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Modernisation du système de santé : Motion de renvoi en commission

debate, 31/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte est une double bombe lancée contre notre système de soins : la première bombe réside dans l’étatisation de celui-ci ; la seconde, qui suivra mécaniquement, est le désengagement des régimes obligatoires, saignés par cette étatisation.
Aussi, mes chers collègues, puisque, malgré les enjeux, la majorité de cet hémicycle n’a pas voulu adopter l’excellente motion de rejet préalable défendue par notre collègue Arnaud Robinet, vous conviendrez qu’à tout le moins l’adoption d’une motion de renvoi en commission de ce texte s’impose, si toutefois, madame la ministre, nous voulons légiférer sérieusement.
Il s’agit de prendre acte que le texte n’a pas été travaillé sérieusement et qu’il convient donc de le réexaminer en commission. De nombreuses raisons plaident en ce sens.
D’abord, des raisons de procédure, car les conditions de préparation et de discussion de ce texte constituent une parfaite illustration de ce qu’il ne faut pas faire pour aboutir à un texte travaillé, autrement dit à un texte de qualité : faux-semblant de concertation avec les professionnels de santé, pluie d’amendements gouvernementaux au dernier moment – j’y reviendrai – et procédure accélérée privant le Parlement de l’échange au cours des navettes, malgré l’importance des mesures qui sont contenues dans ce projet de loi. En effet, cette réforme est dangereuse et en somme, madame la ministre, vous prétendez la conduire à marche forcée, l’imposer toutes affaires cessantes.
Il y a une autre raison pour renvoyer ce texte en commission, à savoir l’attitude du Gouvernement envers les professions de santé et leurs représentants. Ce projet de loi a été déposé il y a déjà plusieurs mois, avant toute concertation avec les organisations représentatives des professions de santé. Madame la ministre, auriez-vous procédé de la même façon avec tout autre secteur d’activité ?
Face à la critique quasi unanime des organisations représentatives des professions de santé, face à une manifestation historique, le 15 mars dernier, telle que nous n’en avions pas connue depuis bien longtemps, vous avez annoncé précipitamment, madame la ministre, des bouleversements « importants » – disiez-vous – de ce texte, qui reste cependant largement marqué par votre volonté d’étatisation.
La manifestation du 15 mars a montré l’étendue, la profondeur du fossé entre le Gouvernement et les professions de santé : 91 % des médecins ne vous font pas confiance. Jamais, madame la ministre, un tel record n’avait été atteint. Les professionnels de santé ont bien compris que la pseudo-modernisation de notre système de soins, que vous voulez 3304imposer, n’est qu’une réforme hors-sol, d’essence purement technocratique, qui n’a qu’un but : l’étatisation de notre système de soins. Pourtant, tous les acteurs de notre système de santé s’accordent aujourd’hui sur la nécessité de réformer profondément, voire de refonder notre système de santé, d’organisation des soins, de protection contre la maladie. Mais vous avez choisi une autre voie : celle du passage en force. Votre texte n’est donc qu’un rendez-vous manqué, parce que vous n’avez pas voulu associer réellement les professions de santé à son élaboration.
Madame la ministre, on ne réforme pas un domaine tel que la santé contre ceux-là mêmes qui en sont le cœur. Vous-même êtes tellement consciente de cette absence de concertation, de votre propre insuffisance, que vous avez annoncé le lancement prochain d’une grande conférence de la santé sur l’avenir du métier médical et du mode d’exercice. Dès lors, pourquoi ne pas surseoir à l’examen de ce texte et conseiller à votre majorité d’adopter cette motion de renvoi, jusqu’à l’aboutissement de cette conférence de la santé, si elle a vraiment la portée que vous avez annoncée ?
Mais il y a d’autres motifs de renvoi en commission, à commencer par votre attitude à l’égard du Parlement. Vous avez affiché un réel mépris à l’égard de ce dernier dans le cadre de la préparation de ce texte. Pendant des mois, celui-ci a circulé, et c’est à la dernière minute que des amendements gouvernementaux conséquents, en grand nombre, ont été déposés quasiment nuitamment.

