debate, 08/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek810, 1094, 1449 et 2037, portant création d’un article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.
M. Élie Aboud : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1449.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek2037.
M. Fernand Siré : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Ils sont en effet en contradiction avec l’article L. 6213-7 prévoyant que le biologiste médical exerce la direction du laboratoire dans le respect des règles d’indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien. Le dispositif ne peut donc pas prévoir la présence d’au moins un biologiste médical sur chacun des sites du laboratoire. Je rappelle aussi que le dispositif actuel prévoit l’intervention d’un biologiste de laboratoire dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité du patient et un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites – il peut donc être supérieur. Je sais que ce point a déjà fait débat dans cet hémicycle il y a quelques mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je suis un peu surpris et même très étonné par ces avis et le signal que vous envoyez ainsi à toute une profession.
Le débat, madame la rapporteure, n’a pas eu lieu il y a quelques mois mais lors de la précédente législature, dans le cadre de l’examen de la loi Bachelot et du rapport Ballereau dont ont découlé la mise en place du fonctionnement actuel des laboratoires, notamment l’exigence d’accréditation assortie d’un délai et de critères rigoureux.
Mme Catherine Coutelle : Les laboratoires se sont si bien regroupés qu’ils ont tous été rachetés !
M. Philippe Vigier : La conséquence, madame la rapporteure, de votre avis défavorable, assorti de la précision explicite que la présence d’un biologiste dans chaque laboratoire médical n’est plus obligatoire, sera très simple : les centres de prélèvement pulluleront sur le territoire comme cela était le cas avant qu’on y mette un peu d’ordre. Ce qui m’importe, c’est la sécurité sanitaire et l’accueil des patients par des biologistes, soit des médecins et des pharmaciens titulaires d’un DESS de biologie médicale qui garantit leur compétence dans ce domaine. Dire que la présence d’un praticien diplômé dans cette discipline, qui est une spécialité médicale, n’est pas indispensable, c’est un peu comme permettre aux collaborateurs d’un neurologue de s’occuper des patients, même s’ils ne sont pas médecins !
Quel mauvais signal on envoie ainsi ! Celui que vous acceptez une marchandisation complète de la biologie médicale, madame la ministre, ou bien que vous voulez favoriser le développement de chaînes de laboratoires, ce qui est très étonnant de votre part et de la part de votre majorité. On en mesure pourtant les conséquences dramatiques sur le terrain, et pas simplement pour les carrières des professionnels de santé. Il n’est qu’à voir ce qui se passe en Belgique, où on assiste à la constitution de véritables chaînes de laboratoires – vous en connaissez les noms comme moi – dont la qualité de service n’est pas celle qu’on trouve sur les sites qui comptent des biologistes.
Je suis donc très surpris par votre opposition qui, d’une certaine façon, fait fi de la condition d’accréditation, exigeante et difficile, à laquelle cette profession est soumise – c’est d’ailleurs la seule à devoir justifier d’une accréditation. S’opposer à ces amendements revient à mettre fin à une spécialité médicale dont on nous avait expliqué que le niveau d’exigence et de sécurité sanitaires devait être au plus haut. Il serait très regrettable que vous empruntiez cette voie.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek810, 1094, 1449 et 2037, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Richard : Il faut placer le Gouvernement face à ses responsabilités !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je partage tout à fait l’argumentation que M. Vigier vient de développer. Je dirais même que l’évolution qu’il vient de décrire a déjà commencé en France : depuis le vote de la loi réformant la biologie médicale, au début de la législature, nous assistons à une concentration dans ce secteur, l’analyse médicale n’étant plus assurée que par un petit nombre de centres et les laboratoires médicaux n’étant plus que des centres de prélèvement.
Mme Catherine Coutelle : C’est vous qui avez écrit la loi !
M. Gilles Lurton : Or les patients ont besoin de disposer de laboratoires de proximité et de professionnels capables d’analyser les résultats de leurs tests médicaux et c’est pourquoi la présence d’un biologiste dans les laboratoires demeure plus que nécessaire.
M. Philippe Le Ray : Ce sont des fondamentaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Auriez-vous, madame la ministre, la gentillesse de nous expliquer pourquoi vous êtes désormais favorable à l’absence de biologistes dans les laboratoires d’analyses médicales, alors que la procédure d’accréditation en vigueur depuis cinq ans dans notre pays est exemplaire au niveau européen. À un moment où l’on parle de la nécessité pour notre pays de retrouver des facteurs de compétitivité, c’est un modèle européen que nous avons lancé. Chacun doit être conscient au moment de voter qu’il risque ce soir de disparaître.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, la loi n’avait pas pour objectif d’imposer la présence sur site d’un biologiste, mais la désignation d’un biologiste responsable pour chaque site. Il y aura donc pour chaque site un biologiste de référence, mais il ne sera pas nécessairement présent sur le site. Telle est la raison de l’avis défavorable dont ces amendements font l’objet.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je suis très heureux d’entendre votre interprétation, madame la ministre. Mais alors pourquoi les ARS envoient-elles des agents dans les laboratoires pour vérifier que des biologistes y sont bien présents ?
