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Modernisation du système de santé : Article 1er (suite)

debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek75 rectifié.

M. Dominique Tian : Je retire cet amendement, madame la présidente, car les travaux de la commission, notamment des commissaires UMP, ont permis d’introduire dans le texte la notion de handicap. L’amendement bkno ek75 rectifié n’a donc plus lieu d’être.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1810.

Mme Véronique Massonneau : Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs de santé publique les spécificités de chacun des patients, liées à leur identité, leurs pratiques et leur environnement. Notre système de santé doit être adapté à chacun et ne pas systématiser les procédures qui visent à soigner chaque Français. Un diagnostic médical ne sera pas le même selon l’orientation sexuelle du patient, si elle est connue. Les prescriptions ne seront pas les mêmes pour une personne en surpoids. Les explications différeront selon le niveau de compréhension de la personne et bien d’autres situations. L’importance d’intégrer cette disposition dans la loi ne doit pas être sous-estimée. En effet, la médecine se concentre trop souvent sur les aspects biologiques – la maladie, ses symptômes, parfois la douleur – et une dimension essentielle est trop fréquemment oubliée : l’humain.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Véran : La commission a repoussé cet amendement. Nous partageons son objectif mais la rédaction actuelle du texte le satisfait. En effet, celui-ci prévoit notamment que la politique de santé prenne en compte les principaux déterminants pour la santé liés à l’éducation, aux conditions de vie et de travail, à l’environnement et à la situation sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Ma remarque sur cet amendement me permet de revenir sur nos débats d’hier soir. Les écologistes ont souhaité parler de réels problèmes de santé mais n’ont pas utilisé le bon vocabulaire. Les maladies chroniques qu’ils ont souhaité combattre me semblent en fait davantage correspondre aux microparticules ou aux nanoparticules susceptibles par exemple de franchir la barrière hémato-encéphalique et de provoquer des troubles. Il faudrait utiliser les termes qui conviennent.

Mme Véronique Massonneau : Nous sommes des députés, non des médecins !

M. Nicolas Dhuicq : En médecine, existait dans le temps la notion d’habitus. De fait, lors de l’examen clinique du patient auquel nous procédons à nos débuts en tant qu’externe, nous devons l’interroger pour connaître son environnement. Parce que la médecine est une science clinique, tous les médecins examinent leurs patients, y compris les psychiatres – à leur manière –, et font donc ce travail. Dès lors, il me semble aberrant d’introduire dans la loi ce qui est le propre du travail des médecins et des professions paramédicales. Si nous continuons ainsi, nous pourrions ajouter que les lois font de la sodomie de diptères.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek2212 rectifié.

Mme Bernadette Laclais : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de nos territoires. Vous le savez, je suis particulièrement attachée à la prise en compte de celles-ci dans les zones de montagne, où les temps de déplacement sont parfois mesurés, non pas en kilomètres, mais en heures. On ne peut pas faire venir un hélicoptère en raison des conditions climatiques et les vallées sont particulièrement embouteillées, parfois pour de bonnes raisons. La politique en matière de santé doit tenir compte de ces spécificités territoriales. Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 19 par les phrases suivantes : « Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Le texte intègre déjà un objectif en matière de réduction des inégalités territoriales et de santé, notions qui renvoient à celle d’équité territoriale, sujet extrêmement important. Chacun connaît votre engagement sur les sujets relatifs à la médecine, notamment dans les zones de montagne, et à l’accès aux soins dans les territoires marqués par la saisonnalité. La commission a repoussé l’amendement,…

M. Élie Aboud : C’est dommage !

M. Olivier Véran : …car les notions d’« inégalités sociales et territoriales », inscrites dans le texte, sont plus larges que celles de « spécificités géographiques, démographiques et saisonnières ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : M. le rapporteur a rendu compte des discussions en commission et il est vrai qu’une lecture stricte du texte aboutit à cette analyse. Néanmoins, compte tenu de l’importance de l’objectif de réduction des inégalités territoriales et de la situation spécifique de certaines zones isolées, pour lesquelles je me suis particulièrement mobilisée, y compris en apportant des financements aux structures, je donnerai un avis favorable à cet amendement.

M. Dominique Tian et M. Élie Aboud : Évidemment !

M. Jean-Pierre Door : Il y a du favoritisme !

M. Jean-Luc Laurent : C’est une mesure juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : En France, il fut un temps où nous avions un État, dont l’administration s’occupait du plan et de l’aménagement du territoire. Il y a quelques semaines, nous avons un examiné un merveilleux texte, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, qui désorganise encore plus l’organisation territoriale. Je comprends les interrogations de Mme Laclais, mais à quoi sert-il d’introduire dans le présent projet de loi des vœux pieux, qui ne se traduiront pas en espèces sonnantes et trébuchantes et sont contradictoires avec la politique actuelle du Gouvernement, qui délaisse les zones rurales avec la loi NOTRe ? Chers collègues de la SFIO… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Réveillez-vous, debout les morts !

M. Jean-Luc Laurent : Vous, en tout cas, vous n’êtes pas du RPF !

M. Nicolas Dhuicq : Nous avons souligné hier soir qu’il était incohérent de n’avoir pas abordé une seule fois la question de la santé dans le cadre de la loi NOTRe, madame la ministre. Le présent projet de loi est à nouveau un texte bavard, qui multiplie les vœux pieux, alors que tous les professionnels de santé sont vent debout contre lui car il détruira la médecine française.

M. Denys Robiliard : Les lois ne sont pas les seules à être bavardes !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Au-delà de l’héritage de la SFIO, mon collègue a parfaitement raison : nous sommes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, en train d’écrire la loi, qui est normative.
L’amendement, qui va sans doute être adopté, prévoit que la politique de santé « tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. » Vous allez donc, madame la ministre, engendrer des actions en justice, et, bien sûr, de la jurisprudence. De nombreux justiciables seront en effet en droit de dire : « Je suis saisonnier à tel endroit, et, ce jour-là, je n’ai pas bénéficié du secours que j’attendais, or dans la loi, il est marqué que vous me devez l’accès effectif aux soins. »
Nous sommes donc en train de créer des normes complètement absurdes : finalement, nous allons adopter des dispositions uniformes pour l’ensemble du territoire, en réaffirmant ce qui était une évidence. On doit en effet porter secours à toutes les personnes qui sont blessées. Mais à quoi cela sert-il de le récrire, sinon bien sûr à faire plaisir à notre collègue ? Tout le monde, évidemment – les services de secours, tout comme les hôpitaux et les médecins – doit se mettre en quatre pour secourir, aider et soigner les personnes, partout sur le territoire.
Pourquoi faudrait-il donc, chère madame Laclais, aider spécialement les habitants de votre circonscription et pas les autres ? Qu’est-ce que c’est que cette loi et que cet amendement que le Gouvernement vient d’accepter ? Ailleurs que dans cette circonscription, c’est-à-dire sur le reste du territoire, il ne serait donc pas nécessaire, madame la ministre, d’assurer un accès effectif aux soins ? Cela n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Nos collègues de l’opposition oublient peut-être un peu vite qu’il existe une loi de 1985 qui s’appelle la loi montagne.

