debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, premier inscrit sur l’article 12 ter.
M. Jean Lassalle : Fait rarissime, monsieur le président, nous sommes trois Béarnais à officier en même temps dans l’hémicycle : Mme Lemorton en tant que présidente de la commission, vous-même en tant que président et moi en tant que député. (Sourires.)
Il apparaît dans cette très intéressante discussion que nous sommes en train de payer trente ou quarante ans d’oubli de certains de nos territoires.
M. Richard Ferrand : Eh oui !
M. Jean Lassalle : À force de considérer que la République n’est plus un tout – les dernières lois de M. Valls sont malheureusement venues le confirmer –, à force de laisser entendre qu’il y a plusieurs France, tout le monde s’accoutume à cette idée. Il n’est pas étonnant que nous rencontrions aujourd’hui de telles difficultés, tant on a donné le sentiment que la France était devenue urbaine et suburbaine et qu’il n’y avait pas d’avenir en dehors de ces territoires. Nous avons maintenant le plus grand mal à trouver des médecins et des personnels médicaux. Or ces professions entretiennent une relation très particulière avec les citoyens.
Je ne prétends pas détenir la solution mais je veux le souligner une fois encore : nous payons aujourd’hui les erreurs commises depuis trente ou quarante ans.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, dont je sais qu’elle a aussi des attaches dans les Pyrénées-Atlantiques.
Mme Michèle Delaunay : Même s’il ne contient pas de mesures spectaculaires, cet article est important.
À cet égard, je veux rendre hommage au rapport remis à Mme la ministre en janvier 2014, qui ouvrait la voie à ces mesures. Il s’agit de donner l’élan à un vrai changement culturel et à une réelle modification des pratiques, conduisant les professionnels à travailler, non plus individuellement, mais en coopération, de manière à lutter contre les déserts médicaux et, surtout, à faire évoluer notre pratique médicale. Plus de 370 contrats de praticien territorial de médecine générale ont été déjà signés et plus de 800 pôles ou centres de santé seront ouverts d’ici à la fin de 2015. Cela mérite d’être salué.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 12 ter instaure un « pacte national de lutte contre les déserts médicaux » auquel il assigne trois priorités : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice, investir dans les territoires isolés. Le problème est que nous souscrivons à ces objectifs depuis de longues années, quel que soit notre banc dans l’hémicycle, que certaines mesures ont déjà été mises en œuvre, par exemple l’obligation de stage pour les étudiants de troisième cycle, les facilités financières et fiscales à l’installation des jeunes médecins, ou encore la construction de maisons pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles de santé.
Dès lors, quels changements concrets ce pacte apportera-t-il, madame la ministre ? On a choisi d’inciter et non de contraindre à l’installation, même si cela est parfois difficile à faire admettre aux maires, surtout dans les zones rurales. Ceux-ci n’hésitent plus à recourir à des médecins généralistes étrangers. Pour leur part, les jeunes internes et les professionnels de santé que nous avons auditionnés ont maintes fois rappelé leur attachement à la liberté d’installation.
Parmi les dispositifs d’incitation, vous avez créé les contrats d’engagement de service public, qui prévoient une allocation pour conforter l’exercice des jeunes médecins. Votre objectif était de conclure jusqu’à 1 500 contrats d’ici à 2017. Pourriez-vous dresser un premier bilan et nous indiquer si vous tiendrez vos objectifs ?
Mme Marisol Touraine : Largement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : L’intitulé « pacte national de lutte contre les déserts médicaux » est très encourageant. Non seulement j’y souscris volontiers, mais je pense que ç’aurait dû être une marque beaucoup plus forte de ce texte. Car on retrouve assez peu de dispositions dans l’article. Vous semblez laisser ces actions aux mains des agences régionales de santé. Où sont, par exemple, les actions d’information à mener dans les facultés ? Les étudiants nous disent pourtant qu’ils sont insuffisamment informés. Nous aurions souhaité que l’article prévoie dans les facultés un guichet unique recensant toutes les aides possibles des collectivités, des agences, etc.
Bref, cet article de quelques lignes seulement me laisse sur ma faim. Il devrait être beaucoup plus ambitieux.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Je rejoins l’avis de M. Door. « Pacte national de lutte contre les déserts médicaux » est un intitulé qui va dans le bon sens. Je pense du reste que la question de la désertification est d’une importance telle et concerne de si nombreux territoires qu’elle mériterait de faire l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi à part entière.
Alors qu’un des objectifs de ce pacte est de promouvoir la formation des professionnels de santé, il est indiqué à l’alinéa 9 que « ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé ». Il me semblerait important d’y associer un autre ministère, celui de l’enseignement supérieur, qui est justement chargé de la formation des professionnels de santé. Quelle que soit la couleur politique du gouvernement, on peut regretter le manque de transversalité entre les deux ministères.
Par ailleurs, l’article ne mentionne pas les collectivités locales, alors que celles-ci – notamment les régions – ont mis en place de nombreux dispositifs. Ainsi la région Champagne-Ardenne, qui incite les jeunes ou futurs médecins à s’établir dans des départements mal pourvus, comme les Ardennes ou la Haute-Marne.
Pour lutter contre la désertification, il convient d’associer le ministère de la santé, le ministère de l’enseignement supérieur et l’ensemble des collectivités locales – régions, départements, voire villes et métropoles.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : J’ai souhaité prendre la parole sur cet article car il traite des déserts médicaux, de la répartition inégale de l’offre de soins et de la pratique de la médecine. Pour être l’élu d’un territoire peu dense, je peux affirmer que les zones de montagne ne sont pas les seules confrontées à ce problème.
