debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, seule oratrice inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse : Voilà deux semaines, le site d’information Mediapart révélait les dérives de certains membres de la Commission de la transparence et de la Commission d’autorisation de mise sur le marché. Ces commissions jouent un rôle essentiel dans la mise sur le marché et le remboursement des médicaments par la Sécurité sociale. Certains de leurs membres sont accusés de s’être livrés à des pratiques qui relèvent de la prise illégale d’intérêts. En effet, selon les journalistes, ces personnes auraient délivré, contre gratification, des conseils à des responsables de laboratoires pharmaceutiques afin d’optimiser leurs chances d’obtenir les autorisations délivrées par les commissions dont ils étaient membres.
Si ces faits sont exacts, ils sont très graves – c’est là, me semble-t-il, une appréciation que nous pouvons partager. La justice est aujourd’hui saisie de cette affaire, mais nous avons, en notre qualité de parlementaires, la lourde tâche d’analyser cette situation et de trouver des moyens d’éviter, de façon générale, les conflits d’intérêts qui conduisent à ce type de dérives.
L’une des solutions réside dans une ouverture plus large de ces commissions, notamment aux représentants des usagers : c’est ce que nous vous proposerons. C’est, selon moi, une garantie supplémentaire, même si j’ai bien conscience qu’elle est insuffisante et qu’il faudra trouver d’autres remèdes.
Nous soutiendrons donc tous les amendements renforçant le contrôle des membres de ces commissions. Il me paraît cependant nécessaire d’envisager, plus globalement, le problème des conflits d’intérêts, qui sont trop fréquents et trop souvent au cœur des questions de santé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1886 et 1769, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1886.
M. Jean-Louis Roumegas : Je souscris aux propos que vient de tenir Mme Fraysse et rappelle qu’une loi a été adoptée, à l’instigation du groupe écologiste, sur la transparence et la déontologie en matière d’expertise – car c’est bien de cela qu’il s’agit ici. Nous attendons toujours que cette commission soit mise en place et nous en sommes encore à une mission de préfiguration, qui devrait fixer les règles communes à l’ensemble des agences qui travaillent sur ces questions.
Il s’agit ici d’assurer la représentation des usagers du système de santé au sein de la Haute autorité de santé et du Haut conseil de la santé publique.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1769.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, je défendrai conjointement les deux amendements 1776 et 1769 rectifié, qui ont des objets très proches.
Cet article 43 propose d’ouvrir la gouvernance d’opérateurs sanitaires à des représentants des associations d’usagers. C’est un pas positif vers la démocratie sanitaire.
M. Bernard Debré : Ça ne veut rien dire !
Mme Jacqueline Fraysse : Avec cet amendement, nous proposons, dans la même démarche, d’ouvrir ou de garantir la présence de représentants des associations d’usagers au sein de trois instances importantes.
Il s’agit tout d’abord de la Haute autorité de santé, qui contribue à l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. Cet organisme comprend plusieurs commissions, dont l’une est consacrée à la transparence, qui évalue les médicaments en vue de leur remboursement et dans laquelle il est impératif que siègent des représentants des usagers. Les dérives de cette commission révélées par Mediapart, que je viens d’évoquer, nous invitent à renforcer la démocratie sanitaire pour nous donner toutes les chances d’avoir des fonctionnements vertueux au sein de ces instances.
C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la modification de la composition de la Commission de la transparence, prévue à l’article R. 163-15 du code de la Sécurité sociale, afin d’y inclure deux représentants des associations d’usagers.
Il s’agit ensuite du Haut conseil de la santé publique, qui contribue notamment à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique et qui évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique.
Il s’agit enfin du Comité économique des produits de santé, qui œuvre dans le domaine de la fixation des prix des médicaments. Les missions de ces différents organismes, que je viens de rappeler brièvement, montrent que les représentants des usagers y ont vraiment toute leur place : ils pourraient y apporter un regard neuf et objectif. Je ne doute pas que la volonté de faire progresser la démocratie sanitaire soit partagée dans cet hémicycle ; c’est pourquoi nous devrions adopter ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Hélène Geoffroy : Monsieur Roumegas, madame Fraysse, nous avons commencé de débattre ces amendements en commission. Je vous ai dit, à cette occasion, tout l’intérêt que j’y porte en tant que rapporteure. Il faut que les usagers soient le mieux informés possible : cela me semble évident. Les représentants des usagers pourront ainsi défendre plus efficacement les droits des usagers, ce qui est l’objet même du titre IV de ce projet de loi relatif notamment au renforcement de la démocratie sanitaire.