Plusieurs députés du groupe UMP : Justement !

Mme Bernadette Laclais : Monsieur le député Tian, je vous ai écouté, et je pense avoir été très respectueuse de votre expression. Je le suis également dans le ton que j’emploie : je vous demande, si c’est possible, la réciproque.
Cette loi, disais-je, rappelle que les territoires de montagne ne sont pas tout à fait semblables aux autres territoires, y compris d’ailleurs à des territoires isolés qui ont été évoqués et pour lesquels j’ai le plus grand respect.
De même, à travers cet amendement, il s’agit simplement de rappeler qu’il existe des spécificités liées à la géographie, aux difficultés d’accès, et également au fait que la population de certains espaces peut, en quelques heures, passer de quelques dizaines de milliers d’habitants à plus de 100 000 ou 200 000 habitants.

M. Dominique Tian : Et ailleurs ?

Mme Bernadette Laclais : Les différents documents qui régissent la politique nationale de santé, ainsi que les décisions qui sont prises sur son fondement, doivent donc les prendre en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Je tiens à souligner le manque de cohérence de Mme la ministre. Hier, un amendement a été déposé par Mme Fraysse concernant la stratégie nationale de santé : il visait à ce que soit prise en compte la spécificité des territoires, afin que ladite stratégie « colle » le plus possible à nos concitoyens ainsi qu’à nos territoires. Or aujourd’hui, l’amendement de notre collège Mme Laclais reprend cette logique, en ciblant un territoire bien spécifique, et vous l’acceptez ! Il y a donc un problème de cohérence dans la position du Gouvernement – ce qui ne nous étonne pas, car ce texte, dans son ensemble, se caractérise par un manque de cohérence.

Mme Monique Iborra : Il parle pour ne rien dire !

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknos ek162, 1176, 194 rectifié, 968, 2372, 1098, 76 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek968 et 2372, de même que les amendements bknos ek76 et 783, sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de défendre simultanément l’amendement bkno ek1176.

M. Bertrand Pancher : Effectivement, ces deux amendements sont quasiment identiques.
Madame la ministre, vous prévoyez, et c’est une très bonne chose, une consultation préalable à la révision de la stratégie nationale de santé. Il faut que cette consultation soit réussie 3370car, dans le domaine de la santé, on voit bien que l’appropriation des enjeux n’est pas réellement collective. Dans un système vraiment centralisé comme le nôtre, il est particulièrement important d’impliquer tous les acteurs ainsi que les populations concernés.
Vous voulez faire en sorte que cette consultation soit publique : dont acte. Ces amendements ont pour objectif de présenter une méthode qui consiste d’abord à impliquer l’ensemble des organisations représentatives des acteurs de la santé, dans un format adapté au dialogue entre les différentes parties prenantes. Quelles sont les grandes catégories d’acteurs concernés ? Ce sont le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, ainsi que les représentants des usagers, des professionnels et des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
Cette concertation est nécessaire. Ensuite, comme toute concertation bien organisée, elle doit être soumise à la population – c’est l’objet de l’amendement bkno ek1176 –, c’est-à-dire aux citoyennes et aux citoyens, lors de débats publics. Nous pensons vraiment que l’adoption de ces amendements clarifierait le dispositif et faciliterait la consultation prévue, qui doit être réussie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran : Le projet de loi prévoit la consultation publique des acteurs préalable à la révision de la stratégie nationale de santé. Cette consultation publique, qui est une bonne chose, s’impose comme une évidence. Certains amendements qui seront présentés tout à l’heure visent à supprimer son caractère public : ils sont donc, par nature, destinés à être rejetés d’emblée. D’autres visent à déterminer, dans la loi, alors que cela relève du décret, la nature des interlocuteurs qui participeront à cette participation publique.
Je peux vous rassurer sur un point : l’ensemble des acteurs qui figurent dans ces différents amendements, quels qu’ils soient – ces deux amendements et les suivants –, prendront part, naturellement, à la consultation publique. Il n’est pas nécessaire de connaître le contenu du décret pour savoir que les associations d’usagers, ou les représentants des professionnels ou des établissements de santé, seront très impliqués à toutes les étapes des révisions de la stratégie nationale de santé.
Toutefois, inscrire dans la loi un certain nombre d’acteurs revient d’office à exclure les autres. En outre, cela revient à mettre au niveau législatif ce qui relève clairement du décret, voire de la politique réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements, comme sur ceux qui font l’objet de cette discussion commune : je n’en dirai donc pas plus lorsque l’avis de la commission sera sollicité à leur propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek194 rectifié.

M. Jean-Pierre Door : J’irai dans le même sens que mon collègue M. Pancher. Monsieur le rapporteur, vous connaissez, comme nous tous, le problème du handicap. Les handicapés souhaitent véritablement que cette mention figure dans la loi. Notre amendement vise donc à associer le secteur du handicap, et particulièrement le CNCPH, à la consultation.
Vous savez, cette proposition leur tient à cœur, de la même façon que leur tient à cœur, dans le cadre des collectivités territoriales, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce sont des lieux de rencontre où ils peuvent avoir quelque chose à quoi se raccrocher. Je vous demande donc d’inscrire, à la première phrase de l’alinéa 20, le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. Gérard Charasse : Très bien !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek968 et 2372.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek968.

M. Bernard Accoyer : Nous avons noté tout à l’heure, avec l’avis favorable émis par Mme la ministre, qu’il y avait, s’agissant des amendements, deux poids, deux mesures. Quoi qu’il en soit, celui-vise à corriger un manque flagrant, celui de ne pas avoir prévu d’associer à la consultation les acteurs essentiels qui font vivre et fonctionner le système sanitaire et médico-social.

M. Élie Aboud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2372.

Mme Dominique Orliac : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos, mais le terme de consultation publique est trop peu précis, et il fait courir le risque d’une consultation, au final, peu efficace.

M. Bernard Accoyer : À géométrie variable !

Mme Dominique Orliac : Cet amendement vise donc à prévoir l’exercice de la démocratie sanitaire par l’intermédiaire des organisations représentatives des acteurs de la santé que sont les représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.

