debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1820 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas : Les amendements qui vont venir en discussion sont destinés à lutter contre la pollution de l’air. Mon amendement bkno ek1820 rectifié vise à intégrer à la définition du calcul du malus automobile les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines et propose, pour ce faire, un mode de calcul.
J’entendais M. Accoyer nous dire que les derniers modèles de moteurs diesel français étaient moins polluants : je pense donc qu’il va approuver cette mesure qui, si ce qu’il dit est vrai, mettrait en valeur ces véhicules prétendument non polluants. Et si ce n’était pas vrai, il aurait l’honnêteté de se rendre à l’évidence et d’accepter le principe d’un malus automobile. Aujourd’hui, celui-ci n’est calculé qu’en fonction des émissions de dioxyde de carbone : ce n’est pas juste, puisqu’en matière de santé, ce sont les particules fines et l’oxyde d’azote qui sont les plus dangereux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Je suis quelque peu perplexe. Vous proposez d’intégrer à la définition du malus automobile, pour le nouveau parc, les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Le système de bonus-malus automobile vise actuellement à récompenser, au travers d’un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de dioxyde de carbone et à pénaliser, au travers d’un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants.
Examinant un projet de loi de santé, la commission a considéré qu’elle ne disposait pas de tous les éléments pour apprécier la façon dont votre suggestion s’inscrit dans le cadre des mesures à venir, comme le durcissement de la norme Euro 6. Et le lien avec la politique de santé devient de plus en plus indirect. Pour ces raisons, la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : La norme Euro 6 fixe effectivement des taux pour l’azote et les poussières. Des références sont données pour chacun de ces taux lors de la mise sur le marché des véhicules. Il est donc assez simple, me semble-t-il, de savoir si les véhicules dépassent ces taux.
Il est vrai que la question climatique, avec un bonus-malus lié exclusivement aux émissions de gaz carbonique, a écrasé la question sanitaire. Il serait logique que, dans une loi de santé, on prenne enfin ce sujet en considération. Il s’agit tout simplement de prévoir un malus lié aux émissions d’oxydes d’azote et de poussières, de façon à ne pas induire en erreur les acquéreurs de certains véhicules, en leur laissant croire que ceux-ci seraient meilleurs pour la société, alors que tel n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1872.
M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit d’un amendement moins ambitieux, mais intéressant tout de même, qui prévoit l’obligation d’étiqueter les émissions de dioxyde d’azote et de particules fines, et pas seulement celles de dioxyde de carbone comme c’est le cas aujourd’hui.
Je rappelle qu’en 2013, le Centre international de recherche sur le cancer a classé les particules fines comme des cancérigènes de groupe 1, c’est-à-dire des cancérigènes certains. Le Centre a conclu qu’il y avait des preuves suffisantes pour établir un lien de cause à effet entre l’exposition à la pollution de l’air, notamment par les particules fines, et le risque de cancer du poumon.
Il s’agit simplement d’informer les consommateurs, ce qui aura un effet pédagogique, mais aussi les constructeurs qui seront ainsi mobilisés pour réduire les niveaux d’émission non seulement de dioxyde de carbone mais aussi de particules fines.
Il ne s’agit que d’imposer un étiquetage, à l’instar des fiches signalétiques que l’on trouve déjà dans les agences de location de voitures et les concessions automobiles pour les émissions de dioxyde de carbone.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Le problème que vous soulevez est très intéressant : on se dédouane sur le dioxyde de carbone pour éviter de parler des particules fines. Néanmoins, des informations sont déjà fournies sur la fiche technique lors de la location ou de l’achat d’un véhicule. Vous proposez d’étendre cette information à un plus grand nombre de polluants.
La directive européenne de 1999, qu’on pourrait selon vous outrepasser, va de toute façon être révisée prochainement. C’est elle qui définit les informations à fournir sur la consommation de carburant et sur les émissions de dioxyde de carbone lors de la location ou la vente de voitures particulières neuves. C’est dans ce cadre, je pense, qu’on pourra procéder à l’examen de votre proposition, par ailleurs fort intéressante.
