debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Door : La permanence des soins ambulatoires, ou PDSA, objet de cet article 15, est également le thème d’une mission d’information dont la rapporteure est Mme Lemorton. Nous attendons son rapport qui, je l’espère, sera publié dans les prochaines semaines.
L’objectif essentiel en matière de permanence des soins ambulatoires est d’en rendre lisible le fonctionnement afin d’éviter le recours automatique, malheureusement trop fréquent, aux services d’urgence de l’hôpital aux heures d’ouverture des cabinets médicaux ou quand une permanence des soins ambulatoire est déjà assurée. Un système de numéro unique, en plus des numéros des associations locales de permanence des soins, qui sont nombreuses et très performantes, aurait l’avantage d’être clair quelle que soit la situation géographique, qu’il s’agisse d’un territoire rural ou urbain, de plaine ou de montagne.
La permanence des soins ne doit pas être confondue avec l’aide médicale d’urgence, accessible par le 15. C’est pourquoi il convient de mettre en place un numéro unique, éventuellement interconnecté avec les numéros des associations locales de permanence des soins, lorsqu’elles existent, et avec le 18, qui permet d’accéder au service des pompiers, les SDIS intervenant beaucoup dans la permanence de soins. Supprimer ces doublons sera l’un des objectifs du travail que nous allons effectuer avec Mme Lemorton. Il s’agit d’assurer le maillage du territoire et de parvenir à une meilleure efficience en matière de permanence des soins ambulatoires.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek776 et 990.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
M. Fernand Siré : Pour avoir moi-même créé un tel système il y a quinze ans, je peux vous dire que le numéro unique fonctionne très bien. Le problème vient que différentes structures assurent les gardes : les cliniques, le 15 au sein de l’hôpital, et les associations locales, en ville comme à la campagne. Ce système de gardes est organisé en association avec les pompiers, le SAMU et la gendarmerie, qui intervient lors des accidents. Il faut « désengorger » l’hôpital : il est regrettable que des patients gravement malades doivent attendre plusieurs heures avant d’y être admis parce que certains y sont alors qu’ils n’ont rien à y faire.
Il faut restructurer ce système afin que l’appel unique permette une prise en charge correspondant à l’état du patient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a émis un avis défavorable. Sans remettre en cause l’objectif de ces amendements, la commission les a rejetés parce qu’ils tendent à revenir sur une organisation en vigueur dans la plupart des départements et qui donne satisfaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’article 15 simplifie le dispositif afin d’en améliorer la visibilité. Aujourd’hui, dans certains départements, l’accès à la permanence des soins ambulatoires passe par le 15 ; dans d’autres départements, il faut appeler un numéro à dix chiffres, et dans d’autres encore un numéro à quatre chiffres. De ce fait, la plupart de nos concitoyens ne savent pas à quel numéro ils peuvent joindre la permanence des soins, notamment lorsqu’ils sont en déplacement, pendant les vacances ou le week-end.
L’objectif, monsieur Door, est évidemment de parvenir à une régulation, par un système d’interconnexion à un numéro unique d’appel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek687 rectifié.
Mme Bernadette Laclais : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek79, 2421 et 2425, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2421 et 2425 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Dominique Tian : Le sujet très important de la mise en place d’un numéro national d’appel de la permanence des soins est pour moi l’occasion d’insister, comme M. Marie-Jeanne l’a fait cet après-midi, sur la nécessité d’une véritable coopération entre les hôpitaux et les cliniques privées, qui se plaignent souvent de ne pas faire partie du circuit. Les services d’urgence des hôpitaux sont débordés, surtout à Marseille où le déficit de l’assistance publique avoisine le milliard d’euros. À ce propos, madame la ministre, on y est impatient de vous voir, ne serait-ce que pour saluer la nouvelle directrice qui vient d’être nommée. La coordination des soins entre les cliniques privées, qui font le boulot, et les hôpitaux, qui traversent de graves difficultés, contribuerait à résoudre le problème de l’urgence, notamment à Marseille.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek2421.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek2425.
M. Fernand Siré : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vos propositions ne sont pas remises en cause, mais l’évolution qui nous est proposée permettra déjà de mettre fin à la coexistence de plusieurs numéros de PDSA, ce qui constitue une réelle avancée.
La garantie d’accès à la PDSA via le numéro national est acquise en tout point du territoire, même si un département choisit le 15. Nous examinerons plus loin un amendement de clarification que j’ai déposé en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
Mme Bernadette Laclais : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dominique Tian : Il propose d’insérer après l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé en l’absence d’associations de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a émis un avis défavorable parce que cet amendement s’insère mal dans le dispositif prévu par l’article L. 6314-1 du code de la santé publique dont le premier alinéa dispose que « la permanence des soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé ». On ne peut donc insérer au sein du même article une disposition distincte prévoyant le recours aux établissements de santé uniquement en l’absence de solution alternative. Telle est la raison de forme pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quant au fond, l’amendement revient à supprimer la possibilité dont dispose le directeur général de l’agence régionale de santé, l’ARS, d’organiser la collaboration des établissements de santé en matière de PDSA s’il existe des associations de permanence des soins. C’est l’autre raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.