← Tous les documents

Modernisation du système de santé : Après l’article 35

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l’amendement bkno ek917.

Mme Valérie Fourneyron : Cet amendement tend à insérer un article additionnel après l’article 35, consacré à l’innovation pour la qualité des pratiques. Il a pour objectif de donner un cadre législatif pérenne au développement des bonnes pratiques en matière de sport-santé.
Les thérapeutiques non médicamenteuses ont fait la preuve de leur efficacité, en complément de traitements conventionnels, pour certaines affections particulièrement graves.
Parmi elles, l’activité physique et sportive, avec des activités adaptées, pour les patients atteints d’affections de longue durée fait partie de celles pour lesquelles nous avons le plus d’études scientifiques. Un rapport de l’INSERM de 2008 a montré que ces activités adaptées constituaient une thérapeutique à part entière pour certaines affections comme la broncho-pneumopathie chronique obstructive ou des maladies métaboliques comme le diabète de type 2. En 2011, la Haute autorité de santé appelait de ses vœux une politique nationale ambitieuse en vue de promouvoir un nouveau modèle de soins associant thérapeutiques médicamenteuses et thérapeutiques non médicamenteuses, pour lesquelles la France a un retard certain.
Des études scientifiques pléthoriques nous montrent les bienfaits d’une activité physique adaptée en cas d’affection de longue durée : réduction de 30 à 40 % de la mortalité pour les femmes atteintes d’un cancer du sein, réduction du risque de rechute de 40 %, diminution de 40 % à 50 % de la mortalité en cas de cancer du côlon ou de la prostate. Ces chiffres doivent nous interpeller.
La politique de santé publique française ne peut pas faire l’impasse plus longtemps sur cette réalité. Sur le terrain, vous le savez, madame la ministre, de nombreuses initiatives ont déjà émergé. Nous avons signé ensemble, en 2012, une instruction aux préfets de région et aux directeurs des ARS, ce qui a permis la création sur notre territoire de vingt-six réseaux sport-santé, avec des développements certes variables. Il y a une association CAMI Sport et Santé et il existe des programmes sport-santé dans de nombreuses villes.
Nous avons la responsabilité d’aller plus loin pour encourager cette dynamique naissante. Cet amendement est très précis, avec un cadre clair, pour éviter des abus : champ d’application précis, les affections de longue durée ; pratique adaptée, donc des activités prescrites par un médecin, encadrées par des structures labellisées, avec une exigence de qualification. C’est un amendement d’avenir, innovant, de bon sens. Les médecins sont pleinement conscients de son bien-fondé, pour la qualité de vie des patients et pour notre économie de la santé. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Je crois, madame Fourneyron, que chacun est convaincu par les données scientifiques établissant le bénéfice thérapeutique des activités sportives et leur bénéfice en prévention primaire ou secondaire. C’est clairement démontré pour le cancer du sein ainsi que pour d’autres cancers ou maladies chroniques. Nous partageons donc tous l’objectif :nos concitoyens doivent davantage prendre conscience de l’importance de pratiquer des activités physiques régulières adaptées.
Cela dit, donner aux médecins la possibilité de les prescrire induirait évidemment une prise en charge dont l’impact financier n’a pas été mesuré mais pourrait être relativement élevé. Nous proposons plutôt que, comme pour les autres mesures hygiéno-diététiques, les médecins les indiquent dans leurs ordonnances quand des gens doivent se soumettre à différents régimes, à différentes conditions de repos ou d’activité physique. Aller jusqu’à une prise en charge financière paraît pour l’instant difficile à envisager
Enfin, labelliser les activités et les organismes qui les dispensent n’est pas dans le champ des compétences des agences régionales de santé. Il faudrait trouver d’autres organismes pour définir les lieux et les modes d’activités les plus opportuns.
Bref, la commission est défavorable à votre amendement même si nous vous rejoignons sur le fait que le sport est bénéfique pour la santé des bien-portants mais aussi des malades, notamment pour éviter certaines récidives.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends très bien votre objectif, madame Fourneyron, et il n’y a aucun doute sur le fait que l’activité physique est favorable à l’état de santé général de la personne, permet de prévenir l’apparition de certaines maladies, et permet même à certains malades de mieux récupérer.
Le débat ne porte donc pas sur le point de savoir si l’activité physique est ou n’est pas souhaitable, doit ou ne doit pas être encouragée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, vous 3865l’avez rappelé, nous avons signé ensemble une instruction aux agences régionales de santé, et c’est pour cela que le ministère de la santé et moi-même encourageons toutes les initiatives locales visant à favoriser l’accès à une pratique sportive, et il est vrai que c’est plus simple dans certains territoires que dans d’autres. Ainsi, lorsque nous avons prévu dans la loi des démarches d’accompagnement thérapeutique visant à maintenir ou à récupérer l’autonomie, nous faisions aussi référence à des pratiques sportives.
Faut-il inscrire dans la loi le principe d’une prescription d’activités sportives ? C’est un problème car qui dit prescription donne le sentiment qu’il s’agit d’un acte médical, ce qui renvoie inévitablement à la perspective à terme d’une prise en charge financière par l’assurance maladie ou par des organismes complémentaires. Nous voyons bien comment certains cherchent à s’engager dans une telle démarche en suggérant la mise en place de contrats de prise en charge par des complémentaires, ce qui aboutirait éventuellement à acter des inégalités dans la loi. Que des complémentaires veuillent s’engager, c’est leur affaire, mais que nous en fassions un principe me semble poser un problème.
Par ailleurs, et vous le savez parfaitement, la procédure d’agrément des centres d’activités physiques est déjà encadrée dans le code du sport et proposer une labellisation par les agences régionales de santé la complexifierait.
Je partage donc votre démarche et je comprends vos objectifs. C’est le moyen que vous suggérez qui me pose un problème et c’est la raison pour laquelle, madame la députée, au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : C’est un amendement très intéressant, madame Fourneyron, et j’en profite pour faire un peu de publicité. Je suis maire d’une ville qui va organiser, dans quelques semaines, les championnats de France des transplantés et dialysés et je vais vous envoyer une invitation en tant qu’ancienne ministre des sports.

