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Modernisation du système de santé : Après l’article 5 bis

debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1343.

Mme Valérie Boyer : Cet amendement me permettra de clarifier la situation, car il tend à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées de s’exonérer de l’obligation d’ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire, comme « Manger, bouger » ou « cinq fruits et légumes par jour », moyennant une taxe de 1,5 % affectée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et à rendre obligatoire l’assujettissement à cette taxe.
La suppression de la possibilité de déroger à l’obligation d’information sanitaire permettra de renforcer l’information en matière d’équilibre nutritionnel, d’éducation à la santé et de prévention de l’obésité. Cela contribuerait à promouvoir l’équilibre nutritionnel. Dans ce même esprit, l’obligation d’acquitter la taxe permettra d’accroître les moyens d’information et de prévention de l’INPES.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek446 et 1899, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

Mme Valérie Boyer : Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Il offre un triple bénéfice : pour les enfants, qui seront encouragés à manger des produits plus sains, pour l’industrie alimentaire, qui sera fortement incitée à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés, et pour les chaînes de télévision, qui verront une pérennisation de leurs recettes publicitaires issues de l’agroalimentaire.
Alors même que, dans son dernier rapport de février 2015, l’OMS alerte une fois de plus sur les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel, sur l’enfant, en entraînant une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, et favorisant l’obésité, il convient que la loi régule l’influence néfaste de ces publicités, dont le PNNS recommande également la limitation.
La France, vous le savez et nous l’avons déjà dit aujourd’hui, n’est pas épargnée par la pathologie de l’obésité. L’obésité infantile reste la plus problématique, avec 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école, les trois quarts d’entre eux avouant préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d’aucune publicité. Les parents sont plus de 80 % à acheter les produits vus à la télévision et réclamés par les enfants. La charte d’engagement publiée par les régies publicitaires n’offre aucune protection pour les enfants. Elle ne propose en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général, sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques.
L’amendement tend donc à compléter le chapitre III du titre III du livre bkIerek de la deuxième partie du code de la santé publique par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :…

Mme la présidente : Merci, madame Boyer. Nous avons le texte de l’amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1899.

M. Jean-Louis Roumegas : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran : La question soulevée par ces amendements est importante : il s’agit des supports des messages publicitaires auxquels les enfants et les adolescents sont potentiellement soumis. Mais cette mesure devrait être proportionnée, tenir compte de l’âge des enfants, de leur niveau d’exposition. Toutes les publicités en faveur des produits manufacturés ne sont pas forcément néfastes par nature ; de plus, les enfants bénéficient de messages de prévention qui sont largement connus – on ne va pas les répéter ici tous en chœur, mais on les connaît tous –, repris par de multiples médias lors des promotions alimentaires. Pour cette raison, la commission a rejeté ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Il est très compliqué, pour les adultes comme pour les enfants, d’être ainsi confronté à des oxymores, à des signaux complètement contradictoires : d’un côté, une publicité pour un produit trop gras, trop sucré ou trop salé et, de l’autre, un message sanitaire.
Il serait temps, alors que cela fait des années que nous parlons de ce sujet, de prendre des mesures à la fois fortes et courageuses. Puisque nous examinons un texte de santé publique, arrêtons de faire comme si certains messages n’étaient pas dangereux pour la santé des enfants comme des adultes ! Je ne comprends pas que l’on se contente d’adopter des mesures totalement superficielles alors qu’avec cette loi de santé publique, nous avons l’occasion, – que nous attendons depuis des années ! –, de traiter de ces sujets, de délivrer des messages forts, de participer de manière active à l’éducation pour la santé. Nous en avons la possibilité, mais nous ne le faisons pas !
L’examen d’un texte de santé publique ne se représentera pas une nouvelle fois pendant ce mandat : faudra-t-il encore attendre la législature suivante pour pouvoir discuter de ces questions, alors que chacun s’accorde à dire que c’est nécessaire ? La Société française de pédiatrie et l’UFC-Que Choisir le disent ; nous sommes soutenus par de nombreuses associations qui pensent que ces mesures sont absolument indispensables.
Lorsque nous avions examiné des amendements similaires lors du précédent mandat, plusieurs d’entre vous, sur les bancs de la droite comme de la gauche, y étaient favorables. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, alors que cela fait des années que nous traitons de ces sujets, nous n’avancerions pas sur ce thème.

