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Modernisation du système de santé : Présentation

debate, 31/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le Président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs de la commission, mesdames et messieurs les députés, chaque jour, la France peut compter sur ses professionnels de santé. Ils protègent des vies, ils protègent nos familles, ils s’engagent dans les pays durement frappés par des crises sanitaires, où ils sont porteurs d’espoir.
Chaque jour, la France peut compter sur ses chercheurs, qui permettent à notre pays d’être et de rester à la pointe du progrès médical. Du vaccin contre la rage au cœur artificiel, c’est dans notre pays que se dessine, s’imagine, s’invente la santé de demain.
Chaque jour, la France peut compter sur ses établissements de santé. Un système performant, en alerte permanente, prêt à réagir, à accueillir et à répondre aux besoins de chacun.
Oui, chaque jour, les Français vivent l’excellence d’un système de santé envié et mondialement reconnu. Un système qui a su pendant longtemps s’adapter, évoluer, progresser lorsqu’il s’est retrouvé confronté à de nouveaux défis. Depuis la grande loi de 1958 qui a créé nos centres hospitalo-universitaires, ces changements, ces progrès, nous les devons presque toujours à des choix politiques résolument assumés.
C’est avec la loi Évin de 1990 que la France s’est engagée en matière de prévention, dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ; c’est avec la loi Aubry de 1999 que la France a permis l’accès de tous aux soins grâce à la création de la couverture maladie universelle ; et c’est avec la loi Kouchner de 2002 que la France est entrée dans la démocratie sanitaire, qui a permis de reconnaître des droits aux patients dans notre système de santé.
Oui, à chaque fois que la gauche a gouverné, elle a pris ses responsabilités, elle a réformé notre système de santé dans le sens de la justice, de l’égalité. Ce choix-là, la majorité précédente ne l’a pas fait. Avec elle, c’est le renoncement et la régression qui ont prévalu, alors même que notre système était déjà confronté à des défis majeurs.
Car ces défis ne sont pas nouveaux : nous les connaissons, et nous les connaissons bien. Notre population vieillit. La part des plus de 65 ans a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années. Les maladies chroniques se sont développées, appelant à une réorganisation de la prise en charge. Les personnes diabétiques sont par exemple deux fois plus nombreuses aujourd’hui qu’elles ne l’étaient en 2002. Les inégalités de santé se sont à nouveau creusées depuis le début des années 2000. Il y avait en 2002, dans les familles ouvrières, quatre fois plus d’enfants obèses que dans les familles de cadres. Il y en a aujourd’hui dix fois plus. Entre 2002 et 2012, ce qui restait à la charge des patients n’a cessé d’augmenter, et un nouveau terme a fait son apparition dans le vocabulaire de la santé, celui de désert médical.
Pendant ces dix années, quelles ont été les réponses apportées à ces défis ? Quelles initiatives ont donc été prises pour renforcer la prévention, garantir une présence médicale dans tous nos territoires ? Ces dix années ont été dix années d’occasions manquées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Louis Costes : Quel culot !

Mme Marisol Touraine : Car le seul legs laissé à nos concitoyens, ce sont les franchises et les déremboursements. Avouez, mesdames et messieurs les députés, qu’il y a des héritages plus glorieux que celui-là !

M. Arnaud Robinet : Mieux vaut être sourd que d’entendre cela !

Mme Marisol Touraine : Alors nous prenons nos responsabilités. (« Quel sectarisme ! » sur les bancs du groupe UMP.) Oui, mesdames et messieurs les députés, nous prenons nos responsabilités ! Avec Laurence Rossignol, Ségolène Neuville et Pascale Boistard, nous faisons le choix de l’action et de la modernisation, qu’il s’agisse des personnes âgées, des personnes handicapées ou des plus précaires de nos concitoyens, ou encore de la santé des femmes. Parce que permettre à chacun de pouvoir se soigner, quel que soit son sexe, quel que soit son âge, son milieu social ou son territoire de résidence, c’est une question d’égalité.
C’est pour l’égalité entre les territoires que j’ai mis en place dès la fin de l’année 2012 le pacte territoire-santé, qui va nous permettre de franchir cette année le cap des 800 maisons de santé ouvertes et des 600 nouveaux jeunes médecins installés dans des zones sous-dotées.
C’est avec le même objectif que j’ai mis fin à ce que l’on appelle le « tout T2A », c’est-à-dire la seule tarification à l’activité…

M. Philippe Vitel : Quelle erreur !

Mme Marisol Touraine : …qui pénalisait les hôpitaux locaux. Désormais, des financements spécifiques leur sont accordés. Et, monsieur le député, lorsque des parlementaires, fussent-ils de l’opposition, apprennent que leur hôpital local bénéficie de subventions complémentaires, ils ne font pas comme vous la fine bouche !
C’est pour l’égalité entre les Français que j’ai obtenu un accord sur les dépassements d’honoraires. Et les résultats sont là : pour la première fois depuis deux ans, ils diminuent.
C’est avec la même détermination que j’ai permis à 700 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite ou à un coût diminué. La Commission des comptes de la santé l’a annoncé : pour la première fois depuis plus de dix ans, ce qui reste à la charge des Français a diminué.
C’est pour les droits de toutes les femmes – encore une affaire d’égalité – que j’ai décidé la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement à 100 % de l’ensemble du parcours de l’interruption volontaire de grossesse – et je salue l’amendement adopté par la majorité sur la suppression du délai de réflexion.

Mme Cécile Untermaier : et Mme Martine Pinville. Très bien !

Mme Marisol Touraine : La volonté qui m’anime aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, c’est de continuer à innover – parce que nous devons continuer à innover. Innover dans l’organisation des soins, en passant d’un système cloisonné, trop centré sur l’hôpital, à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient. Innover en matière de prévention, en permettant à nos concitoyens de mieux protéger leur santé. Innover, encore, en matière de démocratie sanitaire, en garantissant aux Français qu’ils pourront s’informer, décider et se défendre.
Moderniser notre système de santé, le faire entrer dans le bkXXIe eksiècle, c’est tout l’enjeu du projet de loi que je vous présente aujourd’hui au nom du Gouvernement.
Je l’ai construit dans la concertation avec les usagers et les professionnels (Murmures sur les bancs du groupe UMP) : deux cents débats régionaux, des échanges directs avec tous les acteurs concernés, un travail qui s’est poursuivi avec la présidente de la commission des affaires sociales – que je salue –, les cinq rapporteurs de ce texte – dont je veux souligner la mobilisation et l’engagement ces derniers mois – et de nombreux députés.
Le projet de loi bénéficie aujourd’hui d’un très large soutien des associations de patients ou de consommateurs, des fédérations d’établissements publics et à but non lucratif, des responsables de santé publique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel : N’en jetez plus !

M. Arnaud Robinet : Ils sont tellement contents qu’ils sont dans la rue !

Mme Marisol Touraine : Je trouve préoccupant, mesdames et messieurs les députés, que vous comptiez pour rien le soutien des Français !

M. Francis Vercamer : On l’a bien vu lors des élections dimanche !

M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Jean-Louis Gagnaire : Ces interruptions sont insupportables !