M. Jean-Pierre Door : C’est vrai !
M. Philippe Vigier : La loi prévoit bien la présence d’un biologiste sur chaque site, même s’il peut opérer des prélèvements à l’extérieur. J’en parle d’expérience, ayant moi-même eu à remplir un dossier d’accréditation : si vous ne pouvez pas justifier de la présence d’un biologiste sur le site, le comité français d’accréditation, le COFRAC, ne vous délivre pas d’accréditation.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek810, 1094, 1449 et 2037.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Dominique Tian : C’est la fin de la biologie médicale en France !
M. Élie Aboud : La biologie médicale est morte !
M. Arnaud Richard : Vendue au grand capital !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1442.
M. Élie Aboud : On a beaucoup parlé des soins palliatifs et de leur importance dans notre pays. Nous proposons qu’ils soient déclarés grande cause nationale en 2016 et bénéficient à ce titre d’un engagement de la puissance publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a émis un avis défavorable. Si le sujet des soins palliatifs fait l’objet de nombreux amendements aux articles 25, 26, 38 et 43, proposés par moi-même et d’autres collègues, je ne pense pas néanmoins qu’il nous appartienne de définir les grandes causes nationales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je regrette ces avis défavorables. Il est toujours facile de faire de grands discours sur les soins palliatifs mais dès qu’on propose des actions concrètes bénéficiant de moyens financiers et humains, on se rend compte que la volonté fait défaut.
Mme Catherine Coutelle : Décréter une grande cause n’est pas une action !
M. Xavier Breton : Aujourd’hui, dans notre pays, 80 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’en bénéficient pas. C’est sans aucun doute en partie involontaire mais on peut s’interroger, comme l’ont montré les débats sur la fin de vie, sur l’ambiguïté de certaines positions.
M. Philippe Le Ray : Là comme ailleurs !
M. Xavier Breton : En effet, qui dit absence de soins palliatifs, dit personnes subissant de mauvaises conditions de fin de vie et demandant l’euthanasie pour y mettre fin. On se demande si cela ne procède pas d’un calcul ! Afficher l’objectif d’un développement des soins palliatifs, et au-delà d’une véritable culture palliative non pas uniquement dans notre système médical mais dans toute notre société serait une manière de lever toute ambiguïté en la matière.
Vos avis défavorables montrent qu’il n’existe pas de véritable volonté de résoudre les nombreuses inégalités et disparités entre les territoires en termes de développement des soins palliatifs, et c’est pourquoi nous les regrettons.
Mme Catherine Coutelle : Vous en aviez fait une grande cause, vous ?
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek1444.
M. Élie Aboud : Je regrette moi aussi que les soins palliatifs ne soient pas déclarés grande cause nationale : cela aurait constitué un engagement du Gouvernement, de l’Assemblée nationale et des décideurs publics en général.
Mme Bernadette Laclais : Ce n’est pas l’objet de la loi !
M. Élie Aboud : Introduire dans tel ou tel article des dispositions sur les soins palliatifs n’empêche en rien de les déclarer grande cause nationale.
Cet amendement bkno ek1444 tend à ce que le Gouvernement remette tous les ans au Parlement une cartographie des unités de soins palliatifs sur le territoire, qu’ils relèvent du secteur public ou privé, afin d’en suivre l’évolution et d’enclencher le débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Je répète qu’il n’appartient pas aux députés de décider des grandes causes nationales ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : À quoi servons-nous alors ?
Mme Isabelle Le Callennec : Eh bien changez la loi !
Mme Bernadette Laclais : Vous souhaitiez déjà au titre I faire de la lutte contre l’obésité une grande cause nationale et la réponse était la même : il se trouve que ce n’est pas la loi qui définit les grandes causes nationales.
Vous proposez que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs sur le territoire national. Vous le savez, votre rapporteure a déposé de nombreux amendements sur les soins palliatifs, dans le cadre de ce texte comme dans celui de la proposition de loi sur la fin de vie. La sensibilité à cette question dépasse votre groupe, et mes collègues de la majorité pourraient dire la même chose.
M. Xavier Breton : Sensibilité ambiguë !
Mme Bernadette Laclais : Non, il n’y a pas d’ambiguïté ! Il ne faut pas voir des complots partout !