M. Bernard Deflesselles : Il y a quelques heures !

M. Bernard Accoyer : Plutôt que le dépôt d’une lettre rectificative, ce qui aurait été la bonne méthode, vous avez préféré recourir à ces amendements lourds, juste au moment de l’expiration du délai de dépôt, de telle sorte que nos collègues de la majorité ou de l’opposition n’ont absolument pas pu exercer leurs responsabilités d’élus de la nation dans des conditions dignes d’une démocratie.
Pour illustrer votre attitude de mépris à l’égard de l’institution parlementaire, vous avez même osé déposer soixante-dix amendements juste avant la séance, dont certains revêtent une grande importance, tels ceux qui autorisent les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne à exercer dans notre pays. Soyez assurée que les professionnels, comme les malades, mesureront le caractère insoutenable d’une telle attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous aviez d’ailleurs commencé à exprimer ce mépris du Parlement en déposant cinquante-sept amendements juste avant le début de l’examen en commission. Dieu sait que je n’entretiens pas toujours des rapports d’une parfaite simplicité avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales,…

M. Bernard Deflesselles : Cela se comprend !

M. Arnaud Richard : Il est bon de le rappeler !

M. Bernard Accoyer : …mais celle-ci a elle-même souligné que les conditions de travail au sein de sa commission ont été tout bonnement scandaleuses, et je veux l’en remercier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Richard : Très bien !

M. Bernard Accoyer : En faisant le choix de la procédure accélérée, en déclenchant les discussions au moment de la campagne électorale – ce que, mes chers collègues, nous n’avions, à ce jour, jamais vu –…

M. Bernard Deflesselles : Non, jamais !

M. Bernard Accoyer : …en nous contraignant à examiner le texte de façon expéditive, en faisant siéger la commission jusqu’à 4 heures du matin, vous avez d’une certaine façon galvaudé notre travail, en déposant des amendements très conséquents.
Madame la ministre, en conscience, touche-t-on, modifie-t-on, remet-on en cause les grands principes de la loi Veil en pleine nuit, en acceptant un amendement sur le délai de réflexion…

M. Gérard Sebaoun : Excellent amendement !

M. Alain Gest : C’est du mépris !

M. Bernard Accoyer : …alors que ces questions doivent bien entendu faire l’objet d’une concertation et d’une approche permettant de rechercher la solution la plus consensuelle ? Des amendements d’une telle portée ne peuvent être adoptés nuitamment, surtout lorsque l’on impose au Parlement la procédure accélérée, soit une seule lecture dans chaque chambre, sans débat, sans que l’on puisse aucunement échanger sur les conséquences de tel ou tel amendement important. Cela justifie bien entendu, en sus des causes que j’ai déjà énoncées, le retour en commission de notre texte.
Notre commission a examiné, dans des conditions acrobatiques, 1 700 amendements, dont beaucoup réécrivaient totalement des articles importants du texte. L’un des articles les plus emblématiques, les plus dangereux, concerne la généralisation du tiers payant : il s’agit, en quelque sorte, de l’article d’étatisation. Madame la ministre, cet article a été discuté, il y a deux semaines, dans la nuit de mercredi à jeudi, à 2 heures 30 du matin, devant une poignée de députés. Ceux de votre majorité, d’ailleurs, étaient en grande partie en circonscription en train d’essayer de limiter les dégâts des élections cantonales, qui allaient se solder par les résultats que l’on sait. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob : Très bien !

Mme Martine Pinville : Contrairement à vous, on était en commission !

M. Bernard Accoyer : Vos députés, zélateurs du non-cumul des mandats, n’ont pas oublié de défendre leur propre cumul. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est donc dans des conditions tout à fait inacceptables que vous avez fait travailler l’Assemblée nationale. Que dire des circonstances politiques dans lesquelles ce texte a été discuté ? Les débats ont eu lieu au lendemain d’une défaite historique qui devrait, madame la ministre, vous appeler à respecter davantage la représentation démocratique, ne serait-ce que pour limiter les dégâts pour votre propre avenir.

M. Bernard Deflesselles : Ça s’annonce mal !

M. Nicolas Dhuicq : De profundis !

M. Bernard Accoyer : Un remaniement gouvernemental conséquent, nous dit-on, est annoncé…

Mme Martine Pinville : Cela n’a rien à voir !

