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Modernisation du système de santé : Après l’article 11 quater

debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1846 et 1847, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Roumegas : Certains meubles pour enfants présentent des niveaux d’émission de composés organiques volatils supérieurs aux normes admises dans les crèches. Or dans leur chambre, les enfants y sont exposés pendant des temps encore plus longs qu’en crèche. Il serait donc logique d’inscrire sur ces meubles la mention : « Ne convient pas aux jeunes enfants ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Défavorable. L’ANSES travaille actuellement à la définition des substances analysées et des seuils correspondants. Comme les choses peuvent encore évoluer, ces dispositions ne seraient que provisoires. Nous ne sommes pas à deux ans près…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1848.

M. Jean-Louis Roumegas : Les désodorisants et les produits d’entretien sont, eux aussi, de forts émetteurs de composés organiques volatils et posent d’importants problèmes sanitaires. Il est proposé par cet amendement de leur étendre l’obligation d’étiquetage des produits polluants volatils. Cela ne présente pas de difficulté technique. J’ai également vérifié auprès de l’ANSES : il n’y a pas de raison d’attendre pour imposer cet étiquetage. Il ne s’agit pas, j’y insiste, d’interdire, mais d’étiqueter, comme c’est déjà le cas pour les matériaux de construction ou de décoration – moquettes, tapisseries, peintures.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1772.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement prévoit d’instaurer des taux de TVA réduits pour les produits de construction ou de décoration les moins polluants en termes d’émissions de composés organiques volatils.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Défavorable. La disposition n’est pas conforme au droit communautaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek382 et 2284.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

M. Fernand Siré : Il s’agit d’ajouter au livre bkIerek de la première partie du code de la santé publique un titre VIII consacré aux perturbateurs endocriniens. Ces substances très dangereuses pour les enfants sont présentes dans beaucoup de produits d’utilisation courante. Il faut en établir la définition et en contrôler l’utilisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2284.

M. Stéphane Claireaux : Année après année, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens sont présentes dans de très nombreux produits de consommation, tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. Les dernières études scientifiques suggèrent que l’exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d’un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l’infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque.
Cet amendement propose donc d’introduire une définition du perturbateur endocrinien, sur la base de la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé. Il vise ainsi à permettre une régulation de ces substances en prenant en compte le caractère potentiel de perturbateur endocrinien, alors même que les procédures actuelles d’autorisation des substances chimiques restent encore fondées sur les seuls aspects de toxicologie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Catherine Lemorton : La France a demandé l’adoption au niveau européen d’une définition harmonisée des perturbateurs endocriniens. Votre proposition de définition, qui reprend partiellement celle donnée par l’OMS en 2002, est donc prématurée et risque ne pas être cohérente avec celle qui sera établie par l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1850.

M. Jean-Louis Roumegas : La France a adopté une stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ambitieuse et cohérente. Il faut commencer à la mettre en œuvre, même si la réflexion se poursuit au niveau européen. À partir des expertises déjà réalisées par l’ANSES sur ces substances et des expertises qu’elle continuera de publier, nous proposons que les produits au sujet desquels l’agence a émis des recommandations spécifiques fassent l’objet d’un étiquetage les déconseillant aux femmes enceintes.
Il s’agit de protéger les populations au moment où elles sont les plus vulnérables à ces substances, celui du développement fœtal.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1876.

M. Jean-Louis Roumegas : Il est proposé par cet amendement d’accompagner les entreprises qui souhaitent déjà s’engager dans une démarche de substitution aux perturbateurs endocriniens. Les représentants de ces entreprises, que j’ai rencontrés dans le cadre de l’élaboration de mon rapport sur le sujet, demandent une aide spécifique. L’ANSES apporte déjà ce type de soutien pour la substitution aux cancérigènes, mutagènes et repro-toxiques. Là encore, il ne s’agit pas de poser une obligation mais d’anticiper en encourageant une démarche positive et volontaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1877.

M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit d’inscrire dans la loi la nécessité d’informer les femmes enceintes et les parents d’enfants en bas âge sur les dangers des perturbateurs endocriniens. Actuellement, les campagnes d’information ne sont réalisées que de façon sporadique, par exemple par des cliniques ou des médecins qui ont été sensibilisés. L’idée est donc d’assurer une information systématique, le fœtus et le petit enfant étant particulièrement vulnérables à ces substances.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1842, 1840 et 1841, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit, là aussi, de pointer une incohérence et d’y remédier. Alors que certains phtalates, classés comme perturbateurs endocriniens ou cancérigènes, sont interdits, on les trouve pourtant dans des tissus destinés aux vêtements pour enfants, notamment les pyjamas. Ces tissus étant très souvent portés à la bouche, nous proposons de les interdire.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1868 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2451.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Louis Roumegas : La réglementation européenne sur les nanomatériaux n’est pas toujours respectée. Normalement, l’étiquetage de tous les produits comportant des nanomatériaux doit en mentionner la présence, conformément aux règlements Cosmétiques, Biocides et Alimentation. L’idée est de demander un rapport au Gouvernement pour relever les manquements en la matière et établir les mesures qu’il convient de mettre en œuvre, à l’heure où l’on commence à découvrir les problèmes sanitaires liés aux nanomatériaux. Il faut garantir le droit à l’information du consommateur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2451 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Marisol Touraine : Je donnerai un avis favorable à votre amendement, monsieur le député, sous réserve que vous acceptiez le sous-amendement que je vous présente.
La demande que vous formulez d’un rapport est tout à fait intéressante, mais, honnêtement, en six mois, c’est mission impossible. En effet, ce délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, proposé pour le dépôt de ce rapport, ne permettra pas de prendre en compte les résultats du recensement de tous les nanomatériaux utilisés dans les cosmétiques actuellement sur le marché alors même que la Commission européenne doit transmettre ce recensement au Parlement à la fin de l’année 2015. Bref, nous n’y arriverons pas.
Si vous acceptiez que le rapport soit réalisé dans un délai de dix-huit mois, je donnerais un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Mme Catherine Lemorton : Avis favorable à l’amendement de M. Roumegas, sous-amendé par le Gouvernement.