debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Dominique Orliac, première inscrite.
Mme Dominique Orliac : L’action de groupe en santé est une grande nouveauté qui traduit la volonté d’indemniser les victimes du système de santé. Depuis quelques années, cela devient une absolue nécessité. Cela permettra de mobiliser les usagers, de réduire les temps d’indemnisation et de garantir aux patients une défense homogène.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : La possibilité d’une action de groupe représente une avancée considérable qu’il faut saluer. Rendons hommage à Mme la ministre d’avoir repris, pour les produits de santé, le dispositif introduit par M. Hamon pour lutter contre les malversations commerciales. Il est certain que les produits de santé – je veux parler des produits destinés à améliorer la santé – ne sont pas les seuls en cause dans le domaine qui nous occupe. Nous ne pouvons priver du recours de la justice toutes les familles, ô combien nombreuses et toujours plus nombreuses, aux prises avec ces substances addictives qui font tomber dans l’addiction des personnes qui ne pourront plus y échapper à temps. Je pense, bien sûr, au chef de file de ces produits qu’est le tabac. Soixante-treize mille familles par an sont confrontées à ces entrées en addiction dont sont victimes beaucoup de jeunes. Nous devons nous solidariser avec elles pour les aider à recourir à la justice et, nous l’espérons, à trouver un secours.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : L’article 45 introduit, dans le domaine de la santé, l’action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation. Nous considérons que la transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n’est pas pertinente. Les auteurs de l’amendement de suppression de l’article considèrent qu’elle est contraire à l’esprit de la loi du 4 mars 2002 qui a pourtant prouvé son efficacité. Celle-ci a mis en place un dispositif de conciliation et de règlement à l’amiable des accidents médicaux et des infections nosocomiales, qui reconnaît la possibilité d’indemniser des dommages non liés à une faute.
L’expérience montre que le temps des victimes d’affaires sanitaires n’est pas compatible avec la lenteur du temps judiciaire et que la mise en place privilégiée d’un système de médiation via les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux protège les victimes, contrairement au mécanisme qui nous est proposé, sur lequel nous 3919n’avons aucun recul – l’action de groupe dans le domaine de la consommation a été voté trop récemment – et qui comporte un risque d’hyper-judiciarisation des affaires sanitaires qui peut s’avérer contre-productive pour les patients.
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Je suis très favorable aux actions de groupe. J’avais d’ailleurs demandé, au cours de l’examen du projet de loi sur la consommation, que les problèmes de santé y soient intégrés. Pour prendre un exemple : si nous avions les uns et les autres dénoncé le scandale du Mediator, nous avions pu voir que ses victimes avaient été dans l’impossibilité de se regrouper pour se défendre. Cet article représente donc une avancée que j’appelle depuis longtemps.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je salue la proposition du Gouvernement de créer, par cet article 45, une procédure d’action de groupe. Il ne s’agit pas seulement, monsieur Robinet, d’une action de groupe proprement dite, puisqu’il y a une première étape de médiation. Cette étape est importante, dans la mesure où, si les associations de victimes le souhaitent, l’action de groupe amènera le laboratoire à composer et à faire des compromis. Je suis donc très étonné que vous vous opposiez à ce mécanisme que soutient par ailleurs votre collègue, M. Debré. Je suis d’autant plus étonné de voir que le premier signataire de l’amendement de suppression est M. Door qui était le rapporteur de la mission d’information sur le Mediator, laquelle avait formulé des propositions, parmi lesquelles l’instauration des actions de groupe. Aujourd’hui, M. Door a changé d’avis. Il était pour les actions de groupe, lorsqu’il était rapporteur de la mission d’information sur le Mediator ; il est maintenant contre les actions de groupe, sans doute parce qu’il est dans l’opposition.
