt. Il serait plus judicieux que le décret de classement, publié après une analyse détaillée des enjeux et des activités existantes, réglemente ou interdise ces activités au plus près des besoins et des réalités du terrain. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Dino Cinieri : Afin de répondre à la nécessité d’une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l’état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n’est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications limitées. En tout état de cause, la délimitation et la gestion d’une zone de conservation halieutique doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné et être fondées sur des critères scientifiques et objectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement. Comme vous le savez, deux procédures sont prévues : une procédure lourde justifiant le classement et une procédure allégée pour des modifications mineures. L’adoption d’un tel amendement viderait donc de son sens le principe même d’une procédure allégée pour des révisions limitées.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
Mme Laurence Abeille : Je le retire.