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Modernisation du système de santé : Article 5 quinquies (suite)

debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je veux à mon tour m’associer au souvenir d’Yves Bur (« Il est mort ? » sur les bancs du groupe SRC), qui a effectivement énormément participé, en tant que parlementaire, à nos travaux et qui nous a beaucoup apporté. S’agissant des amendements que vous proposez, comme de votre texte relatif à la santé publique, que l’on attend depuis si longtemps, on aurait envie d’un cap, d’une cohérence et d’un chemin à montrer aux Français. Ce qui me choque dans votre approche générale, alors qu’il n’existe aucun doute sur le fait que nous partageons tous le désir et l’envie de lutter contre les ravages du tabac, de l’alcool ou des drogues, c’est que il y a, toujours, deux poids deux mesures.
L’ensemble manque de cohérence et souffre de contradictions : quand il s’agit du tabac et de l’alcool, vous faites de la morale, et quand il s’agit de la drogue, vous faites preuve de permissivité.

M. Bernard Accoyer : C’est bien ça le problème.

Mme Valérie Boyer : Madame la ministre, vos messages sont totalement incohérents, et vous hésitez en permanence entre prévention et prohibition, sans savoir garder un cap : c’est un problème. Nous n’examinons pas une loi de santé publique, mais un fourre-tout de vos fantasmes et de vos amalgames en matière de santé. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez évoqué les lobbies. Or, madame la ministre, vous avez cédé à ceux de l’agro-alimentaire en refusant les amendements destinés à encadrer ou restreindre la publicité sur les émissions télévisées destinées à la jeunesse. Vous avez cédé à des lobbies puisque vous avez refusé d’accepter des dispositions pour lesquelles vous aviez personnellement voté lors de la précédente législature. Là aussi, votre contradiction s’avère totale : d’un côté vous cédez, de l’autre vous hésitez, et on ne voit pas bien les objectifs de vos politiques.
Puisque vous teniez tellement à délivrer des messages de santé publique, il fallait donner plus de moyens à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES. Or vous vous y êtes refusée, en cédant une nouvelle fois aux lobbies de l’agro-alimentaire et de la télévision. C’est vraiment dommage, car il aurait été possible de diffuser davantage de messages anti-tabac et de participer à des programmes d’éducation pour la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Les quelques mots que je vais prononcer ne nous éviteront sans doute pas d’avoir à revenir, à l’occasion de l’examen de chacun des articles, sur les mesures précises qui sont présentées.
Puisque vous avez été nombreux à vous exprimer sur l’ensemble du dispositif, je regrette d’abord, sans m’y attarder, que certains propos excessifs fassent perdre de vue l’objectif que nombre d’entre vous affirment partager. Or c’est ma seule préoccupation.

Mme Michèle Delaunay : Bravo !

Mme Marisol Touraine : Il n’existe pas, à mon sens, d’enjeu de droite ou de gauche, mais un seul enjeu de santé publique, avec 73 000 personnes qui meurent du tabac chaque année,…

Plusieurs députés du groupe UMP : On le sait !

Mme Marisol Touraine : …soit 200 personnes par jour. La vérité est que nous sommes nombreux, à droite comme à gauche, à avoir, sur ce sujet, tiré la sonnette d’alarme. Mais ces alertes n’ont pas suffi, puisqu’entre 2000 et 2005 – c’est-à-dire avant comme après 2002, là n’est pas le sujet – la proportion de fumeurs en France a diminué, passant de 25 % à 23 %. À partir de 2005, elle a recommencé à augmenter de façon très régulière, puisqu’elle s’élevait en 2009-2010 à 27 %. En 2012-2013, les dernières données disponibles nous indiquent que cette proportion a atteint près de 30 %.
Au cours de cette décennie, la Grande-Bretagne a suivi un chemin inverse. Je ne souhaite pas que notre débat soit un débat de confrontation, ni un débat agressif – d’ailleurs, sur 3521cette question, je ne suis pas agressive – car j’entends que ma préoccupation est partagée. Demandons-nous plutôt comment réagir. J’ai annoncé au mois de septembre un plan global, qui comporte un ensemble de mesures et qui s’appuie sur la directive européenne.