M. Élie Aboud : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’exclure les acteurs qui ne seraient pas mentionnés. Il s’agit de donner une importance, dans la stratégie nationale de santé, que ce soit dans le domaine médical ou dans le domaine médico-social, au monde du handicap. Je n’oublie pas non plus les aidants. Il ne s’agit donc pas d’exclure. En outre, vos propos sont discordants par rapport à ceux tenus par Mme la ministre concernant l’approche territoriale, que je reconnais partager.
Mais, en l’espèce, il faut prendre en compte la dimension humaine, car elle est importante dans la stratégie nationale de santé et dans l’écriture de notre projet public. Vous nous dites que cela figurera dans la loi. Les déclarations d’intention, c’est bien, mais qu’est-ce qui nous empêche de nous répéter et d’inscrire dès aujourd’hui dans la loi le principe d’une représentation de ces personnes ?

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 76 et 783. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Dominique Tian : L’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à associer le secteur du handicap à la stratégie nationale de santé, tant à l’étape de la consultation publique préalable à son adoption ou sa révision, que lors de son suivi et son évaluation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Olivier Véran : Pour compléter brièvement les propos que j’ai tenus, je veux dire à M. Aboud que, malheureusement, déterminer dans la loi la nature des acteurs qui sont consultés dans le cadre d’une consultation publique exclut de fait, et d’office, les autres.

M. Élie Aboud : Mais non !

M. Olivier Véran : Je vous garantis que c’est le cas, car nous avons vérifié ce point.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont il a été fait état, peut d’ores et déjà se saisir « de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées », comme le prévoit expressément le troisième alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre intention est donc pleinement satisfaite.
J’ajoute que l’alinéa 19, inséré par la commission à l’article 1 er, dispose : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. »
Il n’y a donc, je le répète, pas d’inquiétude à avoir : évidemment, les associations seront pleinement impliquées à toutes les étapes de la définition et des révisions de la stratégie nationale de santé.

M. Élie Aboud : Eh bien alors, inscrivons-le !

M. Olivier Véran : Le préciser dans la loi est non seulement inutile mais péjoratif au regard de l’objectif sous-tendu par l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Il va de soi que ces associations seront consultées, mais il n’est pas possible, au risque d’en oublier d’autres, de n’inscrire dans la loi que certains des interlocuteurs qui participeront à cette élaboration. La première option consiste à établir une liste totalement exhaustive, et dans ce cas – la valeur de la loi étant supérieure à celle du décret – il va de soi que ce qui figurerait dans la loi apparaîtrait comme nécessaire et ce qui n’y figurerait pas comme inutile ou superfétatoire.
La seconde option consiste à élaborer un décret en bonne et due forme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Je tiens juste à rappeler à M. le rapporteur et à Mme la ministre que le Président de la République a annoncé, il y a quelques mois, que les projets de loi comporteraient tous un volet d’adaptation aux personnes handicapées. Cela sous-entend que les associations, mais aussi – et d’abord – le CNCPH, devaient cités dans la loi.

M. Dominique Tian : Eh oui ! Où est le problème ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je voudrais répondre aux interrogations tout à fait légitimes de mes collègues concernant la participation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, que j’ai l’honneur de présider depuis deux ans.
Mes chers collègues, comment fonctionne le Conseil aujourd’hui ? Effectivement, cela a été rappelé, nous avons, depuis deux ans, par décision du Président de la République et du Premier ministre de l’époque, obligation que chaque texte comporte un volet relatif au handicap. Pour ce faire, un référent handicap a été nommé dans chaque ministère. Je vais d’ailleurs, dans quelques semaines, réunir tous ces référents afin de dresser le bilan de leur action et de vérifier comment, dans chaque texte, il a été possible d’avancer et comment il sera possible d’aller plus loin.

M. Jean-Pierre Door : Très bien !

Mme Martine Carrillon-Couvreur : S’agissant des projets de loi – qu’il s’agisse de celui que nous examinons en ce moment ou d’autres –, le CNCPH tient régulièrement des auditions avec les cabinets ministériels. Elles nous permettent d’obtenir les renseignements nécessaires, notamment sur le suivi des textes. En matière de santé, nous avons d’ailleurs eu deux échanges sur ces sujets, et un rapport sur l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées a été rédigé par Pascal Jacob. Un certain nombre des mesures qu’il préconisait figure d’ailleurs dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas aller plus loin, puisque chaque ministère fait en sorte que ses propositions soient prises en considération. Je rappelle par ailleurs que le CNCPH peut s’autosaisir en cas de doute ou d’oubli sur un sujet sur lequel il pense que les choses ne sont pas allées assez loin. Il le fait, d’ailleurs, régulièrement. Actuellement, cette question est donc tout à fait prise en considération. Je comprends l’inquiétude de certains mais, très honnêtement, dans les fonctions que j’exerce avec l’ensemble des associations et des organismes qui siègent au CNCPH, je pense que nous allons tout à fait dans le sens que vous souhaitez – à juste titre d’ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : De votre part, ma chère collègue – je le dis avec beaucoup de respect –, c’est un peu décevant.
Au-delà des valeurs symboliques, il y a des valeurs politiques. Nous sommes en train de dire au monde du handicap que nous ne pouvons pas l’inscrire dans cette loi qui concerne la santé publique parce qu’il ne faut pas oublier les autres associations. Avec tout le respect que nous devons aux autres, je pense qu’il y a une différence énorme entre le Conseil national consultatif des personnes handicapées et telle ou telle association militant pour telle ou telle cause ou telle ou telle territorialité.
C’est une erreur symbolique et politique que nous commettons envers le monde du handicap.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.