Je souhaite, madame la ministre, que des mesures fortes soient prises. J’entends les arguments, sur les différents bancs, en faveur de la liberté d’installation, mais je veux tirer la sonnette d’alarme. Lors de la formation, l’exercice de la médecine dans les territoires peu denses doit être encouragé et le numerus clausus doit être adapté à la réalité des besoins régionaux.
Nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils résident, sont confrontés à la difficulté d’accéder aux soins. Ce texte doit faire de la répartition équitable de l’offre de soins une priorité, aussi bien dans les zones urbaines que rurales.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : S’il est bien un sujet qui doit nous réunir, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, c’est la lutte contre la désertification médicale de nos territoires ruraux. Nous sommes tous confrontés aux mêmes questions, très pressantes, des Français.
Mme Catherine Coutelle : Vous peut-être, pas moi !
M. Guillaume Larrivé : Nous ne partons pas de rien : le gouvernement précédent a créé les maisons de santé pluriprofessionnelles et le gouvernement actuel poursuit, dans une certaine mesure, l’effort. Mais il faut accélérer et entrer dans le concret.
L’article 12 ter esquisse un pacte national, il faut lui donner un contenu. Nous proposons donc des amendements opérationnels et concrets. L’un d’entre eux vise à mettre en place un mécanisme de « zone franche ». Il s’agit de définir des territoires prioritaires pour l’installation de professionnels de santé, lesquels bénéficieront d’une forte diminution de l’impôt sur les bénéfices pendant une dizaine d’années. Il faudra évidemment gager cette mesure : nous proposons, et cela fera sans doute l’objet d’un désaccord, la suppression de l’aide médicale d’État. Une telle disposition permettrait de concilier la liberté d’installation et la nécessité d’encourager des professionnels à s’installer dans ces territoires. Le moment est venu de décider !
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Depuis des années, nous cherchons à résoudre ce problème. L’idée d’un « pacte de lutte contre les déserts médicaux » est satisfaisante, mais il aurait fallu prévoir un plan d’aménagement du territoire global.
M. Richard Ferrand : Cela existe déjà !
M. Bernard Debré : En effet, pour le jeune médecin qui souhaite s’installer, les facilités financières ou fiscales qui peuvent lui être offertes – je suis très favorable à l’idée de zone franche – ne suffisent pas ; il se demandera si le village où se situe le cabinet a une école, une vie sociale. À cet égard, je regrette qu’il n’existe pas un ministère de l’aménagement du territoire. Les difficultés sont majeures : nous voyons des territoires s’étioler, s’effondrer ; la désespérance s’installe. Et ce qui marque le plus, c’est l’absence de médecins.
M. Guillaume Larrivé : Très juste !
M. Bernard Debré : Je crains que le plan que l’on nous propose ne soit trop coercitif. Comment attirer un médecin ? Les dégrèvements fiscaux seront-ils suffisants ? Qu’est-ce qui peut lui garantir qu’il vivra correctement avec sa femme ?
Mme Catherine Lemorton : Il peut s’agir aussi d’une médecin et de son mari !
M. Bernard Debré : J’allais le dire. Effectivement, les étudiants en médecine sont souvent des femmes.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Richard Ferrand : À quelques minutes d’intervalle, on a entendu chanter les louanges de la liberté d’installation absolue pour l’ensemble des praticiens, puis déplorer le fait qu’ils ne soient pas répartis de manière homogène sur le territoire.
M. Thierry Benoit : Ce ne sont pas les mêmes intervenants !
M. Richard Ferrand : Une quantité de mesures incitatives ont déjà été prises. Les exonérations d’impôts existent déjà pour les médecins installés dans les zones franches !
Mme Isabelle Le Callennec : Mais cela ne fonctionne pas !
M. Richard Ferrand : Et pour les médecins exerçant dans les zones de revitalisation rurale également ! Chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS, nous votons des mesures supplémentaires – l’année dernière, le versement d’une aide en cas de congé maternité ou paternité –, pour rendre la mariée toujours plus belle, pour que les médecins condescendent à s’installer là où l’on a besoin d’eux. Ils ne le font pas.
La Cour des comptes a rappelé à plusieurs reprises que le conventionnement pouvait être un levier : dans les endroits où il y a suffisamment de médecins, on pourrait diminuer le nombre de praticiens éligibles au conventionnement et à l’inverse, augmenter leur nombre dans les zones en déficit, qu’elles soient rurales ou périurbaines.
Nous constatons que la liberté d’installation est sacralisée. C’est ainsi. Certes, les nombreuses mesures incitatives ont produit des effets, mais ils s’avèrent insuffisants ou agissent comme un cautère sur une jambe de bois.
Sauf à vouloir mentir aux Français, on ne pourra pas continuer à prôner très longtemps la liberté totale d’installation tout en disant qu’il faut aménager le territoire. Cela fait bientôt quarante ans qu’on raconte cette histoire, sur tous les bancs ; il faudra bien cesser un jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Dhuicq : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Le pacte national de lutte contre les déserts médicaux va dans le bon sens. Beaucoup de mesures ont été évoquées. Mais celles qui sont de nature coercitive ne peuvent être à l’ordre du jour. Comment inciter de jeunes médecins à s’installer là où il n’y a plus de services publics, plus d’école, plus de gendarmerie ?