M. Bernard Accoyer : …mais il ne surviendra qu’après la conclusion d’arrangements entre les différentes factions des appareils partisans de votre majorité et peut-être même après la scission programmée du parti socialiste, lors de votre prochain congrès.
Une nouvelle fois, le Président de la République et le Gouvernement confondent la conduite de la politique de la France, la défense des intérêts nationaux avec la gestion 3305des équilibres au sein du parti socialiste. D’ailleurs, qui nous dit que le projet de loi examiné aujourd’hui, tant décrié par les professions de santé, sera encore à l’agenda gouvernemental à la fin du printemps ? Madame la ministre, chers collègues de la majorité, un tel revirement serait le meilleur choix que vous puissiez faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Sur le fond, ce projet de loi est un saut dangereux, voire fatal vers l’étatisation de notre système de santé, puisqu’il prévoit, en particulier, la généralisation du tiers payant pour les médecins, et aura pour conséquence l’étranglement de l’hospitalisation privée avec le monopole donné à grands frais à l’hôpital public et le pouvoir exorbitant confié aux agences régionales de santé.
Alors même que bon nombre de décisions prises par la gauche ont déjà déséquilibré notre système de santé, vous persistez dans la même erreur. Je ne citerai que certaines d’entre elles : l’aide médicale de l’État, dont le coût annuel flirte avec le milliard d’euros, est devenue ingérable,…

M. Nicolas Dhuicq : Eh oui !

M. Bernard Accoyer : … les trente-cinq heures ont désorganisé le fonctionnement de l’hôpital et ont accéléré le creusement d’un déficit abyssal, aggravé par la suppression scandaleuse du jour de carence dans la fonction publique.

Mme Luce Pane : Les congés payés ont également un coût !

M. Bernard Accoyer : À ces mauvais coups, vous voulez en ajouter d’autres ; c’est bien cela que nous dénonçons, car vous allez précipiter notre système de soins dans une crise dont on peut redouter qu’elle sera irréparable.

Mme Catherine Quéré : Rien que cela ! Ce sont des propos mesurés !

M. Bernard Accoyer : Mesurez-vous, madame la ministre, les conséquences de vos choix ? Avec la généralisation du tiers payant, dont vous avez décidé de faire le marqueur de votre passage au ministère de la santé, car c’est bien de cela qu’il s’agit, vous voulez faire passer en force une disposition, au mépris du refus catégorique et unanime de la profession concernée.

Mme Geneviève Levy : Tout à fait !

M. Bernard Accoyer : Vous vous appuyez sur des sondages approuvant cette mesure, mais un sondage annonçant la gratuité d’une prestation, quelle qu’elle soit, recueillera toujours des réactions favorables ; cela n’a aucun sens !
Madame la ministre, avec le tiers payant généralisé, vous nous cachez un autre mauvais coup.

M. Benoît Hamon : C’est un complot !

M. Bernard Accoyer : Ces mesures aboutiront en effet immanquablement à une consommation excessive, à un dérapage des dépenses. Par conséquent, la part des remboursements montera tandis que la part financée par les assurances complémentaires baissera et, sans qu’il n’y paraisse, puisque le tiers payant le masquera, ce qui est tout de même paradoxal, cela aboutira à une privatisation, ou à tout le moins à une baisse de l’engagement du régime obligatoire. En d’autres termes, vous anesthésiez le pays avec une mesure dangereuse qui va mettre l’assurance maladie en grande difficulté et, en interdisant l’utilisation de toute franchise, c’est-à-dire tout mécanisme responsabilisant, vous masquerez ce qui en découlera, à savoir le retrait du régime d’assurance maladie obligatoire.
Mes chers collègues, qu’en serait-il vraiment de la mise en œuvre du tiers payant ? Les médecins, tout d’abord, sont déjà dans des situations très difficiles : comme vous le savez, c’est une des professions les plus frappées par le burn out. Or, un tel dispositif est ingérable pour eux, il est angoissant, chronophage. Comment voulez-vous que les médecins s’en sortent s’il leur faut harceler les 500 assurances complémentaires auxquelles ils devront s’adresser ?
L’inflation que cette mesure va entraîner, en termes tant de consommation que de coûts, n’est pas non plus prise en compte. D’ailleurs, l’expérience à laquelle vous vous référez sur ce point, le tiers payant pharmaceutique, mérite d’être rappelée. Lorsque ce mécanisme a été instauré, la consommation de médicaments a augmenté de façon importante. À ce jour, et vos dénégations n’y changeront rien, madame la présidente de la commission, les impayés mensuels moyens dans les officines sont encore de 3 000 euros. En redoutant et en refusant le tiers payant généralisé, les médecins ont donc simplement la connaissance des réalités que, dans le confort de votre ministère, vous ne voulez pas voir, madame la ministre, parce qu’il s’agit pour vous de prendre une décision emblématique, symbolique, dont vous voulez tout simplement faire votre marqueur.
En réalité, l’argument que vous avancez, selon lequel le reste à charge ou l’absence de tiers payant serait un frein à l’accès aux soins, ne tient pas. En effet, certains dispositifs existants – la couverture maladie universelle ou CMU, la CMU complémentaire, l’AME, l’aide pour une complémentaire santé ou ACS, le régime des affections de longue durée ou ALD – permettent d’appliquer le tiers payant intégral et d’assurer le libre accès aux soins pour tous. Et s’il faut, à titre exceptionnel, prendre un cas particulier en considération, les praticiens le font tous ; vous le savez aussi bien que nous tous.

