debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek585 et 615.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Bernard Gérard : Cet article, qui a été adopté en commission par voie d’amendement, vise à interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation des jouets comportant du bisphénol A.
Je souhaite rappeler que ce domaine d’activité relève d’une directive européenne ancienne, datant de 2009 et qui a été revue au mois de juin 2014. Cette directive a été adoptée à l’unanimité des États membres de l’Union européenne, et la France l’a intégrée à son droit interne au titre de l’article 88-4 de notre Constitution. Elle a été transposée, l’arrêté du 8 janvier 2015 a confirmé son acceptation et sa mise en œuvre a été fixée au 21 décembre 2015.
Aujourd’hui, nous décidons d’aller à l’encontre d’une directive européenne. J’avoue être assez surpris : c’est inquiétant pour un secteur d’activité qui respecte les dispositions du droit européen, sans compter que nous allons nous retrouver en infraction au droit européen, la réglementation sur les jouets relevant du domaine de compétence de l’Union.
J’appelle votre attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur cette situation absolument ubuesque. Une directive vient d’être modifiée, elle est adoptée par l’État français, et à peine mise en œuvre – elle doit l’être en décembre prochain – nous décidons une mesure qui relève de la compétence de l’Union et qui est contraire à la position prise par l’ensemble des États membres.
Je préside au sein de notre assemblée le groupe d’études Textile et industries de main-d’œuvre, dont le champ inclut l’industrie du jouet. Ce secteur d’activité s’inquiète d’une telle disposition comme venue de nulle part, puisque l’on a allégué des travaux de l’ANSES et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA – pour considérer qu’il y avait un risque. Or rien dans les travaux de ces deux agences ne justifie l’article qui a été adopté par la commission. Je demande donc la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek615.
M. Fernand Siré : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Catherine Lemorton : Et la directive 2014/81/UE, qui concerne spécifiquement le bisphénol A, et la directive sur les jouets autorisent les États membres à interdire la présence de cette substance dans les jouets. Nous avons toute latitude pour le faire. La loi du 24 décembre 2012 a déjà interdit la présence de bisphénol A dans les biberons, tétines et sucettes afin de renforcer la protection des enfants en bas âge et de limiter leur exposition à cette substance repro-toxique. Nous devons en féliciter notre collègue Gérard Bapt.
M. Jean-Pierre Door : « Monsieur Bisphénol » !
Mme Catherine Lemorton : Par cohérence avec cette loi, la commission a adopté un amendement présenté par des commissaires du groupe écologiste et visant à interdire également le bisphénol A dans les jouets. Elle a donc repoussé ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Cet article a été introduit en commission par voie d’amendement à l’initiative de M. Roumegas. Il est inutile de rappeler que le bisphénol A est reconnu comme un perturbateur endocrinien et un toxique pour la reproduction humaine. L’Union européenne pourrait classer cette substance comme « toxique avéré pour la reproduction » en novembre 2015, ce qui conduirait à sa forte limitation, voire à son interdiction, dans toute une série de produits, dont les jouets.
De reste, il existe déjà des jouets sans bisphénol A. Des solutions techniques sont disponibles. La détermination du Gouvernement est totale pour arrêter rapidement l’exposition des enfants à ce risque.
D’ici à l’examen du texte au Sénat, nous travaillerons avec tous les acteurs, notamment industriels et commerciaux, à une étude d’impact complète et à l’établissement d’un calendrier serré mais tenable de mise en place de cette disposition. Il s’agit de fixer l’échéance de l’interdiction du bisphénol A dans la fabrication des jouets.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je souhaite défendre cet article, introduit par l’adoption en commission, sur avis favorable du Gouvernement, d’un de mes amendements. Il ne s’agit que d’une mesure de cohérence. La loi Bapt a interdit le bisphénol A dans les contenants alimentaires. Le danger est le même, voire plus élevé, s’agissant des jouets que les enfants en bas âge peuvent porter à la bouche.
La question a donné lieu à une forte mobilisation, en particulier de la part du WECF – Women in Europe for a Common Future –, et à une importante pétition de parents inquiets pour leurs enfants. Je vous transmets, madame la ministre, leurs remerciements. Comme vous l’avez dit, il conviendra de prolonger cette réflexion par les mesures de mise en œuvre sans lesquelles elle ne sera pas effective.