Les jeunes médecins ne sont pas opposés à l’idée de s’installer dans les territoires ruraux. Ce qu’il faut, c’est revaloriser la médecine générale. Un syndicat de médecins majoritaire mène aujourd’hui un combat dans ce sens, qu’il faut entendre, et dont nous devrons reparler dans le cadre du PLFSS. Il faut aussi faire connaître aux jeunes praticiens les territoires ruraux. Certains conseils départementaux ont été innovants et ont su vanter les mérites de ces territoires. Il est important de pouvoir faire des stages dans des maisons de santé pluridisciplinaires, au sein d’équipes de santé, auprès de médecins généralistes. Il faut, pour cela, conforter la formation de maître de stage pour les médecins généralistes et encourager l’enseignement de la médecine générale.
Beaucoup de mesures positives ont été prises. De nombreuses autres peuvent être envisagées. Les jeunes, aujourd’hui, ne sont pas opposés à l’idée de s’installer dans les territoires ruraux, mais ils ne les connaissent pas et peuvent manifester une certaine inquiétude, car ils n’en sont pas issus et ont fait leurs études dans une ville, au sein d’un centre hospitalier universitaire. Il faut savoir les rassurer.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Dans notre pays, il y a toujours eu deux attitudes antinomiques. La première consiste à aménager le territoire et faire en sorte qu’il y ait des médecins et de petits hôpitaux partout. La deuxième procède de la sécurité sanitaire et consiste à verrouiller, à mutualiser, et à regrouper. Ce débat dépasse largement les clivages politiques.
Lorsque M. Larrivé a parlé de zones franches, il ne parlait pas de zones franches urbaines, mais d’un mécanisme qui s’y apparenterait en zone rurale.
M. Richard Ferrand : Les mesures existent !
M. Élie Aboud : Entre une démarche à 100 % incitative et une démarche à 100 % coercitive, il existe un juste milieu. Il s’agit d’un problème national, et c’est la responsabilité des députés de la nation que de montrer le chemin !
Mme Catherine Coutelle : Vous avez dit le contraire tout à l’heure !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek599.
M. Nicolas Dhuicq : Nous sommes sauvés : nous allons avoir un pacte national de lutte contre les déserts médicaux ! Depuis plus de trente ans, tous les gouvernements ont tapé à côté : les mesures incitatives existent déjà et on voit bien que ça n’est pas le motif essentiel d’une installation.
Je reprendrai les mêmes arguments que mon collègue et confrère Bernard Debré. Il fut un temps où le pays avait un ministère du plan, où il concevait à long terme l’aménagement du territoire. La question majeure que se pose le jeune médecin désireux de s’installer, c’est ce que fera son conjoint ou sa conjointe si le cabinet est situé à 60 km de la capitale locale. Par conséquent, quoique l’on fasse, quoique l’on dise, les mesures auront toutes des résultats décevants et superficiels.
Pourquoi les médecins s’installent-ils après l’âge de 40 ans ? Pourquoi beaucoup d’entre eux préfèrent-ils faire un maximum de remplacements et de gardes plutôt que d’avoir une patientèle continue ? Pourquoi l’acte médical est-il dévalorisé au point que les généralistes sont amenés à faire de la surprescription ? Pourquoi faut-il voir un patient tous les mois pour refaire sa prescription d’antihypertenseurs ou d’antidiabétiques alors qu’il est équilibré ? Voilà les vraies questions !
On crée une psychose dans la population en expliquant aux gens qu’ils mourront de leur infarctus s’ils habitent à plus de 60 km du centre hospitalier universitaire ou spécialisé – en oubliant d’ailleurs que ce ne sont pas forcément les généralistes qui assureront les gardes. Et puis on passe à côté de la difficulté d’accès aux spécialistes – ophtalmologues, gynécologues ou même sage-femme.
La question demeure la même : il faut aménager le territoire et revaloriser suffisamment l’acte médical. Sinon, tout ce que nous ferons sera de la poudre aux yeux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Mme Bernadette Laclais : M. Dhuicq explique dans l’exposé sommaire de son amendement que l’article 12 ter est trop vague. L’argumentation elle-même est assez vague ! Pour ne pas faire l’objet de la même critique, j’émettrai un avis doublement défavorable en disant que l’on ne peut pas à la fois regretter l’absence de dispositif de lutte contre la désertification médicale et ne pas saluer la démarche du Gouvernement, qui propose d’intégrer dans la loi le pacte territoire santé.
M. Nicolas Dhuicq : C’est de la poudre aux yeux !
Mme Bernadette Laclais : Celui-ci été encore enrichi dans le cadre du PLFSS. Nous avons pu constater qu’il correspondait aux attentes des professionnels de santé, qu’il s’agisse de femmes ou de professionnels exerçant dans les territoires de montagne, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1969.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à remplacer les termes, qui figurent aujourd’hui dans la loi, de « pacte national de lutte contre les déserts médicaux » par ceux de « pacte territoire-santé », employés depuis fin 2012, au moment où j’ai lancé un ensemble de mesures pour lutter contre la désertification médicale. L’expression s’étant progressivement imposée dans le langage commun des professionnels, des agences, des élus, il me semble plus cohérent de l’inscrire dans la loi.
Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre aux observations que viennent de formuler plusieurs députés.
C’est vrai, nous ne sommes plus à une contradiction près, comme le soulignait M. Richard Ferrand, d’autant plus que je viens d’entendre de la bouche d’un député qu’il fallait relancer la planification, ce même député qui, il y a quelques instants, me reprochait d’avoir voulu étatiser la médecine !
Mme Catherine Coutelle : Absolument !
