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Modernisation du système de santé : Après l’article 5 sexies

debate, 03/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 sexies.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek1684.

M. Jean-Louis Touraine : Ce matin, Mme Greff nous appelait à prendre des mesures importantes et non des mesurettes. Je réponds à ses vœux en vous proposant que la vente de tabac ne soit plus autorisée aux générations nées après janvier 2001. En effet, le tabac ne peut pas être vendu aujourd’hui à ces jeunes qui sont mineurs mais il me semblerait souhaitable que cette mesure perdure au-delà de leur majorité. L’hécatombe liée au tabac est encore plus grave que nous le pensions car les dernières données publiées dans la presse internationale scientifique de haut niveau font état de 90 000 morts liées au tabac par an en France, ce qui représente 1 million de Français tués par le tabac en onze ans. Nous ne pouvons rester indifférents.
Il est important de suivre les recommandations aussi bien du Gouvernement français, que de l’Organisation mondiale de la santé ou de la Ligue contre le cancer, qui nous demandent d’évoluer vers un monde sans tabac. Or, il est difficile d’interdire ou de limiter la consommation des personnes actuellement très dépendantes. Plutôt que de risquer les conséquences néfastes d’une prohibition ou d’une action liberticide, je vous propose de nous adresser à des gens qui ne sont pas encore victimes de cette addiction grave qu’est le tabagisme, à l’instar de ce qui se discute en ce moment même en Grande-Bretagne, en Tanzanie et dans beaucoup d’autres pays. Définissons les conditions dans lesquelles peu à peu notre pays pourra sortir du tabac.
La mesure permettra à terme de protéger des générations entières et sauvera 1 million de vies de Français tous les onze ans. L’enjeu est crucial.
À elle seule, vous le savez, la mortalité liée au tabac est plus importante que celle liée aux accidents de la route, aux drogues, à l’alcoolisme, aux suicides, au SIDA réunis. Pour cette première cause de mortalité évitable, nous devons prendre des décisions à la hauteur des enjeux.
Je propose que l’on adopte cette mesure qui ne prendra sa pleine effectivité que lorsque les enfants d’aujourd’hui seront devenus adultes, ce qui laissera quatre ou cinq ans aux buralistes et au Gouvernement français pour organiser cet avenir qui verra la vente du tabac se réduire et les profits qui en découlent s’amenuiser.
Je sais que certains jugeront ce projet utopique mais ils pensaient la même chose, il y a quatre ans, de ma proposition de loi relative aux paquets neutres qui est aujourd’hui adoptée en Australie, en Irlande, en Grande-Bretagne et qui le sera demain en France.
J’espère qu’il en ira de même de ma proposition d’aujourd’hui et qu’à l’avenir, il paraîtra beaucoup moins fou de sortir du tabagisme que de se résigner à une telle mortalité et une telle morbidité en restant les bras croisés.