Mme Valérie Boyer : Tout le monde finit par céder aux lobbies !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

Mme Valérie Boyer : Il s’agit toujours de la publicité ; mais permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis assez triste de constater que nous n’avançons pas sur ces sujets. Je sais ce que c’est que de subir des pressions de la part de l’industrie agroalimentaire, mais je pense que depuis le temps que nous en parlons, il serait temps de prendre enfin des mesures courageuses, et j’avoue que je suis assez déçue de la façon dont les choses se passent ! J’espérais mieux – cela prouve que, quand on fait de la politique, on vit toujours dans l’espérance !
L’amendement bkno ek459, puisqu’il faut continuer sur ce sujet, vise à prévoir l’indication, dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés, du contenu calorique des produits. Il s’agit d’améliorer l’information du consommateur afin de lui permettre d’effectuer des choix éclairés favorables à l’équilibre nutritionnel. Cela reviendrait à porter de 6,5 % à 10 % la part prise par la prévention dans les dépenses de santé et à faire de la lutte contre l’obésité une priorité de santé publique.
Pour cette raison, je souhaite que, au 1° de l’article 27 de la loi bkno ek86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », soient insérés les mots : « l’indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ».
Cette information me semble absolument indispensable, notamment pour les plus vulnérables d’entre nous : souvent, le consommateur est obligé de prendre une calculette pour faire la différence entre les produits.

Mme Valérie Boyer : On peut connaître la raison de vos avis défavorables ? Quelle en est la motivation ?

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek461, 440, 319 et 315, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.

Mme Valérie Boyer : Je comprends qu’on ne soit pas d’accord avec moi, mais j’aimerais quand même avoir une explication – c’est la moindre des choses ! – plutôt qu’un simple avis défavorable sur des sujets aussi sensibles que ceux-là.
L’amendement bkno ek461 vise à prévoir l’obligation, pour l’ensemble des chaînes publiques et privées de radio et de télévision, de diffuser gratuitement les messages de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES –, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids. Les modalités d’application de cette disposition seraient fixées par décret en Conseil d’État.
Compte tenu des enjeux de santé publique, économiques et sociaux que représente la prévention de la surcharge pondérale, l’INPES, qui est un organisme d’État, doit pouvoir communiquer sur les chaînes de télévision afin de diffuser plus largement ses messages de prévention et de santé. L’idée est de rééquilibrer l’information sur les produits alimentaires en matière d’équilibre nutritionnel.
Je rappelle que les moyens de l’industrie agroalimentaire sont totalement disproportionnés par rapport à ceux de l’INPES : il faudrait quand même faire en sorte que les messages soient à égalité ou, du moins, que le déséquilibre soit moins fort qu’il ne l’est aujourd’hui.
L’amendement bkno ek440 concerne les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés, qui fixent les mesures en faveur de l’information et l’éducation pour la santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre le surpoids et l’obésité. Il s’agit de favoriser la diffusion d’émissions d’éducation populaire à la santé, à la cuisine et à la nutrition, par exemple le samedi matin, puisque tous les enfants n’ont pas classe à ce moment, ou le mercredi après-midi.
Je me permets de vous signaler tout de même que les amendements bknos ek461 et 440 présentent une différence : l’un vise à favoriser les messages de santé publique sur les chaînes de télévision, tandis que l’autre porte sur le contenu des programmes télévisés. La nature des deux amendements est donc extrêmement différente.
Cela étant, je continue avec l’amendement bkno ek319, qui vise à prévoir que les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle mènent des actions en faveur de l’information et l’éducation pour la santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité. Il s’agit, comme pour l’amendement précédent, de favoriser la diffusion d’émissions d’éducation populaire à la santé, à la cuisine et à la nutrition, par exemple le samedi matin.
Enfin, l’amendement bkno ek315 vise à prévoir l’utilisation d’un temps d’antenne libéré par la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques pour diffuser des messages ou des programmes d’information et d’éducation à la santé concernant la lutte contre le surpoids et l’obésité et la promotion de l’activité physique.
Les contrats d’objectifs et de moyens détermineront les modalités d’application de ce principe. Afin de fiabiliser l’information délivrée, il est prévu de donner à l’INPES la possibilité de labelliser les messages et les programmes concernés. Tout à l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse sur le label PNNS, mais je pense qu’il serait très intéressant, notamment pour les messages télévisés, ainsi que je le proposais dans l’amendement précédent, qu’un label INPES puisse être délivré à certaines émissions télévisées ou à certains programmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Olivier Véran : Je vois dans le regard de mes collègues qu’ils trouvent ces amendements intéressants ! Il est vrai qu’il est intéressant de permettre la communication de la part de l’INPES sur des sujets aussi importants que la nutrition ou la lutte contre l’obésité et le surpoids.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements parce qu’ils font obligation aux chaînes publiques de diffuser les messages de prévention ; il est donc à prévoir une perte de recettes pour les chaînes publiques, dans un moment où il n’est pas évident pour elles de trouver leur financement. Il faudrait pouvoir mettre de nouvelles ressources en parallèle.
Cela étant, à titre personnel, je serais tenté de proposer la sagesse pour l’amendement bkno ek461, en attendant la réponse du Gouvernement sur l’enjeu et surtout les tenants et les aboutissants d’une telle mesure si jamais elle était adoptée.

Mme la présidente : Et pour les autres amendements, monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Véran : L’amendement bkno ek440 est satisfait : je vous demande donc de le retirer, si vous en êtes d’accord, madame Boyer.

Mme Valérie Boyer : Non, il n’est pas satisfait !

