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Modernisation du système de santé : Article 10

debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Cette intervention va sortir quelque peu du champ des compétences du ministère de Mme Touraine, mais je crois que tout le monde comprendra le cheminement de ma pensée. J’ai été président de la fédération nationale des associations de surveillance de la qualité de l’air pendant un bon nombre d’années, et d’ATMO Nord-Pas-de-Calais pendant une décennie. Cet article vise à renforcer l’informa3639tion de la population sur les épisodes de pollution de l’air. Mais pour informer, il faut disposer de sources d’information. Celles-ci sont presque à 100 % les associations de surveillance de la qualité de l’air, associations que beaucoup d’élus connaissent. Elles sont issues de l’application de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite loi LAURE, qui remonte à presque vingt ans, époque de Dominique Voynet, Lionel Jospin, Corinne Lepage, Philippe Richert, Alain Juppé… Bref, elle a eu beaucoup de papas et de mamans car tout le monde était d’accord.
Le financement est tripartite : les entreprises concernées – le problème étant que certaines régions sont désindustrialisées et que les recettes au titre de la TGAP, la taxe sur les activités polluantes, en sont réduites d’autant ; l’État, qui ne se désengage pas ; et puis les collectivités territoriales. Ces dernières ont l’obligation d’élaborer des plans climat, mais pas de financer le dispositif. Bon nombre se retirent donc du financement, alors que ce financement tripartite était prévu à parts égales. L’une paye, la voisine ne paye plus. On va donc arriver un jour à un assèchement, et l’État devra compenser. Pourtant la surveillance de la qualité de l’air coûte très peu cher : environ soixante-dix centimes d’euro par citoyen.
Je voulais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 10 est un excellent article, mais qui n’entrera réellement dans les faits que si les sources d’information existent, lesquelles dépendent en particulier des élus locaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’examen de cet article sur la pollution de l’air intervient quelques jours après un pic durable de pollution à Paris qui a révélé nos difficultés à faire face à ce problème. Même si, en commission, le rapporteur a semblé douter que ce sujet ait sa place dans le projet de loi, l’étude d’impact aboutit fort heureusement à une conclusion plus lucide et fait explicitement le lien entre les niveaux de pollution de l’air et la santé.
Vous affirmez, madame la ministre, que le public est en demande de davantage d’information et de communication sur la pollution de l’air. C’est vrai. Mais je pense qu’il est aussi et surtout demandeur de davantage d’actes pour rendre l’air plus respirable. Cela étant, cet article est important et le groupe GDR le votera bien sûr. Il faudrait toutefois se demander comment préserver nos poumons et comment mieux gérer les épisodes de pollution. Il faudrait à l’avenir, par exemple, éviter les atermoiements qui ont eu lieu récemment entre la maire de Paris, la ministre de l’environnement et le préfet de police alors que l’on sait que le trafic routier est responsable d’une grande partie de la pollution aux particules fines.
Pour finir, j’ai deux questions à poser : pourquoi en France le premier seuil d’alerte au-delà duquel l’air n’est plus considéré comme de bonne qualité est-il fixé, pour les particules fines, à 30 microgrammes par mètre cube en moyenne annuelle alors que l’OMS recommande 20 microgrammes ? et pourquoi la pollution est-elle mesurée dans les parcs et non au bord des axes routiers où vivent la majorité de nos concitoyens, sans parler des terrains de sport, nombreux le long du périphérique ? Je tenais à évoquer ces problèmes pour montrer l’ampleur du chantier qui nous reste à achever.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Madame la ministre, la santé environnementale est aujourd’hui un déterminant sanitaire majeur. Nous ne pouvons donc certes pas faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet, mais aussi d’actions concrètes.