M. Olivier Marleix : Et c’est vous qui êtes favorables à l’euthanasie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable que je dois réitérer aujourd’hui. Chacun reconnaît votre engagement dans la lutte contre le tabac, dont vous êtes un acteur majeur. Comme vous l’avez rappelé vous-même, vous avez été avant-gardiste en proposant le paquet neutre plusieurs années avant son adoption dans d’autres pays.
Il y a néanmoins plusieurs arguments à opposer à votre amendement. S’il fallait en retenir un, il serait d’ordre juridique : la constitutionnalité de votre proposition est très fragile. Vous proposez en effet qu’à partir de 2019, tous les enfants nés après 2000 ne soient pas autorisés à acheter du tabac. Pourquoi retenir 2001 comme première année de naissance, et non 2002 ou 2003 ? On imagine aisément ce que le Conseil constitutionnel répondra s’il est saisi de la question.
En outre, l’expérience qu’ont faite autrefois les États-Unis peut apporter un éclairage utile, même si je sais que vous réfutez toute intention prohibitionniste – et à juste titre, puisqu’il ne s’agit pas stricto sensu de prohibition. Est-on sûr, toutefois, qu’interdire à une génération entière de Français de consommer du tabac produirait l’effet escompté ?
Mme la ministre s’est engagée avec le plan tabac à ce que la génération qui naît aujourd’hui sera la première génération sans tabac. Certaines mesures contenues dans le présent projet de loi permettront d’atteindre cet objectif, de même que plusieurs mesures fiscales adoptées dans les textes budgétaires et sans doute d’autres mesures à venir.
En prenant ces mesures dont certaines sont prises ailleurs dans le monde, nous sommes déjà avant-gardistes et remportons une partie du combat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Compte tenu de la discussion que nous avons à votre initiative, monsieur Touraine, je vous propose de retirer votre amendement. Je tiens d’emblée à vous remercier de parler de santé publique, car tel est bien l’enjeu de notre débat. Au fond, notre préoccupation commune vise à éviter que les plus jeunes générations entrent dans le tabac. En effet, la meilleure manière de lutter contre les ravages du tabagisme consiste à permettre aux fumeurs déjà dépendants d’arrêter et, surtout, aux non-fumeurs de ne pas franchir le premier pas.
La mesure que vous proposez contribuerait-elle à atteindre cet objectif ? Sans doute partiellement, dans un monde idéal dépourvu de tout risque de contournement. En outre, l’argument juridique exposé par M. le rapporteur me semble très pertinent. Surtout, nous devons à mon sens mobiliser l’ensemble des parties prenantes et la société tout entière pour convaincre les jeunes que le tabac appartient aux générations passées.
Peut-être votre proposition s’imposera-t-elle d’elle-même avec le temps, comme c’est le cas du paquet neutre. À ce stade, pourtant, il ne me paraît pas possible de l’adopter.
Je voudrais profiter de cette intervention pour répondre à ceux qui imaginent qu’à côté des mesures que nous prenons pour empêcher l’entrée dans le tabac et dissuader d’en acheter, nous ne prendrions aucune mesure pour lutter contre les trafics et les achats frauduleux sur internet : c’est faux. Plusieurs dispositions ont été prises, dont les plus récentes ont été annoncées par le ministre des finances dans la loi de finances rectificative de décembre dernier – ce n’est donc pas si ancien. Nous avons prévu des sanctions en cas de détention frauduleuse de produits de tabac fabriqués à l’étranger, de vente à distance et d’introduction sur le territoire de tabac provenant de l’étranger et acheté sur 3537internet. En effet, l’achat sur internet est interdit en France ; toute la difficulté consiste donc à empêcher les produits achetés par ce moyen à l’étranger d’entrer sur le territoire.
En clair, le Gouvernement lutte activement contre ces trafics et contre les achats illicites de tabac sur internet.

M. Olivier Marleix : Quatre cents tonnes de tabac ont été saisies à l’aéroport de Roissy cette année !

Mme Marisol Touraine : Parler de santé publique n’empêche pas d’être extrêmement rigoureux pour éviter tout contournement de la loi.
Je salue votre engagement, monsieur le député, mais je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : À lire cet amendement, j’éprouve quelque peur à l’idée de la société que certains veulent nous préparer : un monde aseptisé, sans tabac, sans gros ni maigres, où tout le monde penserait la même chose. Ce monde fait peur !
Quant à l’amendement en discussion, au-delà de l’argument juridique qui a été exposé, je ne vois pas ce qui empêcherait une personne née après le bk1er ekjanvier 2001 de se fournir autrement qu’en se rendant chez un buraliste. Que ce soit à la sortie du collège ou, dans le meilleur des cas, par l’intermédiaire d’une personne majeure, elle pourra de toute façon en obtenir. Nous ne pourrons donc en aucun cas empêcher la génération née après cette date de fumer.

M. Philippe Vitel : Tout à fait !

M. Arnaud Robinet : Je crois aussi qu’avec cet amendement, vous jouez « petit bras », monsieur Touraine : au fond, vous souhaitez l’interdiction pure et simple de la vente de tabac. Il aurait donc fallu rédiger votre amendement ainsi : « À partir du bk1er ekjanvier 2019, la vente de tabac est interdite en France ».

