debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
M. Jean-Louis Roumegas : Si nous soutenons l’action du Gouvernement, c’est qu’il s’agit, non pas, comme vous le prétendez, chers collègues, d’instaurer la prohibition du tabac, mais de lutter contre la stratégie de l’industrie qui vise à contourner l’esprit de la loi interdisant toute publicité et toute promotion du tabac. Nous ne sommes pas pour la prohibition, nous sommes contre le tabagisme, c’est-à-dire l’addiction au tabac et les maladies qu’elle entraîne : cela n’a rien à voir.
Parmi les stratégies de l’industrie, il y a non seulement les arômes, mais aussi les capsules. Il s’agit d’un dispositif ludique, qui fait des ravages auprès des jeunes – il n’est qu’à voir les mégots que l’on ramasse à proximité des établissements scolaires.
Cela fait partie, je le répète, de stratégies que l’industrie a mises en place pour, malgré l’interdiction de publicité, donner un aspect ludique à la consommation de tabac et attirer les jeunes publics. Nous pensons qu’il est nécessaire de l’interdire. Ce serait dans l’esprit, non seulement de la loi française, mais aussi de la directive européenne et de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac que la France a ratifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Monsieur Roumegas, vous souhaitez par cet amendement interdire dès aujourd’hui les capsules dans les cigarettes. Or l’article 5 quinquies, que nous venons d’adopter, interdira tous les arômes à partir de 2016 – date limite de transposition de la directive européenne –, à l’exception du menthol, qui sera interdit d’ici à 2020. Votre amendement laisse très peu de temps pour mettre en œuvre la mesure d’interdiction, alors que les capsules seront de fait 3527interdites à partir de 2016. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, la commission y émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je ne comprends pas. Nous allons mettre au chômage 240 personnes d’ici à 2020 en interdisant les cigarettes au menthol. En revanche, le Gouvernement s’oppose à l’amendement de notre collègue Roumegas, qui est pourtant un bon amendement : précis, il cible la stratégie des majors américaines pour faire tomber en dépendance nos adolescents et nos préadolescents, qui commencent à fumer de plus en plus tôt.
Pour une fois qu’il y a un amendement de la majorité précis et raisonnable, vous le refusez – alors que vous venez de détruire 240 emplois ! Encore une fois : pourquoi, madame la ministre, tolérez-vous, en tant que ministre de la République française, que les prix initiaux du tabac soient différents en Pologne et en France, ce qui suscite de la contrebande ? La différence de prix ne provient pas, pour l’essentiel, de la taxation. Mais il existe une sorte d’omerta sur le sujet : on n’arrive pas à obtenir de réponse. C’est pourtant sur cette question que vous devriez vous battre, si vous vouliez vraiment lutter contre les lobbies !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je ne retirerai pas l’amendement. La question des capsules ne se réduit pas à celle des arômes, même si les deux sont liées : il s’agit d’un dispositif ludique supplémentaire, qui cible tout particulièrement les adolescents, parmi lesquels il fait des ravages. C’est une invention de l’industrie qui a suivi l’interdiction des cigarettes bonbons. Si nous avions eu connaissance de ce projet à l’époque, je suis certain que l’Assemblée aurait intégré les cigarettes à capsules dans les produits interdits. Je ne comprends pas que le Gouvernement ne nous suive pas. Nous passons notre temps à courir après l’industrie, qui déploie des trésors d’inventivité pour contourner la loi. Les cigarettes à capsules ne sont qu’un contournement de la disposition sur les cigarettes bonbons. Il convient de les interdire dès maintenant. Je le répète : ce n’est pas la même que chose que les arômes.
M. Nicolas Dhuicq : et M. Philippe Vitel. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous vous exprimiez de manière plus approfondie sur le texte. Vous n’apportez aucune réponse, aucune justification à vos avis – c’est à peine si vous daignez vous lever pour les donner. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je trouve pour ma part cet amendement intéressant et je le voterai. Il vise en effet à lutter contre la pratique consistant à introduire à l’intérieur d’une cigarette un dispositif incitatif.
Je vous saurais gré, madame la ministre, de prendre la peine de nous répondre.
M. Philippe Vitel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Roumegas, je comprends parfaitement votre préoccupation et votre objectif. Il est évident que les capsules sont une invention marketing ciblant tout particulièrement les jeunes. Le débat n’est pas là.
Le problème – et je m’adresse tout particulièrement à mesdames et messieurs de l’opposition, si attentifs au respect des termes de la directive européenne –, c’est que la directive européenne s’est concentrée sur l’interdiction des contenus et ne permet pas l’interdiction du contenant. Peut-être est-ce absurde, mais nous ne pouvons pas, par une disposition législative nationale, interdire le contenant, à savoir la capsule en tant que telle, indépendamment de ce qu’elle contient. On pourrait envisager un contenant sans contenu, par exemple une capsule sans rien dedans. Aux termes de l’article 24 de la directive tabac, on peut interdire ce qu’il y a dedans, mais pas le principe même de la capsule.
Pour ces raisons juridiques, je suis donc obligée de donner un avis défavorable à votre amendement, monsieur Roumegas. Je le répète : il ne s’agit pas d’une divergence de fond, c’est simplement que la directive européenne ne permet pas à la législation nationale d’interdire le principe même de la capsule, alors qu’on peut en interdire le contenu.
M. le président : Monsieur Roumegas, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Roumegas : Oui, car si j’entends les arguments de la ministre, je fais une interprétation différente de la directive : je crois plutôt qu’il existe un vide juridique sur cette question et il me semble que si l’Assemblée nationale adoptait cet amendement, ce serait un signal fort en faveur d’une évolution de la législation européenne.
Si les capsules ne sont pas prévues par la directive, c’est tout simplement parce que, lorsqu’elle a été rédigée, l’industrie ne les avait pas encore inventées. Ne pourrions-nous pas donner un signal clair à l’échelle européenne ? Nous avons bien su être en avance sur d’autres questions ! Je comprends l’obstacle que vous soulevez, mais attendons la réponse de la Commission européenne, et essayons d’avancer !
Mme Sophie Errante : et Mme Véronique Massonneau. Bravo !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Les parlementaires de l’opposition voteront en faveur de cet amendement, qui va dans le sens de la protection de la jeunesse de France.
Mais quel argumentaire, madame la ministre, tout de même – alors que des jeunes viennent nous écouter ! Il existe une souveraineté nationale, et c’est le peuple français qui s’exprime ici. Il est inadmissible d’entendre un ministre de la République céder en permanence notre souveraineté nationale à la technocratie bruxelloise. Pourquoi avoir des députés et des ministres de la nation si vous expliquez systématiquement au peuple français qu’ils ne servent à rien ? Vous donnez raison à celles et ceux qui ne vont plus voter ou qui, comme dimanche dernier, votent d’une manière qui ne vous convient pas !
Madame la ministre, il serait bon que les gouvernants de ce pays recommencent à parler de la souveraineté de la nation et du peuple. Votre argumentaire est insupportable !
Mme Claude Greff : et M. Philippe Vitel. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Il faudrait quand même choisir votre argumentation ! Tout à l’heure, vous nous rebattiez les oreilles de la directive européenne, en exigeant sa pleine et stricte application, le petit doigt sur la couture du pantalon, et maintenant vous demanderiez le contraire ? La psychiatrie n’exclut pas le respect de la logique, monsieur Dhuicq ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Dhuicq : Vous vous trompez, chère amie : tout à l’heure, j’ai voté contre !
M. Jean-Pierre Door : C’était moi !
M. Nicolas Dhuicq : Il faut écouter !