C’est tout le sens des amendements que le groupe RRDP a déposés en commission des affaires sociales et qui ont été adoptés. Ils visent à organiser et à déterminer les modalités de la surveillance par l’État et par les collectivités territoriales de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement, en définissant un objectif pluriannuel de diminution des concentrations journalières des particules atmosphériques dont l’impact est redoutable sur la santé, notamment celle des plus fragiles. Ce sont en effet bien eux qui sont les premiers sensibles aux diverses expositions aux substances toxiques.
Les radicaux de gauche soutiendront votre action en la matière car ils ont pleinement conscience des enjeux. Un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de conférer une priorité à la prévention et à l’action dans le domaine des déterminants de santé. Il vise à promouvoir l’équité dès le départ et met donc à juste titre l’accent sur les actions de prévention auprès des jeunes, période de la vie où les incidences de la pollution méritent vraiment d’être précisées. Il est important de cibler la prévention sur les futurs parents, ainsi que sur les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Une telle prévention doit avoir toutes sa place dans ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, cet article concerne la pollution de l’air. Il suscite chez moi des interrogations à deux titres – et je vois déjà sourire mes excellents collègues verts qui, eux au moins, ont une ligne de conduite politique.
Première interrogation : vous avez pris dernièrement des mesures sur la circulation automobile alors qu’en fait, celle-ci n’est responsable que pour une part mineure de la pollution de l’air. J’ajoute que ce sont souvent les petites voitures diesel vieillissantes qui polluent le plus et non les voitures plus récentes souvent de forte cylindrée que vous surtaxez, pourvues de pot catalytique et d’une multitude de systèmes qui permettent de beaucoup moins polluer, tels que le BlueTec chez une certaine marque allemande. Je m’interroge sur les conséquences de cet article sur notre industrie automobile et sur notre niveau de développement économique.
Ma seconde interrogation se situe au niveau épidémiologique. La recrudescence de l’asthme n’est pas due à la pollution mais au mode de vie des citadins, de moins en moins exposés à l’air du dehors – parfois quarante-cinq minutes au maximum dans la journée – et de plus en plus exposés, notamment les enfants, à des allergènes, à commencer par les animaux domestiques. Auparavant, en zone rurale, ceux-ci allaient à l’extérieur. Aujourd’hui, de nombreux enfants vivent avec un chien ou un chat dans un milieu clos. Ces deux facteurs sont majoritairement responsables de la recrudescence de l’asthme. Je ne veux pas négliger la question des particules fines et de la pollution, mais il faut s’attaquer plutôt aux vraies causes.
En termes d’information du public, je vous conseille, madame la ministre, d’écouter une excellente émission sur France Culture, du moins lorsque la grève sera terminée, à propos du débat public. Elle montrait qu’il est extrêmement difficile d’informer : malgré trois jours de formation scientifique, un panel représentatif de citoyens, auxquels on avait 3640bien dit que des normes étaient absurdes et ne reposaient sur rien, a voté pour ces normes, à la proportion de neuf sur dix. Alors qu’elles ne se fondaient sur rien scientifiquement !
Je comprends la motivation de cet article, mais je m’inquiète de ses dérives possibles quant à la circulation automobile et quant à l’épidémiologie, avec des raccourcis extrêmement faciles. Vous devriez vous attaquer aux vraies causes, en particulier le chauffage.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Cet article prévoit d’améliorer l’information relative à la qualité de l’air. On ne peut pas être contre l’information ; toutefois, ce qui paraît préoccupant et n’est pas pris en compte dans cet article, c’est une certaine forme de surinformation qui confine à la désinformation, et qui s’inscrit dans une série d’initiatives et de déclarations convergeant vers l’instauration d’une société de la peur.