M. Olivier Marleix : Le paquet neutre.

Mme Marisol Touraine : Je veux bien qu’on fasse, par principe, de la provocation ou de l’obstruction, en disant que la France ne peut pas réussir seule, mais les pays européens se sont engagés dans une démarche qui prévoient, sans l’imposer, la possibilité du paquet neutre. Certains pays européens, comme la Grande-Bretagne, ont, depuis un certain temps, engagé des démarches dans cette direction. D’autres, à l’instar de la France, ont d’ores et déjà notifié leur intention d’adopter le paquet neutre. D’autres encore ont marqué leur intérêt et se préparent à agir dans ce sens.

M. Jean-Pierre Door : D’autres pays l’ont refusé.

Mme Marisol Touraine : Pour autant, je ne crois pas qu’il y ait une mesure qui, à elle seule, permette de faire reculer le tabagisme.

Plusieurs députés des groupes UMP et UDI : Ah ! Très bien.

Mme Marisol Touraine : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’y a pas un article consacré au tabac, mais un ensemble d’articles et de mesures qui s’y rapportent. Nous savons que nous devons tout faire pour éviter que des jeunes, et parfois des très jeunes, ne tombent dans le tabagisme. À titre d’exemple, la directive européenne prévoit l’interdiction des arômes artificiels, contrairement à ce que j’ai entendu. Il s’agit de mécanismes qui attirent les jeunes, pour qui fumer du tabac parfumé, par exemple à la fraise, peut s’avérer séduisant. Le projet de loi comporte donc des dispositions visant à lutter contre ces arômes artificiels. Nous devons également faire en sorte que le tabagisme passif soit, au maximum, restreint : d’où l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de douze ans.
Certaines personnes, jeunes et moins jeunes, ont développé une addiction au tabac et essayent, passez-moi l’expression, de décrocher, mais sans y parvenir. Nous devons les aider et les accompagner : d’où les dispositions visant à favoriser le sevrage et à améliorer la prise en charge des dispositifs concernés. Pour qu’un plan soit complet, nous savons également qu’il doit permettre de lutter contre la contrebande et contre les trafics qui par définition sont illicites.
Le troisième pilier du plan que j’ai présenté repose sur un ensemble de mesures. Certaines de ses dispositions sont reprises dans ce projet de loi, d’autres ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, et d’autres le seront dans celui des lois de finances à venir. Ce troisième pilier vise donc à lutter contre le trafic illicite et contre la vente sur internet : il met en avant la transparence. En effet, lutter contre ce qui est interdit impose aussi que le poids des lobbies soit identifié et que la transparence soit effective.
J’entends, sur tous les bancs, une volonté de lutter contre le tabagisme. Alors allons-y ! Allons-y ensemble ! Il s’agit à mon sens d’une mesure de santé publique. Au fond, nous nous honorerions collectivement à faire de ce débat un vrai grand débat de santé publique et pas un faux débat opposant la droite et la gauche. Car ce débat ne devrait pas être partisan.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas du tout ça.

Mme Marisol Touraine : Je le dis, en tous cas, clairement : je suis guidée, parce que je suis ministre en charge de la santé, par cet objectif de santé publique. Je ne peux me résoudre à ce qu’un fumeur qui a commencé à fumer à l’âge de dix-sept ans sur deux meurt du tabac. Un sur deux ! On ne peut s’y résoudre : prenons donc des mesures fortes puisque celles qui ont été prises jusqu’à présent ne suffisent pas. Ma détermination, mon engagement, ma volonté et ma conviction m’y portent.
Nous pourrions nous retrouver sur cet objectif partagé et je regrette qu’il y ait eu des propos qui s’en démarquaient. Cet objectif, nos amis britanniques ont été capables de le porter ensemble : la majorité conservatrice…

M. Philippe Vigier : Conservatrice ?

Mme Marisol Touraine : Que je sache, le Parti conservateur n’a pas changé de nom. La majorité conservatrice a donc mis cet objectif en avant, et les travaillistes l’ont largement soutenue sur ce point. À la Chambre des communes, le paquet neutre a ainsi été adopté par une majorité des trois quarts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1702.