Mme Marisol Touraine : Dans le même temps, j’ai entendu les inquiétudes des médecins libéraux sur leur avenir, sur leurs conditions d’exercice, sur leur place dans le système de santé et dans la société. Ces inquiétudes ne datent pas d’hier, elles ne remontent pas à quelques mois. Leurs craintes à l’égard du projet de loi expriment un malaise plus global, et la grande conférence sur la santé à la fin de l’année permettra de travailler aux conditions de la formation et de l’exercice médical. Dans le même temps, les médecins savent que l’immobilisme n’est pas une voie d’avenir pour répondre aux défis de notre système de santé, et ils le disent.
Pour autant, j’ai voulu répondre à ces craintes sans attendre en faisant évoluer la rédaction du projet de loi à la suite d’un nouveau cycle de concertation.
J’ai ainsi entendu la crainte d’une étatisation du système de santé, dans lequel les médecins ne pourraient plus s’installer comme ils le souhaitent, et l’inquiétude face à des charges administratives trop lourdes.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les évolutions qui ont fait l’objet d’amendements gouvernementaux adoptés par la commission des affaires sociales il y a quelques jours, mais je tiens à en réaffirmer le sens. Les grands principes de notre médecine, plurielle, libérale, ne sont pas et ne seront pas remis en cause. La liberté d’installation des médecins, mais aussi la liberté de choix du médecin par le patient, ne sont pas menacées. L’organisation territoriale des soins sera modernisée, oui, mais elle le sera avec et par les professionnels de santé. Et l’extension du tiers payant à l’ensemble de nos concitoyens – sur laquelle je vais évidemment revenir dans un instant – n’entraînera pas de charge nouvelle pour les médecins, ni administrative ni financière.
La modernisation de notre système de santé pour faire reculer les inégalités – car tel est bien l’enjeu – repose sur trois grands piliers : le renforcement de la prévention, l’organisation des soins en proximité et la progression des droits des patients.
S’agissant tout d’abord du renforcement de la prévention, nous savons que nombre de maladies pourraient être évitées par de meilleures habitudes, de meilleurs comportements. Ces comportements et ces habitudes doivent être promus dès le plus jeune âge, parce que c’est à ce moment que se nouent les inégalités de santé, directement liées aux inégalités sociales.
C’est pourquoi, dans ce projet de loi, nous agissons d’abord en direction des jeunes. En matière de lutte contre le tabagisme, je veux faire de la génération d’enfants qui naît aujourd’hui la première génération d’adultes non-fumeurs. Cela passe notamment par la mise en place du paquet neutre de cigarettes et l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de douze ans.
Ce programme national de réduction du tabagisme, qui comporte de nombreuses autres mesures, a reçu le soutien unanime des associations antitabac et de la Ligue contre le cancer. Il y a quelques jours à peine, l’Organisation mondiale de la santé a salué publiquement le courage et l’exemplarité de la France. Elle a déclaré : « la France rejoint le peloton de tête des États développant une politique visionnaire en matière de lutte contre le tabac ». Comme j’ai eu l’occasion de le dire, face au tabagisme, j’ai choisi mon camp : celui de la santé publique.
Agir pour la santé des jeunes, c’est aussi créer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée, instaurer un délit d’incitation à la consommation excessive d’alcool et améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Mais faire le pari de la prévention, ce n’est pas seulement se préoccuper des plus jeunes de nos concitoyens, c’est aussi investir des champs nouveaux. Je pense d’abord à la nutrition, alors que le risque d’obésité s’accroît. La multiplicité d’indicateurs dont les formes, les tailles et les couleurs diffèrent selon les produits et les marques rend impossible et incompréhensible une information nutritionnelle de qualité. Nous créons avec cette loi un étiquetage nutritionnel clair, lisible et partagé qui permettra aux consommateurs de mieux s’informer pour mieux choisir.
Contre les addictions aux drogues dures, la France doit s’engager par la prévention, l’accompagnement, en suivant une politique réaliste que portent déjà certains de nos voisins. Ce texte autorisera donc l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque.
Cette mesure, je la défends avec force et avec conviction, par-delà les discours dogmatiques et caricaturaux que nous avons encore pu entendre il y a quelques instants sur les bancs de l’opposition. C’est une mesure de santé publique, parce que de trop nombreux toxicomanes échappent aux circuits de prise en charge et qu’il faut pourtant les soigner. C’est aussi une mesure de sécurité sanitaire. Il est inacceptable que chaque matin, en France, des adultes trouvent des seringues usagées sur les escaliers de la gare, ou que des enfants trouvent sur le chemin de l’école ces mêmes seringues abandonnées sur le trottoir.
Enfin, la discussion parlementaire a permis d’élargir le champ de cette loi aux questions de santé environnementale, déjà présentes dans le texte initial, mais qui ont été étendues, notamment à l’initiative du groupe écologiste. C’est un enjeu majeur pour le bkXXIe eksiècle. Les débats que nous aurons ces prochains jours permettront d’enrichir encore ce volet du texte, je le sais au vu des amendements qui ont été déposés.
Voilà donc ce qu’est une politique de prévention cohérente, innovante et efficace. Avec cet arsenal de mesures, nous franchissons une étape historique pour la santé des Français, car c’est la première fois qu’un ensemble de mesures aussi importantes est inscrit dans la loi et fait de la prévention une priorité de notre politique de santé.
Le second pilier de ce projet de loi, c’est le renforcement de la proximité des soins autour du médecin traitant et de ce que l’on appelle les équipes de soins primaires.
Notre système, depuis des décennies, est trop centré sur l’hôpital. Cette organisation répondait à une exigence, la réalité des pathologies à prendre en compte il y a encore quelques années. Mais nous devons désormais accompagner des pathologies chroniques, des patients qui sont malades dans la durée. Nous devons donc organiser notre système autour d’une médecine de proximité, coordonnée par le médecin traitant, avec un hôpital tourné vers la ville et un parcours de soins mieux défini autour du patient.
Avec la reconnaissance des équipes de soins primaires constituées autour de médecins généralistes de premier recours, la loi permettra de mieux prendre en charge les patients en proximité.
Avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels pourront mieux se coordonner entre eux et, le cas échéant, avec des acteurs sociaux et médico-sociaux.
Avec l’instauration du médecin traitant pour les enfants de moins de seize ans, nous renforçons le rôle et la place du médecin généraliste, ou du pédiatre, dès le plus jeune âge.
Avec la création d’un numéro d’appel national unique pour trouver un médecin de garde et celle d’un service public d’information en santé, nous permettrons à nos concitoyens de se tourner en premier lieu vers le médecin de ville. En effet, faute d’information, trop de patients ont aujourd’hui le réflexe d’aller aux urgences.
Avec la création d’une lettre de liaison, adressée par l’hôpital au médecin traitant le jour même de la sortie du patient, nous renforçons les liens entre la ville et l’hôpital.
Dans ce texte, nous rétablissons aussi le service public hospitalier dans la loi, revenant ainsi sur le choix injuste et désastreux de la majorité précédente qui l’avait supprimé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Élie Aboud : Vous êtes bien partie pour rassembler !

M. Sylvain Berrios : Quel dogmatisme !

Mme Marisol Touraine : En permettant aux hôpitaux publics de développer un projet médical commun dans le cadre de groupements hospitaliers de territoire, nous renforçons leur rôle territorial et ainsi l’accès aux soins de tous les Français.
Et puis, bien sûr, ce texte prévoit l’extension du tiers payant à tous les Français. Cette mesure n’est pas la seule contenue dans le projet de loi, comme vous pouvez l’entendre. Mais c’est celle sur laquelle se sont focalisés les débats et l’attention, car cette mesure de justice et de progrès doit permettre de lever les obstacles financiers que rencontrent trop de nos concitoyens lorsqu’ils veulent consulter un médecin. Comme vous le savez, ils pourront désormais le faire sans avoir à avancer les frais de la consultation. Je le répète : c’est une mesure de progrès.
Je tiens à indiquer les conditions dans lesquelles ce système de tiers payant entrera en vigueur. Sa mise en œuvre sera progressive, et il sera simple, car fondé sur une solution commune à l’assurance maladie et aux complémentaires. Concrètement, le médecin n’aura à faire qu’un seul geste pour déclencher un flux unique de paiement, en moins de sept jours. Si ce délai n’est pas respecté, des pénalités de retard lui seront versées.
Tout cela, mesdames et messieurs les députés, est inscrit dans le texte de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Les garanties techniques sont là.
Je le sais bien, les médecins disent trop souvent rencontrer des dysfonctionnements lorsqu’ils mettent en œuvre le tiers payant aujourd’hui, particulièrement s’agissant des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle.

M. Élie Aboud : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine : Ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables et doivent être levés. Mais je veux le dire de la manière la plus claire, le dispositif technique qui sera mis en place est un dispositif nouveau. Il ne s’agit donc pas de généraliser l’existant, mais d’installer progressivement un nouveau système à même d’étendre à l’ensemble de nos concitoyens l’accès au tiers payant.
Au-delà de ces préoccupations techniques, auxquelles je suis sensible, les arguments d’une partie de l’opposition pour rejeter cette mesure sont souvent idéologiques et bien loin de ce que vivent les Français au quotidien. J’entends dire que les patients seraient des consommateurs irresponsables qui, avec le tiers payant, se transformeront en consommateurs frénétiques de soins. Ce discours méprisant n’honore pas les responsables politiques qui le tiennent. Ce sont les valeurs d’universalisme issues du Conseil national de la Résistance qui sont ainsi bafouées, car personne ne va voir le médecin pour lui rendre une visite ou se faire plaisir. D’ailleurs, comment cela se pourrait alors que certains Français n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous dans des délais suffisamment courts pour répondre à leurs attentes ?
Enfin, le troisième pilier de ce texte est le renforcement des droits des patients. Moderniser notre système de santé, c’est aussi faire progresser les droits des usagers et leur permettre de les exercer. Il faut aller plus loin que le simple renforcement des droits existants. Notre système est trop fermé, les patients n’en sont pas encore des acteurs à part entière. Nous devons donc l’ouvrir, créer des droits, partout où c’est possible.
Pour la première fois, le rôle des associations de patients sera reconnu dans la loi comme une composante à part entière de toute politique de santé. Leurs initiatives sur le terrain seront soutenues. Elles pourront désormais faire valoir l’intérêt des patients à tous les échelons : dans les établissements, dans les territoires, et au niveau national où elles siégeront dans toutes les instances de gouvernance des agences sanitaires.
Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par le groupe socialiste – mais qui, j’en suis sûre, rassemblera au-delà de ses bancs – visant à associer des représentants des usagers au fonctionnement du Comité économique des produits de santé. Il s’agit d’accroître la transparence des travaux de cet organisme.

