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Modernisation du système de santé : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Tian : Elle va devoir retirer son amendement ! Que cela doit lui être pénible !

Mme Catherine Lemorton : Certains de mes collègues auront beau jeu de rire du fait que je retire cet amendement… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : Ah, cela n’a rien d’agréable de manger son chapeau !

Mme Catherine Lemorton : Pour leur expliquer la raison de ce retrait, je vais leur lire l’alinéa 11 de l’article 26 de ce projet de loi. Cet alinéa débute ainsi : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie ». Il précise, un peu plus loin, que ces permanences doivent accompagner les patients « dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits ». Cela correspond à l’un des arguments que j’ai avancés tout à l’heure pour défendre l’amendement bkno ek2235, identique à l’amendement bkno ek1798 présenté par M. Benoit.

M. Arnaud Robinet : C’est tiré par les cheveux !

Mme Catherine Lemorton : Compte tenu de la rédaction de l’article 26, je retire cet amendement, madame la ministre, mais vous me connaissez : je suis opiniâtre, et je veillerai à ce que les PASS soient soutenus.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je confirme, monsieur le président, que je maintiens l’amendement bkno ek1798.

M. Élie Aboud : Et moi je confirme que nous le voterons !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Nous partageons le désarroi de Mme Lemorton ! Ce texte est censé être le fruit d’une large concertation, qui a duré des centaines d’heures, avec les 3695professionnels concernés ; il est censé faire l’objet d’une unanimité parfaite, et être attendu avec impatience par le monde médical. Il semble, malheureusement, que cette concertation ne soit pas allée jusqu’à Mme Lemorton !

M. Alain Fauré : N’en faites pas trop ! Se lever pour dire cela, ça n’en vaut pas la peine !

M. Dominique Tian : Le fait que Mme la rapporteure et Mme la ministre soient en désaccord avec elle doit être assez pénible à Mme Lemorton : nous tenons à lui apporter tout notre soutien psychologique ! (Sourires.)

M. Richard Ferrand : C’est la cellule de soutien psychologique de l’UMP !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1818.

Mme Véronique Massonneau : La prise en charge de la douleur implique non seulement le soulagement de l’impression immédiate de la douleur, mais également son diagnostic, sa prévention et sa prise en charge sur le long terme. Pour cela, cet amendement propose que les médecins traitants puissent mettre en œuvre un véritable parcours de soins pour les patients douloureux chroniques, en identifiant les acteurs impliqués dans leur prise en charge.

M. Élie Aboud : C’est un bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Madame la députée, je crois que beaucoup de nos collègues sont sensibles aux amendements que vous avez déposés pour insérer la prise en charge de la douleur dans les missions du médecin généraliste de premier recours. Je vous en remercie.
La commission a accepté cet amendement. Je crois que les médecins généralistes ont un rôle central à jouer, en premier recours, dans la prise en charge de la douleur. Il me paraît donc très pertinent de le préciser dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je tiens à rassurer M. Aboud : si nous donnons un avis favorable à l’amendement de Mme Massonneau, ce n’est pas parce que, comptant sur son esprit de contradiction, nous voulons qu’il se dédise et s’oppose désormais à cet amendement !

M. Dominique Tian : Fait personnel ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine : Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, c’est pour des raisons de fond que nous sommes favorables à cet amendement de Mme Massonneau. Il est vrai que préciser cela, dans la loi, peut paraître superfétatoire, dans la mesure où les médecins de premier recours doivent déjà prendre en charge la douleur, mais nous savons, madame la députée, quel combat vous menez : je crois donc qu’il serait bon d’inscrire dans la loi cet objectif, qui est plus que symbolique. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Puisque nous sommes dans le registre de l’humour, je suis ravi que ma collègue du groupe écologiste veuille lutter contre les douleurs : évoquer les soins palliatifs, cela fait un peu oublier l’euthanasie, et c’est bien plus intelligent !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Je ne peux pas laisser M. Aboud dire cela !

M. Élie Aboud : C’était de l’humour !

Mme Véronique Massonneau : Nous sommes évidemment pour un accompagnement de la douleur et pour le développement des soins palliatifs – vous le savez très bien, monsieur Aboud. Cela ne m’empêche pas de continuer mon combat pour une aide active à mourir.