Cela dit, l’action de groupe n’est pas la solution miracle. La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator, géré par l’ONIAM, ainsi que la constitution d’un comité d’experts témoignent d’une approche qui relève de l’action de groupe. Les victimes sont souvent isolées et démunies face à la puissance juridique, technique et financière des laboratoires et à leur influence. Grâce à l’action de groupe, les victimes seront soutenues aussi bien matériellement que moralement et elles ne seront pas abandonnées à leur solitude pour affronter les laboratoires dans des procédures souvent très longues. C’est pourquoi il faudra repousser l’amendement de suppression et s’engager sur cette voie qui constitue un progrès considérable.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement de suppression, bkno ek212. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le soutenir.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement propose de supprimer l’article 45, qui risquerait d’entraîner une hyper-juridiciarisation du secteur sanitaire. Mais on s’aperçoit que la procédure de conciliation fonctionne très peu quand il s’agit de produits de santé : les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation n’ont rendu qu’une cinquantaine d’avis en 2014 sur un total de 4 800 réclamations. De plus, dans la procédure de conciliation, c’est davantage la responsabilité au titre du processus de soins qui est recherchée qu’au titre du produit de santé. La philosophie de l’article 45 est intéressante en ce sens qu’il s’agit de réparer le dommage causé par un produit, qu’il ait été ou non utilisé au cours d’un processus de soins.
Et la procédure prévue est suffisamment encadrée pour éviter les dérives : je rappelle que seules les associations agréées d’usagers du système de santé pourront intenter une action de groupe. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable à cet amendement de suppression. Je me réjouis de constater que c’est « à l’insu de son plein gré » que M. Debré avait cosigné cet amendement puisqu’il vient de déclarer qu’il était favorable à l’article 45. (Sourires sur divers bancs.) Mme Delaunay et d’autres l’ont dit : cet article constitue une avancée majeure. Aujourd’hui, nos structures ne sont absolument pas adaptées pour prendre en charge des accidents en série imputables à des produits de santé, alors même qu’on parle de milliers de victimes pour l’affaire du Mediator, et de dizaines de milliers de victimes pour les prothèses PIP. Les structures de résolution amiable ne sont évidemment pas équipées pour faire face à de tels afflux de demandes. Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ne reçoivent environ que 4 000 demandes chaque année. Il faut que les victimes puissent présenter de manière plus rapide, individuellement ou collectivement, des demandes d’indemnisation, sous le contrôle évidemment du juge chargé de veiller à l’équité des bases arrêtées pour procéder aux transactions individuelles.
Faut-il dès maintenant aller au-delà ? Je vais répondre par avance car si j’entends ceux qui disent : « Cela va trop loin. », j’en entends aussi d’autres dire, telle Mme Delaunay, et je sais déjà ce que va avancer M. Roumegas à propos des risques environnementaux pour la santé, : « Il ne faut pas en rester aux produits de santé. » Pour ma part, je ne dis pas qu’il ne faut pas réfléchir à des procédures d’action de groupe dans d’autres domaines, mais l’enjeu, dans le cadre de cette loi de santé, ce sont les produits de santé et les protocoles de soins, d’autant plus qu’aujourd’hui, nous y voyons clair en ces deux domaines et des procédures peuvent être mises en place. Sans préjuger ce qui pourra être mis en place dans le futur concernant d’autres dommages, je demande qu’on en reste là pour le moment.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Cet amendement de suppression est assez choquant de par la rédaction de son exposé sommaire. Je rappelle que l’action de groupe est devenue en France une nécessité sur le plan procédural. Il y avait un vrai vide juridique, je crois que chacun le reconnaît. Il y va d’une démocratisation de l’accès à la justice, y compris pour de tout petits préjudices. On sait qu’isolés, les justiciables n’agissent pas et que, regroupés, l’ensemble de leurs droits sont défendus collectivement, les préjudices étant indemnisés individuellement en fonction du degré de la faute commise et de la gravité du dommage.
Aujourd’hui, nous avons déjà un peu de recul pour faire un premier bilan de l’action de groupe en matière de consommation, à la fois sur les délais et sur les procédures. C’est la raison pour laquelle je m’insurge contre ce qui est écrit à ce propos dans l’exposé sommaire de l’amendement, cosigné, je crois, par l’intégralité du groupe UMP.
L’action de groupe offre une nouvelle possibilité aux justiciables. Elle ne vient absolument pas en concurrence avec les autres procédures, mais en complément. Comment oser invoquer les délais de procédure pour en ôter la possibilité aux victimes, d’autant plus que les associations permettront d’accélérer la présentation de ces affaires devant le juge judiciaire ? Il est important que celui-ci puisse intervenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Le groupe écologiste est bien entendu contre cet amendement de suppression et soutient la ministre sur ce point. Je réponds à nos collègues de l’UMP qu’il n’est pas raisonnable d’arguer que les mesures de conciliation constitueraient une meilleure solution : si les procédures judiciaires traînent, on sait bien que c’est parce que certains y ont tout intérêt. La menace d’une action de groupe permettra au contraire des conciliations plus rapides. Et puis il ne faut pas oublier qu’au-delà de la réparation, il y a aura un effet dissuasif dans les cas où la mauvaise intention est manifeste.