Mme Catherine Lemorton : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Dans cette même logique de plus grande transparence, je présenterai un amendement visant à rendre publiques toutes les rémunérations versées par les laboratoires aux professionnels de santé.
L’action de groupe en matière de santé est également un progrès démocratique majeur apporté par ce projet de loi. Elle permettra aux patients de se défendre collectivement en cas de dommages subis.
Parmi les droits des patients figure aussi le droit à l’oubli pour les anciens malades.
Enfin, nous devons permettre à la France de rejoindre le mouvement modernisateur de l’ open data. Concrètement, il s’agit de permettre à des chercheurs, des associations, des professionnels de santé, des entreprises et des start-up d’accéder à certaines données, évidemment anonymes, que gèrent l’assurance maladie et de multiples opérateurs publics. Pourquoi ce mouvement ? Pour renforcer la démocratie sanitaire. Ces données peuvent en effet être exploitées dans l’intérêt public, par exemple pour améliorer la performance de notre système de santé ou pour stimuler l’innovation médicale. Il faut évidemment le faire dans le strict respect de la vie privée, ce qui implique un ensemble de précautions.
J’entends que certains, en particulier des journalistes, craignent que ces précautions puissent entraver leur accès à ces données. Je veux les rassurer : la mission d’information du public assurée par les journalistes est reconnue d’intérêt public par la Cour européenne des droits de l’homme. Les journalistes qui utilisent les données hospitalières depuis quinze ans, notamment pour établir ce que l’on a pris l’habitude d’appeler les « palmarès hospitaliers », ont démontré leur sens des responsabilités et leur professionnalisme. Il n’y a 3287aucune raison qu’ils ne continuent pas à avoir accès à ces données, tout comme pourront y avoir accès des chercheurs et les associations de patients.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qu’est le projet de loi de modernisation de notre système de santé : des mesures concrètes, cohérentes, fortes, pour transformer un système qui a aujourd’hui besoin de relever les défis qui se présentent à lui, et transformer aussi notre manière de prévenir, d’accompagner, de soigner et de guérir.
Nous faisons le choix d’agir et de moderniser. La santé est le premier des biens, mais c’est aussi le plus fragile. Face aux défis que rencontre notre système de santé, nous ne pouvons ni hésiter, ni tergiverser.
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec fierté qu’au nom du Gouvernement, je défends devant vous ce projet de loi. Je le porte évidemment pour les patients, pour les professionnels de santé, mais aussi pour les Français, tout simplement, avec la volonté tenace et déterminée d’améliorer leur santé, de faire reculer les inégalités et de faire vivre ce bien précieux qu’est la République sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre bkIerek.

M. Olivier Véran : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé constitue le fil conducteur des différentes mesures du projet de loi. La prévention en constitue le premier levier.
L’article bk1erek définit un nouveau cadre de gouvernance au moyen d’une politique de santé. Cette dernière relève sans ambiguïté de la responsabilité de l’État, mais l’ensemble des acteurs doivent évidemment être amenés à participer à la définition et à l’évolution de la stratégie nationale de santé.
La commission a cherché à poser les bases d’une action publique mieux coordonnée autour des différents services de prévention collective. Elle a ainsi défini une politique de santé de l’enfant et un parcours éducatif de santé, ce qui l’a d’ailleurs conduite à effectuer une réécriture globale de l’article 2. L’ensemble des actions de promotion de la santé à l’école pourront s’inscrire dans un cheminement cohérent, défini au sein de chaque établissement, avec la participation de l’ensemble des acteurs locaux concernés.
Le projet de loi permet de déployer la prévention au plus près du terrain en donnant de nouveaux outils aux acteurs. L’article 3 permet l’accès à la contraception d’urgence auprès des infirmiers dans les établissements scolaires du secondaire. Introduit par la commission, l’article 2 bis étend la dérogation au consentement parental dont bénéficient les médecins pour les actes pratiqués sur un mineur qui refuserait que ses parents en soient informés aux actes de prévention et de dépistage, et non plus aux seuls traitements. Cette dérogation est également étendue aux sages-femmes et, lorsqu’elle est nécessaire pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure de 15 ans ou plus, à des infirmiers.
L’article 5 établit la signalétique simplifiée, complémentaire de la déclaration nutritionnelle. C’est une grande avancée dans la lutte contre l’obésité. Elle offrira à toutes les familles des repères simples, fondés sur des données scientifiques solides. La commission a notablement enrichi les mesures visant à renforcer la contribution de la nutrition à la santé : l’obligation de diffusion de messages sanitaires dans les publicités pour des boissons sucrées et des produits alimentaires manufacturés est étendue à internet ; ces messages sanitaires seront révisés régulièrement afin de contrer la baisse d’efficacité résultant de l’habitude de les voir.
La politique de santé contribuera également à la prévention de l’anorexie mentale et à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. Dans ce but, plusieurs amendements sont déposés en séance. J’espère qu’ils seront adoptés afin que nous allions plus loin – en tout cas, vous pouvez compter sur ma détermination totale.
Le projet de loi fournit de nouveaux outils de lutte contre la diffusion des maladies infectieuses, au plus près des populations les plus à risques. Le dépistage précoce constitue en effet la première arme pour casser la dynamique épidémique : il est conforté par l’article 7 relatif aux tests rapides d’orientation diagnostique – les TROD – et aux autotests de détection. En outre, la commission a établi un droit au secret de la prise en charge des dépenses liées à certaines affections, par exemple le VIH, conformément à une recommandation du Conseil national du SIDA et des hépatites virales.
Les articles 8 et 9 confortent la politique de réduction des risques infectieux et des dommages sanitaires et sociaux occasionnés par les produits stupéfiants. Cette politique, qui vise à permettre aux toxicomanes de ne pas renoncer aux soins, est totalement complémentaire à la lutte contre les stupéfiants et s’inscrit dans une logique pragmatique. Pour la première fois, avec courage, cet objectif est affiché clairement dans un projet de loi de santé.
La commission a amélioré la définition des actions de cette politique de réduction des risques et des dommages. Je forme le vœu – malheureusement pieux, si j’en juge par ce qui a été dit lors des questions au Gouvernement – que nous saurons éviter, en séance, les polémiques inutiles à ce sujet, tant la santé des Français dépend de la réussite de cette politique.

M. Élie Aboud : On peut quand même discuter !

M. Olivier Véran : L’action en matière de santé environnementale pourra s’appuyer sur le concept d’exposome, consacré dès l’article bk1erek, ainsi que sur un ensemble de mesures déclinées aux articles 10 et 11 visant à améliorer l’information des usagers et à réduire les expositions à l’amiante, à des produits comme le bisphénol A ou les expositions sonores.
Deux domaines d’actions prioritaires de la prévention en santé placent chacun de nous face à ses responsabilités : la prévention des addictions à l’alcool et la lutte contre le tabac.
L’article 4 réprime l’incitation directe à l’alcoolisation massive des jeunes, appelée « binge drinking ». Dans le but de prévenir les dommages causés par les expositions précoces et excessives à l’alcool, la commission a prévu l’adaptation du message sanitaire devant figurer sur les boissons alcooliques, notamment en fonction des supports de communication. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir…

M. Élie Aboud : C’est sûr !

M. Olivier Véran : …et de lever un certain nombre de contre-vérités malheureusement proférées ces derniers jours sur plusieurs bancs de cet hémicycle.

M. Élie Aboud : Sur le vin, nous n’avons exprimé aucune contre-vérité !

M. Olivier Véran : Mais cette démarche cohérente avec l’article 4 a été malheureusement contredite par l’introduction, en commission, d’un article 4 bis. Inséré malgré mon avis défavorable, cet article établit une définition 3288légale des publicités directe et indirecte en faveur de l’alcool qui empêchera d’appliquer à de nombreuses situations les règles strictes limitant les contenus et vecteurs de diffusion d’une publicité pour l’alcool.
De même, le projet de loi appliquera le programme national de réduction du tabagisme, dont la ministre a parlé. Il instaura le paquet neutre, interdira de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de 12 ans, encadrera le vapotage et assurera la transparence sur les activités de lobbying de l’industrie du tabac. À mon initiative, nous avons introduit en commission l’interdiction pour toute industrie de financer des projets de mécénat dans le champ de la santé.
Certains auraient souhaité que nous en restions aux obligations posées par la dernière directive européenne sur le tabac, sans aller au-delà. Ainsi, de nombreux amendements de l’opposition proposent de revenir sur le paquet neutre. Je le dis ici solennellement : la priorité, c’est la santé des Français. Nous ne transigerons pas sur la santé des Français ! Notre majorité ne cédera pas aux pressions de l’industrie du tabac.
Enfin, je ne peux pas faire l’impasse sur un sujet qui sera abordé dans le cadre du titre bkIerek, même si les dispositions en question ne feront pas partie du projet de loi à proprement parler : je veux parler de l’éviction à vie des donneurs de sang ayant reconnu, au cours d’un entretien préalable, avoir eu ne serait-ce qu’un rapport avec une personne de même sexe dans leur vie. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu aujourd’hui un avis. Je n’ai pas à le contester ni à le commenter, mais je déplore quand même ce qui relève selon moi d’une discrimination – ce sera peut-être confirmé demain par la Cour de justice de l’Union européenne. Nous pouvons renforcer la sécurité sanitaire en révisant les critères d’éviction des donneurs pour tenir compte des pratiques à risques, et non plus de la sexualité des donneurs potentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le titre II.

Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le titre II du projet de loi est consacré à des mesures tendant à simplifier le parcours de santé des patients.
Quatre articles ont mobilisé toutes les attentions et se sont traduits par des évolutions en commission, à l’initiative du Gouvernement ou des députés. Ces évolutions ne sauraient remettre en question l’objectif principal du texte : l’amélioration de l’accès aux soins.
À l’article 12, l’instauration du service territorial de santé au public a fait l’objet de débats depuis plusieurs mois. Suite aux conclusions des groupes de travail consacrés à ce sujet, les amendements déposés par le Gouvernement ont infléchi le dispositif. La place du médecin généraliste est mieux affirmée, avec l’instauration des équipes de soins primaires. La coopération entre professionnels est consacrée, avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rôle de l’agence régionale de santé consiste à s’assurer du respect de l’égalité et de la continuité de la prise en charge des patients, en lien avec les acteurs du système de santé, dans le cadre du territoire de démocratie sanitaire défini à l’article 38.
À l’article 18, le tiers payant a suscité bien des débats et des oppositions. Certains ont brandi le risque de la gratuité et d’un recours inflationniste aux soins inutiles. On sait pourtant que le tiers payant ne sera appliqué qu’en cas de respect du parcours de soins. Le tiers payant vise à faire diminuer les renoncements aux soins et à permettre à un plus grand nombre de nos compatriotes d’être soignés au bon moment.
Les inquiétudes sur la mise en œuvre du dispositif sont légitimes et doivent être prises en compte. Les médecins ne doivent pas être exposés à des risques de trésorerie dus aux délais de paiement ou à des défauts de paiement des actes dispensés en cas de contestation ultérieure des droits du patient par l’organisme tiers payeur, ni à des charges administratives liées à la gestion de la relation avec une pluralité d’organismes.
Madame la ministre, vous avez entendu la demande des professionnels qui ont droit de bénéficier du tiers payant en un seul geste, en un seul clic. Aussi, la commission a adopté votre amendement qui précise le calendrier d’une généralisation par étapes du tiers payant et établit des obligations de résultat pour l’assurance maladie. La commission a d’ailleurs encore enrichi ce dispositif.
À l’article 26, la restauration d’un service public hospitalier a aussi été très commentée. L’amendement de réécriture globale de l’article adopté en commission réaffirme ce principe, considérant que l’approche matérielle issue de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – HPST –ne correspond pas aux véritables missions assurées par les établissements publics et privés à but non lucratif. Le dispositif a été amélioré, à mon initiative, afin que l’accès à des soins palliatifs puisse être amélioré par la mise en place de solutions sans hébergement via l’hospitalisation à domicile.
L’article 27 consacre la mise en place d’une nouvelle forme de coopération conventionnelle fondée sur l’obligation, les groupements hospitaliers de territoire, en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. L’adoption d’un amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article, qui précise l’architecture de ces groupements sur plusieurs points, a permis de lever quelques incertitudes. Cependant, il aurait été pertinent que le projet de loi permette, en option, d’aller plus loin, c’est-à-dire, pour ceux qui le souhaitent, jusqu’à la fusion.
Les autres articles du projet de loi ont été beaucoup moins commentés. Ils n’en sont pas moins importants car ils visent à améliorer l’accessibilité aux soins. J’en soulignerai les principaux enjeux.
L’accessibilité passe par une meilleure organisation des soins : c’est l’objectif poursuivi par les articles 13 et 14.
L’accès facilité aux soins primaires constitue la deuxième dimension de l’accessibilité. Citons la simplification de la permanence des soins ambulatoires avec la mise en place d’un numéro national unique. Dans le même ordre d’idées, l’article 16 réaffirme le rôle pivot du médecin traitant, qui peut être un pédiatre, dans le suivi du parcours de soins des enfants de moins de 16 ans afin de mieux dépister l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites addictives. Avec l’article 17, c’est le rôle des centres de santé qui est conforté ; cet article introduit une clause d’examen permettant la transposition des modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux. Si nous avons peu parlé de l’article 20, il n’en est pas moins important : il étend aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, les garanties tarifaires en 3289matière de prestations d’optique, d’audioprothèses et de soins dentaires aujourd’hui réservées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
L’accessibilité à des soins de qualité passe par un meilleur accompagnement et une plus grande information des patients. Relèvent de cette préoccupation le service public d’information en santé, l’information du patient sur le coût de son hospitalisation, l’expérimentation visant à accompagner davantage les patients sujets à des maladies chroniques ou encore l’encadrement de la médiation sanitaire.
Je note, madame la ministre, que depuis son adoption en commission, l’article 21 bis, relatif à l’accompagnement des personnes handicapées, soulève dans les familles concernées quelques inquiétudes dont le monde associatif s’est fait largement l’écho. Il nous appartient d’y apporter des réponses.
L’accessibilité aux soins se traduit par une dernière dimension : les outils permettant d’assurer une meilleure coordination des soins, comme la systématisation des lettres de liaison entre la médecine de ville et l’hôpital via le médecin traitant.
Quant à l’article 25, il constitue un virage majeur dans l’échange et le partage de l’information. Il introduit la notion d’équipe de soins, constituée des professionnels de santé et médico-sociaux, au sein de laquelle pourront circuler les données nécessaires à la prise en charge du patient, dont le consentement est présumé.
Plusieurs points ont été améliorés en commission, parmi lesquels le contenu du dossier médical partagé.
Tels sont les enjeux que je souhaitais mettre en lumière en souhaitant que les débats nous permettent d’avancer dans la sérénité et l’écoute réciproque afin d’améliorer encore le titre II. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour le titre III.

M. Jean-Louis Touraine : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter brièvement les principales dispositions du titre III, « Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé », lequel porte sur la modernisation des formations, des métiers, sur la qualité des pratiques et des soins, ainsi que sur le bon usage des médicaments, la recherche et l’innovation.
Notre commission a examiné ce titre dans un climat consensuel et des amendements émanant de tous les bords politiques en ont enrichi le contenu.
Outre les dispositions relatives à la formation professionnelle et aux études, nous avons adopté une série de mesures de modernisation des professions de santé. L’article 30 crée ainsi un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Annoncé par le Président de la République, ce statut contribuera à moderniser les pratiques et permettra d’adapter au mieux l’offre de prise en charge proposée aux patients.
Une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la pratique avancée se définit par missions et s’exerce dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. J’ai proposé que la loi prévoie la consultation des professions paramédicales concernées avant la mise en place des décrets constitutifs.
Nous avons ensuite examiné de nombreuses propositions d’articles additionnels destinés à refondre ou créer des statuts de professions. Nous avons notamment ajouté au code de la santé publique une disposition instituant le statut d’assistant dentaire. D’autres amendements ont été l’occasion d’échanges qui se prolongeront en séance sur les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures et podologues etc. Je salue l’ensemble des collègues pour leur investissement sur ces questions.
L’article 31 nous a donné l’opportunité de moderniser le statut des sages-femmes et de renforcer leur rôle dans la pratique de l’IVG médicamenteuse et dans la vaccination.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

M. Jean-Louis Touraine : J’ai ensuite proposé à mes collègues de supprimer l’article 32, qui ouvrait aux pharmaciens la possibilité de pratiquer certaines vaccinations. En effet, les auditions ont montré que cette mesure n’avaient pas fait l’objet d’une réflexion ni surtout d’une préparation suffisantes. Toutefois, cela n’empêche pas les territoires volontaires de se proposer afin de réaliser une expérimentation dans ce domaine, prélude éventuel à de futures évolutions.
Les pharmaciens bénéficieront néanmoins de mesures de modernisation. Avec l’accord du Gouvernement, je vous proposerai ainsi des dispositions touchant au statut de leur académie.
L’article 33 dresse la liste des professionnels habilités à prescrire des substituts nicotiniques, une liste que je suggérerai d’élargir aux chirurgiens-dentistes.
En matière de lutte contre le tabac, je vous soumettrai également, cette fois à titre expérimental, une mesure consistant à proposer une consultation en tabacologie à toutes les femmes enceintes fumeuses, afin de les accompagner, si elles en sont d’accord, dans une démarche de sevrage. La France détient en effet en Europe le triste record du nombre le plus élevé de femmes souffrant de tabagisme pendant la gestation.
Le titre III comporte d’autres mesures de modernisation, comme la publication par la Haute autorité de santé de fiches pratiques sur les stratégies thérapeutiques et sur le bon usage des médicaments. Il renforce et inscrit dans la partie législative du code de la santé des dispositions ambitieuses de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.
L’article 34 vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical, domaine sur lequel notre collègue Olivier Véran avait présenté un important rapport. La mesure proposée tend à plafonner la rémunération des praticiens ainsi que les frais afférents à leur recrutement.
Le système actuel est caractérisé par une concurrence acharnée entre établissements. L’article prévoit donc la constitution, sur la base du volontariat, d’un volant de médecins hospitaliers chargés d’effectuer des remplacements au sein d’une région. Ces personnels seraient placés en position de praticiens remplaçants et relèveraient du Centre national de gestion.
Enfin, le texte prévoit la réduction des délais de mise en place des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé, une évolution destinée à renforcer l’attractivité et l’excellence de la recherche médicale française. Il fait évoluer le dispositif des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, dits « MTI-PP », d’une part en prévoyant que les établissements de santé titulaires d’une 3290autorisation de préparation de cellules et tissus à des fins thérapeutiques puissent obtenir l’autorisation de les fabriquer, et d’autre part en autorisant l’importation et l’exportation des MTI afin de ne pas pénaliser les travaux des chercheurs français dans le cadre de projets européens.
Enfin, permettez-moi de dire deux mots de dispositions placées en dehors du titre III, mais qui me tiennent particulièrement à cœur. En premier lieu, vous le verrez, je défendrai au titre bkIerek une série de mesures destinées à lutter plus résolument contre le tabac : interdiction de la vente à proximité des enceintes scolaires, messages d’avertissement publicitaires, etc.
Mais je voudrais surtout revenir sur un article relatif au prélèvement d’organes, l’article 46 ter, inséré grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec Michèle Delaunay, avec le soutien d’Olivier Véran et de plusieurs députés appartenant à la majorité comme à l’opposition. Bien qu’elle ait fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales, cette disposition a suscité de légitimes débats. À cet égard, je souhaite simplement préciser qu’elle ne vise qu’à clarifier et à simplifier le droit. Il n’a en effet jamais été envisagé dans notre pays que les proches d’un défunt puissent accepter un prélèvement ou s’y opposer : cela relève d’une décision souveraine que chacun doit prendre, s’il le souhaite, de son vivant. En l’état, cependant, le code de la santé publique prévoit que les équipes médicales s’assurent auprès des proches que le défunt ne s’y était pas opposé.
J’ai donc proposé de généraliser l’enregistrement, sur un fichier national unique,…