M. Élie Aboud : Madame la ministre, à ma connaissance, il n’y avait de notre part aucune agressivité. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que nous sommes agressifs : aucun de mes collègues n’a agi de cette façon. En revanche, pour répondre à notre collègue Touraine, pour lequel j’ai beaucoup de respect, isoler deux phrases du contexte dans lequel Yves Bur, ancien parlementaire, les a prononcées, et ne pas faire référence à l’intégralité de ces propos ne me paraît pas tout à fait juste ni honnête sur le plan intellectuel.

M. Jean-Louis Touraine : J’ai cité la totalité de ses propos. Seul manquait le mot : « Amitiés. » !

M. Élie Aboud : Madame la ministre, nous pouvons partager le diagnostic – nous sommes tous conscients de l’intérêt pour la santé publique de lutter contre le tabagisme –, mais diverger sur la façon de régler le problème.
J’entends M. Le Roux, nous disons la même chose. Comment faire de la prévention tout en préservant des artisans, des commerçants qui n’ont rien demandé, qui favorisent la proximité et l’aménagement du territoire, et que l’on désigne comme fautifs ?
Sur les arômes, je suis entièrement d’accord avec vous, c’est une question de santé publique pour les jeunes, mais attention au décalage par rapport à ce que font nos voisins européens parce qu’il y a un danger de contrebande et de délinquance urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Avant-hier soir, je vous ai parlé du plaisir.

Plusieurs députés du groupe SRC : Oh là là !

M. Nicolas Dhuicq : À force d’avoir une vision hygiéniste, ce que je peux comprendre de la part de confrères somaticiens, vous oubliez la dimension psychologique. À force de poser en permanence des interdits sur des toxiques qui sont utilisés culturellement – tout dépendant de la dose, du rythme et du mode de consommation –, vous envoyez à la jeunesse de France un discours extrêmement paradoxal quand, dans le même temps, vous ouvrez largement les portes à des produits qui, certes, ne sont pas cancérigènes…

M. Bernard Accoyer : Le cannabis est cancérigène, plus que la cigarette !

M. Nicolas Dhuicq : Je parle de l’héroïne. Vous avez parfaitement raison, le cannabis est inhalé, fumé, souvent d’ailleurs avec du tabac.
Il y a donc une espèce d’idéologie délirante à ce sujet. Vous envoyez, madame la ministre, un message totalement contradictoire.
Vous voulez atteindre une pureté absolue, interdire tout principe de plaisir dans ce pays, quitte à mettre en danger des commerçants, qui sont aussi des agents de l’État, qui assurent la sécurité sur le territoire national, qui, accessoirement pour nos collègues écologistes, font baisser le bilan carbone, puisque la proximité, c’est tout de même important pour ce qu’on appelle les circuits courts.

M. Gérard Bapt : Incroyable !

M. Nicolas Dhuicq : Votre gouvernement devrait avoir le courage d’attaquer les majors américaines qui fabriquent des paquets de cigarettes et les vendent à des prix différents dans les pays de l’Union européenne. Comment pouvez-vous accepter de ne pas connaître et de ne pas transmettre à la représentation nationale le prix auquel les majors américaines vendent le paquet de cigarettes en Pologne, en France, en Belgique, parce que la différence de prix n’est pas forcément due à la taxation, mais tient aussi du prix de départ ? Ou alors seriez-vous inféodée, vous, au lobby des majors américaines ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous avez souligné que, sur tous les bancs, nous avions la volonté de lutter contre le tabagisme et rappelé les chiffres de ce fléau que j’avais donnés, 73 000 morts, 200 décès par jour, et, malheureusement, vingt fois plus de décès chaque année à cause du tabac qu’à cause des accidents de la route.
Madame Delaunay, j’ai été un peu surpris par le tweet que vous venez de m’envoyer, et j’imagine que M. Le Roux sera heureux d’avoir un problème supplémentaire à régler dans son groupe. Vous estimez simplement que « les buralistes doivent devenir un point santé comme ils sont un point social et non pas vendre des produits mortels ». Si j’ai bien compris, il faut interdire aux buralistes de vendre du tabac.

Mme Michèle Delaunay : Dans dix ans !