Bien sûr, il faut connaître la situation de notre environnement – mais soyons raisonnables. On entend sur la pollution des discours parfois très excessifs. S’il convient de lutter contre la pollution, il ne faut pas pour autant susciter une frayeur générale, qui aboutirait à enfermer les enfants dans les salles de classe à l’heure de la récréation et à s’abstenir de sortir des semaines durant sous prétexte que l’air serait irrespirable ! Qu’il y ait des problèmes, cela est vrai, mais mieux vaut les prendre en considération pour essayer de les régler plutôt que de multiplier les informations effrayantes.
Quant à la cause de cette pollution, il serait nécessaire que le Gouvernement soit objectif. Il est vrai que dans les vallées alpines, le chauffage urbain et l’inversion des températures sont la première cause de pollution – et tout particulièrement le chauffage au bois. L’amélioration de la qualité et du rendement des moteurs thermiques, qu’ils soient à essence ou diesel, devrait toutefois conduire à une approche beaucoup plus précise et surtout plus responsable à l’égard de l’industrie des moteurs et de l’industrie automobile en France. Les technologies modernes, notamment les diesels de dernière génération, rejettent moins de microparticules non seulement que les moteurs anciens, mais aussi que bien d’autres moteurs, y compris des moteurs à essence ; dans certaines mégapoles d’Asie, l’air extérieur en contient davantage ! Il convient donc de reconnaître et même d’encourager ce qui a été fait par les laboratoires de recherche et développement des groupes automobiles français, avec le développement de technologies diesel propres, grâce notamment aux filtres à particules. Or les décisions annoncées avec quelque imprécision par le Gouvernement auront des conséquences considérables sur cette branche de l’industrie française, déjà en difficulté, puisque la France produit nettement moins de voitures que l’Espagne et bien d’autres pays.
Alors, madame la ministre, s’il convient bien sûr d’informer les Français sur la pollution de l’air, tâchez de mesurer vos propos et d’être objective. Parlez des vieux diesels, mais ne jetez pas l’anathème sur les nouveaux : ils ne méritent pas que l’on s’acharne sur eux ; bien au contraire, cela aurait des conséquences très préjudiciables à l’industrie et à l’emploi en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Je voudrais faire quelques remarques à la suite des propos de certains de mes collègues.
En ce concerne la qualité de l’air extérieur, la pollution par les transports, l’industrie et le chauffage au bois mal maîtrisé sont des facteurs particulièrement prégnants. Ce n’est pas dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé que l’on peut dire à quel niveau il faut se situer ou s’il convient de pratiquer la circulation alternée. Toutefois, l’impact médical et médico-économique de la pollution sur l’état sanitaire de la population ainsi que sur la morbidité et la morbilité est bien connu.
L’étude de la qualité de l’air extérieur repose, comme le soulignait notre collègue Christian Hutin, sur le réseau des associations de surveillance, comme l’ORAMIP, l’Observatoire régional de l’air en Midi-Pyrénées. Des initiatives très intéressantes sont prises dans le cadre de ces réseaux. Nous avons ainsi défini, dans un précédent article du projet de loi, la notion d’« exposome », c’est-à-dire l’intégration de l’ensemble des expositions subies au cours de la vie, depuis le stade fœtal. Nombreuses sont les associations qui évaluent désormais systématiquement la présence de substances pesticides dans l’air. Si l’on veut creuser le concept d’exposome, on ne peut s’en tenir à la cohorte des professions exposées comme celles de l’industrie des pesticides ou les agriculteurs sans prendre en considération l’ensemble de la population, elle-même concernée. UFC-Que choisir citait le cas d’une récente étude réalisée sur les cheveux des Parisiennes : on y relève, en moyenne, au moins dix traces de pesticides.