M. le président : Veuillez conclure.

M. Jean-Louis Touraine : …des personnes souhaitant exprimer leur opposition au prélèvement d’organes, de façon à clarifier les obligations des médecins et des infirmiers à l’égard des proches du défunt. Cette disposition maintient l’équilibre en vigueur puisque, je le répète, elle relève essentiellement d’une démarche de clarification.
Chers collègues, compte tenu des enrichissements intervenus en commission des affaires sociales, je vous invite, en tant que rapporteur pour le titre III, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Charasse : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le titre IV.

Mme Hélène Geoffroy : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la question à laquelle notre débat doit répondre est, au fond, la suivante : qu’allons-nous changer dans un sens positif dans la vie des Français ? En inscrivant la démocratie sanitaire au cœur du système de santé, le titre IV, j’en suis convaincue, contient les outils d’une transformation du quotidien du malade et de ceux qui l’entourent.
En 1976, Simone Veil signait la première charte du malade hospitalisé garantissant « le droit pour le malade au respect de sa dignité et de sa personnalité » dans chaque établissement de santé. Depuis ce premier texte officiel, la législation a progressivement reconnu le droit du consentement au soin, finalement confirmé par la loi du 4 mars 2002. Il nous faut désormais revivifier la démocratie représentative par une démocratie participative affirmée.
Ainsi, le titre IV met en lumière l’indispensable concertation entre acteurs du système de santé : l’État et ses déclinaisons régionales, les agences, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux. La qualité de la démocratie sanitaire se mesurera à l’aune du dialogue entre ces piliers de la politique de santé. Par ce texte, madame la ministre, vous donnez une nouvelle portée au principe d’affirmation de droits individuels, mais surtout collectifs, permettant aux représentants d’usagers de peser sur les politiques de santé.
Dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, l’article 38 renforce les missions des conseils territoriaux de santé – CTS –, qui contribueront au diagnostic territorial partagé. La commission a par ailleurs garanti l’expression des usagers au sein d’une enceinte spécifique des CTS et autorisé la mise en place d’une véritable médiation sanitaire à l’échelon local.
Une partie de ce titre procède à l’amélioration de la place des usagers au sein des agences sanitaires et des établissements publics de santé. Il est notamment prévu une obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toutes les agences sanitaires nationales ainsi qu’une modification des missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge – CRUQPC.
Sur ces sujets, je me félicite des enrichissements apportés par la commission des affaires sociales. Cette dernière a élargi les pouvoirs de la CRUQPC, renommée commission des usagers et dotée d’un pouvoir d’auto-saisine sur tout sujet relatif à la politique de qualité et de sécurité de l’établissement. Cette commission jouera aussi un rôle particulier dans le suivi des événements indésirables graves et sera présidée par un représentant des usagers.
Dans le même esprit, l’action de groupe en santé est un droit majeur que nous donnons aux usagers en leur permettant de se rassembler pour pouvoir faire valoir des manquements en termes de produits de santé. Cette volonté d’une plus grande justice, nous l’avons encore renforcée, notamment par la modification des règles d’application, pour que les manquements ayant cessé à la date d’entrée en vigueur de la loi puissent faire l’objet de poursuites.
L’article 42 améliore l’organisation du système des agences sanitaires en regroupant ces dernières dans un nouvel institut, que la commission a souhaité intituler « Santé Publique France ». Il contient aussi une demande d’habilitation destinée à réformer la politique de collecte, de transformation et de distribution des produits sanguins – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Nous avons, en commission, réaffirmé les principes de bénévolat, de gratuité et d’anonymat du don de sang.
L’information est également la clé de voûte de la démocratie. À cet égard, je salue l’insertion d’un article, l’article 47, consacré à l’ open data en santé. Nous disposons dans le domaine de la santé de bases de données dont la richesse, en termes d’informations contenues, est enviée par beaucoup. Mais il nous faut tenir un équilibre entre, d’une part, l’exploitation des potentialités des données de santé par les usagers, les professionnels, les chercheurs et les start-up et, d’autre part, la protection de la vie privée.
Les procédures d’autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont été simplifiées sans que son contrôle ne soit affaibli. À toutes les étapes, la compétence d’avis de la CNIL est renforcée. La commission n’a 3291maintenu l’obligation de recours à un intermédiaire que pour les seuls acteurs susceptibles de poursuivre des finalités clairement interdites par la loi.
Cependant, les journalistes font part de leurs inquiétudes relatives à la liberté d’informer, vous l’avez également rappelé, madame la ministre. Je vous proposerai un amendement visant à les rassurer en affirmant notre volonté de ne pas contrevenir à la liberté de la presse.
L’intérêt porté par le législateur aux droits des patients ne peut se limiter à ses droits individuels. Au cours des débats en commission, j’ai entendu à plusieurs reprises l’argument selon lequel les personnes désireuses de s’engager dans ces démarches collectives de démocratie sanitaire n’étaient pas suffisamment nombreuses, pas suffisamment impliquées, pas suffisamment engagées. Cela m’a rappelé les réflexions, entendues après l’adoption en 2001 de la loi sur la parité, sur la difficulté pour les partis politiques de recruter des candidates. En réalité, après le travail effectué en commission et celui qui nous attend dans l’hémicycle, les usagers seront mieux formés et disposeront d’un statut plus adapté à leur intégration dans la démocratie sanitaire.
Le paysage de la démocratie sanitaire va être profondément remanié. En effet, les nouveaux droits conférés aux usagers et l’articulation renforcée entre les acteurs du système de santé contribueront à donner de la transparence et donc de la crédibilité à nos politiques publiques. Madame la ministre, nous entrons ainsi, j’en suis convaincue, dans l’acte II de la démocratie sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour le titre V.