M. Philippe Vigier : C’est excessif et totalement incompréhensible. Je ne vous agresse pas, je ne fais que citer le tweet que vous avez eu la délicatesse de m’adresser. Allez au bout, déposez un amendement, tout le monde doit savoir que vous voulez interdire la vente du tabac en tous lieux publics.
Madame la ministre, mes collègues ont demandé tout à l’heure pourquoi il n’y avait pas d’harmonisation européenne et si nous étions capables d’avoir un programme européen de lutte contre le tabagisme, ce qui impliquerait évidemment qu’il y ait une cohérence à la fois sur l’arrivée des paquets neutres et sur la tarification. Il y a de plus en plus de paquets qui passent les frontières chaque année, vous le savez parfaitement, et le nombre de ces réseaux parallèles ne fera qu’augmenter. La tarification est donc également un sujet majeur.
Enfin, vous ne m’avez pas répondu, ce qui m’a un peu surpris, sur l’éducation en milieu scolaire, ce à quoi je tiens beaucoup. Il faut commencer dès le plus jeune âge. Pourquoi ne pas envisager un enseignement obligatoire dès le plus jeune âge et pourquoi ne pas conférer aux médecins scolaires une nouvelle responsabilité, celle de faire de la prévention et de lutter contre les addictions, en particulier le tabagisme, dès le plus jeune âge, avec des rencontres obligatoires avec l’ensemble des collégiens et des lycéens ?

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Je reconnais la volonté sans faille de la ministre mais il faudra du temps.
Je souhaite que nous luttions de façon résolue contre le tabagisme, en étant peut-être à la pointe du combat par rapport à d’autres pays,…

Mme Michèle Delaunay : Exactement !

M. Bruno Le Roux : …et je veux dès à présent en mesurer tous les effets, notamment économiques, sur ceux dont une grande partie de l’activité est consacrée à vendre du tabac.
Je ne pense pas que la solution soit de leur dire qu’ils sont condamnés soit à vendre indéfiniment du tabac, soit à disparaître. Il y a d’autres possibilités, avec une période de transition dans un premier temps,…

Mme Michèle Delaunay : Exactement !

Plusieurs députés du groupe UMP : Lesquelles ?

M. Bruno Le Roux : …pour que la baisse de la vente de tabac ne s’accompagne pas d’une baisse de leur rémunération. Il faut pour cela changer un certain nombre de règles et faire évoluer la façon dont ils permettent d’avoir un maillage sur le territoire pour accompagner la volonté de l’État de lutter résolument contre le tabagisme.
La lutte que nous devons mener tous ensemble contre les effets du tabagisme ne doit pas être freinée par ses effets collatéraux sur le réseau des commerçants, qui doivent être au premier rang de nos préoccupations.

M. Olivier Marleix : Que proposez-vous ? C’est du baratin !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Si vous aviez quelque honnêteté, monsieur Vigier, vous auriez aussi cité mon tweet précédent où je disais que nous voulions accompagner les buralistes vers la sortie du tabac dans les dix années à venir, exactement ce qu’a dit M. Le Roux de manière plus générale. Je lui ai proposé de créer un groupe de travail, auquel je vous invite à participer, pour préparer avec les buralistes une sortie du tabac dans les dix années à venir. Au demeurant, ce sont aussi les objectifs de la lutte contre le cancer.
Monsieur Dhuicq, vous parlez du plaisir. Connaissez-vous un fumeur qui ne désire pas arrêter ?