M. Dominique Tian : et M. Jean-Louis Costes. Très bien !

M. Bernard Accoyer : En réalité, c’est pour les dépenses de lunetterie, de prothèses dentaires et d’audioprothèses que le reste à charge est important, conduisant les patients à hésiter et, parfois, à ne pas s’équiper, donc d’une certaine façon à renoncer aux soins. Nous en connaissons tous la cause : l’extrême indigence des remboursements dans ces trois domaines. Vous préférez cependant consacrer l’argent de l’assurance maladie à d’autres causes, gaspiller le milliard d’euros que lui coûtera la mise en œuvre du tiers payant intégral, plutôt que d’améliorer le remboursement des soins prothétiques pour les assurés qui en ont besoin.
Une autre raison de renvoyer ce texte en commission tient à la façon dont vous contournez l’exigence de travailler avec les professions de santé pour améliorer, mieux coordonner le fonctionnement du système de soins ambulatoires. Les professionnels sont demandeurs de ces échanges, ils sont demandeurs d’un vrai dialogue, et non pas d’une leçon, comme vous avez l’habitude d’en donner à vos interlocuteurs, qu’ils soient parlementaires ou non. Ils ont besoin d’écoute, ils ont besoin de participer aux choix, de partager avec vous leurs expériences afin que vous puissiez en tirer des conséquences et rendre le système plus efficient, plus performant, sans négliger les mécanismes indispensables de responsabilisation des patients.
En constatant de quelle façon vous liez les mains des médecins dans leur exercice, en particulier pour les prescriptions, avec les listes préférentielles de médicaments, et comment vous stigmatisez la profession avec le testing qui, évidemment, est refusé massivement par la profession, on se 3306demande, madame la ministre, si vous avez bien compris que votre ministère a pour partenaire essentiel les professionnels de santé.

M. Régis Juanico : Quel donneur de leçons !

M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, quelle profession dans notre pays est l’objet de testing ?

M. Alain Marty : C’est scandaleux !

M. Bernard Accoyer : Les tenanciers de boîtes de nuit, peut-être… Or vous voulez qui plus est imposer cette mesure à la profession qui assure le premier des services, c’est-à-dire l’accès aux soins. Madame la ministre, c’est inacceptable ; nous vous demandons de retirer cette disposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En réalité, votre priorité devrait être l’accès à un médecin de proximité, la lutte contre les déserts médicaux, mais vous ne faites rien à ce sujet. Aucune des mesures contenues dans ce texte ne va dans ce sens, ce qui est particulièrement regrettable.

M. Dominique Tian : Eh oui !

M. Bernard Accoyer : La démographie médicale de notre pays, vous le savez, est préoccupante. La médecine générale est en danger : 42 % des médecins ont plus de 55 ans. En termes d’effectifs, avec 330 médecins pour 100 000 habitants, la France se situe à la quatorzième place des pays de l’OCDE.

Mme Luce Pane : Merci de l’héritage !

M. Bernard Accoyer : Les médecins généralistes, qui représentent 46 % des médecins en exercice, enregistrent une baisse constante de leurs effectifs ; elle a été de l’ordre de 6,5 % entre 2007 et 2014.

Mme Joëlle Huillier : Qu’avez-vous fait ?

M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, qu’y a-t-il dans ce texte qui prétend refonder notre système de santé pour répondre à ce problème absolument crucial ?
Face aux nombreuses contraintes administratives que vous voulez encore alourdir, face aux contraintes financières et à la charge de travail, les jeunes sont de moins en moins tentés par la médecine générale. Il est de plus en plus difficile de s’installer. J’en veux pour preuve l’âge moyen d’installation dans un cabinet, qui est aujourd’hui de 41 ans pour les médecins en secteur 1.
Madame la ministre, ce texte devrait proposer des mesures pour résoudre ces problèmes ; or il n’en est rien. C’est une autre raison pour laquelle il doit être renvoyé en commission.
Avec la mise en place du service public hospitalier, vous faites à nouveau montre d’une attitude irresponsable et incompréhensible, qui consiste à refuser de regarder les réalités humaines et économiques de notre système de soins hospitaliers, du service d’hospitalisation publique, qui incluait jusqu’à ce jour l’hôpital public et les cliniques privées. Alors que la dette cumulée des hôpitaux a triplé en dix ans, pour atteindre 30 milliards d’euros, ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact ne mentionne cet endettement…

M. Gérard Bapt : Que vous avez créé !

M. Bernard Accoyer : … ou la part des emprunts toxiques, qui est considérable. Aucune solution pour répondre à cette situation n’est envisagée.