M. Olivier Véran : Vous avez le droit de dire non ! À défaut de retrait, l’avis est défavorable. Cet amendement est satisfait parce que vous proposez des ajouts qui ne paraissent pas utiles dans la liste des sujets traités par les conventions entre le CSA et la personne qui demande une 3435autorisation d’usage de la ressource électronique ; nous tenons à votre disposition un article du 30 septembre 1986, si vous le souhaitez.
Concernant l’amendement bkno ek319, la commission a donné un avis défavorable puisque l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mentionne, parmi les sujets majeurs traités par les chaînes du service public audiovisuel, qu’elles assurent une mission d’information sur la santé et la sexualité. Cet amendement paraît donc satisfait.
Enfin, nous avons déjà examiné la question soulevée par l’amendement bkno ek315 sous un autre angle : il ne nous revient pas ici de modifier la gestion du temps d’antenne par l’audiovisuel public. La commission a donc émis un avis défavorable, qui est renouvelé.
En conclusion, il y a un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek461, une demande de retrait de l’amendement bkno ek440 et un avis défavorable pour les amendements bknos ek319 et 315.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris l’amendement bkno ek461. En effet, si l’on peut se dire a priori qu’il est plutôt de bonne politique que de permettre la diffusion de messages de l’INPES sur les chaînes de télévision privées et publiques, l’amendement impose une obligation. Or il existe déjà des régimes dérogatoires pour la diffusion des messages de l’INPES : soit la gratuité dans certaines situations – par exemple, en période de canicule, des accords avec les chaînes permettent la diffusion de messages –, soit des tarifs préférentiels.
Il existe d’autres campagnes qui peuvent avoir trait à la santé publique ou à d’autres causes d’intérêt général – la sécurité routière, la lutte contre les violences faites aux femmes –, et l’on ne voit pas pourquoi on définirait un régime de prix particulier pour les campagnes de l’INPES, car on pourrait alors dire que c’est exactement la même chose pour la sécurité routière ou pour les violences faites aux femmes.
D’autres démarches ont donc été engagées, dont on peut discuter, débattre de l’ampleur ou de la manière de les améliorer ; mais sur la méthode, je vous dis clairement que le Gouvernement ne peut pas demander à France Télévisions de répondre à l’ensemble des attentes du corps social. Le bon exercice de la tutelle implique d’éviter les injonctions sinon contradictoires, du moins multiples, et de concentrer les missions de France Télévisions sur un nombre limité d’objectifs clairs et cohérents.
Je comprends parfaitement la démarche portée par ces amendements ; je comprends parfaitement qu’ils intéressent ; mais dès lors que l’on commence à regarder les conditions d’application, on s’aperçoit que les choses sont moins simples. Encore une fois, les campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes – et je serais, en tant que ministre des droits des femmes, directement concernée –, qui sont éminemment légitimes, pourraient demander exactement le même tarif, à savoir la gratuité. Ensuite, secteur par secteur, on verrait se multiplier les demandes.
Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas, d’une part, des tarifs préférentiels et, d’autre part, des possibilités de gratuité – des possibilités, oui, mais pas une obligation, comme cela est prévu dans ces amendements. L’avis est donc défavorable pour les quatre amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran : Je me range à l’avis de Mme la ministre sur l’amendement bkno ek461 : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Vous avez évoqué la gratuité des messages en cas de canicule : il s’agit de communication de crise en situation d’urgence et non de politique de santé publique.
Quant aux violences faites aux femmes, le sujet n’est pas du tout le même.
On ne peut comparer les moyens de l’INPES à ceux de l’industrie agroalimentaire quand elle assure la promotion de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Il s’agit de rééquilibrer les messages. Or, vous savez parfaitement que la présence d’un bandeau portant le message « Mangez, bougez » n’est pas satisfaisante : pour les industriels, elle ne sert qu’à s’exonérer de la taxe.
Nous n’avons pas réussi, sous la législature précédente, à résoudre ce problème et je le regrette personnellement. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de le faire : on ne la saisit pas, alors que vous-même, quand vous étiez députée, aviez voté mes amendements.
On ne peut comparer avec les violences faites aux femmes, qui ne font l’objet d’aucune campagne de promotion. Aucun industriel n’achète des milliers d’écrans publicitaires en faveur des violences faites aux femmes !
En revanche, il y a plein d’industriels qui ne respectent pas la charte et les trois principaux ne l’ont pas signée. Ils diffusent des messages en faveur de produits trop gras, trop sucrés, trop salés en disposant d’une puissance financière sans comparaison avec celle de l’INPES. On ne peut pas laisser l’État se payer lui-même, c’est-à-dire payer les chaînes publiques avec de l’argent public, et s’accommoder de cette inégalité financière.

Mme la présidente : Merci, madame la députée. Nous allons mettre l’amendement aux voix.

Mme Valérie Boyer : Ces arguments n’ont pas été évoqués !

Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek440, madame Boyer ?

Mme Valérie Boyer : Non, et j’aimerais en expliquer la raison…