M. Nicolas Dhuicq : Oui !

Mme Michèle Delaunay : Savez-vous quelle est leur culpabilité quand ils apprennent que leur maladie est due au tabac ? Savez-vous combien ils sont dans la douleur, deux fois, vis-à-vis d’eux-mêmes et vis-à-vis de leurs familles ?
Monsieur Vigier, je vous ai envoyé un autre tweet. Vous parlez tous de la contrebande et des trafics illicites. Savez-vous que ce sont les cigarettiers qui l’entretiennent, que 20 % de leur production disparaît pour que vous puissiez utiliser de tels arguments (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI), c’est-à-dire la différence de prix entre les pays, et prétendre que nous ne pouvons agir tout seuls et que nous devons attendre les autres pays.
Non ! Comme l’a dit M. Le Roux, nous devons être à la pointe de ce combat anti-tabac. Mme la ministre a annoncé très récemment, et même dans cette enceinte, qu’elle allait rencontrer ses collègues européens pour lancer une dynamique dans ce sens. Ce n’est pas une raison pour être paralysé aujourd’hui. Donnons l’exemple.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff : Je suis surprise par tout ce que j’entends.
D’abord, il faut arrêter d’être angélique, la quasi-totalité des fumeurs savent que le tabac est nocif pour leur santé. Franchement, ouvrez les yeux, nous le savons tous, ils le savent tous.
Franchement, madame la ministre, quand je vois les mesurettes que vous proposez, je me demande quel est votre objectif. Voulez-vous aider les fumeurs ou stigmatiser les buralistes ? J’ai entendu il n’y a pas si longtemps le Président de la République nous parler d’un programme national de réduction du tabagisme. Vous interdisez de fumer dans une voiture où il y a des enfants de moins de douze ans, mais que faites-vous de ceux qui vont langer leur enfant la cigarette au bec ? Ce n’est pas ainsi qu’il faut aborder le sujet. On a l’impression que vous voulez vous satisfaire, mais vous n’êtes pas du tout en train de vous occuper de celles et de ceux qui fument.
Le fait qu’il y ait des paquets neutres n’empêchera en rien les fumeurs de fumer. Ils se contenteront d’acheter un paquet neutre avec une photo dessus. Arrêtez d’imaginer que c’est par de telles mesurettes que l’on combattra le tabagisme !
Oui, je suis contre la consommation du tabac, mais, franchement, ce que vous nous proposez ne sert à rien si ce n’est à opposer les fumeurs et les buralistes. Vous êtes aujourd’hui plus que jamais en train de détruire toute l’économie qui existe en France et non de la réguler ou même de l’organiser. Ce sont des mesurettes qui n’apportent rien pour l’objectif que nous avons tous, à droite comme à gauche, faire en sorte que les Français fument moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.

M. Philippe Vigier : C’est un amendement purement rédactionnel qui permet une transposition fidèle de l’article 7 de la fameuse directive européenne 2014/40/UE, qui interdit les arômes.
J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous vouliez accélérer la mise en place de la directive, mais pourquoi ce décalage par rapport à l’Union européenne ? J’en profite, madame Delaunay, pour vous dire qu’en matière d’ambition européenne, vous aurez du mal à donner à l’UDI des leçons d’engagement, dans tous les domaines, qu’ils soient économiques ou sociaux. Je préconisais même qu’il y ait une politique européenne.
Une fois de plus, il y aura un décalage avec les pays voisins et il y a aura toujours plus de produits importés de ceux qui nous entourent. Nous savons très bien qu’il y aura deux types de produits en vente, les produits « français », sur lesquels il y aura eu des restrictions, et les produits européens, qui peuvent encore contenir des arômes.
Tout cela devait faire partie d’un programme de lutte contre le tabagisme. Prenons des dispositions à l’échelle européenne. Il me semble que ce serait le bon moyen pour avancer sur cette question, même si elle peut poser de vraies difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable. L’amendement est déjà satisfait mais l’intention générale paraît moins vertueuse. En réalité, quand on le lit dans le détail, on a l’impression que cela s’inscrit dans une volonté générale d’aller moins loin que ce que la commission propose pour lutter contre le tabagisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Nous savons que surtransposer les directives européennes, ce qui est finalement l’objet de l’article 5 quinquies, est contre-productif.
D’abord, c’est un signe négatif alors qu’il y a un besoin pressant de faire converger nos législations. Le retard que nous avons pris a des conséquences majeures, nous le savons bien, sur les différents pays de l’Union, en particulier sur la France, pour notre compétitivité, notre économie et donc l’emploi et le chômage.
Par ailleurs, la quasi-totalité des pays frontaliers, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et l’Espagne, ont décidé d’appliquer totalement la directive européenne, selon un calendrier que nous devrions suivre scrupuleusement parce que c’est collectivement que nous devons agir contre le tabagisme.
La Suisse est, elle, très en retrait quant à l’application de cette directive. Par conséquent, madame la ministre, avec cet article introduit par amendements, non seulement vous portez un mauvais coup à l’Union européenne et à la politique européenne que vous entendez conduire, mais surtout vous vous exposez, de manière certaine, à un échec. Les trafics de contrebande en tous genres vont exploser ; le réseau de distribution de services, qui s’appuie sur les débitants de tabac, sera encore plus mis à mal. En réalité, une vraie politique de prévention et de lutte contre le tabac passe par l’harmonisation de nos politiques. Madame la ministre, puisque vous avez, semble-t-il, quelques ambitions, peut-être pourriez-vous devenir le porte-drapeau d’une politique de convergence européenne en ce domaine. Cela vous honorerait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Michèle Delaunay : Elle le fera !