M. Gérard Bapt : et Mme Gisèle Biémouret. Que proposez-vous ?

M. Bernard Accoyer : Au contraire : vous allez charger encore un peu plus la barque de l’hôpital public en créant un service public hospitalier qui ne fera que surcharger l’hôpital public et étrangler l’hospitalisation publique.

M. Gérard Bapt : C’est n’importe quoi !

M. Bernard Accoyer : En effet, vous savez très bien qu’en interdisant la pratique des dépassements et des suppléments d’honoraires dans les établissements privés vous mettez à mort ces établissements qui ne survivent que grâce au reversement des honoraires de la part des praticiens.

M. Gérard Sebaoun : Et les urgences ?

M. Bernard Accoyer : C’est une décision sectaire, irresponsable et inacceptable. Il est tout aussi inacceptable de la faire adopter en pleine nuit au cours d’une discussion en commission, à marche forcée, en adoptant non pas la procédure normale mais la procédure accélérée, selon un calendrier également inacceptable.
Certes, face à la pression exercée par la profession, le Gouvernement a réécrit un certain nombre d’articles. Nous le soupçonnons d’ailleurs de l’avoir fait pour rendre sans objet les amendements que nous avions rédigés.

M. Arnaud Richard : Ce n’est pas faux !

M. Bernard Accoyer : C’est une méthode que nous connaissons depuis longtemps, mais elle est tout simplement peu glorieuse, madame la ministre. Dans ces articles réécrits, les principaux problèmes demeurent, en particulier le mécanisme de tiers payant généralisé et la notion de service public hospitalier, qui cristallisent l’opposition des professions de santé et qui sont contraires à l’intérêt des malades.
Le monopole de l’hôpital public que vous construisez, madame la ministre, en gaspillant l’argent de la Sécurité sociale, aboutira à une crise très simple : lorsqu’il n’y aura plus que l’hôpital public, les coûts continueront d’exploser, la qualité baissera nécessairement du fait de l’absence de concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Que direz-vous alors à ceux qui patienteront dans les files d’attente ?
Votre obsession d’attaquer l’exercice libéral et les cliniques privées se concrétise également dans les baisses de tarifs. Pourquoi, alors que vous êtes revenue sur la journée de carence, avoir imposé aux établissements hospitaliers privés une baisse tarifaire deux fois et demie plus supérieure à celle du public ? Vous savez très bien, pourtant, que l’hospitalisation privée coûte beaucoup moins cher à l’assurance maladie et qu’elle s’est modernisée bien davantage. C’est particulièrement le cas des interventions en ambulatoire, où l’hôpital public présente une carence contre laquelle vous ne faites strictement rien de concret.
Votre position tourne le dos aux réalités, c’est-à-dire au fait que le secteur privé, en médecine, chirurgie ou obstétrique, dans les soins de suite et en réadaptation, en psychiatrie, offre des prix de journée d’hospitalisation de une à trois fois inférieurs à ceux du secteur public.
Alors que le secteur privé, jusqu’à présent, participe au maillage sanitaire, alors qu’il assure 50 % de la chirurgie, vous êtes en train de le détruire. Vous commettez un acte dont les conséquences pourraient être irréparables !
Derrière le secteur de l’hospitalisation privée, on trouve un principe essentiel de notre République. Je sais que cela ne vous intéresse guère, madame la ministre, mais sachez que la liberté de choix est quelque chose d’important ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Sebaoun : La liberté, ce n’est pas la libéralisation !

