debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 14.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek769, 988 et 1541.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Jean-Pierre Door : Cet amendement a pour objectif de définir ce que l’on appelle « les soins de deuxième recours ».
La médecine libérale spécialisée de proximité joue un rôle majeur dans le système de soins français. Nous avions défendu, à l’article 12, les services primaires, assurés par la médecine générale de premier recours. Les soins de deuxième recours relèvent, eux, de spécialistes, qui font bénéficier les 3711patients de leur expertise. Alors que plus de cinquante spécialités participent à ce réseau, celui-ci reste peu visible. Il faut savoir également que ce réseau contribue à la prise en charge ambulatoire des patients, ce qui permet de limiter le recours à l’hospitalisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
M. Fernand Siré : Les soins de deuxième recours sont très importants : soit ils évitent l’hospitalisation, soit ils permettent un retour à domicile du patient et sa prise en charge dans de bonnes conditions après son hospitalisation, en assurant la coordination de tous les professionnels de santé et un diagnostic conjoint de l’ensemble des spécialistes, en particulier dans le cadre de soins ambulatoires, lui évitant ainsi la désorientation qui suit souvent des épisodes de crise aiguë.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1541.
M. Dominique Tian : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable à ces amendements tendant à définir le contenu de la médecine libérale de second recours, qui travaille en liaison avec la médecine de premier recours. Or l’offre de soins de second recours renvoie à des réalités très diverses, incluant aussi bien les médecins libéraux que des professionnels de santé salariés ou hospitaliers. Il me semble que la rédaction actuelle de l’article L. 1411-12 du code de la santé publique est plus souple et plus pertinente que ce que vous proposez. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Nous avons déjà eu ce débat cet après-midi et l’avis reste défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
Mme Bernadette Laclais : Il s’agit d’un amendement que j’ai proposé à la commission, qui l’a accepté. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur la prise en charge par l’assurance maladie des consultations effectuées par les pédicures-podologues auprès des patients âgés de plus de 75 ans ou atteints d’une affection de longue durée.
Bien qu’une convention ait été signée avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, la majeure partie des actes podologiques ne sont pas reconnus ni pris en charge par l’assurance maladie, ce qui met à mal l’égalité des patients en matière d’accès aux soins et réduit les avantages conventionnels des podologues.
Je souligne que s’agissant des personnes de plus de soixante-quinze ans, une consultation de podologie peut s’avérer extrêmement importante pour leur mobilité et la qualité de leurs déplacements. Elle permet surtout d’éviter nombre d’accidents domestiques qui sont excessivement coûteux et sources de perte d’autonomie. D’où l’intérêt du conventionnement et d’un rapport sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer votre amendement, même si je comprends votre préoccupation.
Vous proposez que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la prise en charge par l’assurance maladie des consultations effectuées par les pédicures-podologues auprès des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Or le suivi de ces dépenses relève de l’assurance maladie ; cela fait d’ailleurs partie des missions de la commission paritaire instituée par la convention nationale des pédicures-podologues. Puisque vous souhaitez être mieux informée, madame la rapporteure, je vous propose de demander à l’assurance maladie de prévoir une communication spécifique sur ce sujet, par exemple dans le cadre de son rapport annuel Charges et produits.
Cela dit, madame la rapporteure, je ne partage pas votre analyse selon laquelle la prise en charge actuelle des actes podologiques ne garantirait pas l’égalité des patients face aux soins. En effet, des forfaits spécifiques permettent de rémunérer des bilans diagnostiques ainsi que des actions d’éducation thérapeutique et de suivi pour les patients diabétiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais : Je vais naturellement retirer cet amendement. Je prends acte de votre proposition, madame la ministre, de demander une communication à l’assurance maladie.
Ce que vous dites est vrai pour les patients diabétiques, mais je me permets d’insister sur le cas des personnes âgées. Même si leurs chutes ne sont pas toutes provoquées par des problèmes de stabilité ou de mobilité, ou par des difficultés liées à la position du pied, leur suivi podologique est tout de même très intéressant. Comme vous le savez, je suis très attentive à la question du vieillissement, sur laquelle nous travaillons beaucoup dans cette assemblée et je crois que chaque chute évitée permet à une personne âgée de demeurer plus longtemps chez elle et dans de meilleures conditions.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Dominique Tian : Même si Mme la rapporteure a retiré son amendement, je voulais exprimer mes doutes sur la nécessité d’un rapport supplémentaire. S’il existe un problème réel, le mieux est de présenter un amendement qui vise à le résoudre plutôt qu’à demander au Gouvernement de remettre un rapport, ce qui ne fait pas avancer les choses.
L’amendement que je présente avec mon collègue Frédéric Lefebvre vise, lui aussi, à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais ce rapport, lui, sera réellement utile !
Mme Catherine Coutelle : Votre argument est difficile à défendre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Ce qui est formidable avec notre collègue Tian, c’est qu’il fait les questions et les réponses.
Mme Catherine Lemorton : Il fait tout !
Mme Bernadette Laclais : Je vous renvoie, cher collègue, à l’excellent rapport commis par nos collègues Mme Pinville et Mme Poletti, dont un paragraphe est consacré à cette question. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis ne peut qu’être défavorable, après votre excellente démonstration, monsieur le député !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : L’amendement précédent a été retiré avant que je puisse m’exprimer à son sujet, alors que je souhaitais apporter une précision à la réponse de Mme la ministre. Il faut distinguer le diabète de type 1 et le diabète de type 2 : si l’assurance maladie joue le jeu s’agissant du premier, ce n’est absolument pas le cas pour le second.
Je regrette que cet amendement ait été retiré car c’était un bon amendement. Nous aurions pu abandonner le critère lié à l’âge pour ne conserver que les affections de longue durée dont la prise en charge, je vous le garantis, peut s’avérer très rentable.