Mais, madame la ministre, on pourrait aller plus loin tout en restant dans le domaine de la santé, car il n’y a pas que les produits de santé et les protocoles de soins, il y a aussi les questions de santé environnementale. Notre groupe a déposé des amendements visant à élargir l’action de groupe au moins sur ce point. De même que nous avons déjà enrichi le texte sur le plan de la santé environnementale, il faut aussi le faire s’agissant de l’action de groupe.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1891.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement et en coordination une même action de groupe afin de pouvoir mieux assurer les liens avec les personnes concernées sur le territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : L’amendement est satisfait, monsieur le député, puisque le singulier employé à la première phrase de l’alinéa 8 n’est pas exclusif du pluriel, le mot « association » étant employé au sens général. Le Gouvernement me l’a confirmé après que la question avait été soulevée lors des auditions.
M. le président : Monsieur Roumegas ?…
M. Jean-Louis Roumegas : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek175 et 708.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Dominique Tian : L’amendement propose de circonscrire aux seules associations d’usagers agréées au niveau national la possibilité d’engager une action de groupe en matière de santé. Ce point est extrêmement important et ne léserait absolument pas les patients puisqu’il existe une centaine de ces associations. J’ajoute qu’admettre les associations d’usagers agréées de niveau international risquerait incontestablement de provoquer un effet d’aubaine.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Arnaud Robinet : Il est proposé de restreindre la possibilité d’engager une action de groupe en matière de santé aux associations d’usagers agréées au niveau national, privilégiant ainsi l’esprit de la loi relative à la consommation adoptée en 2014. Au vu des associations déjà présentes dans le domaine de la santé et agréées au niveau national, il convient donc d’inscrire la loi de santé en cohérence avec le texte voté précédemment pour des raisons qui tiennent au principe de l’égalité de traitement des entreprises – sinon, différents secteurs pourraient être traités différemment – ainsi qu’à leur sécurité juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Hélène Geoffroy : Cette question a souvent été soulevée au cours des auditions. J’avoue qu’un temps, j’ai moi-même envisagé un amendement semblable pour ne pas multiplier le nombre d’associations susceptibles d’introduire une action de groupe. Mais deux raisons m’y ont fait renoncer.
La première, c’est que les critères qui permettent d’obtenir l’agrément au niveau national sont stricts – l’association doit avoir au moins trois ans d’existence, compter au minimum 5 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Il ne serait dès lors pas possible de constituer rapidement une nouvelle association agréée, même si un dommage sériel le rendait nécessaire. J’invite donc le Gouvernement à conduire une réflexion sur les critères d’agrément, lesquels relèvent du niveau réglementaire.
La seconde raison, ce sont les dommages circonscrits localement. Il y a un exemple que vous avez tous en mémoire : la douloureuse affaire des sur-irradiés d’Épinal. Elle a montré que, parfois, un dommage sanitaire peut toucher une seule région ou un seul département, ce qui est moins probable en matière de consommation. Il est important qu’une association régionale puisse alors lancer l’action de groupe. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1374, 1373 et 1517, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1374.
Mme Jacqueline Fraysse : Puis-je défendre en même temps l’amendement bkno ek1373, monsieur le président ?
M. le président : Bien sûr, ma chère collègue.
Mme Jacqueline Fraysse : L’article 45 ouvre la possibilité d’action de groupe, initiée par des associations agréées d’usagers du système de santé, pour des dommages subis du fait de produits de santé défaillants. Cette possibilité nouvelle est, je tiens à le dire d’emblée, une avancée indiscutable et qui mérite d’être saluée. Il y a longtemps qu’on en parle, et enfin on le fait. Notre regret toutefois, c’est son caractère trop limité puisque la rédaction actuelle exclut de 3921l’action de groupe les victimes d’autres préjudices sanitaires, notamment dans le cadre du travail – alors qu’on sait, je pense par exemple à l’amiante, que c’est tout de même un gros chapitre –, ainsi que les préjudices d’origine environnementale, de plus en plus hélas !, au cœur de nos préoccupations à tous. Cette limitation très stricte des possibilités d’action de groupe est regrettable et réduit du coup considérablement la portée de l’avancée, même si celle-ci reste marquante. Mon amendement bkno ek1373 vise à élargir le champ d’application de cette disposition aux conséquences sanitaires des accidents du travail ou des maladies professionnelles et mon amendement bkno ek1374 aux préjudices sanitaires d’origine environnementale.
