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Modernisation du système de santé : Après l’article 8

debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1852.

M. Jean-Louis Roumegas : J’espère que cet amendement ne sera pas caricaturé comme le précédent. Je regrette d’ailleurs d’avoir à le présenter juste après le débat que nous venons d’avoir, car je crains que certains ne fassent des amalgames.
Il s’agit de dépénaliser l’usage du cannabis thérapeutique, qui existe déjà en France sous forme médicamenteuse, pour le traitement de douleurs et d’affections de longue durée. C’est ce que font déjà certains pays aussi civilisés que le nôtre.

Mme Claude Greff : Dans quel monde vit-on ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Des autorisations de mise sur le marché ont été accordées pour des produits à visée thérapeutique contenant du cannabis. Restons-en là et ne permettons pas que tout un chacun puisse consommer du cannabis, parce que cela lui fait du bien et lui permet de supporter une pathologie, aussi lourde soit-elle. Je vous entends bien, monsieur Roumegas, mais votre amendement marquerait un débordement qui n’est voulu ni par le Gouvernement ni par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Ce débat ne mérite pas d’être caricaturé, mais je tiens à dire de manière extrêmement claire et ferme que des médicaments à base de cannabis sont déjà commercialisés ou sur le point de l’être en Europe, et donc en France. Ces médicaments vont servir à lutter contre la douleur, notamment des personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les douleurs sont réfractaires à tout autre médicament. Nous parlons là de médicaments contenant du cannabis.
Or ce que vous proposez, c’est autre chose : c’est de se servir du cannabis pour lutter contre des douleurs ou des situations qui seraient mal prises en charge par les médicaments. Il y a là une part d’ambiguïté et d’incertitude…

M. Pierre Lellouche : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine : …qui n’entre pas dans le cadre de la politique menée par le Gouvernement. Je vous le dis très explicitement : le Gouvernement n’est pas favorable à la dépénalisation de l’usage du cannabis.

M. Jean-Pierre Door : et M. Yannick Moreau. Ah ! Quand même !

Mme Marisol Touraine : Cela étant posé, nous ne voulons pas qu’il y ait la moindre ambiguïté. Dès lors que des comprimés contenant du cannabis peuvent être prescrits par des professionnels, dans certains cas très précis, le besoin que vous évoquez est satisfait. J’ai veillé, vous le voyez, à ne pas caricaturer le débat que vous avez ouvert.

M. Arnaud Robinet : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Je me réjouis que Mme la ministre et Mme la présidente de la commission se soient opposées aux deux amendements de M. Roumegas. Pour autant, nous ne sommes pas pleinement rassurés.

Mme Claude Greff : C’est clair !

M. Yannick Moreau : La voie est tracée !

M. Guénhaël Huet : Dans ces deux amendements, que je considère comme particulièrement dangereux, je vois, plus encore que des amendements d’appel, des amendements d’avenir. On met le pied dans la porte, en instaurant un système dans lequel ceux qui le souhaitent peuvent aller consommer de la drogue dans des salles qui leur sont spécialement dédiées, dans les prisons et en dehors de celles-ci. Et petit à petit, dans quelques mois,…

Mme Claude Greff : Moins que cela !

M. Guénhaël Huet : …en dépit des dénégations de Mme le ministre et de l’apparente fermeté du Gouvernement qui se dit hostile à la dépénalisation de l’usage de la drogue, on va nous dire, au nom du principe de réalité, dont il a tant été question aujourd’hui, qu’il faut dépénaliser. Et on le fera, non pas de manière brutale, non pas de manière systématique, mais petit à petit, comme vient de le proposer notre collègue Jean-Louis Roumegas.

M. Arnaud Robinet : Elle est belle, la réalité !

M. Guénhaël Huet : Ce serait là une dérive absolument mortifère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Pour ma part, je vous remercie, monsieur Roumegas, d’avoir soulevé cette question. Mme la ministre a indiqué qu’ont déjà été introduits sur le marché des médicaments contenant des cannabinoïdes.