Mme Chaynesse Khirouni : Il me paraît primordial d’aborder la prévention et la promotion de la santé de manière transversale et pluridisciplinaire.
Cet amendement vise à faire en sorte que tout projet de loi fasse l’objet, de la part du Gouvernement, d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Dans une loi concernant par exemple le logement, on pourrait prévoir des dispositions relatives à la prévention des risques domestiques ou de la pollution intérieure. Si ce n’est pas adapté, le Gouvernement pourra donner les raisons pour lesquelles le volet prévention santé n’est pas développé.
L’intérêt, c’est que l’on oblige le Gouvernement à mener systématiquement une réflexion et que l’on crée ainsi un réflexe de prévention santé. Est-ce compliqué, est-ce inadapté ? Non, puisque cela existe déjà en matière de handicap et d’égalité entre femmes et hommes ou pour l’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable, non pas sur le fond mais sur la forme.
Ce n’est pas une loi organique. Prévoir une telle procédure serait donc sans effet, puisque ni le Gouvernement ni le législateur ne serait lié. Il vaut mieux s’en tenir à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, dont certaines des composantes seront mises en œuvre par le biais de dispositions législatives.
Un comité interministériel pour la santé a également été mis en place. Il a pour mission, sous la présidence du Premier ministre, de favoriser la prise en compte de l’éducation à la santé, de la promotion de la santé dans l’ensemble des politiques publiques.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait et, sur la forme, malheureusement, il serait sans effet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme je l’ai déjà fait, je vous demande, madame Khirouni, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
Des structures ont été mises en place par ce gouvernement. Le fameux comité interministériel pour la santé sera installé, l’intention étant justement de faire partager par l’ensemble du Gouvernement les mêmes objectifs en matière de santé et les mêmes préoccupations pour que les différents départements ministériels puissent les intégrer en amont, lors de l’élaboration des textes. L’on travaille à ce que cette préoccupation de la santé soit intégrée par l’ensemble de mes collègues – le comité interministériel a été mis en place précisément pour cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Il est vrai que nous sommes parfois surpris par ce que nous propose le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais il serait tout de même étonnant que le Gouvernement ne se livre pas à un minimum de réflexion avant d’élaborer une stratégie.
« Tout projet de loi, à l’exception des projets de loi de finances, fait l’objet d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé », est-il proposé. Si un gouvernement ne faisait pas cela, ce serait tout de même assez pitoyable.

M. Dominique Tian : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je sais bien que nous approchons d’une période miraculeuse mais, à force de vouloir faire l’ange, on fait la bête.
La vie est un risque, qui se termine en général, statistiquement, par la mort. Dans cette assemblée, nous savons bien que nous avons des soldats qui se battent, qui peuvent éventuellement mourir au combat, et qu’il y a une loi de programmation militaire. Si l’on adopte ce type d’amendements, cela signifie que, de manière totalement absurde, toutes les lois que nous allons voter, y compris la loi de programmation militaire, devront intégrer de telles dispositions.

Mme Chaynesse Khirouni : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Nicolas Dhuicq : Vous avez des hauts fonctionnaires responsables, un corps médical parfaitement responsable dans ce pays, public et privé, qui a systématiquement le souci de créer un lien avec ses patients, de les soigner au mieux et, d’abord, de ne pas leur nuire. Or le Gouvernement est en train de détruire le système de santé français (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait !

M. Nicolas Dhuicq : …de détruire l’équilibre qu’il y avait entre le public et le privé, de décourager les vocations. Qui, en effet, voudra devenir chirurgien, médecin dans ce pays avec ce que les adultes sont en train de préparer aujourd’hui ?
C’est totalement surréaliste de proposer ce type d’amendements. Je me demande où nous sommes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni : Ce qui est vraiment surréaliste, monsieur Dhuicq, c’est votre intervention. En tout cas, je regrette le manque de finesse des interventions de mes collègues de l’opposition.

M. Dominique Tian : En matière de finesse…

Mme Chaynesse Khirouni : Écoutez un petit peu lorsque nous argumentons et lorsque nous présentons des amendements.
Madame la ministre, les éléments que vous m’avez apportés me satisfont, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est le même !

Mme Chaynesse Khirouni : J’espère vous convaincre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues.
Cet amendement vise à définir un cadre formel de concertation pour tout projet de loi de réforme de la politique de santé – à l’exclusion, bien évidemment, des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et des projets de loi de finances –, pour relancer la démocratie sanitaire.
La loi de 2004 prévoit la consultation des acteurs majeurs de notre système de santé, l’UNCAM, l’UNOCAM, l’UNPS. L’amendement vise à renforcer la participation des usagers en intégrant l’organisation représentative des associations des usagers agréées, conformément à l’une des propositions du comité des sages.
Vous allez me répondre qu’il existe déjà des concertations, des consultations avant l’élaboration des projets de loi, mais le cadre actuel n’est pas performant – le projet de loi que nous examinons illustre met d’ailleurs en évidence certaines limites. Vous le savez, madame la ministre, car même si vous avez consulté et organisé des concertations, certains acteurs ne reconnaissent pas cette concertation. Le fait de poser un cadre formalisé permettrait d’améliorer la concertation. Je vous en propose un sur le modèle de celui qui existe pour les partenaires sociaux en matière de dialogue social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Au cours des longues conversations que notre proximité dans l’hémicycle nous a permis d’avoir, madame Khirouni, j’étais presque convaincu de vous avoir convaincue que, malheureusement, cet amendement n’est ni justifié ni même bénéfique au regard des objectifs de la loi, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, comme j’ai eu l’occasion de le souligner tout à l’heure, la consultation publique sera large et les conditions de la consultation seront définies par décret de manière à n’exclure personne, ce que Mme la ministre a rappelé à des députés de l’opposition.
J’ajoute que vous proposez de consulter une seule organisation représentative des associations des usagers agréées, qui, en plus, devrait être désignée par le préfet, ce qui ne va pas sans poser un certain problème en termes de représentativité et de démocratie sanitaire, ce sur quoi vous voulez mettre l’accent.
Je vous fais donc part à nouveau de mon désir très fort de vous voir retirer cet amendement. La commission, en tout cas, y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : Madame Khirouni, êtes-vous sensible à cette demande ?

Mme Chaynesse Khirouni : Non.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : C’est plutôt un bon amendement. Il gêne à la fois le rapporteur et le Gouvernement puisque nous sommes en train d’examiner un texte qui fait l’objet d’une opposition unanime de l’ensemble des professionnels de santé.

M. Bernard Accoyer : C’est vrai !

M. Dominique Tian : Globalement, aucune association représentative n’est favorable au texte que vous présentez, madame la ministre. Il est rejeté par tous les professionnels, par le monde médical évidemment, mais aussi par l’ensemble des professionnels de l’agroalimentaire, et même les chocolatiers, par ceux qui vendent des cigarettes électroniques. Tout le monde est contre.
Nous vous avons proposé hier de revenir en commission pour réexaminer le texte. Vous le modifiez de manière quasiment constante, vous réécrivez les articles, nous ne savons plus où nous en sommes, et vous continuez la concertation. Vous l’avez dit vous-même au banc du Gouvernement, ce texte sera enrichi, y compris grâce aux professionnels que vous n’arrêtez pas de consulter. Un exemple : l’article sur la psychiatrie a été réécrit dans l’urgence ce week-end.

M. Nicolas Dhuicq : Eh oui !

M. Dominique Tian : Vous avez totalement raison, madame Khirouni, il faut absolument qu’une concertation véritable et démocratique s’établisse avec les professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle nous soutenons votre amendement.