M. Arnaud Richard : C’est ce que souhaite Mme Delaunay !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Vous n’avez pas compris le sens de cet amendement, monsieur Robinet. Il ne s’agit pas d’être prohibitionniste, (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.) mais d’enclencher la sortie du tabac à partir du bkXXIeek siècle en adoptant la stratégie formulée par Mme la ministre consistant à protéger les enfants d’aujourd’hui, qui ne sont pas encore victimes de cette addiction. Il n’est d’ailleurs pas question d’imposer la moindre pénalité aux fumeurs, mais seulement à ceux qui vendent du tabac à des mineurs. Notre société l’a bien accepté : la vente de tabac aux mineurs, autorisée hier, est aujourd’hui prohibée. De même, la vente de tabac aux personnes nées au bkXXIeek siècle – raison pour laquelle la date du bk1erek janvier 2001 a été choisie – serait ainsi réprimée.
Cela étant dit, j’ai entendu la remarque de Mme la ministre et je la remercie pour son ferme engagement et les mesures qui sont prises afin de protéger les personnes encore trop jeunes pour avoir basculé dans cette addiction grave aux conséquences douloureuses, et de les inciter à refréner cette propension au tabagisme. Je comprends aussi l’argument légitime selon lequel notre société n’est pas encore tout à fait prête pour ce bond en avant, auquel on réfléchit également à la Chambre des communes et dans d’autres pays. Il n’est pas certain que la France sera la première à innover dans ce domaine, mais l’ouverture de cette réflexion lui permettra de progresser et, dans les années à venir, de lui donner corps par des mesures concrètes.
Quant à la notion d’inégalité entre les générations, elle méritera d’être explorée davantage. Je constate qu’il existe des inégalités entre les générations face aux retraites,…

M. Olivier Marleix : Vraiment ? N’avez-vous pas réglé le problème ?

M. Jean-Louis Touraine : …mais aussi en termes de longévité et de morbidité. Il ne me semble pas que les générations futures pâtiront d’être avantagées par rapport à leurs aînées en termes de santé publique. Bien au contraire : nous leur donnerons ainsi la chance de vivre de nombreuses années supplémentaires et d’éviter les souffrances qu’entraînent les maladies liées au tabac, qui sont souvent très douloureuses. À mon sens, un tel progrès sera bénéfique.
Quoi qu’il en soit, ayant entendu les arguments et surtout l’engagement de Mme la ministre, qui agit par plusieurs voies pour atteindre un objectif comparable, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.

M. Arnaud Richard : Je ne rappellerai pas quelle hécatombe provoque le tabac en France : 73 000 morts chaque année, soit environ 200 décès par jour.

M. Philippe Vitel : Et la drogue ?

M. Arnaud Richard : Face à cette hécatombe, nous ne pouvons que constater l’insuffisance des politiques publiques qui ont été menées jusqu’à présent. Pour autant, nous ne pouvons pas nous résoudre à accepter ce fléau, comme l’ont rappelé tous nos collègues ce matin. Comme l’a dit Mme la ministre, il nous semble impératif de protéger les jeunes en leur évitant d’entrer dans le tabagisme.
La loi de juillet 2009 avait interdit la vente et l’offre gratuite de tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans. Il faut s’en féliciter, mais aussi constater que la législation en vigueur n’est qu’imparfaitement appliquée – c’est peu de le dire.
Sur ce sujet, il nous faut donc mobiliser l’ensemble des parties prenantes, y compris les vendeurs de tabac et de produits assimilés. C’est pourquoi nous vous proposons qu’ils soient tenus d’exiger un justificatif de l’âge de l’acheteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement dont l’objet est de sanctionner d’une amende de 450 euros les mineurs qui seraient surpris à fumer. L’interdiction de fumer existe déjà pour les mineurs ; l’instauration d’une amende paraît excessive et, surtout, difficile à appliquer. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Chers collègues, entendez le glissement sémantique qui se produit entre le tabac d’un côté, ce produit que les humains cultivent depuis des siècles, et le tabagisme de l’autre. Encore une fois, il existe des personnes qui consomment du tabac sans en être dépendantes.
Accessoirement, le président Barack Obama, que certains admirent, vient de renouer à juste titre avec un grand pays : Cuba, qui fabrique les meilleurs cigares du monde. Or, les pathologies liées à la surconsommation de cigares n’ont rien à voir avec celles que provoque la cigarette. Nombreux sont les fumeurs de havanes qui ne sont pas dépendants du tabac et dont la consommation ponctuelle est de nature culturelle et a produit de grandes œuvres littéraires. Faudra-t-il aussi censurer les photographies représentant une personne grâce à qui nous sommes présents ici, Winston Churchill, qui avait pour habitude de s’arrêter au purin, c’est-à-dire avant le dernier tiers de son cigare ?
Quel monde voulez-vous enfin proposer à la jeunesse de France ? Vous êtes incapables de lui offrir du travail et de veiller à ce qu’elle échappe aux paradis artificiels ! Et pour cause : vous lui dévoilez un monde violent et mauvais dans lequel il ne faut plus ni manger, ni boire, ni rouler trop vite – et j’en passe.