M. Bernard Accoyer : Arrêtez ! C’est du délire !

M. Gérard Bapt : J’étais sûr de faire plaisir à M. Accoyer ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer : Prenez le bisphénol A : on lui a substitué des produits qui, eux, sont vraiment toxiques !

Mme la présidente : Seul M. Bapt a la parole, monsieur Accoyer.
Il serait d’ailleurs temps de conclure, monsieur Bapt.

M. Gérard Bapt : Je voudrais juste préciser, madame la présidente, que nous allons bientôt examiner un amendement qui tend à instaurer une surveillance des particules allergènes, notamment celles qui découlent du changement climatique, une fraction croissante de la population étant exposée à des manifestations allergiques en relation avec les pollens ; on connaît bien l’ambroisie, mais il en existe d’autres.

Mme la présidente : Nous en venons donc aux amendements.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek2201 rectifié, de Mme Lemorton.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek1265 rectifié.

M. Gérard Bapt : Les allergies polliniques concerneraient désormais quelque 20 % des enfants âgés de plus de 9 ans et 30 % des adultes. Il importe de prendre en considération ce déterminant de la santé, d’autant que l’on sait qu’il s’agit d’un facteur aggravant, notamment chez les personnes sujettes à l’asthme.
Or, si le code de l’environnement pose le principe d’une surveillance des pollutions atmosphériques sur le territoire national incluant notamment les agents biologiques, cela ne concerne malheureusement pas ce type d’allergène.
Voilà pourquoi le présent amendement, que j’ai cosigné avec Mme Lemorton, propose qu’une surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur soit coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Favorable, puisque je suis cosignataire !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. Bernard Accoyer : Cela existe déjà !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1290.

M. Arnaud Richard : L’article 10 prévoit que l’information faite au grand public ne se limite pas aux effets de la pollution de l’air sur la santé, mais qu’elle est élargie aux risques sanitaires. Le présent amendement tend à inclure dans ces derniers les agents biologiques – je vous ferai grâce des différentes catégories. En effet, si ceux-ci ont été inclus dans les éléments constitutifs de la pollution atmosphérique, ils ne l’ont pas été dans les dispositifs de surveillance au même titre que les polluants physiques et les polluants chimiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Cet amendement a été repoussé par la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Arnaud Richard : Pourquoi donc ?

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1967 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2456.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Cet amendement vise à compléter les études épidémiologiques et les études sur l’environnement relatives à la pollution atmosphérique par des études épidémiologiques et des études sur l’environnement relatives aux rayonnements ionisants, dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air. Il reprend la préconisation de l’Organisation mondiale de la santé d’évaluer les risques des rayonnements ionisants pour la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2456 et donner son avis sur l’amendement bkno ek1967.

Mme Marisol Touraine : L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2456.
Il est bien évidemment important d’assurer la transparence en matière d’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement bkno ek1967 conduirait à étendre aux rayonnements ionisants le champ de compétence des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air, alors qu’il existe déjà des organismes qui s’en préoccupent : l’Institut de veille sanitaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. Cela ferait doublon.
Je vous propose donc de compéter votre amendement par l’indication que ces deux organismes auront la responsabilité de publier les informations demandées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek1967. À titre personnel, je suis également favorable au sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je soutiens l’amendement fort pertinent présenté par Mme Clergeau, ainsi que le sous-amendement proposé par le Gouvernement, qui vise, dans un souci de cohérence et afin d’éviter tout doublon, à confier à l’Institut de veille sanitaire et à l’IRSN le soin de travailler sur les rayonnements ionisants.
Toutefois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que les moyens accordés à l’IRSN sont en baisse constante : en 2013, ils étaient de 206,3 millions d’euros, en 2014, de 186,3 millions d’euros, et en 2015 de 178,4 millions d’euros. S’il veut lui confier de nouvelles missions, il conviendrait que le Gouvernement aille jusqu’au bout de la démarche et lui donne les moyens financiers nécessaires !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : On peut s’interroger sur le sens de ces amendements.
Tout à l’heure, le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement relatif aux pollens, alors que ceux-ci sont déjà surveillés : il existe à l’intention des professionnels des publications relatives au calendrier des floraisons, mis à jour chaque année en fonction de l’évolution du climat et de la progression des différentes espèces végétales dont les pollens sont allergisants. Je ne comprends pas pourquoi, alors que les moyens manquent, le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’amendement – à moins que ce ne soit pour faire plaisir à son auteur.
Mme Fraysse vient d’apporter de l’eau à mon moulin, en soulignant que la politique du Gouvernement consistait à charger la barque tout en diminuant les moyens. L’IRSN réalise déjà des études sur les rayonnements ionisants : je ne vois pas ce que cet amendement apportera de plus à la santé publique ! La France n’est pas un pays où l’on s’affranchit de toute surveillance dès lors qu’il existe un risque de cette nature. D’ailleurs, des informations sont régulièrement publiées concernant des sources d’émission de rayonnements ionisants apparues pour des raisons accidentelles, voire par négligence, et les suites données à ces événements.
Compte tenu de la situation des finances publiques et de la réduction des crédits octroyés aux organismes chargés de surveiller ces phénomènes, ces amendements me paraissent injustifiés. Une étude d’impact aurait d’ailleurs permis de constater que les moyens font défaut.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek395, 618 et 2287.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Fernand Siré : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek618.