Mme Marisol Touraine : Franchement, si ce n’est pas l’État qui planifie, je ne sais pas qui le fait ! Et si ce n’est pas lui, je commence à m’inquiéter car l’État, malgré tout, est porteur d’une vision d’intérêt général. À quelques voix discordantes près, vous êtes très nombreux à évoquer la sécurité plutôt que la proximité, mais j’entends régulièrement, en particulier à chaque débat budgétaire, que si j’étais vraiment engagée dans des réformes, je n’aurais pas peur de fermer des services hospitaliers, de diminuer les plateaux hospitaliers, de rationaliser la carte hospitalière – pour reprendre des termes chers à certains bancs qui pourtant préconisent la coercition pour résoudre la question de l’installation des médecins –, la rationalisation de la carte hospitalière étant un mot charmant pour ne pas dire fermeture d’hôpitaux de proximité.
Mesdames et messieurs les députés, il faut savoir, à un moment, sortir de ces contradictions et assumer ses choix. Il faut savoir s’engager dans un chemin avec volontarisme et agir pour que les résultats soient au rendez-vous.
Nous avons un enjeu à relever en France et, même si le chemin qui reste à parcourir est long, nous nous y sommes attelés avec détermination depuis deux ans : la lutte contre la désertification médicale de certains territoires. Faut-il y répondre, comme je l’entends parfois, par l’augmentation du numerus clausus ? Je ne le crois pas. Des aménagements peuvent cependant intervenir à la marge. Il n’y a pas un chiffre sacré, bien évidemment.
M. Thierry Benoit : Tout dépend des besoins des territoires.
Mme Marisol Touraine : Surtout, nous devons examiner dans quelles spécialités les professionnels manquent mais admettons même que nous doublions le numerus clausus, tous les praticiens formés s’installeront dans les centres-villes et nous n’aurons pas réglé le problème. Je suis élue d’un territoire où se trouve le centre hospitalier régional universitaire, à Tours. À 40, 50 ou 70 kilomètres, dans le même département, nous pouvions trouver des territoires où manquaient des professionnels de santé mais nous avons considérablement remonté la pente depuis quelques années. Au sein d’un même département, et donc à l’échelle nationale, il y a une concentration de professionnels. Mme Delaunay a raison de préconiser un changement de culture, de perception culturelle. Nous devons rendre attractifs des territoires qui aujourd’hui ne le sont pas ou ne le sont plus spontanément.
Rendre un territoire attractif, c’est faire le choix, que j’assume, de l’incitation et non de la coercition. J’ai choisi de respecter la liberté d’installation plutôt que de contraindre mais parallèlement j’ai pris des mesures pour rendre cette 3688installation extrêmement attractive, en sachant que l’attractivité ne se réduit pas à des mesures financières. Les professionnels doivent trouver des conditions d’exercice intéressantes. Le pacte « territoire-santé », qui monte en puissance, apporte des réponses qui pourront être complétées. C’est pourquoi j’ai souhaité qu’il figure dans la loi.
M. Door juge le dispositif bon mais insuffisant, appelant de ses vœux le guichet unique. Mais il existe ! Donnons-lui plus de visibilité ! J’ai annoncé il y a deux ans que chaque agence régionale de santé compterait un référent installation à destination des jeunes médecins. La situation est mieux mise en évidence dans certains territoires que dans d’autres. Dans peu de temps, le site du ministère des affaires sociales et de la santé sera complètement refondu et entrera en service. Je ferai en sorte que ces référents installation apparaissent de manière très identifiée, très simple, sur le site national du ministère.
Madame Le Callennec, vous regrettez le manque de stages mais en 2011, 42 % des étudiants en deuxième cycle faisaient des stages. Ils sont plus de 70 % en 2015. Ce n’est pas encore 100 %, l’objectif que j’ai fixé, mais le taux augmente tout de même considérablement, année après année.
De même, vous m’avez demandé de vous donner les chiffres des contrats d’engagement de service public. J’en avais annoncé 1 500 d’ici 2017. En fait, il y en aura bien davantage. Il y en avait 350 en 2012, près de 600 en 2013 – 591 pour être exacte –, 881 en 2014 et nous aurons dépassé les 1 200 fin 2015. C’est une vraie réussite, nous serons très au-delà en 2017, sachant que nous avons ouvert le dispositif aux étudiants en odontologie car nous avons aussi besoin de dentistes et que nous devons pouvoir leur proposer des bourses.
Autre mesure qui donne des résultats, les maisons de santé. Il y en avait 170 en 2012.
M. Élie Aboud : 250 !
Mme Marisol Touraine : Non, il y en avait 170 établies en 2012. Il y en a 600 aujourd’hui et il y en aura 800 à la fin de l’année. Le rythme est exponentiel et il est renforcé par la généralisation de la rémunération d’équipe qui permet de rémunérer la coopération en équipes des professionnels de santé et qui bénéficiera à 1 000 équipes d’ici 2017.
Je pourrais évoquer les praticiens territoriaux de médecine générale ou de médecine ambulatoire, les expérimentations de télémédecine qui se multiplient et le passage de 150 à 600, en trois ans, du nombre de médecins correspondants du SAMU, ce qui permet d’accéder aux soins d’urgence en moins de trente minutes, suivant l’engagement du Président de la République.
