debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek312 rectifié.
Mme Valérie Boyer : Cet amendement tend à prévoir que les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle mettent en œuvre des actions en faveur de la diversité corporelle. À cette fin, je propose qu’à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « culturelle » soient insérés les mots : « et corporelle ».
Contrairement aux réponses qui m’ont été données, ces demandes ne sont pas satisfaites aujourd’hui puisque les vérifications ne sont pas faites. Il n’y a qu’à regarder nos écrans de télévision pour voir que la diversité corporelle n’est pas représentée sur les différentes chaînes, qu’elles soient publiques ou privées. La plupart des personnes qui apparaissent à l’écran ont des corps standardisés. Il est important que personne ne soit exclu de nos images.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame Boyer, l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les chaînes de service public proposent une programmation reflétant la diversité de la société française, mettent en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les discriminations et assurent une mission d’information sur la santé.
Je partage complètement votre objectif d’assurer, à côté de la diversité culturelle, la diversité de la représentation des images corporelles, mais votre amendement est satisfait par la loi de 1986. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek1434 rectifié.
M. Olivier Véran : Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des appareils de bronzage.
Les ultraviolets artificiels font partie de la catégorie des cancérogènes certains pour l’homme : leur utilisation à des fins esthétiques constitue donc un nouveau risque pour la santé publique. Pourtant, l’utilisation de cabines de bronzage est de plus en plus répandue en France. On compte des centaines de centres spécialisés ; des milliers d’appareils sont mis à la disposition du public dans différents centres de beauté. L’offre s’accroît et l’utilisation de ces appareils a tendance à se banaliser.
Selon l’Institut national de veille sanitaire, 500 à 2 000 décès liés à l’utilisation excessive de ces cabines pourraient survenir au cours des trente prochaines années : c’est autant que le nombre de décès liés au Mediator.
En décembre 2013, la ministre de la santé a pris un décret afin d’instituer une obligation de qualification des opérateurs de ces cabines et d’obliger les prestataires à informer les utilisateurs des risques sanitaires auxquels ils s’exposent.
Cependant, une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs a révélé qu’en pratique, ces centres n’appliquaient pas ou appliquaient insuffisamment ces règles. Certains continuent même d’affirmer que l’exposition aux rayons ultraviolets pourrait être bénéfique pour la santé.
L’amendement bkno ek1434 rectifié vise donc à poursuivre l’encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage artificiel en portant ces mesures au niveau législatif, ce qui permettra d’interdire les pratiques les plus dangereuses.
En pratique, cet amendement vise notamment à interdire l’accès aux cabines aux personnes âgées de moins de 18 ans, ainsi que la publicité pour les services de bronzage artificiel et la vente ou la cession de ces appareils aux particuliers. La mise à disposition d’appareils relèvera d’un régime d’autorisation et non plus d’un régime de déclaration. Les exploitants auront des obligations de formation aux risques pour la santé. Enfin, les infractions pourront être constatées, exposant leurs auteurs à des sanctions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Tout a été dit par le rapporteur. Il s’agit d’un sujet de préoccupation croissant en matière de santé publique.
On a vu se développer une pratique de bronzage tenant à des considérations esthétiques. On constate malheureusement une augmentation très significative du nombre de cancers de la peau, qui nous amène à nous interroger sur des pratiques non régulées. Nos concitoyens n’ont pas conscience des risques qu’ils prennent en pratiquant des séances de bronzage dans des cabines UV de manière parfois excessive. De même, nous sommes préoccupés par l’utilisation à domicile de ces appareils, qui ne font pas toujours l’objet de l’information nécessaire.
Cet amendement vise donc à encadrer plus précisément ces pratiques, et à informer de manière forte et obligatoire les utilisateurs de ces cabines ou de ces appareils. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.
M. Bernard Accoyer : et M. Arnaud Robinet. Il faudrait aussi interdire l’accès aux plages !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je n’ai pas l’habitude de parler de mes anciennes fonctions, mais je suis spécialiste en cancérologie cutanée…
M. Bernard Accoyer : Ici, nous sommes tous des députés de la nation !
Mme Michèle Delaunay : …et je peux témoigner que le mélanome, cancer grave pouvant être mortel, augmente de 10 % par an à cause des habitudes de bronzage, particulièrement à cause des expositions aux UV artificiels des peaux claires de personnes qui n’osent pas rentrer de vacances sans être bronzées et se soumettent donc à des risques incontrôlés. Il est aujourd’hui de notre devoir d’adopter cet amendement, qui prévoit des mesures de santé publique très importantes. Le mélanome est, derrière le cancer du poumon de la femme, le cancer qui augmente le plus aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec les propos de M. le rapporteur et de Mme Delaunay.