M. Bernard Perrut : Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant d’un certain nombre d’organisations internationales concordent pour que les périodes de développement couvertes par les mille premiers jours de la vie soient reconnues, dans le domaine de l’environnement en général et de la nutrition en particulier, comme des périodes de vulnérabilité et aussi des opportunités en termes de promotion de santé dans le cadre des stratégies de prévention. Je pense notamment à la prévention précoce.
Il s’agit de sensibiliser encore davantage les parents, déjà attentifs aux messages de santé durant les premières années de leurs enfants. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à cibler la prévention sur les premières périodes de développement, et donc les futurs parents, les femmes enceintes et les enfants en bas âge.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2287.

M. Stéphane Claireaux : En ce qui concerne l’exposition aux facteurs environnementaux, le plan national Santé-Environnement 3 dans sa version actuelle souligne que le caractère évolutif des maladies chroniques impose de prendre en compte la dimension du temps, avec un intérêt particulier pour les événements précoces. Les périodes de développement in utero, post-natale et celle qui entoure la puberté constituent autant de moments de sensibilité particulière aux effets des substances toxiques. Mieux caractériser les expositions et les risques éventuels pour les populations sensibles durant ces périodes constitue un enjeu de santé publique, en vue de prévenir les effets de ces substances sur la santé.
Ainsi, l’amendement précise que la vulnérabilité aux toxiques environnementaux dans la période des mille premiers jours de la vie – autour de la conception, pendant la grossesse et la petite enfance – doit être précisée dans le projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Les mille premiers jours constituent en effet une période cruciale : M. Siré, en commission, a insisté sur ce point. il s’agit d’une période de vulnérabilité à toutes sortes d’expositions, mais cette prise en compte est déjà rendue possible par la consécration du concept d’exposome, beaucoup plus large, qui permet de tenir compte des périodes de plus forte vulnérabilité aux expositions.
En pratique, l’information sur les effets sanitaires et les risques ne néglige jamais ces périodes cruciales. Il paraît donc difficile d’insérer cette mention au deuxième alinéa de l’article L. 221-6 du code de l’environnement. Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek742 et 1291.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek742.

M. Nicolas Dhuicq : Il a été déposé par mon excellent collègue Frédéric Lefebvre. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe, quoi qu’on en pense, tend à donner plus de pouvoirs aux régions. Il s’agit de décentraliser en donnant à des autorités locales le pouvoir de prendre les mesures nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1291.

M. Arnaud Richard : Nous allons vivre demain un pic de pollution : vous le savez, les pouvoirs publics le savent et l’autorité administrative compétente ne manquera pas de conseiller aux automobilistes d’utiliser les transports en commun et le covoiturage pour se rendre à leur travail.
Plus efficace à notre sens que le message très général « Pensez au covoiturage » affiché sur les panneaux d’information autoroutière, une information personnalisée pourrait être délivrée aux automobilistes par les conseils régionaux, compétents à la fois en matière d’organisation de la mobilité et de lutte contre la pollution de l’air.
Dans ce but, l’amendement prévoit de leur apporter les moyens immatériels d’élaborer ces conseils personnalisés, dans le respect de la vie privée, en ouvrant le droit d’accéder à la partie descriptive de la mobilité domicile-travail contenue dans les fichiers des données sociales nominatives.
Cette proposition favoriserait la préservation de la qualité de l’air sans porter atteinte à la liberté individuelle de circuler en voiture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Vous proposez de confier aux autorités organisatrices des transports un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les déclarations annuelles de données sociales des employeurs établis sur leur territoire.
Je vous rappelle, monsieur Dhuicq, monsieur Richard, que les données sociales en question sont des données à caractère personnel et que l’instauration de la déclaration sociale nominative, qui a remplacé plusieurs déclarations, visait à améliorer la confidentialité de ces données. La finalité d’utilisation des données personnelles doit rester liée aux modalités de collecte par l’employeur, au lieu de donner à l’organisateur des transports la possibilité de les utiliser à l’échelle de la région. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Mon amendement est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Le mien aussi.