Pour l’heure, votre amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : En l’état, le bonus et le malus climatiques sont extrêmement faibles, de l’ordre du symbole, puisqu’ils ne représentent que 100 euros. Si vous achetez un véhicule qui émet moins de dioxyde d’azote et préserve l’environnement, vous économisez 100 euros. Mais un véhicule qui, lui, émet des oxydes d’azote et des poussières, pourtant nuisibles à la santé, peut être présenté comme moins polluant. Ce n’est pas possible, il faut vraiment traiter cette question sérieusement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, j’ai une petite interrogation. Votre réticence viendrait-elle de ce que les constructeurs allemands seraient en avance sur les nôtres ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1780 et 1781, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Roumegas : L’amendement bkno ek1780 prévoit une mesure générale, tandis que l’amendement bkno ek1781 est de repli puisqu’il ne concerne que les poids lourds.
L’idée est d’inscrire dans le code de la route l’obligation d’éteindre son moteur à partir d’un certain temps d’arrêt, afin de ne pas le laisser tourner à vide. C’est une mesure symbolique, mais importante. Les temps où les moteurs tournent à l’arrêt sont considérables et cette mesure permettrait de modifier le comportement des conducteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Cette mesure ne relève pas du domaine de la loi. C’est un comportement de bon sens pour tout conducteur de véhicule à moteur, voiture particulière ou poids lourd. Vous indiquez vous-même, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que les constructeurs peuvent généraliser les dispositifs d’arrêt automatique préconisés par l’ADEME. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Bernard Accoyer : Cet amendement a été déposé par plusieurs parlementaires élus de régions montagneuses, notamment Mme Dion, dont la circonscription inclut le massif du Mont-Blanc et la vallée de l’Arve.
De manière tout à fait excessive et injuste, les médias ont récemment fait état de la pollution de cette vallée, laquelle est certes bien réelle mais pas aussi excessive qu’ils le prétendent. En hiver, les phénomènes d’inversion de la température avec des températures plus basses en fond de vallée qu’au sommet des montagnes font que, si les conditions météorologiques sont propices, il peut y avoir, il y a et il y a eu de tout temps des épisodes de pollution de l’air.
Les causes sont connues : avant tout, le chauffage au bois, le chauffage domestique, les activités de déplacement et les activités industrielles.
Beaucoup d’efforts ont été accomplis dans le domaine industriel. En matière de transport, les choses ont évolué, en particulier parce que les moteurs thermiques sont de plus en plus performants et que la norme Euro 6, là encore, a apporté des améliorations considérables. En outre, on s’est aperçu qu’une partie de la pollution était due à l’usure des plaquettes et disques de frein, sur lesquels se dépose notamment le sel, ainsi qu’à l’usure des revêtements bitumineux. Il y a donc lieu d’aller plus loin dans la connaissance des causes de cette pollution et de ses conséquences en termes sanitaires.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur ces problèmes-là.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Avis défavorable. La commission a en effet rejeté votre amendement considérant que de nouvelles évaluations pourront être menées au niveau régional et qu’elles ne relèvent pas de l’examen de ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1873.
M. Jean-Louis Roumegas : Le Gouvernement doit remettre un rapport concernant l’expertise indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules – M. Accoyer y a fait référence tout à l’heure.
Les lobbies industriels – de même d’ailleurs que leurs opposants – se réfèrent tous à des niveaux d’émission et se fondent là-dessus pour justifier de la qualité des moteurs.
Le problème est que ces expertises sont conduites par le lobby industriel lui-même puisque c’est l’Union technique de l’automobile et du cycle, l’UTAC, qui édicte les normes d’émissions et de mesure de ces émissions. Vu les enjeux sanitaires, cela ne nous paraît pas satisfaisant. Des normes doivent être fixées de manière indépendante.
Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sur les possibilités de mise en place d’une expertise indépendante permettant de définir des systèmes incontestables de mesure des émissions de polluants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Lemorton : Vous avez raison, monsieur Roumegas, d’être soucieux de cette indépendance mais les travaux de l’UTAC, qui répondent à des exigences européennes, sont validés par un conseil indépendant qui a été installé à la demande de la France. Il n’est donc pas nécessaire de demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant comment mettre en place une expertise technique déjà validée d’une manière indépendante.
Votre amendement a donc été rejeté par la commission. Avis défavorable.