Je n’énumérerai pas l’ensemble des mesures car l’exercice est fastidieux quoique nécessaire. J’ai beau affirmer en effet que nous luttons contre les déserts médicaux, rien ne vaut une énumération de toutes les mesures que nous mettons en œuvre pour le prouver. À un moment, il faut afficher les résultats. Certaines mesures sont plus efficaces, ce qui nous permet de réfléchir aux moyens d’améliorer les autres. L’objectif est le maillage avec les équipes de soin primaires. Nous installons les équipes de soin primaire autour du médecin généraliste, au sein des communautés professionnelles, afin de mailler l’ensemble du territoire. Nous y travaillons et toutes les idées sont bonnes à prendre, je vous le dis très sincèrement. Nous élaborons de nouveaux outils pour donner une nouvelle impulsion à ce pacte qui donnera des résultats, j’en suis convaincue, dans les zones urbaines difficiles mais aussi rurales, dans un périmètre de 50 ou 70 kilomètres autour d’une grande ville. Pour les territoires ruraux profonds, les défis sont plus lourds à relever et nous devons réfléchir à des réponses appropriées.
Pardonnez-moi, monsieur le président, pour cette longue intervention mais je sais qu’il n’y a pas un élu qui ne se préoccupe de la question de la désertification médicale ou de l’implantation des professionnels de santé dans son territoire. Nous agissons, nous multiplions les instruments mais ne me reprochez pas à la fois, mesdames et messieurs les députés, de vouloir remettre en cause la liberté d’installation et de ne pas planifier, contraindre et étatiser l’installation des jeunes professionnels dans les territoires ruraux. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Avis très favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, parler de Colbert ou du plan dans le sens gaulliste du terme, ce n’est pas en appeler au Gosplan. Le plan, c’est quand un État travaille dans l’intérêt de la nation, aménage les voies de communication, la politique énergétique et met en place les structures qui permettent ensuite, librement, à la vie économique de se déployer. Le plan, ce n’est pas décider, comme vous êtes en train de le faire, de l’endroit où les jeunes médecins vont s’installer. Le plan, ce n’est pas Harold Wilson dans les années 1960 au sein du parti travailliste. C’est tout le contraire.
Vous auriez tout intérêt à revoir l’histoire de France, madame la ministre. Il y a d’ailleurs beaucoup de lacunes dans ce Gouvernement à cet égard. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Quelle suffisance !
M. Richard Ferrand : Vous êtes un cuistre !
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, vous êtes en train de socialiser la médecine française, de la détruire et vous pousserez comme d’habitude les plus brillants à partir pour l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Je tiens à remercier Mme la ministre de nous avoir rappelé l’ensemble des dispositifs instaurés pour lutter contre la désertification médicale, des mesures qui sont d’ailleurs la continuité d’autres prises par l’ancienne majorité.
Je voudrais juste poser une question sur un très bon dispositif, celui du guichet unique, qui est le référent installation au sein des ARS.
Ne serait-il pas préférable, pour se rapprocher des jeunes médecins, que ces référents installation soient situés au sein des facultés de médecine. Prenons ainsi, dans le cadre de la réforme territoriale et des grandes régions, le cas de l’étudiant en médecine de Reims : devra-t-il se rendre à Strasbourg pour avoir un contact avec le référent installation de la grande région Nord-Est et qui ne sera pas forcément au mieux à même de connaître les différents secteurs des différents 3689départements de feue la région Champagne-Ardenne, laquelle manque de médecins ? Ne serait-il pas nécessaire de créer des antennes de ces référents installation ?
M. le président : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Fernand Siré : Vu le manque de confiance des professionnels dans votre texte, dont témoignent les manifestations, nous proposons, par cet amendement, d’insérer après l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « La liberté d’installation du médecin ainsi que la liberté du choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause ».
Les médecins sont soumis aujourd’hui à la politique hachée et incohérente des différents gouvernements qui se sont succédé – pas seulement celui-ci. D’excellents médecins sont sacrifiés par le jeu du numerus clausus alors qu’ils auraient pu s’installer par vocation. Nous devons redonner confiance à ces jeunes qui font dix ans d’études et passent un concours très difficile. Dix ans, ce n’est pas rien, c’est un sacrifice pour les familles modestes. Ce ne sont pas les seuls bobos qui deviennent médecins !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable car votre demande est déjà satisfaite. L’alinéa 13 de l’article 38 est très clair : « Indique dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantation pour l’exercice des soins de premier et de second recours ». Il deviendra de fait l’article L. 1434-3 du code de la santé publique.
Quant au libre choix du patient, soyez assuré que tous les députés de cet hémicycle sont sensibles à votre proposition et très attachés à cette liberté, que vous retrouvez à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ».
Je suis persuadée que les professionnels comme nos concitoyens peuvent comprendre que cette disposition figure déjà dans les textes et que personne ne songe à la remettre en cause.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2075.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous en revenons aux centres de santé dont cet amendement vise à affirmer la place dans le pacte territoire santé, car ils jouent bien entendu un rôle majeur dans la lutte contre les déserts médicaux.
Toutefois, à la relecture, madame la rapporteure, je me demande si l’amendement est idéalement placé dans la rédaction du texte.