M. Arnaud Richard : Ni voter socialiste…

M. Nicolas Dhuicq : Quels risques ces adolescents seront-ils incités à prendre pour que nous les entendions et qu’ils puissent grandir ? J’ai l’impression que certains de nos collègues n’ont jamais été ni enfants ni adolescents ! Qui parmi vous n’a pas pendant son adolescence transgressé tel ou tel interdit parental ?

Mme Catherine Lemorton : Pendant la vôtre, vous avez certainement tout transgressé ! Il a vraiment dû se passer quelque chose ! Qu’avez-vous pris ?

M. Nicolas Dhuicq : À force d’imposer des interdits parentaux si puissants, vous reste-t-il quelque instance surmoïque ? Vous devez vivre un cauchemar perpétuel et ne prendre aucun plaisir à la vie !

Mme Catherine Lemorton : Nous vivons en communauté, vous savez… Être à gauche, c’est faire tomber les barrières ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : C’est toujours un plaisir d’entendre M. Dhuicq qui, à lui seul, me réjouit d’avoir déposé cet amendement.
J’ai confondu l’amendement bkno ek1454 avec le suivant, monsieur le président. Permettez-moi simplement de rappeler que, sauf erreur de ma part, le tabac rapporte 15 milliards d’euros par an à l’État, et qu’il en coûte 47 à la société.

M. Jean-Louis Touraine : Plutôt 45 milliards.

M. Arnaud Richard : Je vous le fais à 47 milliards. Autrement dit, le tabac coûte 32 milliards – en prise en charge sanitaire, en pertes de productivité, en pertes de fiscalité, en dépenses de prévention et bien d’autres dépenses encore. Il en coûte donc 772 euros par an à chaque contribuable. Le problème est réel !
Faut-il dès lors envisager cette question à l’aune de la santé publique, des intérêts des buralistes, des intérêts de l’État, de ceux des producteurs de tabac ou encore des intérêts de Cuba, qu’a évoqués M. Dhuicq ? Je l’ignore, mais je regrette simplement que nous ne puissions pas nous entendre sur des propositions communes concernant un tel sujet. Ce sera l’objet de l’amendement suivant, que je présenterai après avoir retiré celui-ci.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1194 et 2178.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1194.

M. Arnaud Richard : Je rappelle donc brièvement que cet amendement vise à ce que les vendeurs de tabac et de produits assimilés soient tenus d’exiger un justificatif de l’âge de l’acheteur.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek2178.

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à exiger de tout acheteur qu’il présente un titre d’identité attestant de sa majorité.
Permettez-moi de revenir sur les propos de M. Dhuicq qui a cité le cigare pour défendre l’idée selon laquelle le tabac n’est pas addictif : c’est faux.