M. Bernard Accoyer : Enfin, vous introduisez dans ce texte différentes dispositions que je qualifierai de leurres. Vous avez largement mis à contribution vos services de communication pour mettre en avant la prétendue lutte contre le tabagisme ainsi que des amendements préoccupants qui ajoutent aux dispositions contre l’alcoolisme. Avec les salles de shoot, ces dispositions ne sont là que pour cacher l’essentiel, à savoir l’étatisation du système par le biais du tiers payant obligatoire et, comme je l’ai démontré à plusieurs reprises, le retrait de l’assurance maladie obligatoire qui s’ensuivra.
L’exemple de salles de shoot nous conduit à nous interroger sur la façon dont vous opérez vos choix financiers. Nous avons en France une politique de lutte contre les toxicomanies qui a fait ses preuves. Il faut la poursuivre et l’approfondir. Or vous décidez brutalement un changement d’orientation complet. Seuls quelques pays se sont lancés dans cette expérimentation hasardeuse de salles d’intoxication – car il faut bien appeler un chat un chat ! – (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

Mme Martine Pinville : et M. Gérard Sebaoun. C’est scandaleux !

M. Bernard Accoyer : …et beaucoup sont revenus sur des décisions qui vont à l’encontre d’une gestion rationnelle de l’assurance maladie.
Avec le paquet de cigarettes neutre, vous surtransposez les directives européennes. J’ai pourtant entendu le Premier ministre affirmer récemment qu’il n’y aurait plus de surtranspositions. Si vous ne lui obéissez pas, madame la ministre (Rires et protestations sur les bancs du groupe SRC.), c’est juste pour exister politiquement et pour masquer la teneur du texte.
J’appelle néanmoins votre attention sur les conséquences économiques et sociales considérables de ces surtranspositions, d’abord en matière de fraude sur les cigarettes elles-mêmes, ensuite en matière de fraude transfrontalière. La France a de nombreux voisins directs, mais vous ne regardez absolument pas les réalités : ce qui vous importe, c’est qu’une opération de communication vienne dissimuler le contenu de votre projet.
Mes chers collègues, parce que ce texte est dangereux pour notre système de soins, parce qu’il remet en cause le principe même de la solidarité en matière d’assurance maladie, parce qu’il méprise tous ceux qui se dévouent quotidiennement pour la santé dans les établissements de soins comme en médecine ambulatoire, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission que je viens de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Pascal Deguilhem : Pas très bien…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Iborra : Inutile de répondre !

Mme Marisol Touraine : Je répondrai très brièvement. Une fois de plus, monsieur le député, j’ai l’impression que vous faites de grands efforts pour trouver des arguments contre ce texte.

M. Arnaud Robinet : Il ne faut pourtant pas chercher beaucoup !

Mme Marisol Touraine : Je ne méconnais pas votre opposition à certaines de ses dispositions, notamment le tiers payant. Assumons la différence qui existe entre l’opposition et le Gouvernement sur ce point ! Lorsque nous examinerons l’article 18, nous aurons l’occasion de débattre de ce qui est en jeu pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins. Mais sans doute votre groupe et vous-même ne faites-vous pas de l’égalité d’accès une priorité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C’est du moins ce que j’ai retenu du débat que vous avez mentionné.

M. Bernard Accoyer : Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Marisol Touraine : Je veux aussi dire de la façon la plus claire que le tiers payant ne peut pas, ne doit pas aboutir à une mainmise des organismes complémentaires,…

M. Nicolas Dhuicq : Ben voyons !

Mme Marisol Touraine : …dont vous défendez par ailleurs certaines positions. Du reste, lorsque votre parti était aux responsabilités, c’est la part prise en charge par les complémentaires qui a augmenté, pas celle de l’assurance maladie. Depuis 2012, au contraire, la part assumée par l’assurance maladie n’a cessé d’augmenter, à raison inverse de celle des complémentaires. Si vous voulez porter le fer, faites-le avec des éléments précis ! La réalité que vous dépeignez n’est pas celle que vit notre pays et n’est pas celle du projet de loi.
Je ne reviens pas sur ce qui finira par apparaître comme la litanie des angoisses ou des fantasmes de l’opposition au sujet de certaines mesures du texte. Vous y voyez des gadgets ou des leurres. Chacun appréciera si lutter contre le tabagisme, qui provoque la mort de 73 000 Français chaque année, est un gadget ou un leurre !

M. Dominique Tian : Et la drogue ?

Mme Marisol Touraine : Chacun appréciera si lutter contre l’alcoolisation excessive des jeunes est un leurre, chacun appréciera si lutter contre l’obésité dans notre pays est un leurre, s’il faut lutter ou non contre les addictions…

M. Philippe Vitel : Vous ne luttez pas contre la drogue !

Mme Marisol Touraine : Vous me reprochez, monsieur Accoyer, de ne pas voir le secteur privé, la médecine libérale, les cliniques privées,…

M. Bernard Accoyer : C’est la vérité !

Mme Marisol Touraine : …mais entendez-vous les termes dans lesquels vous parlez du service public hospitalier ? Faut-il reprendre vos mots pour désigner les hommes et les femmes qui travaillent sans jamais faire de discrimination entre les patients, qui accueillent nos concitoyens vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les établissements du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer : Et la journée de carence ?