M. Xavier Breton : Alors il faut mettre des moyens en face !
Mme Bernadette Laclais : On peut demander des rapports, comme vous le faites, mais on peut aussi poser des actes concrets. J’ai déposé un amendement à l’article 38, qui traite du diagnostic territorial. Il permettra de dresser un état des lieux des soins palliatifs et de favoriser les modes de prise en charge sans hébergement, sujet sur lequel je suis très engagée. Il s’agira ensuite d’établir les projets territoriaux de santé à partir de ce diagnostic. Nous sommes là dans le concret. Cela devrait satisfaire tous ceux – ils sont nombreux – qui attendent des actes en faveur des soins palliatifs. Je suis persuadée que cette proposition est susceptible de nous rassembler.
M. Philippe Le Ray : Oui, mais il faudra y mettre les moyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Lorsque nous avons débattu de la proposition de loi sur la fin de vie, on nous a dit qu’on parlerait des soins palliatifs au moment de l’examen du projet de loi sur la santé. Nous ne pouvons donc pas accepter que ce projet de loi ne cartographie même pas l’offre dans ce domaine, alors que cette question est centrale pour notre système de santé. Ainsi, on parlerait de la nécessité de boire de l’eau, de marcher, de faire de l’exercice physique, mais pas de ce qui est au cœur de notre système de santé ? Une réponse aussi peu satisfaisante a quelque chose d’attristant.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Ne caricaturez pas nos débats, monsieur le député : c’est votre groupe qui a déposé des amendements sur la nécessité de boire de l’eau, et ils n’ont pas été adoptés. Ne faites donc pas comme si nous voulions intégrer dans la loi de telles prescriptions tout en balayant d’un revers de main la question des soins palliatifs. Nous en avons débattu à l’occasion de la proposition de loi sur la fin de vie, et j’avais alors indiqué qu’ils feraient l’objet d’un plan global qui ne serait pas annoncé à l’occasion de ce projet de loi. Cela m’avait d’ailleurs valu des critiques de la part de certains de vos collègues de l’opposition. Ce n’est pas parce que mon avis est défavorable que je ne considère pas les soins palliatifs comme un enjeu important en matière de santé. Si la loi ne peut pas en faire une grande cause nationale, c’est que cette décision revient au Premier ministre.
M. Julien Aubert : Changeons de Premier ministre ! (Sourires)
Mme Marisol Touraine : Le Parlement ne peut pas imposer au Premier ministre ses choix dans ce domaine. Vous savez très bien que ce n’est pas au détour d’un amendement que ces choses-là se décident.
Il y aura un plan sur les soins palliatifs. C’est un enjeu important, mais qui relève du réglementaire, même si la loi de financement de la sécurité sociale peut, le cas échéant, ouvrir des lignes budgétaires complémentaires. Ce n’est pas ici le lieu de prévoir des rapports ou des mesures sur les soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek850.
M. Fernand Siré : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité de la médecine de montagne. Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erek octobre 2015, un rapport sur l’activité des médecins en montagne et l’introduction d’un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne.
Ces professionnels exerçant dans ces zones très accidentogènes sont en effet confrontés à des traumatologies spécifiques aux skieurs, qui nécessitent des prises en charge particulières et un matériel adapté – matériel de radiologie, dispositifs d’immobilisation, équipements leur permettant d’effectuer des actes pré-chirurgicaux voire chirurgicaux – si on veut éviter que ces patients soient hospitalisés loin du lieu de l’accident. Aujourd’hui, ces professionnels relèvent du secteur 1, ce qui n’est pas du tout adapté. Si nous ne nous penchons pas sur ce problème, nous risquons de ne plus avoir aucun médecin dans les stations de montagne. Ce sera alors le SAMU qui devra intervenir avec des hélicoptères et des moyens lourds. Cela risque de coûter bien plus cher que de donner un peu plus à des médecins qui font bien leur métier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : La commission a repoussé cet amendement, comme vous le savez, monsieur Siré, puisque vous avez participé à ses débats.
Vous contestez la disposition par laquelle « dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 le conventionnement entre l’ARS et les médecins de montagne a été établi » et « qui consiste à salarier les médecins en leur imposant d’exercer en secteur 1 », pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de votre amendement. Or ce dispositif a fait l’objet de discussions avec l’Association des médecins de montagne, dont le siège est à Chambéry, et avec l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. Aux dires des médecins de montagne eux-mêmes, qui me l’ont confirmé par écrit à plusieurs reprises, il donne satisfaction.
Par ailleurs, vous savez que le Premier ministre a souhaité confier à deux parlementaires – une de votre groupe, d’ailleurs signataire de cet amendement, Mme Genevard, et moi-même – une mission sur l’actualisation de la loi Montagne, et que la lettre de mission qu’il nous a adressée nous demande explicitement de nous pencher sur le sujet de la santé, et dans un délai bien plus court que celui proposé dans votre amendement. C’est donc à la fois au nom de la commission et à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Deux problèmes se posent en ce qui concerne les médecins de montagne. Le premier touche à la pérennité, tout au long de l’année, d’une présence médicale dans les vallées, les villages et les stations, confrontés, comme tous les territoires ruraux, à une désertification rendant problématique l’accès aux soins.