M. Richard Ferrand : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre système de santé est complexe, nous le savons, et sans doute l’est-il trop. C’est pourquoi le titre V, que j’ai l’honneur de présenter, est consacré à des mesures de simplification et d’harmonisation de la législation sanitaire.
Sept de ses huit articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. La Commission a supprimé le seul article « en dur », l’article 54, déjà adopté dans un autre texte, qui concernait les relations de travail à bord des navires.
Sur la base des autres articles du titre V, ce sont environ 50 ordonnances qui pourraient être prises. Il est donc important que le Parlement, avant de se dessaisir de sa compétence, puisse prendre la bonne mesure de la portée des habilitations. Le Conseil constitutionnel vérifie du reste dans son contrôle que « les précisions requises […] ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d’habilitation ».
La seule lecture de l’exposé des motifs, ou même de l’étude d’impact, ne permettant pas de répondre systématiquement à des questions simples, j’ai adressé une série de questionnaires au Gouvernement, auxquels j’ai obtenu des réponses – d’abord partielles, puis progressivement globales : je ne désespère pas qu’elles puissent être, à l’issue de nos travaux, parfaitement limpides.
Ces réponses m’ont, en tout cas, déjà permis de proposer à la Commission, qui l’a accepté, de rédiger « en dur » dans le projet de loi certaines mesures que le Gouvernement envisageait de prendre par ordonnance.
Sans entrer dans un détail fastidieux que vous pourrez retrouver dans le rapport, je vous propose une brève présentation des articles et des apports de notre commission.
L’article 50 habilite le Gouvernement à modifier la législation applicable aux groupements de coopération sanitaire, ou GCS. Il s’agit de mesures très générales, consistant par exemple à adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, mais aussi de mesures plus précises visant par exemple à faciliter la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers auprès de ces GCS.
L’article 51, plus vaste, permet de simplifier et de moderniser, entre autres, le régime des établissements de santé, la gestion des ressources humaines du système de santé, la législation relative aux conditions d’implantation d’activités de soins et de matériels lourds et l’accès aux soins de premier recours.
À mon initiative, la commission a supprimé deux des habilitations prévues par l’article 51, afin d’inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que le Gouvernement entendait prendre par ordonnance.
À l’initiative du Gouvernement, la commission a également élargi le champ de l’habilitation à simplifier la législation relative aux implantations d’officines pharmaceutiques, dont j’avais déploré la complexité dans mon rapport sur les professions réglementées.
La commission a en outre enrichi le texte de plusieurs articles additionnels destinés à préciser et renforcer les missions des centres de santé.
J’ai proposé à la commission de réécrire l’article 52, afin de mettre « en dur » les dispositions initialement prévues par ordonnance. Il s’agit de mieux encadrer l’activité de thanatopraxie en la définissant de manière plus précise, en prévoyant qu’elle ne puisse être réalisée que dans des lieux dédiés et en obligeant les praticiens à être vaccinés contre l’hépatite B.
L’article 53 habilite le Gouvernement à mettre notre droit en cohérence avec le droit international et européen. Il s’agit de transposer quatre directives dans des domaines très divers, d’adapter notre législation à certaines exigences du règlement sanitaire international et d’adapter la législation nationale relative aux recherches biomédicales à un récent règlement européen.
La commission a inscrit « en dur » dans le projet de loi certaines des modifications envisagées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne.
L’article 55, qui concerne le service de santé des armées et l’Institution nationale des Invalides, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives sur un champ très large, visant à modifier l’ensemble des codes concernés pour insérer ces organismes dans les dispositifs du projet de loi qui les concernent. L’Institution nationale des Invalides et les hôpitaux d’instruction des armées connaîtront d’importantes évolutions de gouvernance. Ils seront davantage insérés dans les documents de planification sanitaire régionale et le ministère de la santé – notamment les ARS – aura une responsabilité accrue dans le domaine sanitaire de défense.
L’article 56 habilite le Gouvernement à adapter ou étendre par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer.
L’article 57, enfin, l’habilite à prendre les mesures législatives de coordination qui s’imposeront. Compte tenu du volume de ce texte ambitieux, nul doute qu’elles seront nombreuses. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus amplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le vice-président de la délégation aux outre-mer, enfin, nous y voilà ! Six ans après la loi Hôpital, patients, santé, territoires, ou loi HPST, de Mme Bachelot, le rendez-vous que nous avons aujourd’hui est d’une importance capitale. Tous les sujets traités par cette réforme de notre système de santé sont particulièrement difficiles à faire évoluer, tant les corporatismes et les lobbies qui les imprègnent paralysent toute évolution du système.
Madame la ministre, je veux m’adresser à vous tout particulièrement. Votre ténacité et vos convictions nous permettent aujourd’hui de débattre d’un projet ambitieux, novateur et profondément réformiste. Vous et votre cabinet avez, jusqu’au dernier moment, consulté, concerté, cherché des compromis entre tous,…

M. Francis Vercamer : Et la commission ?

Mme Catherine Lemorton : … en dépit des attaques éhontées,…

M. Christian Paul : Scandaleuses !

Mme Catherine Lemorton : …inacceptables, scandaleuses dont vous avez été la cible et que je tiens ici à dénoncer. Les limites ont été largement dépassées dans une République comme la nôtre. Quand je pense au travail qu’il nous faut faire pour la citoyenneté après des événements aussi effroyables que le drame du 7 janvier, notamment contre Charlie Hebdo, on prend conscience qu’il y a un chemin important à parcourir, y compris vis-à-vis de gens dont on pouvait attendre d’autres comportements et d’autres propos.

M. Christian Paul : Comme M. Robinet !

Mme Catherine Lemorton : Au vu des slogans que l’on a pu lire dans les manifestations, quel exemple est donné à notre jeunesse ?

M. Christian Paul : M. Robinet !

Mme Catherine Lemorton : On peut se demander si vous auriez subi les mêmes attaques si vous n’étiez pas une femme – parfois, je m’interroge. Votre homologue, Mme Bachelot, n’avait elle-même pas été épargnée en son temps.
Je tiens à saluer le travail d’un grand nombre de nos collègues qui, par leur implication, ont enrichi le texte. Je salue, à ce titre, l’investissement de la délégation aux droits des femmes et de la délégation aux outre-mer, qui ont apporté des contributions essentielles. Je voudrais également remercier les collaborateurs des députés, de l’opposition comme de la majorité, et ceux des groupes, qu’on ne salue pas assez, mais qui font le travail de l’ombre. Je salue aussi les rapporteurs qui, avec 77 auditions et tables rondes organisées sur près de 170 heures, ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux points et de trouver des solutions concrètes pour répondre aux besoins et aux attentes des usagers, des associations et des professionnels de notre système de soins – preuve supplémentaire de l’attente suscitée par ce texte.
À l’issue de nos travaux en commission, le texte comporte désormais 69 articles additionnels et nous avons adopté 358 amendements, dont certains issus des rangs de l’opposition.
Je ne m’attarderai pas outre mesure sur la mise en place du tiers payant généralisé. Vous savez, madame la ministre, que je suis – nous sommes – à vos côtés depuis l’origine. C’est une mesure de justice sociale et de cohérence : on ne demande pas à des citoyens qui solvabilisent le système par leurs cotisations sociales et leurs cotisations complémentaires de faire encore l’avance des frais quand ils entrent dans le système de soins.
Je me permettrai simplement de vous faire lecture d’un extrait du courrier que j’ai reçu d’un habitant de Lille et qui m’a beaucoup touchée, au moment où j’étais moi-même l’objet d’attaques violentes, en juillet 2014 :
« Pendant une période de ma vie, pas si lointaine, j’ai fait partie de cette case, ni assez pauvre pour avoir la CMU, ni assez riche pour pouvoir toujours faire l’avance de frais. Quand j’en avais besoin et quand je n’y renonçais pas, je me rendais donc à un centre médical de la Mutualité française, à l’autre bout de la ville, pour consulter un généraliste.
« Je n’ai jamais pensé que les médecins soient des salauds assoiffés de fric, et suis sûr que la majorité des commentateurs libéraux ici auraient accepté de tirer mon chèque à une date ultérieure. Mais c’était une période d’instabilité financière où signer un chèque était pour moi une prise de risques permanente.

M. Dominique Tian : Il ne bénéficiait pas de la CMU ?

Mme Catherine Lemorton : « Et puis, pour être totalement honnête, j’avais des scrupules et une pudeur qui m’empêchaient de demander ce geste en arguant, même implicitement, de ma situation sociale, devant un professionnel qui faisait juste son boulot.
« Aujourd’hui, j’ai la chance d’en être sorti et n’ai aucun problème à l’écrire. Même si je n’ai pas oublié d’où je viens, et je sais que d’autres vivent des situations bien plus dures. Voilà pourquoi je pense que le tiers payant généralisé est une piste intéressante : parce qu’elle transforme un geste qui à ce jour met bien des patients en situation de quémandeurs, un geste qui à ce jour dépend de la souplesse, de la morale, de la générosité d’un médecin… en droit. » Voilà ce que m’écrivait un citoyen de Lille.

M. Francis Vercamer : Martine Aubry ?

Mme Catherine Lemorton : Permettez-moi de rappeler ce qu’est la rémunération des médecins, au moment où certains, arbitrairement, font passer le prix de leur consultation de 23 à 25 euros.

Mme Catherine Coutelle : Le salaire de leur secrétaire aussi ?

Mme Catherine Lemorton : Je n’entends pas ici stigmatiser,…

M. Dominique Tian : Non, bien sûr !

Mme Catherine Lemorton : …ni remettre en cause le système, mais simplement donner des éléments factuels afin que nous puissions, dans cet hémicycle, débattre sur la base des mêmes connaissances.
Considérons un acte à 23 euros d’un médecin spécialiste en médecine générale : le paiement à l’acte est de 23 euros visibles.

M. Dominique Tian : Ce n’est pas le problème !

Mme Catherine Lemorton : On y ajoute la rémunération sur objectifs de santé publique, ou ROSP – qui, selon la Cour des comptes, a ajouté en moyenne 5 480 euros par an et par médecin en 2014.

M. Dominique Tian : Voilà les coupables !

Mme Catherine Lemorton : On y ajoute ensuite 1,50 euro par consultation, au titre de la rémunération médecin traitant, puis – toujours selon la Cour des comptes – 80 centimes de forfait médecin traitant pour un patient souffrant d’une affection de longue durée, 60 centimes pour la prise en charge des personnes de plus de 80 ans et 40 centimes de majorations variées.