J’ai entendu la position de Mme la ministre, qui s’apprête donc sans doute à donner un avis défavorable. Mais je le déplore car la santé au travail comme la santé environnementale font vraiment partie de notre quotidien et relèvent bien du domaine de la santé. Elles ont donc leur place dans cette loi de santé. Leur absence constitue une lacune qu’il conviendra, si nous ne le faisons pas dès maintenant, de combler dans les meilleurs délais parce qu’on ne pourra pas tenir longtemps désormais sur cette position.
M. le président : Je peux donc considérer, madame Fraysse, que l’amendement bkno ek1373 a été défendu.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1517.
Mme Colette Capdevielle : Cet amendement est de même nature que le précédent. L’action de groupe est un droit nouveau accordé aux justiciables, comme l’a expliqué excellemment Mme Fraysse.
Néanmoins, il convient de rappeler ce principe fondamental du droit qu’est le libre accès de chacun à la justice. C’est pourquoi je propose que la création d’une association ad hoc permette à des usagers du service public de santé d’engager une action de groupe en cas de refus des associations habilitées de relayer leur action.
Je précise que cette association devra être habilitée par un juge compétent saisi préalablement. Cela apportera une garantie contre les actions abusives, ou impétueuses, qui pourraient gêner le cours de la justice ou l’encombrer inutilement. Alors allons-y, ouvrons cette possibilité, avec le filtre du juge !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Madame Fraysse, vous proposez d’élargir le champ de l’action de groupe aux accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu’aux dommages environnementaux. Je pense que, comme vous l’avez vous-même souligné, cet article constitue une avancée déjà importante, puisqu’il autorise l’action de groupe en matière de produits de santé. La commission a jugé qu’il n’était pas opportun d’étendre ce champ, d’autant que se poserait alors la question, dont elle avait commencé à débattre, de la possibilité d’une action de groupe sans qu’il y ait manquement ou faute ou responsable identifié, ce qui nous ferait entrer dans un nouveau domaine. Avis défavorable, donc, même si je ne nie pas l’intérêt des questions qui pourraient être soulevées dans un tel cadre.
La commission a également repoussé l’amendement de Mme Capdevielle. Vous avez entendu, chère collègue, mon argumentaire lors des échanges sur l’article : il existe déjà beaucoup d’associations agréées, ce qui, je pense, permettra de couvrir le champ des possibles s’agissant des actions de groupe en matière de produits de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, eu égard à ce que j’ai indiqué précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1422 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek1422.
Mme Michèle Delaunay : Madame la ministre, nous ne pouvons pas vous suivre quand vous voulez exclure des dispositions d’une loi relative à la santé certains produits dommageables à la santé. C’est le cas des maladies comportementales et des maladies du travail, mais aussi bien évidemment des substances psychoactives à caractère addictif que j’évoquais tout à l’heure.
Si nous autorisons l’action de groupe en matière de produits de santé, c’est parce que ceux-ci peuvent être nocifs pour la santé. Or ces substances appartiennent à la même catégorie de produits. Le tabac est tout simplement plus « brillant », puisqu’il tue en quinze jours le même nombre de personnes que le Mediator durant toute sa commercialisation. Le problème est le même, et l’on pourrait croire que ce n’est pas la ministre de la santé, mais le ministre de l’économie ou de l’intérieur qui se préoccupe des méfaits sanitaires du tabac.
Il convient donc d’inclure dans le champ des actions de groupe les substances psychoactives à caractère addictif, dont la liste devra être définie par décret puisque le code de la santé publique ne la mentionne pas. Nous ne pouvons pas laisser les familles des victimes seules face aux drames qu’elles vivent.