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2041.

M. Olivier Véran : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2396.

M. Philippe Vigier : Olivier Véran a dit que nos applications de la directive différaient, alors qu’il n’en est rien. Nous ne souhaitons que l’application de toute la directive, rien que la directive. Certes, elle a pu être mal rédigée, mais encore faudrait-il voir à quel endroit précisément. Tant qu’elle n’est pas appliquée dans les États membres, elle peut être modifiée, d’autant qu’il existe un délai d’application. Je ne vois pas pourquoi la France serait déconnectée des pays qui l’entourent.
Mme Delaunay nous dira qu’il faut être ambitieux…

Mme Michèle Delaunay : C’est vrai !

M. Philippe Vigier : …et aller plus vite. En ce cas, allez à Bruxelles ! Faites le tour des capitales européennes ! J’ai d’ailleurs été heureux d’entendre tout à l’heure le président Accoyer reprendre l’un de mes arguments en ce sens. Vous pourriez être une très bonne ambassadrice, madame Delaunay, pour expliquer que ce programme doit être porté avec ambition par l’Union européenne. Qu’attendez-vous ?
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai bien compris que ces produits et ces arômes risquent d’avoir un effet incitatif sur la consommation. Cependant, y a-t-il eu des éléments médicaux d’évaluation ou des publications, disposant du recul nécessaire, qui attestent une augmentation de la consommation ou une appétence nouvelle pour les consommateurs, du fait de l’utilisation de ces arômes ? Sur quelles références scientifiques s’appuie-t-on pour comprendre ce phénomène ? Quels éléments de nocivité sont pris en compte ? Pour résumer ma question : y a-t-il eu des évaluations scientifiques qui ont montré que, au-delà d’une augmentation de la consommation, il y avait des incidences médicales particulières liées à l’adjonction de ces arômes ?
Se pose également le problème de la distorsion dans l’application de la réglementation. Or, cela n’est pas bien du tout, quand nous essayons de faire de l’Europe notre bien commun. Une telle attitude conduit au chacun pour soi, qui n’est pas le bon chemin pour l’Europe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Claude Greff : Pour une fois qu’elle parle au lieu de tweeter !

Mme Michèle Delaunay : Monsieur Vigier, puisque vous m’y invitez, je voudrais vous dire que nous avons formé avec M. Jean-Louis Roumegas un groupe européen qui a l’intention d’agir non seulement contre le commerce illicite, mais également contre la pression que les lobbies des cigarettiers font peser sur l’Europe. Je pourrais vous citer le nom de nombreux autres députés, en particulier de députés européens engagés dans ce combat. Je pense que notre mesure et la politique de Mme Touraine seront adoptées, de même que, je l’espère, certains des amendements positifs que nous vous présenterons. Nous pourrons nous placer en tête de peloton de l’Europe et je suis sûre que la ministre sera en première ligne pour aller encore plus loin et entraîner ses collègues.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je reste très dubitatif et très inquiet devant cette vision d’une société sans tabac, voire sans alcool.