J’en profite néanmoins pour répondre aux propos qu’a tenus M. Accoyer sur les centres de santé : je tiens, contrairement à ce qu’il en a dit, à rendre un hommage appuyé au personnel médical et administratif qui exerce dans ces centres, car leur rôle en matière de prévention et d’accès aux soins est essentiel pour des territoires et des publics qui, sans eux, n’auraient parfois aucun accès aux soins. Je ne voulais pas laisser dire ce qui s’est dit tout à l’heure : si l’on peut sans doute débattre du modèle économique de ces centres, que plusieurs éléments à venir du texte permettent justement de renforcer, je tiens quoi qu’il en soit à saluer leur rôle majeur en matière d’accès aux soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Avis favorable : la commission a jugé cet amendement pertinent dans un contexte que vous avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure à l’occasion d’un autre amendement visant déjà à préciser la place des centres de santé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek739, 755 et 985.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
M. Bernard Accoyer : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Jean-Pierre Door : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
M. Fernand Siré : Il est défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Je tiens à confirmer que les médecins spécialistes ne sont pas oubliés et qu’ils ont bien entendu vocation à faire pleinement partie des communautés professionnelles territoriales de santé.
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Claude Greff : Cet amendement vise la situation des personnes âgées à domicile et en établissement, qui rencontrent des difficultés pour accéder à des soins bucco-dentaires. En effet, la situation d’exclusion de ces soins que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie vivant à leur domicile est bien connue de tous. Elle n’est pourtant pas encore résolue, si ce n’est par le transport médicalisé vers les dentistes libéraux – qui s’organisent, certes, mais cette organisation entraîne des difficultés et un coût important pour la collectivité et est à l’origine d’un fort renoncement aux soins.
Certaines structures associatives ont mis au point une organisation et un matériel permettant de réaliser les soins bucco-dentaires au sein même des EHPAD ou, tout simplement, à domicile. Actuellement, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui consacrent une partie de leur temps à cette activité hors les murs.
Toutefois, cette organisation qui fait ses preuves en Île-de-France n’est pas reproductible en province : c’est bien regrettable, car la démographie des chirurgiens-dentistes y est 3690défavorable. Dès lors que l’on quitte le cœur des grandes villes, les praticiens libéraux sont surchargés, madame la ministre, et n’ont pas la possibilité de distraire du temps de leur cabinet pour soigner à domicile ou en institution. Voilà pourquoi mes collègues et moi-même vous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : À ce stade, la commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond ni sur la pertinence de votre proposition, madame la députée, mais parce qu’elle ne relève pas des dispositions générales du pacte territoires santé. Mieux vaudrait modifier l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou examiner si cette proposition pourrait être examinée dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 51.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. L’article 51 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance concernant les centres de santé. Or, nous avons besoin de temps pour mener la concertation avec les acteurs concernés. La proposition que vous faites, madame la députée, pourrait donc être examinée dans le cadre de cette ordonnance. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Greff ?
Mme Claude Greff : Non, je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.
Mme Claude Greff : Il faut lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale, surtout – j’y reviens une fois de plus car le problème est grave – dans les territoires ruraux. Il est inacceptable que les Français qui y résident soient délaissés, voire privés d’un accès aux soins.
J’estime que la création de maisons de santé dans les territoires ruraux, lorsqu’elle s’appuie sur une équipe médicale active, est une première réponse qu’il faut continuer à encourager, mais elle n’est pas suffisante.
Vous évoquiez tout à l’heure des installations « attractives », madame la ministre. Le présent amendement vise précisément à définir des territoires prioritaires pour l’installation de médecins dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant les quinze années suivant leur installation.
Cette exonération fiscale devra s’accompagner dans la loi de financement de la Sécurité sociale d’une exonération des cotisations sociales des médecins et des professionnels de santé. Je souhaite en effet que l’on parle davantage des professionnels de santé – je le dis car nous avons très peu entendu parler des infirmières et des infirmiers depuis le début de ce débat.
M. Bernard Accoyer : C’est vrai !
Mme Claude Greff : Or, les professionnels de santé que sont les infirmiers et les infirmières doivent eux aussi s’installer dans les territoires ruraux prioritaires pour leur installation et celle des médecins. Il faut donc absolument accorder la priorité à l’accès aux soins des habitants de ces territoires quelque peu délaissés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Vous l’avez compris, madame la députée : aucun des députés qui siègent dans cet hémicycle ne saurait être insensible à la question de l’accès aux soins de nos concitoyens dans tous les territoires. De ce point de vue, vous voyez ici des députés convaincus, et un Gouvernement qui l’est tout autant – Mme la ministre nous a en effet rappelé l’ensemble des mesures, encore renforcées dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, qui favorisent l’installation de médecins dans ces territoires.
Je rappelle l’existence du dispositif de praticien territorial de médecine générale, qui a précisément été créé pour favoriser l’installation de médecins libéraux spécialistes en médecine générale dans les zones qui se caractérisent par une offre médicale insuffisante. Les lieux d’exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont déterminés dans les schémas régionaux d’organisation des soins, conformément à l’article R. 1435-9-10 du code de la santé publique. Enfin, il est prévu une garantie de rémunération mensuelle ainsi qu’un congé de maternité et un congé de maladie garantis.
Toutes ces avancées allant dans le sens que vous souhaitez, j’émets un avis défavorable à votre amendement, de même – vous n’en serez pas surprise – qu’au gage que vous proposez pour financer votre mesure.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Comme je l’ai fait dans la discussion générale – mais certains d’entre vous étaient peut-être absents –, je vous rappelle que les médecins profitent d’ores et déjà d’une exonération fiscale. L’article 151 ter du code général des impôts prévoit en effet que, dans les zones définies à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, l’ensemble des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires sont intégralement exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Mme Claude Greff : Nous sommes d’accord.
Mme Catherine Lemorton : Ce n’est donc pas négligeable : pour certains médecins, le montant annuel échappant à l’impôt peut tout de même atteindre 20 000 euros, et ce dans des zones où ils sont indispensables à la permanence des soins ambulatoires.
