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Modernisation du système de santé : Article 35

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article 35, bknos ek279 et 841.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Dominique Tian : L’article 35 ajoute aux missions de la Haute autorité de santé celle d’élaborer et de valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé ». Une telle liste va complexifier encore l’environnement dans lequel les professionnels de santé exercent. C’est pourquoi l’amendement bkno ek279 vise à supprimer l’article 35.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1774.

M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il concerne le problème environnemental posé par les médicaments. Il existe déjà un Plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau. La proposition que nous faisons ici – j’aperçois M. Aboud qui lève les bras et qui va certainement soutenir cet amendement – est d’associer à ce plan une démarche de prévention dont le dispositif pourrait s’inspirer de ce qui est déjà en vigueur en Suède. Dans ce dernier pays, les notices des médicaments font état de l’indice PBT, qui mesure la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des médicaments selon une graduation de un à trois pour chacun des critères, soit un total de neuf.
Cet indice permet aux praticiens, aux pharmaciens comme aux médecins de tenir compte de ces caractères de persistance, de toxicité ou de bioaccumulation, c’est-à-dire des effets environnementaux, dans leurs prescriptions. Il s’agit évidemment d’une très intéressante démarche d’information et de prévention relative aux médicaments. En Suède, à efficacité égale, les praticiens choisissent ainsi les médicaments dont l’impact sur l’environnement est le plus faible.
La mise en œuvre de cet indice ne pose aucun problème puisque, comme vous l’imaginez, la Suède a un marché du médicament qui est très proche, en termes de nomenclature, du marché français. Les fabricants sont donc tout à fait prêts à ce que les étiquettes des médicaments destinés au marché français comportent également la mention de cet indice PBT. Il n’y a aucun obstacle à le faire en France : il s’agirait d’une première démarche utile d’information qui pourrait ensuite permettre d’améliorer la gestion environnementale des médicaments.
Cette gestion est un grand problème qui a été soulevé avec force au moment de la Conférence environnementale dont la feuille de route prévoit la mise en place d’un tel indice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Monsieur Roumegas, vous avez raison de vous préoccuper de l’impact environnemental des médicaments et de leur métabolite. Pour autant, la solution que vous préconisez ne paraît pas la plus opérante. En effet, vous prévoyez un décret en Conseil d’État pour définir un indice qui mesure la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus dans les eaux de surface, sachant qu’il faut prendre en compte non seulement les médicaments, mais tous les métabolites ainsi que toutes les molécules indirectement produites à partir de ces médicaments.
Ce dispositif extrêmement complexe pose problème sur le plan technique et ne fait pas vraiment consensus sur le plan scientifique. Sa mise au point va demander du temps. Les moyens actuels de mesure et d’analyse ne sont pas à la hauteur des légitimes espérances qui sont les vôtres.
En outre, vous prévoyez de confier au demandeur le soin d’analyser lui-même la biotoxicité de son produit, ce qui, là encore, ne constitue peut-être pas la solution la plus opérante. Je suggère de voir comment cette nécessaire progression, qui doit être mise en place rapidement, peut se traduire au niveau réglementaire. Je vois dans votre amendement plutôt un amendement d’appel incitant l’ensemble des pouvoirs publics à prendre les mesures réglementaires qui permettront d’avancer plus vite dans cette direction. Cela permettra ainsi de protéger la population ainsi que les espèces vivantes en général dans notre pays. Je préconise donc le retrait de cet amendement, sachant que l’appel que vous avez lancé a été entendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : D’abord, à titre personnel, mon cher collègue, je voterai votre amendement si vous ne le retirez pas. Je regrette d’ailleurs que vous ayez refusé de cosigner la proposition de loi que j’ai déposée sur ce sujet au motif que je suis membre du groupe UMP.
Ensuite, madame la présidente de la commission des affaires sociales, j’ai eu l’occasion de discuter de cet indice PBT avec vous, et j’ai bien entendu votre expertise professionnelle. Vous m’avez répondu que vous étiez d’accord sur le fond, mais que l’application posait problème. De quoi s’agit-il ? Sur chaque boîte de médicament figure l’indice thérapeutique : le prescripteur en connaît ainsi la puissance. Aujourd’hui, tous les laboratoires m’ont répondu qu’ils 3863étaient prêts à y faire figurer « l’indice PBT » que, pour le grand public, on pourrait appeler l’indice écologique. Il s’agit donc non pas de léser l’industrie pharmaceutique, mais simplement de permettre à chaque médecin et à chaque patient de connaître la puissance de l’indice thérapeutique et la valeur de l’indice PBT, ce fameux indice écologique, pour chaque médicament. À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Bien entendu, je suis également sensible à la préoccupation de M. Roumegas concernant les problèmes posés par ce que l’on appelle les xénobiotiques, c’est-à-dire les molécules que l’on retrouve dans les effluents ou, comme l’a dit M. Touraine, leur métabolite. Mais, après tout, si l’industrie est vraiment prête à faire figurer l’information sur les boites de médicaments, il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. Pour ma part, je suis très attentif à ce que pourrait être la position des entreprises du médicament – le LEEM – sur cette question. Cela dit, le problème est bien réel.
À l’heure actuelle, un système est prêt à se mettre en place sur la base d’un brevet mondial élaboré avec la collaboration de l’Institut Claudius Regaud, du CNRS et de l’Université Paul Sabatier de Toulouse avec l’engagement de la Communauté urbaine et du CHU de Toulouse. Il vise, par un mécanisme photochimique, à détruire toutes les substances chimiques quelles qu’elles soient – seuls les métaux lourds y échapperaient – présentes dans les effluents.
Au-delà de cette expérimentation et de la phase de recherche-développement, il pourrait y avoir un développement industriel au sein de l’Institut universitaire du cancer de Toulouse-Oncopole.
Les effets de ces substances sont en effet bien réels : je pense notamment au changement de sexe des poissons, consécutif à la fabrication de tel ou tel produit pharmaceutique. Je voulais donc signaler cet espoir que nous pouvons nourrir de mieux traiter les effluents hospitaliers.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je veux d’abord rassurer M. Aboud : il n’y a dans ma démarche aucun sectarisme et, fût-il à l’UMP, j’accepte volontiers son soutien à cette excellente idée.