M. Arnaud Robinet : Vous additionnez des choux et des carottes !

Mme Catherine Coutelle : C’est très utile de rappeler ces chiffres !

Mme Catherine Lemorton : Il faut également compter les exonérations de cotisations sociales, à savoir les cotisations assurance maladie, les cotisations familiales et les deux tiers des cotisations à l’assurance vieillesse prises en charges par la solidarité nationale, soit environ 3,60 euros dans le prix global d’une consultation. Le prix de cette dernière est donc plus proche de 31,50 euros que de 23 euros.

M. Dominique Tian : Les médecins apprécieront !

Mme Catherine Lemorton : Il ne faut pas oublier, car peu d’entre nous le savent, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires – les « gardes » –, dont une grande partie est défiscalisée dans les zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique. Nous avons même trouvé des exemples où, pour un médecin, près de 20 000 euros par an étaient défiscalisés.
Rappelons enfin que, dans le cadre des aides et prestations fournies aux médecins et à d’autres professionnels de santé – et M. Jean-Pierre Door, qui m’a aidée dans le cadre de la mission sur la permanence des soins ambulatoires, ne me contredira pas –,…

M. Dominique Tian : Il n’est pas là ! Vous ne pouvez pas le faire parler !

Mme Catherine Lemorton : …la mise en place d’une maison de santé pluridisciplinaire coûte entre 500 000 euros et 2 millions d’euros, ce qui constitue une aide indirecte.
Remettre dans la loi les termes de « service public hospitalier » est primordial – je n’y reviendrai pas : merci, madame la ministre. Il est évident qu’il ne s’agit pas de faire disparaître les cliniques privées – je veux, à cet égard, condamner ces campagnes publicitaires de fin d’année qui montraient une jeune femme prête à accoucher dans la rue. Il faut cependant bien reconnaître, n’en déplaise à certains, que l’hôpital public remplit certaines missions qu’il est le seul à remplir.
La loi HPST consacrait, dans son article 51, les coopérations interprofessionnelles et les pratiques avancées. Madame la ministre, nous allons mettre tout cela en œuvre et je m’en félicite.
La coopération entre les secteurs sanitaire, médico-social et social permet d’améliorer la prise en charge des personnes – je citerai à ce propos l’exemple de la Case de santé, à Toulouse, centre communautaire quasiment unique en France que vous avez beaucoup aidé et qui s’inscrit dans la prise en charge globale de populations plus que défavorisées. De fait, les centres de santé figuraient déjà en précurseurs dans la démarche de pluridisciplinarité que nous cherchons à mettre en branle depuis quelques années.
L’article 17 prévoit donc une équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels libéraux, négociée dans les conventions. On ne peut que s’en féliciter.
Le projet de loi apporte également des réponses concrètes, au plus près du terrain, pour lutter contre les infections épidémiques – VIH ou hépatites virales notamment – auprès de publics à risque et des usagers de drogue. Faciliter un dépistage précoce, comme le prévoit la loi, avec des tests rapides d’orientation diagnostique du VIH et des hépatites, est donc une grande avancée.
Les articles 8 et 9 du projet de loi viennent conforter la politique de réduction des risques. Je salue tous les personnels et tous les acteurs qui travaillent dans ces réseaux.
L’article 9 permettra de mener des expérimentations en autorisant, pendant une durée maximale de six ans, les municipalités qui le souhaiteront à ouvrir des salles de consommation à moindre risque supervisées, comme cela se fait déjà dans des pays comparables au nôtre. Nous avons en effet entendu en commission des propos qui montrent la méconnaissance…

M. Dominique Tian : Bien sûr !

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas une injure que de le dire. Ces salles s’adresseront, je le rappelle, à des publics particulièrement vulnérables et éloignés des soins et du droit commun – qui ont, comme je me plais à le dire, « disparu des radars » de notre société.
J’en viens au dernier point : la question de l’éducation à la santé concernant la nutrition. Il faut être courageux, madame la ministre : au-delà des 6,5 millions de personnes qui sont considérées comme obèses dans notre pays, je donnerai deux exemples de lobbies, deux exemples d’invitations reçues ces derniers jours par les parlementaires.
Le 25 mars dernier, le syndicat national des producteurs d’additifs invitait les députés à un petit-déjeuner dans un célèbre restaurant situé dans l’aérogare des Invalides pour débattre autour d’une table tonde intitulée : « Les entreprises de l’alimentaire font face à des campagnes de communication qui vous font perdre l’appétit. Les ingrédients de spécialité en font généralement les frais. »
Deuxième exemple : le CEDUS, Centre d’études et de documentation du sucre – le syndicat des industriels du secteur – invite, le 8 avril prochain, à une rencontre de travail dans un restaurant du bk7eek arrondissement sur le thème : « Marketing social à l’efficacité des stratégies de prévention. Les nouveaux résultats du programme ’’Vivons en forme’’. »

M. Dominique Tian : Vous avez aussi la liste des participants ?

Mme Catherine Coutelle : Oui, nous l’avons !

M. Dominique Tian : C’est scandaleux !

Mme Catherine Coutelle : Vous devez d’ailleurs le déclarer au déontologue !

M. le président : Mes chers collègues, n’interrompez pas Mme la présidente, qui va conclure !

Mme Catherine Lemorton : Ce thème du « vivre en forme » est d’ailleurs largement développé sur le site internet du CEDUS que je vous invite à aller voir, monsieur Tian, au lieu de hurler : www.lesucre.com, où il est écrit, noir sur blanc, qu’« Aucune relation directe entre consommation de sucre [...] et prise de poids n’a été mise en évidence dans les études récentes » ! On ne peut que saluer une telle initiative, écrite noir sur blanc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Robinet : Il y a une industrie et des emplois derrière !

M. Dominique Tian : Rien sur le chocolat ?

Mme Catherine Lemorton : Je pense que les industriels doivent aujourd’hui prendre leurs responsabilités face aux conséquences engendrées par la vente de certains produits qu’ils fabriquent. Je souhaiterais, pour ma part, que l’on puisse aller plus loin en la matière : tournons-nous vers le Québec !
Pour conclure, je rappelle que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, madame la ministre, nous avons tout de suite craint le déchaînement à venir des lobbies de tout ordre et des corporatismes : nous n’avons pas été déçus !

M. Dominique Tian : Et allez donc !

Mme Catherine Lemorton : J’espère que, malgré cela, nous arriverons au bout de cette discussion avec toujours l’objectif premier que nous nous sommes tous fixé, et qui figure désormais dans le titre de la loi : moderniser notre système de santé.