Mme Claude Greff : Certes, mais il y a des territoires prioritaires !
Mme Catherine Lemorton : Ce rappel n’enlève rien à votre proposition, mais il me semblait nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je tiens néanmoins à revenir sur ce qui a été dit : il va de soi que nous avons besoin dans les territoires non pas seulement de médecins mais aussi de professionnels de santé – pharmaciens, biologistes ou encore professionnels paramédicaux. La loi sur la biologie médicale avait notamment pour objectif de 3691garantir la présence de laboratoires de proximité. Les pharmacies, quant à elles, se caractérisent par un maillage territorial très dense.
D’autre part, madame la députée, vous n’avez pas oublié que s’agissant de leur installation, les infirmières ont accepté une convention avec l’assurance maladie qui prévoit le conventionnement sélectif – autrement dit, leur installation n’est plus totalement libre.
Mme Claude Greff : C’est regrettable !
Mme Marisol Touraine : Je voulais simplement rappeler ce point – en me gardant de tout jugement, mais je constate que vous revendiquez la notion de liberté à tout bout de champ avant de citer le cas des infirmières…
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Puisque cet amendement pose la question de la fiscalité, il me semble que le sujet doit être étudié avec les représentants socio-professionnels et l’Ordre des médecins : ce débat, même s’il ne donne pas lieu à une disposition législative, est utile, madame la ministre.
L’un de nos collègues a cité l’exemple des zones franches : certains médecins font aujourd’hui appel à d’autres spécialistes pour consulter pendant une demi-journée, voire une journée : ce n’est pas possible, car l’Ordre considère qu’il s’agit alors d’un cabinet secondaire. C’est un fait !
La loi ne fera pas tout mais, pour connaître ce dossier, je vous assure, madame la ministre, qu’il serait utile que l’exécutif ait une discussion apaisée avec l’Ordre et les représentants socioprofessionnels.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je ferai deux remarques. Tout d’abord, un dispositif technique nous est proposé ; pourquoi pas ? Tous les dispositifs de cet ordre peuvent être examinés. Pourtant, ce texte n’étant pas de nature financière, le II de l’amendement disqualifie cette proposition.
Au-delà du simple aspect technique, le II et, surtout, l’exposé des motifs de l’amendement disqualifient votre proposition sur le plan moral. Que proposez-vous en effet ? Vous proposez que ce dispositif nouveau soit financé en tant que de besoin par la création d’une nouvelle taxe – une suggestion qui, venant de vos rangs, est intéressante – et surtout par la suppression de l’aide médicale d’État.
Mme Claude Greff : Eh oui ! C’est une bonne idée !
Mme Catherine Lemorton : C’est honteux !
M. Gérard Bapt : Vous prétendez dans votre exposé des motifs que l’aide médicale d’État « consiste, contre tout bon sens, à encourager l’immigration illégale en offrant des soins gratuits aux clandestins qui sont entrés ou se maintiennent illégalement en France ».
Mme Claude Greff : C’est la vérité !
M. Gérard Bapt : Vous ajoutez ceci : « Une vraie priorité doit être donnée à l’accès aux soins des Français dans nos territoires ruraux ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Claude Greff : Tout à fait ! Et alors ?
M. Gérard Sebaoun : Scandaleux !
Mme Catherine Lemorton : Incroyable !
M. Gérard Bapt : Il eut été plus opportun que vous proposiez de défendre cet amendement et son exposé des motifs à votre collègue qui siège à votre gauche, et donc à l’extrême-droite : Mme Maréchal-Le Pen !
Mme Claude Greff : Je ne vous permets pas ! Je ne fais que dire la vérité !
M. Richard Ferrand : Lamentable !
M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.
Mme Chaynesse Khirouni : Cet amendement vise à ce que le pacte national de lutte contre les déserts médicaux porte une attention particulière aux quartiers relevant de la politique de la ville. Comme chacun sait, ces quartiers se heurtent au risque de désertification. Je rappelle que les ZUS comptent 2,4 fois moins de médecins spécialistes que leurs agglomérations et qu’une ZUS sur huit ne compte aucun établissement de santé de proximité. Il est donc primordial d’assurer un accès aux soins dans les quartiers et de combattre les inégalités sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Merci, chère collègue, pour votre proposition d’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission. Quand on parle de territoires isolés, de territoires qui peuvent être en difficulté du fait de déserts médicaux, on parle souvent des territoires ruraux, parfois des territoires de montagne,…
M. Bernard Accoyer : Pas assez ! On ne parle pas assez de la montagne !
Mme Bernadette Laclais : Ce n’est pas moi qui vous dirais le contraire, monsieur le président ! Vous pouvez me faire confiance pour faire des propositions avec ma collègue Annie Genevard.
M. Bernard Accoyer : Je vais vous éclairer pour que ça aille un peu plus loin !
Mme Bernadette Laclais : Volontiers, cher collègue !
On parle trop peu, cependant, des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je crois donc que votre amendement est particulièrement opportun et pertinent car ces quartiers connaissent aussi une sous-représentation et parfois un vieillissement des médecins spécialisés, qui ont du mal à être remplacés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je crois que l’auteure de cet amendement a tout à fait raison. Le nombre de médecins rapporté à la population est souvent inférieur de moitié, dans les quartiers en question, à ce qu’il est dans l’agglomération à 3692laquelle appartiennent ces quartiers. Le nombre de médecins spécialistes rapporté à la population y est même inférieur de 74 % à ce qu’il est dans l’agglomération.