Prenons l’exemple du tabac, qui est de loin le plus grand serial killer parmi les toxiques.
M. Bernard Debré : Et l’alcool ?
Mme Michèle Delaunay : En second vient l’alcool, j’en suis tout à fait d’accord, monsieur Debré.
Nous ne pouvons laisser les familles, les proches et bien souvent les malades eux-mêmes – car il ne faut pas prendre en compte que la mortalité due au tabac, mais aussi sa morbidité – seuls face aux multinationales du tabac. Le déséquilibre qu’évoquait Gérard Bapt est ici flagrant.
Nous devons donc permettre aux familles d’avoir recours à la justice. Il faut savoir que ces actions de groupe existent déjà. C’est le cas aux États-Unis : le procès « Reynolds », assez récent, a fait date dans l’histoire et entraîné une plus grande prudence de la part des cigarettiers.
Il faut en avoir conscience : la possibilité d’une action de groupe est un des quatre piliers d’un plan de sortie du tabac assumé et progressif, avec l’augmentation des tarifs, le paquet neutre et l’harmonisation de la fiscalité européenne.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1892.
M. Jean-Louis Roumegas : Je soutiens l’amendement de Mme Delaunay. Dans la même logique, le mien porte sur les substances biocides, phytosanitaires ou pesticides qui peuvent être utilisées en dépit de la réglementation, au risque de mettre en danger la population. Là non plus, nous ne comprenons pas que vous ayez une vision aussi restrictive de la santé, madame la ministre. Seuls les produits de santé seraient concernés par l’action de groupe ? C’est comme si l’on soutenait que la santé publique ne touchait qu’aux soins, aux médicaments et à la prise en charge médicale ! Or elle recouvre une réalité bien plus large.
Vous avez accepté de prendre en considération la notion d’« exposome », qui comprend l’ensemble des expositions susceptibles d’altérer la santé. Il serait de ce fait logique d’accepter l’amendement de Mme Delaunay ainsi que le mien, qui autorise l’action de groupe en cas d’atteinte à la santé du fait d’un mauvais usage de substances dangereuses faisant l’objet d’une réglementation. Voilà qui me paraîtrait normal.
De façon plus générale, pourquoi traiter la question des actions de groupe par tronçons ? On a commencé par les produits de consommation, maintenant on ajoute un petit bout de la santé, et ainsi de suite… Il aurait fallu instituer d’emblée une action de groupe générale. Bref, cela n’a pas été fait. Mais découper à ce point-là le champ des actions de groupe me paraît absurde. Tous ces sujets relèvent de la santé, au sens large. Il serait donc logique de permettre des actions de ce type, d’autant qu’elles sont ciblées.
Mme Michèle Delaunay : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Vous souhaitez tous les deux étendre, sur des sujets certes différents, mais étendre tout de même le champ de compétence de l’action de groupe.
Monsieur Roumegas, vous accusez le texte de tronçonner le champ de l’action de groupe. Mais, comme vous le savez, les grandes révolutions sont silencieuses !
Mme Michèle Delaunay : Pas celle-là !
Mme Hélène Geoffroy : Mieux vaut être efficace et progresser de manière opérationnelle. Votre amendement propose d’élargir ce champ à l’exposition aux produits chimiques, et crée à cette fin un nouveau régime de responsabilité sans faute résultant de la seule exposition à ces produits. Mais comment dans ce cas – c’est une vraie question pratique que je vous pose – désigner un responsable chargé d’indemniser les victimes ? Cela ne signifie pas que votre amendement est sans intérêt, mais il nécessiterait, me semble-t-il, une réflexion plus approfondie.
La même question se pose pour les substances psychoactives à caractère addictif comme l’alcool ou le tabac. Qui est le responsable des dommages causés par la consommation d’un produit commercialisé légalement, dans le respect des conditions imposées par la loi ?
Mme Michèle Delaunay : Le fabricant !
Mme Hélène Geoffroy : Les arguments que vous avancez, madame la députée, sont intéressants et pertinents, mais le sujet me semble là encore nécessiter un travail plus approfondi, car l’article 45 ainsi amendé ne permettrait pas de répondre à votre préoccupation.