M. Philippe Vitel : Ces établissements, vous les asséchez !

Mme Marisol Touraine : Reconnaître le service public hospitalier, ce n’est pas nier les établissements privés. Et il ne vous appartient pas, au nom de la défense des établissements privés, de nier le service public hospitalier auquel nos concitoyens sont profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été interpellée au sujet des conditions de nos travaux en commissions. Je suis d’accord avec vous sur un point, monsieur Accoyer : comme tous les parlementaires, je n’aime pas voir arriver un grand nombre d’amendements du Gouvernement. Ce ne sont pas de bonnes conditions pour travailler. Mme la ministre le sait, je m’en suis ouverte clairement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Dominique Tian : Renvoi en commission !

Mme Catherine Lemorton : Néanmoins, avant l’ouverture de nos travaux en commission, j’avais réuni les représentants de tous les groupes : MM. Door et Robinet pour le groupe UMP, M. Roumegas pour le groupe écologiste, M. Richard pour le groupe UDI, Mme Fraysse pour le groupe GDR, Mme Pinville pour le groupe SRC, Mme Orliac pour le groupe RRDP.

M. Arnaud Richard : Quel rapport ?

Mme Catherine Lemorton : Nous étions convenus que nous arrêterions nos travaux à une heure du matin la première nuit, celle du mardi 16 au mercredi 17 mars, et que nous irions le plus loin possible dans la nuit du mercredi au jeudi…

M. Dominique Tian : La réunion a duré jusqu’à quatre heures du matin !

Mme Catherine Lemorton : …afin de permettre aux parlementaires qui le souhaitaient de repartir dans leurs circonscriptions le jeudi soir.

M. Bernard Accoyer : Non, c’est Mme le ministre qui avait autre chose à faire !

Mme Catherine Lemorton : À cet égard, je remercie M. Siré, qui a été le seul parlementaire de l’opposition à assister à nos travaux jusqu’à leur terme, le jeudi soir. J’en profite pour lui souhaiter un bon anniversaire, ainsi qu’à Mme Le Houerou. (Sourires.)

M. Bernard Accoyer : Trouvez-vous que ces conditions de travail soient dignes ?

Mme Catherine Lemorton : Vous déplorez la procédure accélérée, mais il s’est passé exactement la même chose lors de l’examen de la loi HPST.

M. Bernard Accoyer : Pas du tout !

Mme Catherine Lemorton : Bien sûr que si, mais vous étiez à l’époque président de l’Assemblée et n’assistiez sans doute pas toujours à nos travaux. Comme à cette époque, la procédure accélérée est engagée et nous aurons deux semaines pour discuter du texte en séance.
Ensuite, renvoyer le texte en commission pour parler de quoi, monsieur Accoyer ? De l’aide médicale d’État ? Des 35 heures ? Du jour de carence ? Rien de tout cela ne figure dans le projet de loi !

M. Bernard Accoyer : Pour parler du tiers payant !

Mme Catherine Lemorton : Il n’y a aucune utilité à revenir en commission pour discuter de choses qui ne sont pas dans le texte.
Un chiffre pour finir. Le projet de loi initial faisait 112 pages, il en fait 170 après examen en commission. Il a été amélioré à 52 %. Repartir en commission me paraît totalement inutile. Poursuivons le débat avec la discussion générale et l’examen des articles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Gisèle Biémouret : À votre place, monsieur Accoyer, je serais plus modeste : les plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ont largement contribué à l’endettement des hôpitaux.
Le projet de loi a fait l’objet d’une concertation sans précédent : 160 débats publics dans les régions avec l’ensemble des acteurs de la santé, 1 700 amendements en commission, 2 400 en séance publique, des réunions de concertation avec les professionnels, dont les craintes ont été entendues, six réunions de commission en plus de l’audition de Mme la ministre.
J’essaierai de vous convaincre en évoquant quelques mesures essentielles visant à corriger les inégalités sociales et territoriales dont souffre notre système de santé. Le texte s’articule autour de trois axes : la prévention, la proximité autour du médecin traitant, le renforcement du droit des malades. Il prévoit le tiers payant pour tous en 2017, mesure de justice sociale plébiscitée par les Français, il réaffirme l’accès à l’IVG comme un droit fondamental, il organise la prévention dès l’enfance avec la désignation d’un médecin traitant qui coordonnera le parcours de soins, il lutte contre les déserts médicaux par la création de groupements hospitaliers de territoire, sans aucune fermeture d’hôpital.
Bref, c’est une réforme qui prend soin des Français.