M. Bernard Accoyer : Merci qui ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1584.

Mme Catherine Coutelle : Nous souhaitons que le décret précise que le suivi annuel et l’évaluation pluriannuelle dont fera l’objet la stratégie nationale de santé s’appuient sur des indicateurs sexués. Ce n’est pas très difficile à faire. Lors des enquêtes, on sait toujours s’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Le fait d’avoir des indicateurs sexués permettra d’avoir un suivi plus intéressant de l’état de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Nous avons adopté hier un amendement très important sur la prise en compte des différences entre les hommes et les femmes dans les politiques de santé. Cet amendement permet de répondre à vos objectifs.
C’est un décret en Conseil qui fixera les conditions d’évaluation et de suivi pluriannuel de la stratégie nationale de santé. La disposition que vous proposez est un peu ambiguë. Faut-il parler seulement d’indicateurs sexués, ne faut-il pas prévoir des données selon le sexe pour l’ensemble des indicateurs ?
Dans la mesure où l’amendement que nous avons adopté hier me semble plus fort et plus pertinent que celui-ci, la commission lui a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Coutelle ?

Mme Catherine Coutelle : Je retire l’amendement. Je pense que les indicateurs sont pris en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1408 rectifié.

M. Dino Cinieri : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable car il est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

Mme Valérie Boyer : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d’un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires, il est indispensable, dans cet article qui redéfinit le schéma régional de santé, de réaffirmer de manière forte le respect de la liberté d’installation mentionné à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique.

M. Dominique Tian et M. Nicolas Dhuicq : Très bon amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Mme la ministre a eu l’occasion à de nombreuses reprises, lors des travaux en commission, de rappeler l’attachement du Gouvernement à la liberté d’installation des professionnels.
Un amendement a été adopté à l’article 38 pour préciser que c’est « dans le respect de la liberté d’installation » qu’est élaboré le schéma régional de santé.
De plus, l’article L.162-2 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà que, dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, « le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel » et « la liberté d’installation du médecin ».
Cette notion figurera donc déjà deux fois dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme vient de le dire M. le rapporteur, ces principes ont été inscrits dans la loi sur la base d’un amendement gouvernemental. Il ne sert à rien de sauter comme un cabri sur votre siège pour dire que nous remettons en cause la liberté d’installation, alors qu’il n’y a rien – rien ! – dans ce texte et qu’il n’y a jamais rien eu qui remette en cause la liberté d’installation des professionnels de santé.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Marisol Touraine : Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, ce n’est pas des bancs de la gauche qu’a émané une récente proposition de loi visant à imposer de manière particulièrement contrainte un lieu d’installation aux jeunes professionnels, afin de lutter contre la désertification médicale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq : La bêtise est parfois également partagée !

Mme Marisol Touraine : Nous avons fait le choix de l’incitation et de l’attractivité de l’exercice. On peut en débattre, mais non pas dire au Gouvernement qu’il devrait faire preuve de coercition pour installer les médecins dans les déserts médicaux et lui reprocher dans le même temps de remettre en cause l’exercice libéral de la médecine à l’occasion de cette loi.

M. Dominique Tian : Cela n’a rien à voir !

Mme Marisol Touraine : Il faudrait savoir de quel côté on tombe. À courir tous les lièvres à la fois, on finit par ne plus être entendu et n’arriver à rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, je ne saute pas comme un cabri, dont je n’ai d’ailleurs plus ni la ligne ni la capacité à bondir ! (Sourires.) Cela fait assez longtemps que nous parlons de ces sujets-là ensemble, à l’occasion de débats, à l’Assemblée ou en dehors. Il est impératif que la liberté d’installation soit inscrite dans la stratégie nationale de santé. Vous avez été alertée par le Conseil national de l’ordre des médecins, qui vous a confirmé l’indépendance de l’exercice de la médecine. Cette indépendance va de pair avec la liberté d’installation du corps médical, en médecine de ville. Il est indispensable que cela soit écrit, marqué et que l’on n’y revienne pas !

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

Mme Catherine Coutelle : L’aviez-vous inscrit dans la loi HPST ?

M. Jean-Pierre Door : Mon amendement bkno ek452 viendra soutenir l’amendement de Mme Boyer.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter vos attaques concernant la position de l’opposition, et particulièrement du groupe UMP, sur son attachement à la liberté d’installation pour les médecins. Au contraire, c’est ce gouvernement qui montre qu’il a un vrai problème avec l’ensemble des professions libérales – je ne reviendrai pas sur la question des avocats et des notaires dans la loi Macron. Cette fois-ci, avec une autre stratégie mais le même objectif, qui est d’attaquer et de supprimer les professions libérales, Mme la ministre étatise le système de santé…

M. Gérard Sebaoun : Mais non !

Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas parce que vous le répétez que c’est une vérité !

M. Arnaud Robinet : …et essaie de fonctionnariser les médecins de la médecine générale. Il semblerait intéressant, pour montrer votre attachement à la liberté d’exercice, d’inscrire dans ce texte le respect de la liberté d’installation.

M. Gérard Sebaoun : Il l’est de fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Les remarques de mes collègues montrent à quel point il est important d’inscrire la liberté d’installation dans l’article bk1erek de ce texte. Je comprends les arguments que vous avez invoqués – plus qu’évoqués d’ailleurs. Cependant, la défiance des professionnels de santé et des médecins libéraux est aujourd’hui telle vis-à-vis de la politique que vous conduisez et des mesures proposées dans ce texte qu’il me semble absolument indispensable de les rassurer et de les conforter, en garantissant dans l’article bk1erek leur liberté d’installation. Sans quoi, ils le prendraient comme une nouvelle attaque contre leur exercice. Vous dites que cette liberté est inscrite ailleurs dans la loi, mais pourquoi n’y aurait-il pas quelque chose de redondant dans un texte ? Ce ne serait pas la première fois qu’on légiférerait sans légèreté !
Il n’y a aucun problème, à mon sens, pour l’inscrire dans l’article bk1erek, d’autant que vous venez de dire que la liberté d’installation est garantie. Je ne vois à cela que des avantages, notamment celui d’envoyer un signal d’apaisement aux professionnels de santé qui sont particulièrement inquiets, à cause de tout ce que vous venez de proposer, et qui manifestent encore aujourd’hui.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek786 rectifié et 1099.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek78 rectifié.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions de promotion de la santé, en complétant l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, renforçant ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées, notamment scolarisées, tel que le prévoit l’article 2 du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.

M. Élie Aboud : Madame la ministre, vous aviez besoin d’envoyer des ondes positives au corps médical, et je le comprends. Mais ne le faites pas en reprenant à votre compte la question de liberté d’installation et en accusant le groupe UMP ! La liberté d’installation des médecins est inscrite dans notre ADN. Il ne faut pas être hypocrites, mes chers collègues ! Nous nous attendions à discuter, avec ce projet de loi, de la ruralité et de la démographie médicale, mais vous avez préféré parler du tiers payant généralisé.