Je vous proposerai des modifications, au moyen d’amendements que nous examinerons dans quelques instants. Il s’agit de permettre la publicité des débats du collège de la HAS et de créer un droit d’alerte pour les représentants des usagers. Je vous incite donc à retirer vos amendements, pour adopter ceux que je défendrai bientôt, non parce que ces derniers seraient par définition meilleurs, mais parce qu’ils sont plus pertinents, plus opérationnels pour les représentants des usagers. Ceux-ci ne seront pas, de fait, comptables des politiques de la HAS, ce qu’ils ne souhaitent pas. En revanche, grâce au droit d’alerte, ils pourront sonner l’alarme lorsqu’ils estimeront qu’il y a des dysfonctionnements.
Madame Fraysse, le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement portant sur la question des conflits d’intérêts : je laisse Mme la ministre le présenter.
En ce qui concerne le Comité économique des produits de santé, vous rejoignez une de mes propositions. L’un de mes amendements prévoit en effet la conclusion d’un accord-cadre avec les associations de représentants d’usagers, qui permettra notamment de favoriser la concertation et l’échange d’informations relatives à la fixation des prix et des tarifs. Il me semble que cela va dans le sens de votre demande. Je vous invite donc à retirer vos amendements respectifs, car vos attentes sont satisfaites par les amendements que j’ai déposés et que nous allons examiner dans quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends bien la préoccupation que traduisent ces amendements. Je demande moi aussi à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car je propose une autre démarche pour atteindre le même objectif. Vous avez cité trois instances, qui ne sont pas mentionnées à l’article 43 de ce projet de loi : le collège de la Haute autorité de santé, le Haut conseil de la santé publique, le Comité économique des produits de santé ; vous souhaitez y associer les représentants des usagers dans une démarche de démocratie sanitaire.
Je laisse de côté le Haut conseil de la santé publique ; nous pouvons y réfléchir, mais ce n’est pas une agence sanitaire. C’est une structure de nature tout à fait différente. Pour ce qui est du collège de la Haute autorité de santé, vos préoccupations et vos aspirations sont conformes à celles du Gouvernement. J’ai présenté il y a quelques instants un amendement, qui a été adopté, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter la gouvernance de la Haute autorité de santé et la composition de son collège ; parmi ces adaptations, il s’agit aussi de permettre l’entrée de représentants des associations d’usagers. L’objectif que vous visez sera donc atteint dans le cadre de la refonte des instances de la HAS.
Je suis d’accord avec vous sur le fait que les associations de patients devraient être associées aux travaux du comité d’évaluation des produits de santé. Toutefois, il me semble que les amendements identiques de Mme la rapporteure, bkno ek1254 rectifié, et de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, bkno ek2191 rectifié, sont rédigés de manière plus appropriée. Ils prévoient d’instaurer un accord-cadre, une charte, entre le CEPS et les associations représentant les usagers.
Pour le CEPS, je vous incite donc à retirer vos amendements au bénéfice des amendements identiques de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission. Quant à la HAS, le Gouvernement s’est engagé à réformer ses instances par ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’ai bien entendu ces explications, et je m’en félicite. Je ne souhaite pas, pour l’instant, retirer mon amendement. Je préfère qu’il soit soumis au vote, et qu’il apparaisse comme tel au compte rendu. Soyez assurée néanmoins, madame la ministre, que je voterai tous les amendements qui amélioreront la transparence. Tous ceux que vous avez cités seront soutenus par notre groupe.
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Je voterai, moi aussi, les amendements allant dans le sens d’une meilleure transparence. J’appelle votre attention, cependant, sur les associations de malades. Les associations de malades, c’est très bien, mais n’oubliez pas que beaucoup d’entre elles dépendent des laboratoires.
Mme Catherine Lemorton : Très juste ! J’allais le dire !