M. Élie Aboud : Il n’y a pas de sectarisme là ! (Sourires).

M. Jean-Louis Roumegas : Je remercie M. Touraine pour ses appréciations positives, mais je suis désolé de la réponse non argumentée de Mme la ministre, qui n’a pas manifesté le même intérêt que lui.

Mme Marisol Touraine : Nous nous répartissons les rôles !

M. Jean-Louis Roumegas : Je ne vois pas pourquoi ce qui est déjà pratiqué en Suède serait si compliqué à mettre en œuvre en France. Vous le rappelez souvent, ce sont les mêmes laboratoires pharmaceutiques, des multinationales, qui, en Suède, se conforment déjà à la loi.
Monsieur Bapt, je m’étonne que vous puissiez penser que, sans l’injonction de la loi, les industriels pourraient par eux-mêmes faire état de cet indice.

M. Gérard Bapt : Ils sont prêts à le faire.

M. Jean-Louis Roumegas : Si l’on suivait votre raisonnement, peu de lois seraient votées dans le domaine de la santé environnementale. Je maintiens donc l’amendement et j’espère que nous ferons avancer cette question. Encore une fois, il est très important pour les patients de pouvoir choisir certains médicaments, ou d’influencer leur praticien en lui faisant préférer ceux qui ont un moindre impact environnemental. C’est une première mesure peu contraignante, mais qui permettrait de faire évoluer les mentalités. L’information est essentielle lorsqu’il s’agit de faire évoluer les pratiques.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : M. le rapporteur s’étant longuement exprimé, j’ai considéré que toutes les explications avaient été données, mais je vais répondre plus précisément à votre interpellation, monsieur Roumegas.
Votre objectif, que je peux comprendre, est celui d’une évolution des critères de l’autorisation de mise sur le marché – AMM. C’est cette évolution qui aboutira à un véritable changement dans la prise en compte des critères applicables.
En revanche, avec cet amendement, nous sommes dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques. Or l’objectif recherché ne trouve pas de traduction très concrète dans ces recommandations de bonnes pratiques. Il faudrait intervenir au niveau de l’AMM. Voilà pourquoi cet amendement ne me paraît pas approprié.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2352.

Mme Marisol Touraine : L’article 35 confie à la Haute autorité de santé une nouvelle mission : celle d’élaborer un guide des stratégies thérapeutiques. L’amendement vise à préciser que cette nouvelle mission doit évidemment être réalisée en bonne articulation avec l’Institut national du cancer –INCa. En effet, l’article L. 1415-2 du code de la santé publique prévoit que l’INCa définit « des référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ». Il s’agit donc de garantir la cohérence des deux procédures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Avis très favorable. L’insertion de l’INCa dans la liste des organismes consultés pour les médicaments anti-cancéreux est une très bonne chose.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek778, 1009 et 1168.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. Élie Aboud : Dois-je en conclure que les amendements portant suppression des alinéas 4 et 5 sont tombés ?

M. le président : Oui, monsieur le député, par cohérence, compte tenu de l’adoption de l’amendement bkno ek2352.

M. Élie Aboud : L’amendement bkno ek778 est donc défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.

M. Dominique Tian : Nous n’avons pas bien compris pour quelles raisons les amendements bknos ek303, 396, 559, 723, 853, 1077 et 2257 étaient tombés. Enfin, la présidente de la commission de la commission nous l’expliquera la semaine prochaine. (Sourires).

Mme Catherine Lemorton : Je n’y manquerai pas.

M. Dominique Tian : L’amendement bkno ek1168 est défendu.

M. le président : Mes chers collègues, je vous explique : l’amendement bkno ek2352 du Gouvernement, qui a été adopté, a complété l’alinéa 5. Les amendements suivants visaient à supprimer ce même alinéa, ce qui n’était donc plus possible.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Jean-Louis Touraine : La commission est naturellement défavorable à cette suppression de la mention de l’efficience des médicaments.