M. Nicolas Dhuicq : Nous sommes sauvés !

Mme Gisèle Biémouret : Il est temps d’agir. C’est pourquoi nous ne voterons pas le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, Bernard Accoyer a parfaitement exposé le ressenti et la grande inquiétude du groupe UMP au sujet de ce projet de loi, qui justifient le renvoi en commission.
Oui, le monde de la santé est en colère. Il vous l’a montré le 15 mars dernier, avec des dizaines de milliers de personnes dans la rue. Il vous le montre encore aujourd’hui : des centaines de personnes sont de nouveau dans la rue, des grèves ont lieu dans les hôpitaux et les cabinets médicaux.
Madame la ministre, vous n’avez pas réussi à proposer une réforme partagée par tous. Le Premier ministre lui-même a raté son rendez-vous avec les professionnels de santé à Matignon il y a une dizaine de jours. Nous vous reprochons l’impréparation totale de ce texte. Comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous avons appris quarante-huit heures avant le début de nos travaux en commission le dépôt d’une cinquantaine d’amendements du Gouvernement. Et aujourd’hui même, à quatorze heures, lors de la réunion de la commission prévue par l’article 88 du règlement, nous découvrons une soixantaine d’amendements que nous n’avons pas pu étudier ou simplement lire, puisqu’ils étaient approuvés par le rapporteur.
Ce projet de loi est donc entouré d’amateurisme. Du reste, certains parlementaires de votre majorité partagent nos interrogations et notre étonnement. Vous modifiez à votre guise non seulement le titre du texte, mais également tout son contenu. Pire, vous engagez la procédure accélérée quelques jours avant l’examen en commission.
Contrairement à ce que vous affirmez, vous concoctez une loi purement technocratique visant à étatiser la médecine – cela a été rappelé par Bernard Accoyer, qui est pourtant apprécié par tous les Français. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous utilisez la méthode Coué. Les sondages le prouvent, les résultats électoraux aussi !
Nous attendons beaucoup de l’avis qui sera rendu par le Conseil constitutionnel dans les semaines qui viennent. Nous n’avons pu étudier les quelque 130 amendements du Gouvernement. Bernard Accoyer, ancien président de cette assemblée, a parfaitement raison : puisque vous avez refusé de retirer le texte, nous appelons à voter ce renvoi afin que nous retournions en commission étudier cette centaine d’amendements tombés du ciel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Monsieur le président, je salue Mme la ministre, qui nous a fait le plaisir de sa présence en commission et remercie la présidente Catherine Lemorton, pour la qualité de nos travaux en commission. La réunion préalable à laquelle nous avons assisté n’avait d’autre objectif que d’inviter chacun à limiter son temps de parole à une ou deux minutes par amendement.

M. Bernard Accoyer : Une sorte de censure !

M. Arnaud Richard : Nous avons effectivement été très à l’écoute de votre présidence et je vous remercie de le souligner.
Je n’ajouterai rien aux propos de notre excellent collègue Bernard Accoyer. Le Gouvernement a déposé 117 amendements à l’avant-veille de la réunion en commission, alors qu’il aurait pu le faire largement avant. Il est inadmissible qu’il s’assoie ainsi sur les 160 débats publics, que notre collègue socialiste vient d’évoquer. Ces débats avaient fait germer des idées et des propositions, mais celles-ci ne figuraient pas dans le texte initial. Alors parler de ces débats publics pour expliquer qu’il y a eu concertation, c’est mépriser ceux qui y ont participé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La représentation nationale, elle aussi, a été méprisée. Le Gouvernement a déposé une cinquantaine d’amendements. Cinquante ordonnances, dont j’espère que nous connaîtrons rapidement la teneur sont prévues. Et je ne parle pas des 67 amendements qui viennent d’être déposés en application de l’article 88 !
Cette méthode reflète la manière d’exercer le pouvoir. Je suis désolé de vous le dire, et ne le prenez pas contre vous, madame la ministre, mais je trouve qu’il est bien piètre d’agir ainsi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Accoyer. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues, je vous indique que M. Jacob n’a pas déposé de demande de scrutin public.