M. Gérard Bapt : C’est vous qui en parlez !

M. Élie Aboud : S’agissant de mon amendement, M. Cinieri l’a parfaitement défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Veuillez m’excuser, monsieur Aboud, d’évoquer une expérience personnelle, mais si la liberté d’installation des professionnels de santé est dans les gènes des députés de droite, ils ont bien muté depuis 2008 ! (Sourires.) En 2008, j’étais sous les fenêtres de l’avenue de Ségur, vêtu d’une blouse au dos de laquelle il était écrit : « En grève ». Nous avions été 15 000 internes à nous mobiliser contre le premier PLFSS du quinquennat Sarkozy, qui prévoyait de supprimer purement et simplement la liberté d’installation et d’instaurer un conventionnement sélectif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

M. Élie Aboud : Ce n’est pas vrai !

M. Dino Cinieri : Vous mentez !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole !

M. Olivier Véran : Je m’en souviens ! Vous ne pouvez pas m’enlever cela ! Des photos sont disponibles sur internet, si vous ne vous souvenez plus du texte de loi.
Aujourd’hui, la défense de la liberté d’installation est manifestement partagée sur l’ensemble des bancs, à l’exception de quelques députés de droite qui ont signé une proposition de loi visant à la supprimer. Vous n’entendrez pas ce type de discours sur les bancs de la majorité. Tournons cette page, s’il vous plaît, d’autant qu’elle ne va ni dans votre sens, ni dans votre intérêt !
S’agissant de l’accessibilité aux personnes handicapées, l’alinéa 19 inséré par la commission prévoit que la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, les actions de promotion de la santé recouvrent le développement des compétences individuelles. Elles sont donc, par définition, conçues de manière à être accessibles en fonction des conditions de vie de chacun. L’amendement me paraît donc satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le rapporteur, votre départ prochain de l’Assemblée nationale ne vous autorise pas à raconter n’importe quoi, ni en particulier à affirmer froidement des mensonges aussi conséquents que celui que vous venez de nous asséner ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt : Cette remarque est très désagréable et ne vous grandit pas !

Mme la présidente : Un peu de calme !

M. Bernard Accoyer : S’agissant du fond de l’amendement, le paragraphe 23 de l’article bk1erek prévoit la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé.
Madame la ministre, comment pouvez-vous refuser de préciser, par l’amendement que nous défendons, l’accessibilité de ces installations pour les handicapés ? Il y va du plus élémentaire respect des droits des citoyens, quels qu’ils soient. C’est pour cette raison qu’il faut accepter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Monsieur le rapporteur, nous étions tous sensibles, même sur les bancs de l’opposition, au message envoyé par vos collègues de la majorité ; mais finir avec une contre-vérité sur le PLFSS et la liberté d’installation, c’est inadmissible ! Pardonnez-moi de le dire : ce n’est pas vrai ! C’est faux, et nous ne pouvons pas vous laisser dire cela !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek452, 811, 969 et 2371.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, vous avez évoqué une proposition de loi qui aurait été signée par l’UMP. Or, ce n’est pas l’UMP qui a proposé de limiter la liberté d’installation, ce ne sont que quelques parlementaires qui se sont peut-être égarés en signant ce texte. Cela peut arriver, et cela arrive aussi dans vos rangs, comme vous le savez. Ce n’était pas une proposition de loi émanant de l’UMP.
Votre projet de loi est très mal né, comme nous le voyons aujourd’hui. Pourquoi n’avez-vous pas fait un projet de loi sur la prévention et la stratégie nationale de santé, soit sur tous les sujets concernés par les premiers articles – la drogue, le tabac, l’alcool ou encore les maladies – ? Sur ces points, nous aurions probablement été d’accord avec vous. Vous auriez ensuite rédigé un deuxième projet de loi sur l’organisation des soins. Cette séparation des sujets aurait facilité les débats parlementaires. Or, là, vous proposez une loi fourre-tout qui mêle la stratégie de santé, la prévention… Par exemple, nous parlerons tout à l’heure du vin, de l’alcool, de la drogue et de je ne sais quoi encore.

Mme Catherine Coutelle : Et vous allez donc tout accepter ?

M. Jean-Pierre Door : Puis nous reviendrons sur l’organisation des soins, dont nous avons grand besoin en France. C’est bien cela le principal, même si le reste ne doit pas être éliminé. Il aurait simplement fallu le traiter dans un projet à part, qui aurait reçu notre assentiment. L’organisation des soins, en particulier, nous importe beaucoup. C’est pour cela qu’il faut que nous ayons un cadre déontologique confirmant la liberté d’installation et l’indépendance des médecins de médecine générale, de médecine ambulatoire et de médecine libérale, qui sont le fondement de la médecine française.
Nous verrons dans de prochains articles que vous allez donner beaucoup plus de pouvoirs aux ARS, ce qui risque de mettre en péril cette indépendance des médecins. C’est pour cela qu’il faut inscrire la liberté d’installation dès l’article bk1erek, dans la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

M. Gilles Lurton : Madame la ministre, vous allez encore dire que nous sautons comme des cabris, chaque fois que nous parlons des professions libérales en matière de santé ; mais j’ai du mal à vous comprendre. Les professionnels de santé sont inquiets et ils veulent que nous leur garantissions leur liberté d’installation et de fonctionnement par la suite. Je ne vois pas pourquoi vous vous obstinez à refuser une telle inscription dans le texte de votre loi. Réaffirmer dans ce texte la liberté d’installation et des initiatives individuelles est important. Si cela va bien en le disant, cela va mieux en l’écrivant.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

M. Bernard Accoyer : Dans le paragraphe 26 de cet article bk1erek qui n’en finit pas, il est écrit que les objectifs sont définis par les agences régionales de santé et qu’elles définissent la répartition territoriale homogène de l’offre de services.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous conviendrez que si l’on ne spécifie pas à ce niveau qu’il faut respecter la liberté d’installation, celle-ci sera immanquablement remise en cause par deux mécanismes : les décisions des agences régionales de santé ; mais également le tiers payant généralisé qui donnera à l’assurance maladie un droit de vie et de mort immédiate sur les cabinets des médecins, en décidant de cesser de les régler, dès lors qu’ils ne respecteraient pas l’ordre et les décisions des agences régionales de santé.
Il est donc absolument indispensable de préciser, dans ce paragraphe, que la liberté d’installation sera respectée. Madame la ministre, compte tenu de la tension qui existe actuellement dans le pays entre le Gouvernement, vous-même et les professions de santé, en particulier le corps médical toutes tendances confondues, je pense que vous seriez bien inspirée d’essayer de faire baisser la pression en acceptant cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2371.