M. Bernard Accoyer et M. Philippe Vitel : Mais avec des salles de shoot !

M. Nicolas Dhuicq : La vie est tout de même un risque ! Certes, nous avons tous connu des patients morts dans des souffrances atroces de pathologies diverses provoquées par l’abus de substances. Néanmoins, il n’y a pas de société humaine sans utilisation de toxiques. Cela n’existe pas. Nous pouvons tous rêver d’un monde idéal,…

M. Xavier Breton : Le meilleur des mondes !

M. Nicolas Dhuicq : …d’un monde dans lequel nous serions tous si merveilleux et si puissants et dotés de cerveaux si extraordinaires que nous pourrions tous nous contenter du plaisir de penser et de l’autoérotisme qu’il suscite. Néanmoins, nous sommes inégaux dans notre vulnérabilité face à la dépendance. Tous ceux qui entrent en contact avec un produit ne vont pas tous devenir dépendants. Il ne faut pas oublier le principe de plaisir ! Mais ce monde, que vous souhaitez pur, blanc et sans aucune accroche, est terrible. Je vous le dis honnêtement et sans provocation, vous rêvez d’un monde qui fait fuir la jeunesse de ce pays et qui l’entraînera vers des épopées violentes, comme nous les connaissons aujourd’hui. Les épopées violentes au Proche et au Moyen-Orient sont aussi provoquées par un monde qui devient totalement puritain. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La société française est en échec. Les gouvernements successifs sont en échec, parce que vous n’êtes pas capables de proposer à notre jeunesse une espérance, une vision et un avenir pour le pays.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Nicolas Dhuicq : Pis encore, vous ne parlez que de la mort en permanence. Il y a quelques semaines, c’était l’euthanasie ; bientôt, ce seront les salles de shoot. Dans le même temps, vous voulez un monde absolument pur. C’est un puritanisme politique insupportable ! Rejoignez les Shakers ou les Quakers ! (Sourires.) Votre monde appartient au passé et je n’en veux pas. Je veux un monde de responsables et de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Xavier Breton : Ils veulent un monde aseptisé !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2042 rectifié, 2043, 2045, 2046, 2047 et 2048, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour les soutenir.

M. Olivier Véran : Ce sont des amendements rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2397.

M. Philippe Vigier : Il est défendu.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.

M. Philippe Vigier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2049 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2049.

M. Olivier Véran : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Pierre Door : Jean Leonetti, qui a cosigné cet amendement, souhaite plus que tout que la France ne soit pas une exception européenne, en interdisant la mentholisation et pénalisant, par là, l’industrie nationale. Cette technologie a été créée en France, où elle représente environ 250 emplois. L’investissement avait été majeur, puisqu’il s’est élevé à plus de 65 millions d’euros depuis 2008. La seule réponse proportionnée serait de conserver le texte européen en l’état et de permettre une transition rapide, mais durable, avant cette interdiction. Nous ne devons pas accélérer le rythme, au risque de perdre des emplois et une industrie. Prenez garde à ne pas faire un contresens sur cet amendement et à risquer le pire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune ?

M. Olivier Véran : La commission est favorable à l’amendement bkno ek2049, qui est rédactionnel, et défavorable à l’amendement bkno ek1.

Mme Claude Greff : Évidemment, c’est l’UMP qui le propose !

M. Olivier Véran : Il va trop loin dans sa rédaction et aurait des conséquences qui iraient au-delà de l’intention de M. Door. Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire des motifs, les dispositions que cet amendement entend corriger résultent d’une erreur, et non d’une intention délibérée. La rédaction que j’ai proposée paraît plus claire et adaptée que la rédaction que vous avez proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, pourriez-vous demander à l’ensemble de l’assemblée qui a compris les arguments que vient d’avancer M. le rapporteur ?

Mme Claude Greff : La gauche, évidemment !

M. Bernard Accoyer : Pour notre part, nous n’avons strictement rien compris.

M. le président : Cela arrive, parfois !

M. Bernard Accoyer : Monsieur le rapporteur, pourriez-vous répéter votre explication ? Sans doute ne bénéficions-nous pas de votre câblage cérébral, mais si vous nous réexpliquez les choses, nous devrions vous comprendre.

Mme Catherine Lemorton : C’est un problème de génération, comme dirait l’autre !

M. le président : Monsieur le rapporteur, nous comptons sur vos qualités de pédagogue ! (Sourires.)

M. Olivier Véran : Je vous dois effectivement une explication. En réalité, il y avait une erreur initiale dans le texte qui faisait entrer en vigueur l’interdiction des arômes en 2020 au lieu de 2016. Or, c’est bien en 2016 que cette interdiction doit être mise en œuvre, conformément à la directive européenne. Cette erreur du texte initial est corrigée par un amendement rédactionnel que j’ai déposé. Monsieur Door, vous avez également déposé un amendement rédactionnel, parce que vous avez eu l’ouïe fine. Mais les dispositions prévues dans votre amendement vont au-delà de l’intention que je viens de détailler.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le rapporteur, je défendais avec cet amendement, surtout soutenu par M. Leonetti, le problème du menthol.