Mme Claude Greff : De l’opium !

Mme Michèle Delaunay : Cela s’appelle des dérivés cannabinoïdes ! Ces médicaments comportent une indication thérapeutique unique, la sclérose en plaques, et ce pour une double raison : la spasticité et les douleurs. Pour ma part, si je souscris totalement à ce qu’a dit Mme la présidente de la commission, à savoir qu’il n’est pas question de légaliser le cannabis, je suggère qu’une réflexion s’ouvre en vue d’étendre l’indication médicale de ces produits, en particulier aux personnes très âgées qui souffrent à la fois de spasticité et de douleurs chroniques qui les clouent sur place.

Mme Claude Greff : Personne n’est contre cela !

Mme Michèle Delaunay : Ces questions sont très sérieuses, madame Greff, et je vous demande de ne pas m’interrompre.

M. Arnaud Robinet et Mme Claude Greff : Mais ce n’est pas le sujet !

Mme Michèle Delaunay : J’ai participé à l’élaboration du rapport Vaillant et j’étais, à l’époque, favorable à l’ouverture d’une réflexion sur la légalisation du cannabis. Si je suis aujourd’hui tout à fait opposée à une telle légalisation, comme notre gouvernement, c’est parce que j’ai pu constater les pressions que nous subissons de la part des cigarettiers – et il s’agit pourtant de multinationales ayant pignon sur rue. J’imagine ce que nous aurions à subir si le cannabis venait à être légalisé : c’est avec la mafia de la drogue que nous devrions discuter, et nous aurions leurs colts sur nos bureaux.

Mme Claude Greff : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je regrette que certains agitent des peurs ou considèrent que certaines questions sont taboues. La population est beaucoup plus réaliste et informée que cela…

M. Nicolas Dhuicq : Vous voulez dire désinformée !

M. Jean-Louis Roumegas : …et je vous remercie d’ailleurs, madame la ministre, de ne pas avoir caricaturé le débat, même si je comprends la position du Gouvernement.
Nous proposons non pas d’autoriser le cannabis en général, mais seulement que, sur prescription médicale et dans certains cas, comme cela se fait déjà en Suisse, par exemple, ou pour des indications très précises, on autorise des gens à fumer parce que leur maladie le justifie. Certains États des États-Unis le pratiquent et on n’y rencontre pas, pour autant, des drogués à tous les coins de rue. Il faut arrêter de caricaturer : ce n’est pas en agitant les peurs et en refusant le débat que l’on responsabilisera qui que ce soit. Je maintiens mon amendement, et je refuse qu’il soit caricaturé.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nous voyons bien, avec cet amendement de notre excellent collègue Roumegas, combien cette proposition est absurde. Mme Delaunay a bien rappelé que lorsque l’on fait un médicament, on isole un principe actif, on l’étudie, on le fabrique et on le standardise. Lorsque l’on consomme une plante dont on fume les feuilles, les fleurs ou l’huile, on a une concentration différente, et l’on n’est jamais sûr de ses effets. Il y a donc un premier principe théorique pour lequel cet amendement ne pourra pas atteindre son objectif, puisqu’on ne saura jamais exactement ce qui est ingéré.
Deuxièmement, s’il y a une lutte contre toute forme de consommation de tabac – que je regrette, car je ne confonds pas tabagisme et consommation de tabac – notons que le cannabis est fumé, et souvent avec du tabac. Je ne comprends donc pas pourquoi les mêmes qui se battent contre le tabac ne se battraient pas non plus contre l’inhalation de fumée de cannabis.
Il y a un double traitement dans nos débats : tout se passe comme si cette plante, par ailleurs une très jolie plante qui a besoin de soleil, de suffisamment de chaleur, de ne pas être trop arrosée – nous connaissons tous cela – et qui pousse même dans certains bois de nos campagnes, était parée de toutes les vertus.
Dernière remarque sur vos amendements, monsieur Roumegas : Que ferez-vous avec les produits du futur ? Parce que nos chimistes, ceux qui travaillent dans les laboratoires en Amérique du Sud ou ailleurs, inventent chaque jour de nouveaux produits addictogènes, pour tout le monde, de la jeunesse dorée de la Côte Ouest des États-Unis à Hong Kong, en fonction des marchés.
Le seul pays qui ait réussi à interdire la drogue, c’est le Japon, parce que les yakuzas s’étaient rendu compte il y a quelques années que faire entrer certains produits déstructurait la société japonaise. En bons savants de la société japonaise, ils avaient lutté contre l’introduction de drogues. Faut-il regretter que nous n’ayons pas les yakuzas chez nous ? Je me le demande. (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2168 rectifié et 2213 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission, pour soutenir l’amendement bknos ek2168 rectifié.