Mme Dominique Orliac : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos tout à l’heure, mais je pense qu’il est essentiel qu’il n’y ait aucun doute. Le rôle des ARS dans ce texte est ambigu.
Il faut donner un signal fort aux jeunes professionnels de santé, y compris aux internes et aux médecins, en rappelant dans le texte même de la loi le respect du principe de la liberté d’installation. Sinon, madame la ministre, vous allez émettre un signal extrêmement négatif, et ils se détourneront de leur choix initial. Il est extrêmement important de rappeler le principe de la liberté d’installation dès l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Toute mesure coercitive à l’installation serait inefficace, injuste, inappropriée et ne marcherait pas. Il y a manifestement un consensus dans l’hémicycle sur ce point, mais je vais raisonner par l’absurde : si nous introduisions ces amendements à l’alinéa 26 de l’article bk1erek, on se retrouverait avec le texte suivant : « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie » – lesquels doivent respecter la liberté d’installation des professionnels, du fait du renvoi à un autre article – « concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent […], dans le respect de la liberté d’installation des professionnels. » Au minimum, c’est redondant ; au pire, c’est illisible. Ce principe est réaffirmé à l’article 38 alors qu’il était déjà inscrit dans le code de la Sécurité sociale. Passons à autre chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Bernard Accoyer : C’est vous qui devez passer à autre chose !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que la commission.
Madame Orliac, je tiens à vous rappeler que le principe de la liberté d’installation est inscrit dans la loi. Ne dites donc pas le contraire : c’est à l’article 38. Pour vous rassurer, je précise qu’il a fait l’objet de discussions avec des représentants des organisations des jeunes professionnels que vous avez évoqués.

M. Bernard Accoyer : Pourquoi protestent-ils alors ?

M. Dominique Tian : Ils sont en grève !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le rapporteur, je conteste tout à fait la lecture que vous avez faite de ce que donneraient ces alinéas si nos amendements étaient adoptés. Voici ce que serait le texte ainsi amendé : « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant de l’État.
« Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins, dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles. » Tout est parfaitement cohérent.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : Il se pose un vrai problème : celui des zones blanches, là où il n’y a pas de médecins alors que les gens en auraient besoin. On a eu la tentation, à droite comme à gauche, d’être plus coercitif pour les internes et même quelquefois pour les médecins confirmés.

M. Nicolas Dhuicq : C’est vrai !

M. Bernard Debré : J’ai manifesté à ce sujet en 2008, aux côtés de médecins qui venaient de la droite comme de la gauche (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

M. Gérard Bapt : Il avoue ! Contre Roselyne !

M. Bernard Debré : …parce qu’il s’agissait globalement de la politique de santé.
Il ne serait pas complètement absurde d’inscrire à cet endroit du texte le principe de la liberté d’installation car, comme dans toute loi, l’article bk1erek résume l’essentiel de l’ensemble du texte. L’indiquer à l’article bk1erek, c’est montrer que ce principe est indispensable.
Madame la ministre, vous rétorquez que c’est inscrit à l’article 38… Mais pourquoi ne pas l’inscrire à l’article bk1er ek? Ce serait une affirmation forte qui entraînerait l’adhésion de tout le monde.

Mme Claude Greff : On veut la liberté d’installation !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.

Mme Catherine Coutelle : Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie doivent poursuivre plusieurs objectifs dans le cadre de la déclinaison de la politique de santé. Cet amendement vise à y adjoindre un baromètre de santé des femmes. En effet, lors des auditions menées par la délégation, nous avons constaté que les statistiques étaient très fragmentaires sur le sujet, et de surcroît fournies irrégulièrement. Ainsi, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, ne recense que tous les cinq ans la population des fumeuses. De même, les données sur l’IVG sont relativement anciennes – l’étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques est la plus récente, mais remonte tout de même à 2006 ou 2007. Il faudrait pouvoir avoir un suivi des données tous les deux ans afin de faire de la prévention s’agissant du tabagisme ou de l’obésité et de pouvoir évaluer l’accès à l’IVG et à la contraception, accès qui doit être assuré par les agences régionales de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Madame Coutelle, ce serait un problème de prévoir dans la loi des priorités spécifiques alors que c’est l’élaboration de la stratégie nationale de santé qui permettra justement de les définir. Ce fut l’erreur commise par M. Jean-François Mattei que de fixer des priorités dans la loi de 2004. Je rappelle que le Haut conseil de la santé publique est déjà compétent pour suivre les résultats de la SNS et qu’il pourra tenir compte des indicateurs existants sur la santé des femmes. Nous avons déjà affirmé hier dans la loi l’égalité entre les hommes et les femmes et pris en compte les différences sexuées, à la suite d’un autre de vos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement qui n’a pas sa place dans une loi et qui ne relève probablement pas même du décret. C’est une décision du Gouvernement que de mettre en place un baromètre santé pour suivre telle ou telle pathologie ou telle ou telle situation. Nous disposons d’indicateurs sur la santé des femmes, ce qui me permet d’apporter des éléments sur la consommation de tabac ou sur l’obésité. Je comprends bien que vous souhaitiez que ces indicateurs soient agrégés afin de pouvoir d’un seul coup d’œil avoir tous les éléments sur la santé des femmes. Je le souhaite moi aussi, mais cela n’a pas sa place dans la loi.

Mme la présidente : Madame Coutelle, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Catherine Coutelle : Si on a l’assurance de disposer de tels indicateurs, je vous en remercie, madame la ministre, parce qu’il est vrai que nous avons eu du mal à en trouver pour nos auditions à la délégation aux droits des femmes. Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Dominique Tian : Cet amendement, dont Mme Boyer est une des signataires, vise à supprimer les alinéas 33 et 34 parce qu’il ne s’agirait que d’un transfert de charges dont les entreprises seraient, une fois de plus, victimes.
En effet, vous prévoyez, madame la ministre, que l’application de la politique de santé incombe aussi aux services de santé au travail alors que c’est à l’État d’assumer cette mission, puisque le texte dispose que la politique de santé relève de l’État. C’est à lui de la mener et de la financer, pas aux entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable. Vous proposez, monsieur Tian, la suppression d’une disposition, adoptée en commission, qui prévoit expressément la contribution des différents services de prévention collective à la politique de santé parce que vous craignez que cela ne crée 3378une surcharge de travail, notamment pour la médecine du travail. Or il s’agit ici non pas de créer une compétence nouvelle, mais d’établir une compétence de coordination entre la protection maternelle et infantile, la santé scolaire, la santé universitaire et la santé au travail pour des actions de prévention collectives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je ne comprends pas cet alinéa : on sait parfaitement que les services de santé au travail sont confrontés à une pénurie de temps médical…

M. Bernard Accoyer : Bien sûr !

Mme Valérie Boyer : …et que des réflexions sont en cours afin de prioriser les différentes missions de ces services et d’en améliorer le fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal d’étendre leur champ d’action alors que cela conduirait à une diminution de la qualité d’un dispositif déjà à bout de souffle.
Par ailleurs, la santé publique est une mission qui relève du domaine de l’État. Les services de santé au travail ne sont pas tenus de contribuer à sa mise en œuvre, et devraient au contraire se focaliser sur l’amélioration de la santé au travail.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, est dès lors aberrante. Il faudrait voter cet excellent amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1843.