M. Olivier Véran : Oui !

M. Jean-Pierre Door : J’ai bien compris que la directive fixe à 2016 l’interdiction des arômes. Mais notre amendement vise à aller vers cette interdiction de façon un peu plus progressive. Les entreprises, pour pouvoir sortir par le haut sans courir le risque économique d’une désindustrialisation, demandent de prolonger l’autorisation jusqu’au 20 mai 2020. Il faut se donner un peu plus de temps pour leur permettre de sortir de ce problème. Elles s’organiseront autrement et feront autre chose. À l’époque, elles avaient été soutenues dans la mentholisation ; désormais, on leur ferait quitter ce circuit. L’année 2016, c’est demain ! Si les 250 emplois concernés venaient à disparaître, c’est vous qui en porteriez la responsabilité, et non pas nous.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Véran : Les menthols seront interdits en 2020. La directive européenne prévoit d’interdire les autres arômes en 2016. C’est cette règle que nous instaurons 3526par cet amendement. Votre intention est donc satisfaite. Dans votre rédaction, c’est l’interdiction de l’ensemble des arômes qui serait repoussée à 2020, ce qui va à l’encontre de la directive européenne s’agissant des arômes non mentholés.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nous continuons sur la même ligne que celle que j’évoquais. Certes, l’industrie du tabac utilise toutes les recettes comportementalistes possibles pour attirer un public de plus en plus jeune vers une consommation de tabac. Mais nous entendons bien, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous voulez supprimer les cigarettes mentholées dans le territoire national. Cela veut-il dire que les consommateurs de cigarettes mentholées vont devoir franchir les frontières et aller chercher leur tabac à l’extérieur et donc porter encore atteinte aux commerces ruraux des buralistes, qui sont aussi des agents de l’État ? En quoi faudrait-il, en termes de santé publique, interdire le menthol ?
La cigarette mentholée ne fait pas partie des produits mis récemment sur le marché afin d’attirer la jeunesse. Je me souviens que, lorsque j’étais enfant, les dames avaient pour habitude d’en fumer ; elles ne sont pas mortes d’un cancer du poumon pour autant.

Mme Catherine Quéré : Ça, vous n’en savez rien !

M. Nicolas Dhuicq : Pourquoi ? Parce que leur consommation était adaptée.
J’ai aussi connu dans mon enfance un pilote de chasse qui avait abattu un zeppelin pendant la Première guerre mondiale, avant l’invention des balles explosives – il fallait être sacrément fort ! Ce monsieur avait une discipline toute militaire : il fumait les années paires et ne fumait pas les années impaires. (Rires et exclamations sur divers bancs.) Il est mort à 90 ans passés !
Cela veut bien dire qu’il existe une inégalité structurelle et naturelle face au déclenchement d’une dépendance. Je ne vois pas ce que l’interdiction des cigarettes mentholées changera, si ce n’est que cela va détruire 240 emplois sur le territoire national et que cela renforcera encore l’industrie américaine du tabac – car la seule question qui vaille, madame la ministre, est de savoir d’où vient la différence de prix qu’appliquent les majors du tabac en Pologne et en France. Le prix des cigarettes est un fléau majeur, qui entraîne la contrebande, détruit notre tissu rural, provoque des violences et des alcoolisations associées, entraîne la fermeture de commerces. Au nom de quoi le Gouvernement de la France tolère-t-il que les majors américaines vendent les mêmes cigarettes à des prix différents au sein de l’Union européenne ? Voilà l’action que vous devriez mener, madame la ministre ! À quand une réponse du Gouvernement au Parlement sur cette question majeure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek2050.

M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’un autre amendement rédactionnel, bkno ek2051, de M. Olivier Véran.

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek2052.

M. Olivier Véran : Lui aussi est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Il est vraiment rédactionnel ?

M. Olivier Véran : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’un dernier amendement rédactionnel, bkno ek2053, de M. Olivier Véran.