M. Gérard Bapt : Si l’on n’est pas ancien ministre des sports, on n’est pas invité ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Madame la ministre, nous avons bien entendu l’argumentaire que vous développez, tout en étant convaincus de la pertinence de notre amendement.
La prescription des activités sportives par le médecin est l’une des seules, voire l’unique façon de remobiliser des personnes atteintes d’une affection de longue durée, pour différentes raisons, d’abord parce qu’ils ont des traitements souvent lourds et ne pensent même pas qu’ils pourraient se remobiliser sur une activité physique, et qu’ils peuvent être dans un état dépressif. La confiance dans le médecin traitant est le meilleur véhicule pour leur indiquer que l’activité physique va les aider à se rétablir ou, en tout cas, à améliorer la qualité de leur vie.
L’objectif n’est pas de créer des dépenses pour l’assurance maladie ; nous voulons faire intervenir le médecin traitant, qui sera accompagné, formé en ce sens. Il existe aujourd’hui, mais de façon inégale sur le territoire, des acteurs susceptibles d’accompagner les médecins dans la prescription de ce type d’actes.
Que cela risque d’augmenter la charge de l’assurance maladie n’est pas une raison suffisamment valable pour repousser cet amendement. La loi doit reconnaître ce qui est pertinent, des pratiques dont les résultats ne sont pas contestables – il y a chaque jour de nouvelles études, de nouvelles statistiques. Strasbourg s’est engagée en ce sens, d’autres également, sans que leur intention première ait été de demander à l’assurance maladie de participer.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Les députés du groupe UMP trouvent l’amendement de Mme Fourneyron extrêmement intéressant parce qu’il répond à un vrai souci.
D’abord, selon le rapport d’avril 2011 de la Haute autorité, on soigne trop par le médicament en France. Cela, c’est incontestable, madame la ministre, et il faut donc trouver des solutions.
Ensuite, la labellisation par les ARS est un geste très fort, que tout le monde attend. Nous voyons souvent des associations qui ont développé sport et santé, et cela marche très bien. Actuellement, elles se débrouillent. La ville de Marseille, par exemple, prête un gymnase pour que les gens soignés au centre anticancéreux puissent exercer une activité sportive lorsqu’un médecin a la gentillesse de prescrire ce genre d’activités physiques. Il est très important qu’il y ait une labellisation par l’ARS et que l’hôpital mette des moyens à la disposition de ce genre d’initiative.
Votre réponse ne nous satisfait donc pas, madame la ministre, car l’amendement ouvre une voie intéressante.
Vous nous expliquez que le fait que ce soit prescrit par un médecin va créer des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie des dépenses supplémentaires, mais ce sont de bonnes dépenses puisque les chiffres sont incontestablement intéressants. Nous vous demandons donc de réviser votre position. Il faut encourager le sport pour sortir de la maladie, et Mme Fourneyron a totalement raison.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : C’est un changement radical de culture que nous propose cet amendement. Nous le disions pour l’organisation territoriale de santé, nous le répétons ici. Introduire une sorte de médicalisation, c’est-à-dire prescrire une activité adaptée dans un programme de soins et pas seulement réhabiliter l’activité sportive, c’est légitimer les travaux scientifiques qui nous ont été présentés.
Une partie seulement pourrait être prise en charge, il faut peut-être encore travailler sur la question, mais ce changement de paradigme est essentiel. Nous avons remboursé pendant longtemps de l’homéopathie par exemple, des thérapeutiques dites plus ou moins douces. Là, c’est totalement différent puisque nous avons des démonstrations scientifiques qui ne souffrent aucune contradiction.
Une telle inclusion dans le parcours de soins serait très positive et aurait beaucoup de sens.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement qui me paraît extrêmement important parce que, comme l’a très justement rappelé Mme Fourneyron, et il semble d’ailleurs qu’un tel avis soit partagé, les effets bénéfiques des activités physiques adaptées sont indiscutables à plus 3866d’un titre. Je l’ai constaté moi-même pour la glycémie des diabétiques et l’hypertension artérielle. C’est évidemment le cœur du sujet et la raison profonde de mon soutien.
La seconde raison, non négligeable, que M. Deguilhem a bien exposée, c’est qu’il est nécessaire de faire prendre conscience sérieusement, c’est-à-dire officiellement, à nos concitoyens et aux professionnels de l’importance de l’activité physique, souvent conçue comme un gadget. On officialise l’intérêt de l’activité physique et sportive en santé en proposant la prescription d’activités physiques adaptées et la mise en place d’un cadre pérenne, avec une animation par les ARS et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Notre pays, champion de la consommation médicale, pourra ainsi rattraper son retard dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses. Il est temps de donner une nouvelle orientation à notre pratique. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
L’argument financier, franchement, n’est pas approprié.