M. Nicolas Dhuicq : Tous les fumeurs ne deviennent pas dépendants !

Mme Michèle Delaunay : Tout au contraire : le tabac est addictif, et nous avons les preuves scientifiques qu’il l’est dès la centième cigarette. Les mesures qui concernent les adultes fumeurs de cigares n’ont donc aucune pertinence pour les gens de tous âges qui entament une carrière de fumeur de cigarettes.
Je remercie M. Richard d’avoir rétabli les vrais chiffres relatifs au coût du tabac pour notre pays.
L’amendement de M. Touraine a le mérite de traduire une volonté très forte, inéluctablement partagée par tous. Il est important, en raison non seulement du nombre de morts dues au tabac mais aussi en raison de son coût sanitaire et social que bientôt plus aucun pays ne sera capable d’affronter. À terme, ce coût nous priverait de la possibilité de financer les thérapeutiques et les technologies innovantes dont dispose aujourd’hui la médecine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à ces amendements. Toutefois, en vous entendant les défendre, des deux côtés de l’hémicycle, et compte tenu du fait qu’exiger du client la preuve de sa majorité existe déjà pour la vente d’alcool, sauf erreur de ma part, je considère que cette disposition est applicable. Dans ces conditions, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suis favorable à ces amendements car la démarche qu’ils proposent est intéressante. Aujourd’hui la vente de tabac aux mineurs est inter3539dite, mais ceux qui le vendent ont parfois des difficultés à expliquer pourquoi ils ne peuvent pas le faire. La mesure que vous proposez devrait faciliter l’activité des buralistes et améliorer la santé publique. À ce titre, elle mérite un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je remercie le Gouvernement pour son écoute. La plupart de nos collègues présents dans l’hémicycle pensaient que cette disposition existait déjà. Nous faisons donc œuvre utile en appliquant au tabac une disposition qui existait pour l’alcool et qui va aider les buralistes dans l’exercice de leur profession.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Je me félicite de la lutte menée contre le tabagisme dont malheureusement, en tant qu’élu frontalier, je mesure la gravité puisque des murs entiers d’alcool et de tabac sont en vente de l’autre côté de la frontière.
J’en profite pour indiquer qu’en tant qu’élu mosellan, je peux siéger le vendredi saint – j’ai cru comprendre qu’un élu alsacien s’était plaint qu’il y ait séance aujourd’hui. Nous avons le droit, nous, de siéger, à Paris, le jour du vendredi saint.
S’agissant des questions relatives à la santé, je voudrais dire à M. Dhuicq, qui laisse entendre que sur ces bancs nous ne savons pas prendre de plaisir, qu’on peut prendre du plaisir en dehors du tabac. Le tabac, heureusement, n’est pas une obligation. Quant à la notion de plaisir, elle est personnelle et non générale, et vous ne pouvez pas la définir à notre place.
Pour autant, je rejoins la préoccupation majeure exprimée par mes collègues, du groupe socialiste et sur d’autres bancs, que suscite la consommation de tabac. Nous avons interdit des médicaments au motif qu’ils étaient dangereux et des pesticides considérés comme étant cancérigènes. Pourquoi n’interdirions-nous pas le tabac ? Ce n’est pas un sujet tabou. Pour autant, il convient de procéder par étape, et celle que nous franchissons aujourd’hui est une excellente mesure puisqu’elle s’adresse en particulier aux plus jeunes, qui sont relativement fragiles et ne mesurent pas toujours les conséquences d’une consommation qui les entraînera vers une dépendance fort préjudiciable, pour eux et pour notre système de santé publique.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Nous sommes tous d’accord sur le fond, je n’y reviendrai donc pas, mais supposer qu’inscrire une interdiction dans la loi va empêcher les mineurs de fumer est une vue de l’esprit !
Monsieur Touraine, le chiffre de 45 ou 47 milliards n’a jamais été confirmé et la causalité entre consommation de tabac et mortalité ou telle ou telle morbidité n’est pas toujours établie. Même si nous sommes dans l’hémicycle entre gens responsables, faisons attention aux chiffres que nous avançons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Monsieur Aboud, je pourrais vous faire parvenir un article récent du New England Journal of Medicine, reconnu comme étant le meilleur des journaux médicaux, qui montre, preuves scientifiques à l’appui, l’incidence du tabac sur les cancers, notamment de la prostate et du sein, en se basant sur les différences de prévalence chez les fumeurs et les non-fumeurs.
Par ailleurs, il est bien connu que certains cancers – de la sphère ORL, pulmonaires et autres – sont en grande majorité liés au tabagisme. Les données scientifiques existent donc.
Monsieur Dhuicq, tous les experts qui étudient l’addiction au tabac le disent : le tabac est la seule des addictions qui ne procure aucun plaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce qu’il y a d’étrange dans le tabagisme, c’est qu’il ne provoque pas de décharge d’endorphines ni de plaisir.