Avis défavorable sur les deux amendements, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Il existe une différence fondamentale entre ce que proposent ces amendements et l’action de groupe prévue par l’article : cette dernière vise des médicaments qui ont été prescrits, et non des produits utilisés par choix. La cigarette est nocive, certes, mais c’est un choix.
Mme Michèle Delaunay : Un choix, quand on a douze ans ?
M. Bernard Debré : Ce qu’il faut faire, c’est enseigner, éduquer sur le sujet. Des restrictions existent déjà, avec le paquet neutre et les informations sur les dangers du tabac. En revanche, l’utilisation du Mediator, pour reprendre cet exemple, ne résultait pas d’un choix du patient : c’était un médicament mis sur le marché par un laboratoire et prescrit par un médecin. Dans ce cas-là, on a raison d’autoriser les actions de groupe. L’alcool et le tabac, c’est un problème tout à fait différent. Je pense que pour l’instant, il vaut mieux en rester là.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Madame la rapporteure, notre proposition ne porte pas sur un objet vague ou général. Il ne s’agirait pas de n’importe quelle exposition : les produits visés par l’amendement font l’objet de prescriptions très claires ; certains usages sont formellement interdits et des précautions d’emploi sont mentionnées, notamment sur les emballages. Ce qui pourrait faire l’objet d’actions de groupe, ce sont les manquements dans les usages prévus par la réglementation, pas n’importe quelle exposition.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek1129 et 1130, de Mme Hélène Geoffroy.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1893.
M. Jean-Louis Roumegas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Dominique Tian : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « consécutifs à des actes médicaux de prévention, de diagnostic ou de soins ». Il convient en effet d’exclure les produits à finalité cosmétique du champ de l’action de groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels ou de précision, bknos ek1132, 1133, 1134 et 1135, de Mme Hélène Geoffroy.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek177 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Dominique Tian : Le présent amendement a pour objet de ramener à deux ans, au lieu de cinq, le délai maximum dont les usagers pourraient disposer pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.
Mme Hélène Geoffroy : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1536.
Mme Colette Capdevielle : Cet amendement est destiné à faciliter le respect de la confidentialité des informations qui figurent au dossier médical de l’usager. Un dossier médical doit effectivement rester confidentiel. Il s’agirait donc d’offrir à l’association la possibilité de mandater un avocat pour que cette confidentialité soit respectée. Ainsi ce principe essentiel de la confidentialité du dossier médical serait-il respecté dans le cadre de l’action de groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable. La commission a repoussé cet amendement parce que le texte comporte déjà une disposition tout aussi efficace. L’usager qui souhaite que soit respecté le secret médical n’est pas obligé de donner mandat à l’association pour obtenir l’indemnisation une fois la phase I passée, c’est-à-dire lorsque la responsabilité a été reconnue par le juge. L’amendement de Mme Capdevielle me paraît donc largement satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président.
Mme Colette Capdevielle : Je le retire !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek161 rectifié, 178 et 710.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek161 rectifié.
M. Gilles Lurton : En ce qui me concerne je suis favorable à l’action de groupe en matière de santé, comme je l’avais été pour ce qui est du projet de loi sur la consommation. Ma position est donc constante.
Je ne suis pas favorable, en revanche, à une trop grande judiciarisation des affaires sanitaires. C’est pourquoi j’ai cosigné cet amendement de Damien Abad, dont l’objet est de prévoir une procédure de médiation encadrée avant qu’on n’en vienne à un contentieux. Il s’agit de se donner un délai de trois mois pour réunir les parties et essayer de trouver une solution non judiciaire, d’éviter que les juges aient à trancher un conflit.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Dominique Tian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
M. Arnaud Robinet : Plutôt que de favoriser la judiciarisation automatique des affaires sanitaires, il convient de privilégier le principe du règlement amiable avant le déclenchement d’une action de groupe, dans l’esprit de la loi relative aux droits des malades que Bernard Kouchner avait fait adopter en 2002. Les scandales sanitaires exigent une indemnisation rapide et équitable des victimes, et les médiations pourraient peut-être mieux y contribuer que des procédures judiciaires souvent très longues. La durée de cette phase de médiation, encadrée bien sûr par le juge, 3924pourrait être limitée à trois mois, toujours dans le souci d’assurer aux victimes une réparation rapide des préjudices. Des actions de groupe seraient ensuite engagées si aucun accord ne pouvait être trouvé entre les différentes parties.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable. Je rappelle que la commission a adopté une position exactement opposée il y a quelques jours en choisissant de laisser aux seules parties le soin de décider de recourir ou non à la médiation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek157, 179 et 711.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Gilles Lurton : J’entends bien la réponse que vient de faire Mme la rapporteure, mais si l’accord des deux parties est obligatoire pour que s’engage une procédure de médiation et que l’une d’elles refuse tout le temps, on n’y arrivera jamais, à moins de prévoir une procédure encadrée. C’était l’objet de l’amendement bkno ek161 rectifié. L’amendement bkno ek157 tend également à favoriser cette solution amiable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Dominique Tian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Arnaud Robinet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1678.