M. Dominique Tian : Exactement !

Mme Jacqueline Fraysse : J’estime – et vous me pardonnerez cette appréciation personnelle – que lorsque l’on cherche de l’argent pour des activités moins glorieuses, on le trouve. Ensuite, les expériences en cours montrent que cela n’a rien coûté à la Sécurité sociale. Enfin, l’activité physique et sportive améliore à terme la santé, ce qui devrait permettre des économies à la Sécurité sociale.

M. Gilles Lurton : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron : Nous sommes tous persuadés de l’importance de l’activité physique et sportive en prévention primaire, secondaire et tertiaire. Cet amendement, circonscrit à la prévention tertiaire, dans le cadre des affections de longue durée, vise à donner une orientation totalement nouvelle. Il faut qu’il puisse y avoir prescription par le médecin, car une personne qui sort d’une pathologie cancéreuse, après avoir subi chimiothérapie et radiothérapie, ne se rendra pas directement dans une structure d’activité physique et sportive.
Cette évolution peut se faire grâce aux réseaux sport-santé, qui existent dans toutes les régions, et aux ARS, qui, comme il y a deux jours en Haute-Normandie, labellisent les structures pour éviter que ne se multiplient les acteurs sans formation.
Madame la ministre, je comprends vos interrogations concernant le coût de cette mesure. Mais en l’espèce, elle n’impliquera pas de consultation médicale supplémentaire, puisque c’est lors de la consultation médicale normalement remboursée que le médecin prescrira l’activité physique, sur l’ordonnance où figureront, peut-être en nombre moindre, les médicaments. La prise en charge du patient se fera dans les réseaux existants, avec des financements partagés – les ARS et les directions de la jeunesse et des sports ont été très présentes, d’ailleurs, sur ce point. Quant à la labellisation des structures, nous ne sommes pas démunis car elle part des échanges entre les services de l’État, chaque direction régionale disposant d’un médecin référent sport-santé.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek917, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek917

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2005.

Mme Marisol Touraine : Nous avons mis en place des règles assez précises s’agissant de la vente en ligne des médicaments, mais il apparaît qu’une partie d’entre elles, notamment pour ce qui est de la présentation des médicaments, manque de base légale. Il en va ainsi de l’interdiction de présenter sur une même page internet des médicaments et des cosmétiques. Nous proposons, par cet amendement, de donner une base légale à ces recommandations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1884.

