debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2304.
Mme Dominique Orliac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2204.
M. Gérard Sebaoun : Cet amendement de Christian Paul et de Catherine Coutelle porte sur l’article du code de la santé publique relatif à la délivrance des contraceptifs oraux. En effet, aujourd’hui, cet article prévoit que le pharmacien peut, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, délivrer ces contraceptifs. Nous souhaitons transformer cette possibilité en obligation, sur une durée de trois mois non renouvelable, et dans un second temps, prévoir une possibilité sur six mois.
Mme Valérie Boyer : Non !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : À titre personnel, je ne suis pas très favorable à cet amendement. Nous avons connu, sur les contraceptifs oraux, des difficultés qui auraient pu dégénérer en crise si elles n’avaient pas été très bien gérées par Mme la ministre.
Je crois que la plupart des pharmaciens dépannent, même si certains, réfractaires, ne le font pas. Ces contraceptifs nécessitent un suivi biologique et je ne voudrais pas qu’on se retrouve, à trois mois près, avec des accidents thrombo-emboliques parce que la prise de sang n’a pas été faite.
Mme Claude Greff : Tout à fait ! Vous avez raison.
Mme Catherine Lemorton : J’entends les arguments sur les déserts médicaux et la difficulté d’accès aux soins. Néanmoins, en un mois, on peut tout de même trouver un médecin généraliste pour prescrire une prise de sang.
M. Philippe Vitel : Nous sommes d’accord.
Mme Catherine Lemorton : Je ne voudrais pas renouer avec les difficultés que nous avons rencontrées au sujet des contraceptifs oraux de troisième ou de quatrième génération, parce qu’on aura voulu dépanner, sur une bonne intention. C’est en tout cas mon avis.
M. Élie Aboud : Nous vous suivons !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Les contraceptifs sont des médicaments : vous le savez parfaitement, monsieur Sebaoun, vous qui êtes médecin. Or, les médicaments comportent des risques. Il est important d’être suivie lorsqu’on prend des contraceptifs. Un assouplissement a été apporté, qui permet de légaliser le cadre de ce que Mme la présidente de la commission a appelé le « dépannage ». Une ordonnance peut être prolongée, ce qui permet à une jeune femme, à une jeune fille, d’avoir le temps de prendre un rendez-vous. Il me semble donc que le cadre existant est suffisamment souple pour permettre aux jeunes filles qui s’y prennent un peu tard de faire renouveler leur prescription, en consultant un médecin ou une sage-femme. Je donnerais donc un avis défavorable si vous ne retiriez pas votre amendement, comme je le souhaiterais, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Autant je peux comprendre l’idée que le pharmacien soit là pour conseiller la jeune patiente et lui délivrer si nécessaire la plaquette de contraceptifs qui lui est nécessaire, autant je réfute l’argument du risque thrombo-embolique. Quand on regarde très sérieusement comment sont suivies celles qui prennent des contraceptifs oraux, la réalité du suivi thrombo-embolique est extrêmement faible.
Mme Claude Greff : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Door : Il existe !
M. Gérard Sebaoun : Excusez-moi, ce n’est pas un argument recevable. Les précautions qui devraient être prises ne le sont généralement pas par les médecins qui prescrivent les pilules : je vous demande de regarder les statistiques.
Je ne retirerai pas cet amendement, madame la ministre, puisque Christian Paul a souhaité le soumettre à notre assemblée.
Quant à l’idée que le pharmacien fait au mieux, je veux bien la croire.
Mme Claude Greff : Quand même !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Sur cet amendement, deux éléments doivent être pris en considération.
Le premier, c’est la responsabilité. La personne qui suit un traitement est censée être en pleine possession de ses moyens : il est de sa responsabilité de suivre son traitement. Il faut arrêter de prévoir partout des garde-fous. Le risque fait partie de la vie.
Le second, c’est que nous parlons de mineures. C’est toujours la même dérive : nous avons une vision adultique de nos adolescentes et de nos adolescents.
Nous vivons dans une société éminemment violente pour les adolescents, qui ont accès par la télévision à toutes les turpitudes de l’espèce humaine : meurtres, violences, à un niveau incroyable.
Dans cette société paradoxale, nous, ici, sommes des Bisounours voulant à tout prix protéger et défendre des mineurs.
M. Gérard Sebaoun : Des mineures qui prennent la pilule, tout de même !
M. Nicolas Dhuicq : Je pense que l’argument de Mme la présidente de la commission est parfaitement recevable et j’ajoute les miens pour repousser cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je ne peux pas partager la lecture que vous faites de l’observance sur les contraceptifs oraux. La preuve : quand un professionnel de santé, médecin, sage-femme, gynécologue médical, reçoit ces jeunes filles, toujours est évoqué dans la conversation l’oubli de la pilule. Toujours ! Le risque d’oubli est mentionné dans la notice et les professionnels qui font bien leur travail leur rappelle que cela peut arriver.
Si vous êtes un élu de terrain, vous le savez : la plupart des professionnels de santé conseillent de faire sonner le portable, quand la patiente en a un, pour respecter l’heure. Mais on sait qu’il y a quand même des jeunes filles qui oublient.
M. Nicolas Dhuicq : C’est la preuve qu’elles ne sont pas prêtes !
Mme Catherine Lemorton : Votre argumentation n’est guère recevable.