Mme Hélène Geoffroy : C’est la correction d’un oubli, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements rédactionnels, bknos ek1138, 1139, 1140, 1141 et 1142, de Mme Hélène Geoffroy.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 407.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Arnaud Robinet : Défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1143, 1144, et 1145, de Mme Hélène Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement de précision, d’un amendement de cohérence et d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1555 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2520.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement.
Mme Colette Capdevielle : Dans le cadre la procédure d’action de groupe et dans l’hypothèse où l’association de défense des usagers du service public a fait le choix d’être assistée d’un avocat, notamment pour procéder à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe, et plus généralement dans la mesure où elle représente les usagers, il s’agit de prévoir que les sommes perçues seront déposées sur le compte Carpa de l’avocat et non pas sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette disposition est déjà offerte par la loi Macron dans le cadre de l’action de groupe en général. Il s’agit de prévoir exactement la même chose pour la présente action de groupe. Je rappelle que les Carpa – caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats – sont destinées à financer la formation professionnelle, bien sûr, mais aussi tous les services rendus aux justiciables.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2520.
Mme Hélène Geoffroy : Je vous propose tout d’abord, chère collègue, à la première phrase du deuxième alinéa, de substituer aux mots « consommateurs lésés » le mot « usagers », puisqu’il s’agit bien, dans le cas de l’action de groupe instaurée par cet article, des usagers du système de 3925santé, et ensuite d’aligner le droit applicable à cette action sur les dispositions du code de la consommation en prévoyant que les sommes puissent être consignées à la Caisse des dépôts. Je vous propose donc de supprimer la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot « consignations ». Je pense que ces modifications respectent l’esprit de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable au sous-amendement et à l’amendement sous-amendé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek1146 et 1147, de Mme Hélène Geoffroy.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Gilles Lurton : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1148.
Mme Hélène Geoffroy : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek1149 et 1150, de Mme Hélène Geoffroy.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek181 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Dominique Tian : Il s’agit de remplacer le mot « victime » par « usager », car c’est bien d’un usager et non d’une victime qu’il s’agit.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit de remplacer le mot « victime » par « personne ». Je suis sûre que M. Tian trouve que ma rédaction est bien meilleure ! (Sourires.)
M. le président : J’en conclus que vous êtes défavorable à l’amendement bkno ek181.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable à l’amendement bkno ek181 et favorable à l’amendement bkno ek1151.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.
Mme Hélène Geoffroy : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek182 et 712.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Dominique Tian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. Arnaud Robinet : Il s’agit de fixer au bk1er ekjuillet 2017 la date limite d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable. En fixant cette date au bk1erekjuillet 2016, le texte me semble déjà offrir un délai suffisant. Il n’est pas utile de la reporter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek409 rectifié, 183 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek183 et 713 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek409 rectifié.
M. Arnaud Robinet : Il faut absolument prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles mesures n’aient pas d’effet rétroactif, pour des raisons de sécurité juridique des entreprises. Par ailleurs, les assureurs ont fait connaître les difficultés…
Pardon, monsieur Bapt, m’avez-vous parlé ? Oh, pardon, vous êtes au téléphone ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, les assureurs ont fait savoir qu’il serait difficile, voire impossible, d’assurer les producteurs de produits de santé en l’absence de dispositions transitoires. Il convient donc de prévoir que les dispositions prévues par le texte s’appliqueront aux faits générateurs ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de cette loi.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Arnaud Robinet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : La commission est défavorable à ces amendements, puisqu’elle a adopté un amendement absolument inverse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, monsieur le président.