M. Dominique Tian : Et les médecins ? Et les hôpitaux ? C’est scandaleux !

Mme Catherine Lemorton : Cela répond à un engagement du Président de la République, à savoir que chacun puisse être soigné au bon endroit, au bon moment, par la bonne personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Tian : Vous n’allez pas être déçus !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la délégation aux droits des femmes a souhaité, dès son annonce, se saisir de cette réforme majeure portée par votre projet de loi santé, madame la ministre, car l’égalité réelle passe aussi par la santé. C’est une évidence en matière de droits sexuels et reproductifs ; c’est moins net quand on s’intéresse à la santé des femmes en général.
Nos travaux – je salue Catherine Quéré, co-rappporteure de nos travaux –, traduits en vingt et une recommandations, ont poursuivi deux objectifs : conforter les avancées en matière d’IVG et de santé sexuelle et reproductive ; mieux prendre en compte les enjeux spécifiques aux femmes pour réduire les inégalités de santé sociales et territoriales. J’évoquerai successivement ces deux points.
Deux dispositions concernent directement les femmes et les jeunes filles : la levée des restrictions existantes en matière d’accès à la contraception d’urgence dans le second degré et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses. Ces avancées s’inscrivent dans le prolongement des actions engagées depuis 2012 pour défendre le droit des femmes à disposer de leur corps.
Je tiens particulièrement à saluer, madame la ministre, le plan ambitieux que vous et Pascale Boistard avez présenté en janvier afin d’améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire avec une gratuité totale – je le rappelle aux associations qui nous interrogent encore sur ce sujet.
La possibilité de recourir à une IVG est un choix et un droit fondamental pour toutes les femmes. Nous l’avons d’ailleurs rappelé dans cet hémicycle, le 26 novembre dernier, par une résolution signée par tous les groupes. Ces dix dernières années, 50 % des établissements privés ont fermé leur accès à l’IVG. Quarante ans après la loi Veil, des difficultés demeurent : vous êtes en train de les lever. Il est toujours nécessaire de renforcer l’effectivité de ce droit et de simplifier le parcours des femmes.
Traduisant nos recommandations, plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission. C’est notamment le cas pour la suppression de l’obligation légale du délai de sept jours de réflexion pour la pratiquer. Je veux juste souligner ici que les femmes n’ont pas besoin d’une obligation légale et imposée pour réfléchir : les femmes sont responsables, elles sont décidées et ont le droit de disposer librement de leur corps. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé que cela serait inscrit dans la loi.
Au-delà de ces dispositions concernant la santé sexuelle et reproductive, la délégation s’est intéressée aux trois volets du texte : prévention, accès aux soins et innovation. Elle a mesuré qu’en matière de santé des femmes, il y a des vérités trompeuses et des idées reçues, qui conduisent à occulter des inégalités pourtant bien réelles.
Lorsqu’on évoque la question de la santé des femmes, on suscite l’étonnement : les femmes, on le sait, ont une espérance de vie supérieure aux hommes. Alors pourquoi s’en préoccuper ? Parce qu’elles se perçoivent en moins bonne santé que les hommes ; parce que cet écart avec les hommes se resserre de façon significative si l’on considère l’espérance de vie en bonne santé, avec des incapacités, une perte d’autonomie et des maladies liées au vieillissement touchant plus fortement les femmes que les hommes. Elles sont par exemple trois fois plus concernées par la maladie d’Alzheimer.
De plus, outre les maladies spécifiquement féminines comme le cancer du sein, de l’utérus ou l’endométriose, les femmes sont particulièrement exposées à certains risques de santé : risques psychosociaux au travail, troubles dépressifs plus fréquemment diagnostiqués, harcèlements et violences sexuelles et sexistes qui influent fortement sur leur santé, obésité et anorexie.
Je pense également à cet enjeu majeur de santé publique, qui vous tient à cœur, madame la ministre : le tabagisme chez les femmes, qui progresse. Il reste moins élevé que celui des hommes, mais cet écart se réduit, y compris chez les femmes enceintes.
En matière de santé au travail, les accidents du travail pour les femmes ont augmenté de plus de 20 % en dix ans, alors qu’ils diminuent chez les hommes. On observe également une progression deux fois plus rapide des maladies professionnelles reconnues chez les femmes. Sur ce sujet, la délégation a fait adopter plusieurs amendements en commission pour permettre la production de données chiffrées et une meilleure connaissance du phénomène. La santé n’échappe donc pas aux inégalités entre hommes et femmes : l’égalité réelle passe bien par la santé.
Enfin, la délégation a souhaité mettre en exergue les inégalités entre femmes. Oui, les femmes ne sont pas égales devant la santé. Elles subissent des disparités sociales marquées, selon leur niveau de vie et leurs ressources, mais aussi des inégalités territoriales, selon l’endroit où elles habitent, dans l’accès aux soins. C’est précisément parce que ces inégalités se conjuguent et s’amplifient qu’il nous faut adopter une double approche, sexuée et sociale, des politiques de santé.
Plusieurs mesures qui n’apparaissent pas comme spécifiques aux femmes, leur seront très favorables, et je tiens à souligner que la délégation soutient la généralisation du tiers payant, comme une possibilité de contribuer à la lutter contre les inégalités sociales.
Juste avant de conclure, et face aux propos inacceptables à votre encontre, madame la ministre, en tant que ministre et en tant que femme, mais aussi à votre encontre, madame la présidente de la commission, car vous avez également été l’objet de ces propos, je voulais vous renouveler, au nom de la délégation, la condamnation de ces actes, de ces attitudes, de ces paroles et vous redire tout notre soutien : rien ne justifie de telles dérives !
Mes chers collègues, en France et ailleurs en Europe, les droits des femmes ne sont jamais acquis. Émancipation, droit de choisir, effectivité des droits : les valeurs de la République se conjuguent aux droits des femmes pour une société de progrès. Oui, l’égalité réelle passe par la santé. Oui, les droits des femmes avancent avec ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé, au nom de la délégation aux outre-mer.

Mme Monique Orphé : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la santé est le bien le plus précieux pour l’individu. On peut la perdre facilement, surtout si on la néglige. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est souvent le premier vœu qu’on formule en début d’année.
La délégation aux outre-mer a souhaité se saisir de ce texte car, pour les populations ultramarines, madame la ministre, la santé est un vrai défi que nous avons à relever et pour résorber les nombreuses inégalités dans ce domaine, nous devons afficher une grande ambition qui, je l’espère, apparaîtra dans les programmes d’actions spécifiques.
Il existe en effet sur les territoires ultramarins des différences souvent défavorables par rapport à l’Hexagone. Je citerai plus particulièrement quatre secteurs où l’on peut constater des inégalités de situation. Le premier secteur porte sur les questions de la mortalité infantile, de la surexposition des jeunes filles aux grossesses précoces et du recours à l’IVG. La situation est préoccupante. On peut noter, sur ces trois problématiques, que les taux sont deux fois plus élevés dans les DOM qu’en métropole, alors que les moyens médicaux déployés sont sensiblement les mêmes – une situation qui ne s’explique pas, les causes n’étant pas souvent identifiées, en l’absence d’études fines.
Le deuxième secteur où l’on note des différences notables est celui des pathologies. Certaines sont inconnues en métropole, comme celles qui résultent de la dengue, du paludisme ou du chikungunya ; d’autres présentent des prévalences différentes, comme l’infection au VIH ou la drépanocytose. Il en va de même pour le diabète et l’hypertension artérielle, conséquences du surpoids ou de l’obésité. Ces pathologies méritent un dépistage précoce pour une meilleure prise en charge : agir de façon préventive permettrait de diminuer les dépenses élevées en traitement à vie pour le VIH ou très onéreux pour les hépatites.
Le troisième secteur est celui des conduites addictives spécifiques. Le plan de lutte contre la drogue 2013-2017 a noté dans les DOM une précocité des consommations, notamment de l’alcool, chez les jeunes et une poly-consommation de différentes substances. D’ailleurs, de nombreux collègues de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe m’ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet car ces conduites addictives créent un climat de violences parfois insoutenables, que ce soit dans la sphère publique ou privée. Si nous voulons peser sur les comportements, la prévention de ces problèmes doit intervenir dès le plus jeune âge.
Enfin, le quatrième secteur où les différences sont notoires est celui lié à la faible densité médicale ; un constat valable en milieu hospitalier mais aussi pour la médecine libérale. Si des inégalités flagrantes existent entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, elles apparaissent également fortement entre territoires ultramarins. L’exemple de Mayotte mérite d’être soulevé car tout y est à construire, l’accès aux soins se faisant autour l’hôpital. Ce problème se pose également, de façon différente, en Guyane ou à Wallis-et-Futuna.
Face à ces situations diverses et complexes, le projet de loi santé comporte un certain nombre de réponses en termes de prévention et d’offre de soins. La plupart des mesures contenues dans le projet de loi, même si elles ne font pas expressément référence aux DOM, ont vocation à s’appliquer sur tous les territoires français.
Par ailleurs, seul l’article 56 vise spécialement les outre-mer. Il prévoit le recours à des ordonnances pour la mise en œuvre de certaines modalités d’application de la loi dans les collectivités ultramarines. Néanmoins, ces mesures peuvent paraître encore trop générales et insuffisamment ciblées sur les questions particulières posées par la santé dans nos territoires.
Le rapport de la délégation, intitulé : « La santé outre-mer : des réformes urgentes pour résorber les inégalités », comporte dix-sept propositions pour faire avancer le droit en ce domaine. À la suite de ce rapport, plusieurs amendements ont été déposés en commission et, à mon initiative, ils prévoient : l’intégration, de manière expresse, des problèmes ultramarins dans la stratégie nationale de santé ; la possibilité, pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique concernant un mineur, de se passer du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale ; l’obligation, pour l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, en cas d’évacuation sanitaire, de mieux informer le patient sur les modalités et les conséquences, notamment financières, de leur transfert ; 3296l’obligation, enfin, de faire figurer des données chiffrées concernant les départements ou les collectivités d’outre-mer dans toute statistique déclinée au niveau local.
Cependant, encore que fort utiles, ces mesures ne nous paraissent pas tout à fait suffisantes. Je souhaite donc appeler votre attention, madame la ministre, sur quatre autres amendements issus du rapport de la délégation, et que je soutiendrai. Ces amendements proposent la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer à Mayotte la CMU-C ; la possibilité, pour les centres hospitaliers ultramarins, de développer des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires de santé isolés ; l’interdiction de l’affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées près des établissements scolaires ; et enfin, la limitation de la taille des panneaux publicitaires vantant les mérites de l’alcool.
Sur ce dernier sujet, j’aurai l’occasion d’y revenir aux articles 4 et 5 de la loi car, en outre-mer, l’alcool est une des premières causes de mortalité prématurées, avant le cancer, et, au-delà, c’est un vrai problème de société. Comme pour le tabac, madame la ministre, nous devons nous y attaquer efficacement et ce problème de santé publique ne peut être sacrifié sur l’autel d’un quelconque intérêt économique, comme je l’ai encore entendu à l’instant.
Pour conclure, je souhaiterais vous poser encore une question, madame la ministre. Elle a trait à l’application de l’article 56 du projet de loi dont j’ai parlé plus haut. Cet article peut servir au Gouvernement de base juridique pour arrêter, par ordonnance, des programmes d’actions spécifiques visant à améliorer la prévention et l’offre de soins dans les territoires ultramarins. Pourriez-vous nous confirmer que le Gouvernement, après le vote de la loi, procédera bien, et de manière rapide, à la mise en place de plans spécifiques au sein de nos collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Huguette Bello : Très bien !