Si l’éloignement peut, dans l’esprit de tout un chacun, s’entendre comme un éloignement géographique, l’isolement de ces quartiers tient à leur histoire et aux difficultés socioculturelles qu’ils rencontrent. À ce propos, la liste des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville a été publiée il y a cinq jours au Journal officiel : 1 300 quartiers, par rapport à 2 600 auparavant ! Je le demande aux auteurs de cet amendement : est-ce que les 1 300 autres quartiers, qui resteront demain sur le carreau de la politique de la ville, pourront bénéficier du pacte une fois cet amendement voté ?
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2365.
M. Stéphane Claireaux : Madame la ministre, si nos territoires ruraux et nos zones urbaines sensibles souffrent de désertification médicale, que dire, alors, de nos territoires ultramarins ? Je prendrai l’exemple de mon territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon : nous avons rencontré et nous rencontrons toujours des difficultés, notamment pour trouver des médecins qui souhaitent venir s’installer. De plus, nous sommes confrontés à un fort turnover des praticiens en exercice. Madame la ministre, avec mon collègue Serge Letchimy, nous avons, la semaine dernière, insisté sur la prise en compte de l’environnement régional, nous avons notamment insisté sur la coopération régionale. Je vous avais d’ailleurs interpellée, madame la ministre, il y a quelques semaines, avec Mme la ministre des outre-mer, et je vous avais interrogées sur la possibilité de laisser intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon, donc sur le territoire français, des médecins du Canada voisin, pour des missions ponctuelles. Cela illustre bien les spécificités, la complexité et la diversité des réponses à apporter dans nos outre-mer.
Cet amendement bkno ek2365 vise donc à ce que des dispositions particulières soient prévues pour les départements et collectivités d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
Lors de cette audition, monsieur le député, je vous ai indiqué qu’une stratégie nationale de santé propre à l’outre-mer doit être adoptée pour prendre en compte les spécificités des divers territoires d’outre-mer, parce qu’il n’y a pas d’un côté l’hexagone et de l’autre l’ensemble des territoires d’outre-mer, qui seraient logés à la même enseigne. Il y a des enjeux de désertification médicale, il y a des enjeux d’hospitalisation, il y a des enjeux d’évacuation sanitaire, il y a aussi des enjeux de santé publique et de prévention. En ce qui concerne l’installation des professionnels, des dispositifs spécifiques, qui permettent de les attirer dans ces territoires souvent éloignés des régions où ils vivaient jusqu’alors, pourraient être utiles.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1400.
Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais tout d’abord m’associer à l’indignation exprimée par mon collègue Gérard Bapt à la suite des arguments discriminants, inhumains, à la fois irrecevables et extrêmement préoccupants que Mme Greff a avancés.
L’amendement bkno ek1400, que je présente maintenant, vise à permettre que les représentants des centres de santé siègent au sein du comité de suivi du pacte national de lutte contre les déserts médicaux. Nous pensons qu’ils y ont toute leur place, d’abord parce que les centres de santé sont des lieux de soins de proximité, qui permettent une prise en charge globale et coordonnée des patients, mais aussi, je veux le souligner, parce que leur mode de fonctionnement collectif répond largement à l’aspiration des jeunes médecins. Ils en attirent donc de nombreux, qui envisagent l’exercice de leur profession non pas dans un cadre individuel mais plutôt dans un cadre collectif, plus riche et de nature à permettre une meilleure organisation de leur vie professionnelle et de leur vie privée.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission, madame la députée, a émis un avis défavorable, mais il ne s’agit pas là d’un jugement sur l’opportunité de votre proposition. Simplement, à ce stade, nous ne connaissons pas avec précision la composition de la liste des acteurs qui siégeront au comité national chargé de la mise en œuvre du pacte territoire santé. Peut-être Mme la ministre souhaitera-t-elle compléter cette réponse mais, à ce stade, la commission, sans juger de l’opportunité de votre proposition, ne l’a pas retenue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai, madame la députée, de retirer votre amendement. Sinon, je serais obligée d’émettre un avis défavorable, non pas sur le principe, mais tout simplement parce que la composition de ce comité de suivi, qui témoigne d’ailleurs de la volonté d’institutionnaliser la lutte contre les déserts médicaux et de disposer d’éléments de suivi qui seront partagés par des acteurs extrêmement différents, la composition de ce comité sera définie par décret au terme d’une concertation. Les centres de santé ont évidemment vocation à y participer, mais personne d’autre, aucune autre structure, aucun professionnel n’est évoqué, à ce stade, dans le texte de l’article. Il serait donc étrange d’y introduire les représentants des seuls centres de santé alors que d’autres professionnels y siégeront évidemment : les professionnels libéraux, dans leur diversité. Il faut donc renvoyer au décret, et je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’accepte de retirer mon amendement au bénéfice de ces explications. J’espère, je souhaite que les acteurs des centres de santé pourront siéger dans ces structures avec d’autres.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2367.
Mme Dominique Orliac : Il s’agit de préciser que les ordres professionnels doivent être représentés. C’est important, et ils ont tout à fait leur place – c’est conforme à leur rôle – dans le comité national qui est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles opposées à l’amendement bkno ek1400.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Il est bien dommage, madame la rapporteure, que la commission soit défavorable à cet amendement, qui va dans le sens de l’exemple que je donnais et qui est de nature à permettre cette discussion que l’on doit avoir avec l’ordre et avec les organisations professionnelles sur la question de l’installation.