Mme Catherine Lemorton : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2213 rectifié.

Mme Bernadette Laclais : Il vous est proposé par cet amendement que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.
Les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie – les CSAPA – sont l’un des principaux dispositifs chargés de décliner la politique de santé en matière d’addiction. Ils développent une mission de prévention de proximité qu’ils déploient sous des formes et dans des contextes différents.
Dans un rapport de février 2014, l’IGASS recommande de rendre obligatoire la mission de prévention des CSAPA. C’est l’objet de cet amendement, qui est identique à l’amendement présenté par Mme Lemorton.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Au risque de vous surprendre, je suis défavorable à cet amendement en vertu du principe de réalité, que vous avez employé tout à l’heure. Il est question d’une discipline sous-dotée, en faillite, la psychiatrie. Où allez-vous trouver des psychologues et des psychiatres formés et en nombre suffisant, alors qu’ils manquent déjà dans les services d’hospitalisation de secteur et toutes les structures qui existent ?
Le terme « obligatoirement » prévu par cet amendement me gêne terriblement, pour une deuxième raison théorique que je rappelle : il faut qu’il y ait une demande. Si vous voulez sauver quelqu’un, il faut qu’il le demande et qu’il l’accepte. Vous ne pourrez jamais sortir de la drogue et de l’alcool une personne qui le refuse. Vous pourrez parer au danger, le protéger au maximum, vous ne pourrez jamais l’en faire sortir s’il ne le veut pas. Donc le terme « obligatoirement » est profondément gênant et difficile au regard de la situation des professionnels de santé mentale en France, qui crient famine.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : J’entends les arguments de notre collègue Nicolas Dhuicq, et voyez Mme Delaunay qu’il n’y a pas de « Dhuicquisation » du groupe UMP, puisqu’il est dans sa grande majorité favorable à cet amendement. (Sourires.) C’est ce que nous défendons depuis le début : renforcer la prévention et donner parfois plus de missions aux structures qui existent.

M. Nicolas Dhuicq : Avec quel argent ?

M. Arnaud Robinet : Nous préférons aller dans ce sens plutôt que d’ouvrir des salles d’injection, ou salles de shoot suivant la dénomination employée par les uns ou les autres. Nous sommes donc favorables à cet amendement que nous voterons.

Mme la présidente : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.

M. Alfred Marie-Jeanne : Je propose d’insérer après l’article 8 un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en charge par l’assurance maladie, dans les conditions précisées par la loi de financement de la Sécurité sociale, des dépenses afférentes aux actions de prévention, de formation et de recherche en matière de pratiques addictives mises en place par les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ou auxquelles ils contribuent. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Depuis 2002, l’assurance maladie contribue au financement des seules missions d’hébergement des CSAPA. Vous demandez un rapport pour étudier la mise à la charge de la CNAM des dépenses de prévention, de formation et de recherche des CSAPA qui relèvent aujourd’hui de l’État et des collectivités territoriales. On ne peut pas envisager un dispositif impliquant un tel transfert de charges sans compensation pour la CNAM, ce qui relève de la loi de financement de la Sécurité sociale qui se discute tous les mois d’octobre chaque année. Toute évolution du champ d’intervention de l’assurance maladie ne pourra être envisagée qu’à l’issue du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les pratiques addictives qui vient à échéance en 2017. Avis défavorable.