M. Gérard Sebaoun : et M. Gérard Bapt. C’est vrai !
M. Bernard Debré : Les associations de diabétiques, par exemple, sont financées par les laboratoires ; les associations de personnes atteintes de maladies cardiaques aussi. Avec ce projet de loi, nous allons être très vigilants vis-à-vis des médecins : c’est justifié, il faut même être plus que vigilants. Mais nous allons faire rentrer les laboratoires dans ces instances, via les associations de malades. Faites attention à cela !
Mme Jacqueline Fraysse : Très bonne remarque !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je partage, bien entendu, les préoccupations exprimées tout à l’heure par Mme Fraysse, concernant la lutte contre les conflits d’intérêts. Mediapart a révélé des faits très désagréables à entendre : la Commission de la transparence qui dépendait auparavant de l’AFSSAPS – l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – entretenait des rapports tout à fait incestueux avec les laboratoires. Le même organe d’information a révélé que c’était aussi le cas du Comité économique des produits de santé, le CEPS, puisque le représentant du ministère de l’économie auprès de cette instance était un agent du laboratoire Servier. Il était parfaitement au courant du caractère anorexigène du Mediator en 1999, lorsque l’Isoméride a été retiré du marché, mais il n’a pas jugé utile de le signaler. Ce comportement dépasse le conflit d’intérêts : il est véritablement criminel !
Mme Jacqueline Fraysse : Absolument !
M. Gérard Bapt : Il est donc clair qu’il faut lutter contre les conflits d’intérêts et pour la transparence : c’est l’intention exprimée par Mme la ministre.
Je suis d’accord avec M. Debré quant à la question des associations de patients. Il y a cependant, notamment à la Conférence nationale de santé, des représentants d’associations de patients qui n’ont pas de lien avec des financeurs.
Cela dit, mes chers collègues, il me semble que vous oubliez un aspect de ce débat. Au moment de l’examen de la loi de 2011 instituant la nouvelle Agence nationale de 3912sécurité du médicament, nous avons demandé que les représentants des laboratoires ne siègent plus au conseil d’administration, mais qu’en revanche des représentants d’associations d’usagers et des parlementaires y siègent. C’est ainsi que j’en fais partie, ainsi que Mme Hurel et M. Robinet, aux côtés de trois sénateurs. Pour améliorer la transparence, on envisage de faire entrer les associations de patients dans les instances de la HAS et du CEPS : je m’étonne que nous oublions l’institution qui, constitutionnellement, est chargée de contrôler l’exécutif, le fonctionnement de l’État, à savoir le Parlement ! Nous nous oublions nous-mêmes ! Je crois que nous devrions réfléchir davantage à cette dimension ; c’est pourquoi j’approuve, madame la ministre, que vous ayez demandé à Mme Fraysse de retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je maintiens, moi aussi, mon amendement bkno ek1886.
Monsieur Bapt, la représentation des usagers dans ces instances n’empiète pas sur le rôle du Parlement, bien au contraire. Je n’oppose pas, pour ma part, la démocratie participative à la démocratie représentative : elles sont complémentaires.
Madame la ministre, vous nous avez demandé de nous rabattre – passez-moi cette expression – sur les amendements proposés par Mmes Lemorton et Geoffroy.
Mme Catherine Lemorton : Se rabattre sur nos amendements ! C’est gentil de dire cela !
M. Jean-Louis Roumegas : Je tiens à souligner que ces amendements ne proposent pas la même chose que les nôtres ! Les amendements que Mme Fraysse et moi-même défendons permettent aux usagers de siéger dans les instances concernées, notamment le CEPS. L’amendement évoqué par Mme la rapporteure, quant à lui, ne prévoit que la conclusion d’un accord-cadre, aux termes duquel des réunions de concertation seront organisées entre le CEPS et les associations d’usagers. Ces associations ne siégeront pas tant que telles au sein du CEPS : cela ne garantit donc pas le même degré de transparence !
Je sais bien que le CEPS veut préserver le secret professionnel, et je ne sais quoi d’autre encore, mais on ne peut pas se retrancher derrière ces notions pour justifier l’opacité des décisions. Vu les affaires récemment révélées, cela ne me paraît pas suffisant. Je maintiens donc cet amendement pour des raisons de fond.
M. le président : L’amendement bkno ek296 de Mme Hélène Geoffroy est de coordination.
M. le président : L’amendement bkno ek1776 rectifié de Mme Fraysse a déjà été défendu.