J’ai simplement besoin d’une précision. Le IV de cet amendement dispose que « la vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel est interdite. » À quoi les mots « autres que professionnel » font-ils référence ?
M. Olivier Véran : Ils signifient « autres que thérapeutique ».
M. Élie Aboud : Pardon, monsieur le rapporteur ?
M. le président : M. le rapporteur vous répondra tout à l’heure, monsieur Aboud.
M. Élie Aboud : Quelle est la définition du mot « professionnel » ? Qui est professionnel dans ce domaine ? Attention à ne pas mettre en place une usine à gaz.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Nous n’allons pas discuter du fond de cet amendement : tout le monde connaît les conséquences de l’exposition aux rayons ultraviolets.
Je veux appeler l’attention de Mme la ministre sur le caractère léger de son projet de loi, qui est en réalité un texte politique visant avant tout à instaurer le tiers payant généralisé. Madame la ministre, vous avez donné à votre texte une certaine coloration en le qualifiant de « loi de santé ». Mais si vous voulez vraiment lutter contre les effets des excès de l’exposition aux rayons ultraviolets, il faut le faire non pas de manière aussi fragmentaire, mais dans le cadre d’un programme d’information et de prévention…
Mme Michèle Delaunay : Cela fait vingt ans que l’on en fait !
M. Bernard Accoyer : …qui aurait une autre portée que de s’attaquer à ce seul problème, dont je ne nie pas la réalité. Encore une fois, je ne remets pas en cause le fond de cet amendement, que je voterai. Mais, madame la ministre, je voulais souligner l’indigence des mesures de santé publique contenues dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.
M. Olivier Véran : Pour répondre à la question précise de M. Aboud, les particuliers ne pourront pas avoir d’appareils ou de cabines de bronzage. Les seuls habilités à détenir des appareils à rayons ultraviolets seront des professionnels, dans des salons qui auront été certifiés, accrédités, et qui accueilleront du personnel formé.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Comment allez-vous vérifier que les particuliers ne possèdent pas d’appareils à rayons ultraviolets chez eux ?
M. Philippe Vigier : Il faut interdire la vente !
M. Arnaud Robinet : Allez-vous envoyer des policiers ou des inspecteurs chez chaque particulier ? Il faut aller beaucoup plus loin et interdire la vente de ces appareils !
Mme Valérie Boyer : Soyez cohérents !
M. Arnaud Robinet : Il faut être cohérent !
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.
M. Olivier Véran : Monsieur Robinet, prenez le temps de lire l’amendement.
Mme Valérie Boyer : Si nous l’avions eu dans les temps, nous aurions pu le lire !
M. Olivier Véran : Il est écrit que la vente aux particuliers sera interdite,…
M. Arnaud Robinet : Et pour les cessions à titre gratuit ?
M. Olivier Véran : …mais si des gens ont des appareils chez eux, on ne va pas aller les chercher ! C’est écrit précisément dans l’amendement.
M. Philippe Vigier : et M. Arnaud Robinet. Interdisons la mise en vente !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Il y a deux jours, M. Accoyer déclarait qu’on ne pouvait pas faire telle ou telle chose parce que cela n’avait pas été fait dans les autres pays. Voilà une réflexion très stimulante, qui nous prive de tout moyen d’action ! Et aujourd’hui, M. Accoyer déplore que cette mesure soit trop partielle !
De la prévention, monsieur Accoyer, nous en faisons depuis vingt ans mais, bien que le dépistage du mélanome soit maintenant plus précoce, nous n’avons pas les résultats que nous voulons. Il n’y a pas de mesure partielle. Les politiques de prévention, en particulier du cancer, doivent combiner un certain nombre de mesures, de portes d’entrée,…
M. Bernard Accoyer : Je ne parlais pas de cela !
Mme Michèle Delaunay : …pour que les citoyens puissent comprendre et partager ces objectifs de santé publique.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Chère collègue, il ne faut pas mélanger les sujets. Avant-hier, je m’exprimais sur une autre question. Aujourd’hui, je suis totalement d’accord pour prendre des mesures et notamment adopter cet amendement, mais je suis en train de dénoncer le caractère tout à fait parcellaire de la prévention et de la lutte contre les excès d’exposition aux rayons ultraviolets.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Ce reproche, je le fais au Gouvernement.
Mme Valérie Boyer : Bravo !
M. le président : Nous allons maintenant examiner l’article 9, appelé par priorité.