M. Jean-Louis Roumegas : Par cet amendement, nous voulons rendre hommage au travail réalisé dans le cadre du plan national santé-environnement, présidé par notre cher collègue Gérard Bapt. Et quel meilleur hommage que d’inscrire dans la loi que ce plan est intégré dans la stratégie nationale de santé ?
Trop souvent, les plans sont juxtaposés, sans aucune articulation. Il serait donc important que la stratégie nationale intègre non seulement ce plan, mais aussi son calendrier, puisqu’il s’agit d’un plan quinquennal – en l’espèce, pour la période 2015-2019.
J’insiste vraiment sur la qualité des travaux qui y sont menés, et j’invite les collègues du groupe UMP qui semblent l’ignorer à venir à ces réunions : non seulement on y trouve des représentants des organisations professionnelles, qu’elles soient patronales ou salariales, mais il y a aussi un comité scientifique, avec des chercheurs éminents de l’INSERM, qui travaillent sur les liens entre santé et société. C’est très instructif. Il est bon que les parlementaires puissent se hisser au meilleur de la recherche du moment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission. L’alinéa 23 de l’article bk1er ekprévoit que les actions de promotion de la santé reposent sur la coordination de l’ensemble des politiques publiques. Les objectifs du troisième plan national santé-environnement, dit « PNSE 3 », seront donc repris dans les différentes composantes de la stratégie nationale de santé. Par ailleurs, vous prévoyez une date butoir pour sa mise en œuvre, le bk1er ekjanvier 2020, ce qui ne semble pas très heureux puisqu’aucune date n’a été fixée pour l’instant pour la mise en place de la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demande à M. Roumegas de bien vouloir retirer son amendement. Les enjeux environnementaux sont pris en considération dans le projet de loi, y compris le plan santé-environnement. Des démarches sont déjà engagées à ce sujet. L’amendement serait donc redondant et source d’incertitudes en raison de la date qu’il propose. On pourra discuter du fond de la question dans d’autres lieux.

Mme la présidente : Monsieur Roumegas ?…

M. Jean-Louis Roumegas : J’entends les assurances de Mme la ministre et j’accepte donc de retirer mon amendement. Mais je maintiens mon invitation à M. Dhuicq et à M. Accoyer pour qu’ils viennent assister aux réunions du PNSE 3.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série amendements identiques, bknos ek454, 812, 972 et 2370.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Lurton, l’amendement bkno ek812 est-il lui aussi défendu ?

M. Gilles Lurton : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

M. Bernard Accoyer : L’importance de ces amendements mérite d’être soulignée. En effet, il convient de préciser que les organisations représentatives des professionnels de santé doivent faire partie des interlocuteurs des organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie lorsque seront préparés les éléments de la stratégie nationale de santé. Brandissant la double contrainte des ARS et du tiers payant, vous pouvez faire ce que vous voulez, madame la ministre, des professions individuelles et libérales. Alors que si vous avez face à vous les organisations professionnelles, la situation sera différente. C’est la condition absolument indispensable au respect du système de soins ambulatoires tel qu’il existe actuellement.

Mme la présidente : Madame Orliac, l’amendement bkno ek2370 est-il défendu ?

Mme Dominique Orliac : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran : La commission a donné un avis défavorable, mais à titre personnel, monsieur Accoyer, j’émettrai un avis favorable – je vous jure que ce n’est pas un poisson d’avril – car l’article bk1er ekintroduit les associations représentant les usagers et non les usagers eux-mêmes, comme un nouveau partenaire de la CNAM pour mettre 3379en œuvre la politique de santé, et il paraît donc cohérent, par symétrie, d’y introduire aussi les organisations représentatives des professionnels de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1388.

Mme Valérie Boyer : Madame la présidente, je suis sous le coup de l’émotion : des amendements de l’opposition viennent d’être adoptés à l’unanimité !

M. Élie Aboud : C’est tellement rare !

Mme Valérie Boyer : Peut-être le mien connaîtra-t-il le même sort ? (Sourires.)
L’amendement bkno ek1388 vise à insérer les mots : « , les centres de santé » après la première occurrence du mot ; « santé », à l’alinéa 40.
L’article bk1erek du projet de loi affirme en effet que l’assurance maladie et les acteurs du système de santé liés par la voie conventionnelle concourent à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État. Or les centres de santé, qui sont régis par un dispositif conventionnel à l’instar des professionnels de santé libéraux, ne sont pas visés par l’article.
Cet amendement a pour objectif d’y remédier, afin que les centres de santé soient des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la politique nationale de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Hélas, madame Boyer, la série s’arrêtera là – du moins, pour le moment ! (Sourires.)
La commission a émis sur votre amendement un avis défavorable, que je renouvelle. Il est bien entendu très important qu’il existe une relation contractuelle entre l’assurance maladie et les centres de santé. Toutefois, si ces derniers étaient explicitement mentionnés dans la loi, cela exclurait de fait les autres établissements sanitaires : établissements publics, établissements privés, réseaux de santé, pôles de santé, maisons de santé, etc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : J’ai sur ce point un avis différent de celui de ma collègue Valérie Boyer – mais je pense qu’il y aura eu amalgame entre des dénominations voisines.
En effet, les centres de santé sont des dispositifs inspirés d’une médecine collectiviste et salariée (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), qui s’opposent aux maisons médicales pluridisciplinaires que nous entendons défendre.

Mme Catherine Lemorton : Ce sont des kolkhozes médicaux, c’est bien connu !

M. Bernard Accoyer : C’est pourquoi, exceptionnellement, je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Boyer.

M. Nicolas Dhuicq : Moi non plus !

Mme Catherine Lemorton : On nous avait caché que Mme Boyer était une soviétique ! (Rires.)