M. Dominique Tian : Pas ce soir !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

M. Jean-Pierre Door : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Je suis désolée d’émettre un avis défavorable, car cet amendement a été repoussé par la commission. Je rappelle que le texte organise globalement la coordination des soins sur le territoire. Les sages-femmes ont bien sûr vocation à participer aux équipes de soins primaires et aux communautés professionnelles territoriales de santé. Mais nous n’avons pas choisi d’établir une liste à la Prévert, pour des raisons d’abord juridiques et parce qu’il existe un risque d’oubli.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Dominique Tian : Il s’agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors que le médecin généraliste, le centre de santé et d’autres acteurs sont légalement reconnus comme des acteurs des soins de premier recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable car votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 1411-11 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé concourent à l’offre de soin de premier recours. Or la notion de professionnels de santé recouvre tous les métiers relatifs aux soins : les professions médicales, bien sûr, mais aussi les professions paramédicales, dont les infirmiers. Ces professions sont réglementées par le code de la santé. Je rappelle également, comme je l’ai fait pour d’autres professionnels, que les infirmiers ont toute légitimité pour intégrer les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek1734.

Mme Claude Greff : Pour toute personne en perte d’autonomie, l’infirmière de famille en exercice libéral peut être reconnue comme infirmière référente et exerce en coordination d’appui avec le médecin traitant. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la mission d’infirmière référente que de très nombreuses infirmières libérales remplissent déjà en coordination d’appui avec le médecin traitant : s’assurer de la coordination des soins des personnes en perte d’autonomie, surveiller leur état de santé, évaluer leur douleur et solliciter le médecin traitant dès que nécessaire. L’infirmière référente est un concept défendu depuis longtemps par la fédération nationale des infirmières, qui regroupe quand même quatre-vingts syndicats départementaux et environ 70 000 professionnels. Cette demande de reconnaissance figure dans leur livre blanc « Horizon 2030 ».
Étant donné la montée en puissance du nombre de personnes dépendantes et la volonté sociétale de vivre le plus longtemps possible chez soi, le déplacement des soins de la sphère hospitalière vers le domicile va se poursuivre et s’amplifier. Il ne faut pas se voiler la face : nous devons chercher des solutions pour maîtriser les coûts tout en permettant un accès garanti et sécurisé à des soins de qualité. Mes chers collègues, les infirmières sont une partie de la solution. En votant cet amendement, nous répondrons aux nécessités économiques et aux attentes des patients, qui préfèrent éviter l’hospitalisation dès lors qu’une prise en charge sécurisée par les infirmières peut être proposée à domicile. Nous répondrons également aux objectifs du programme « santé 21 » de l’Organisation mondiale de santé, qui prévoit que le choix d’une infirmière de famille soit possible pour tout Français à l’horizon 2030.
J’entends déjà Mme la ministre nous demander pourquoi nous ne l’avons pas fait avant. Je répondrai tout simplement que personne n’est parfait. Mais en inscrivant dans la loi le concept d’infirmière référente, nous pouvons ensemble aujourd’hui appliquer une idée pragmatique, qui sert notre système de soin et permet d’aider le médecin traitant.

Mme Catherine Coutelle : Ensemble, nous pouvons être parfaits !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable, madame la députée. La commission a repoussé cet amendement. Je l’ai dit tout à l’heure, les infirmiers ont toute légitimité pour intégrer les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé.

Mme Claude Greff : Les infirmières sont déjà des acteurs du système !

Mme Bernadette Laclais : Nous avons choisi de confier au médecin traitant la mission de coordonner les soins.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff : Pardonnez-moi d’insister sur ce point, madame la rapporteure. Vous dites que les infirmières ont toute légitimité pour coordonner les soins, mais elles sont des professionnels de santé et sont déjà des acteurs du système ! Le concept d’infirmière référente, ou infirmière de famille, existe non pas dans le droit en vigueur mais dans la pratique, puisque les infirmières remplissent déjà ce rôle de coordination avec le médecin traitant. Inscrire ce concept dans la loi est l’unique l’objet de mon amendement.
Ce faisant, je vous facilite la tâche, y compris sur le plan budgétaire, car de moins en moins de personnes pourront être hospitalisées et les besoins de suivi à domicile s’accroîtront. Une vraie coordination avec le médecin traitant sera nécessaire, d’autant qu’ils sont de moins en moins nombreux. Celui-ci doit donc pouvoir demander à l’infirmière d’être la référente : leurs activités sont complémentaires. De plus, nous répondons aux objectifs de l’OMS. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que l’avis de la commission ne peut être que défavorable. En outre, cet amendement ne coûtera rien à l’État, il lui fera même faire des économies ; vous ne pouvez même pas invoquer l’article 40 de la Constitution !