M. Nicolas Dhuicq : C’est faux !

M. Arnaud Robinet : C’est la nicotine qui fait effet !

M. Jean-Louis Touraine : Ce n’est pas moi qui parle, ce sont les experts de l’addiction ! En revanche, on ne peut nier le sentiment de manque ni la souffrance ressentie par la personne tabagique lorsqu’elle est privée de sa dose quotidienne de nicotine.
Enfin, j’espère que ces amendements seront votés à l’unanimité, y compris par les honorables membres de l’opposition.
La rédaction d’un récent rapport d’information, présenté par Denis Jacquat et moi-même, nous a permis de constater que la Grande-Bretagne avait adopté depuis plusieurs années le principe « No ID, no sale ! », c’est-à-dire pas de carte d’identité, pas de vente de tabac aux personnes qui ne font pas la preuve de leur majorité, et que cette décision avait eu un effet positif, qui a été analysé et démontré. La France devrait adopter le même principe afin d’obtenir un résultat aussi satisfaisant.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur Aboud, l’étude de Pierre Kopp, qui fait état d’un coût sanitaire et social de 47 milliards d’euros, soit trois fois le montant du déficit de la Sécurité sociale, est en cours d’actualisation. Je regrette que cet exercice n’ait pu être achevé avant le début de nos débats, mais je peux d’ores et déjà vous dire que les chiffres ne seront pas revus à la baisse.
Une autre étude, réalisée à partir de paramètres différents, de la Review of Economics, faisait état il y a quelques jours d’un coût de 33 milliards d’euros. Cette étude, davantage centrée sur le coût sanitaire, dégage la notion de prix responsable du paquet de cigarettes. Car nous ne pourrons continuer à demander aux non-fumeurs plus de 700 euros par an pour financer les dégâts du tabac !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.

M. Jean-Louis Touraine : L’exposition commerciale de produits contenant du tabac dans les bureaux de tabac a plusieurs objectifs : attirer de nouveaux fumeurs, assurer la promotion de certaines cigarettes ou autres produits contenant du tabac, et donner une image banalisée du tabac en faisant oublier sa dangerosité.
L’impact des présentoirs sur le tabagisme des jeunes a été démontré. Je propose de bannir la pratique néfaste qu’est l’exposition des différentes formes commerciales du tabac, complétant ainsi les mesures utiles que sont le paquet neutre et l’interdiction de la publicité dans les bureaux de tabac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable, pour plusieurs raisons : nous venons d’interdire la publicité pour les produits du tabac, y compris dans l’enceinte des commerces ; par ailleurs, nous allons adopter tout à l’heure le paquet neutre, ce qui rendra les paquets anonymes ; ensuite la vente sous le comptoir n’a pas été discutée avec les professionnels du secteur ; enfin, j’émets une réserve quant à la conformité de cette disposition au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a valeur constitutionnelle et qui me semble fragilisé dans la rédaction de l’amendement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.

M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement vise à ce que toutes les œuvres comportant une scène propre à valoriser le tabac diffusent avant leur présentation ou leur diffusion un message préventif anti-tabac. Il n’est naturellement pas question d’interférer avec la liberté de création : pas de film sur Churchill sans son cigare, ni de film sur Serge Gainsbourg sans ses gitanes. Cela dit, m’étant rendu compte que la plupart de ces œuvres ne sont pas visionnées par les services publics avant leur présentation au public, je vais retirer cet amendement. Pour autant, je pense qu’il serait utile de renforcer le contrôle des œuvres illégales, financées par l’industrie du tabac, destinées à assurer la promotion du tabagisme.
De la même façon, il sera nécessaire de sanctionner les pièces de théâtre dans lesquelles les acteurs fument car cela induit un risque de tabagisme passif pour les spectateurs assis au premier rang.