Le second touche à la spécificité des médecins de station. Le service assuré par ces médecins est indispensable au fonctionnement des stations de ski, qui apportent à l’économie touristique de notre pays une contribution inestimable. En outre leur activité, leur compétence et les soins qu’ils délivrent sont sources d’économie pour l’assurance maladie, puisqu’ils permettent de limiter le nombre des transports en ambulance et des hospitalisations. Non seulement ils contribuent à l’attractivité de nos stations mais ils favorisent aussi leur intégration dans notre système de soins.
Le dispositif décrit par notre rapporteure est un mécanisme de semi-étatisation qui, au mépris de la spécificité de la montagne et des stations, vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.
M. Alain Fauré : Vous n’avez pas l’impression d’en faire un peu trop ?
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire. Vous devez admettre que certaines activités, certains services ou certaines prestations ne peuvent se développer que dans des conditions de liberté – en l’espèce une respiration des honoraires, qui sera d’ailleurs prise en charge par les assurances privées et complémentaires. Cet espace de liberté me paraît indispensable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous avons déposé cet amendement à l’initiative d’Alfred Marie-Jeanne et de ses collègues ultramarins, qui sont préoccupés par la situation des urgences hospitalières, notamment en outre-mer. Il vise à insérer après l’article 15 un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d’outre-mer, afin de présenter un cadre d’actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activités. » Vous aurez compris leurs préoccupations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Bernadette Laclais : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. De multiples rapports ont déjà été consacrés aux urgences ; des missions sont régulièrement conduites soit dans un hôpital donné, soit dans un territoire donné, soit de façon plus globale ; nous réunissons le Conseil national de l’urgence hospitalière tous les six mois, et un rapport d’activité est produit chaque année. Un rapport supplémentaire ne me paraît donc pas opportun : l’information recherchée peut être trouvée dans les rapports existants.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Notre collègue Marie-Jeanne a évoqué cet après-midi, à l’occasion d’une question à Mme la ministre de la santé, les dépenses d’évacuation sanitaire inconsidérées en Martinique, notamment en raison du coût prohibitif des évacuations hors de France par hélicoptère, qui résultent de l’absence d’accord entre hôpitaux publics et cliniques privées. Mme la ministre lui a répondu de manière assez vague. Je remarque que cette question ne la passionne pas davantage ce soir – c’est un peu dommage. J’ai du mal à admettre qu’on fasse preuve d’un tel mépris pour la Martinique. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Dominique Baert : Vous étiez meilleur tout à l’heure !
M. Dominique Tian : Disons les choses comme elles sont ! Notre collègue appelle notre attention sur une situation dramatique, qui dure depuis des années et coûte beaucoup d’argent, puisqu’il faut évacuer les patients à l’étranger et en hélicoptère. Il serait choquant que vous ne nous répondiez pas, madame la ministre. Vous dites que l’on se réunit tous les six mois pour en parler : vous en parleriez tous les huit jours que la situation ne serait pas moins dramatique ! Ce n’est pas acceptable pour nos concitoyens de Martinique !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : La situation des urgences, et des hôpitaux publics en général, est extrêmement préoccupante.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse : Je l’ai déjà dit, je regrette que le Gouvernement n’abroge pas la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui a mis les hôpitaux dans cette situation – et que vous avez votée, chers collègues de l’opposition. La situation que vient d’évoquer M. Tian ne concerne pas que la Martinique. Elle est liée à cette politique, au manque de moyens criant de nos hôpitaux publics. Certes, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas de dispositions permettant aux hôpitaux publics de travailler dans des conditions normales. Mais de grâce, monsieur Tian, ce n’est pas à vous de donner des leçons sur ce thème !
M. Alain Fauré : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse : Encore une fois, si les hôpitaux publics sont dans cette situation, c’est parce que vous les y avez mis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian : C’est trop facile !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je me suis rendue en Martinique pour visiter les structures hospitalières et les structures de soins, monsieur Tian. Le CHU de la Martinique est dans une situation préoccupante sur un plan financier, mais aussi en ce qui concerne l’accueil des patients aux urgences. C’est l’une des raisons pour lesquelles un plan de reconstruction de l’hôpital a été engagé. Ce projet est l’un de ceux qui sont les plus soutenus par les pouvoirs publics.
Ce nouvel hôpital sera à la disposition des Martiniquais à partir de 2016. Je ne vous permets donc pas de dire que je ne me préoccuperais pas de cette situation, voire que je mépriserais – pour reprendre les termes que vous avez employés – la Martinique. C’est un des sujets sur lesquels le Gouvernement s’est particulièrement engagé.
M. Dominique Baert : Très bien !