M. Jean-Louis Roumegas : Les amendements bknosek 1884 et 1883 visent à encadrer la fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé – CEPS.
Le premier vise à inscrire dans la loi l’obligation de transparence sur les conditions de négociation entre le Comité et l’industrie pharmaceutique. L’accès universel aux produits de santé doit aussi figurer parmi les objectifs du CEPS – ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas dans la pratique. Je rappelle que, malgré les efforts du Gouvernement, le prix des nouveaux traitements contre l’hépatite C est prohibitif et qu’en tout état de cause, il n’a pas été justifié de façon transparente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Chacun est conscient des problèmes posés par le coût élevé de certains médicaments nouveaux, phénomène qui devrait prendre de l’ampleur compte tenu de l’intégration des biotechnologies et du développement à grands frais des médicaments pour les maladies rares, et moins rares.
À terme, il est certain que les conditions de fixation du prix du médicament devront évoluer, au niveau national comme au niveau international. Mais avant que les organes qui réfléchissent aujourd’hui à cette évolution avec l’ensemble des acteurs – pouvoirs publics, recherche publique, industries pharmaceutiques – ne définissent de nouvelles règles, il serait plus opportun d’utiliser les dispositions réglementaires existantes que d’envisager, comme vous le faites avec cet amendement, une modification par voie législative.
Vous avez cité l’exemple du Sovaldi, un médicament utilisé contre l’hépatite C. Des chercheurs se sont réunis pour définir la recherche du « juste » prix. J’utilise les guillemets : personne ne peut avoir la prétention de parvenir au juste prix, mais on doit tout au moins tenter de réduire le prix afin que l’ensemble des malades concernés puisse bénéficier du traitement, tant il existe un lien entre le coût du médicament et la quantité des patients qui pourront y avoir accès.
Je partage vos objectifs, mais pas le moyen de les atteindre. Dans l’attente de la définition d’autres modalités de fixation du prix du médicament, la voie réglementaire me semble plus adéquate. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur Roumegas, je partage votre volonté de transparence. Une procédure est en cours pour parvenir à des conditions de fixation des prix plus transparentes. D’une part, et c’est une nouveauté fondamentale, les associations de patients pourront participer au CEPS. D’autre part, une réévaluation des mécanismes d’évaluation du service médical rendu est en cours. Le groupe de travail présidé par Mme Dominique Polton donnera prochainement ses préconisations. Comme vous le voyez, le Gouvernement souhaite davantage de transparence et une meilleure appréciation des prix. Je ne crois pas que votre amendement nous permette d’aller plus loin dans cette voie, ou qu’une autre soit préférable. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer, à défaut de quoi, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je veux insister sur l’importance de la transparence. C’est une enquête journalistique sur le Sovaldi qui a montré que la fixation des prix était opaque et qu’elle ne correspondait pas toujours aux arguments avancés par les industriels. Dans ce dernier cas, ce sont davantage des investissements de type spéculatif que des efforts de recherche qui expliquent le prix élevé du médicament. Au bénéfice de l’explication de Mme la ministre, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1883.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à définir de façon plus précise les critères de fixation du prix des médicaments prévus par le code de la Sécurité sociale, afin de mieux encadrer le travail du CEPS. Le Comité doit se voir communiquer un certain nombre d’informations par l’entreprise.
Ces informations concernent les montants consacrés au financement d’opération de recherche liée au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement, notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit. Les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié doivent aussi être mis en balance. N’oublions pas que ces entreprises bénéficient amplement du crédit impôt recherche ! Enfin, l’entreprise doit communiquer au CEPS toute information concernant les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, les coûts de production du produit de santé et le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation. Dans le cas du Sovaldi, il a fallu qu’une enquête journalistique mette à jour l’importance de cette donnée ! Avec ces informations, le CEPS pourra se prononcer. Il s’agit de lutter contre l’opacité des négociations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine : Comme vient de l’expliquer Mme la ministre, je ne doute pas que l’évolution en cours permettra de donner satisfaction à M. Roumegas. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que précédemment. J’appelle votre attention, monsieur le député, sur le fait que votre démarche repose sur la transmissions d’informations détenues par le laboratoire !
Ce n’est pas une enquête journalistique qui a mis en lumière ce qui se passait avec le Sovaldi. Tout cela était parfaitement connu, les informations étaient disponibles sur les sites internet des agences du monde entier, en particulier aux États-Unis, et les structures administratives françaises étaient déjà engagées dans une négociation avec le laboratoire. Ce n’est pas parce que nous ne parlons pas que nous ne savons pas et que nous n’agissons pas. Je souligne que la France parvient à garantir l’accès au Sovaldi à un nombre extrêmement élevé de patients et qu’elle a négocié les meilleurs prix au niveau européen.
Je comprends votre démarche mais, comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit de revoir l’ensemble de la procédure déterminant les éléments que nous intégrons dans la fixation du prix. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.

M. Jean-Louis Roumegas : Je le retire l’amendement.