debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Monsieur Tian, vous nous avez gratifiés d’un amendement de 12 pages…
M. Dominique Tian : Je me suis donné beaucoup de mal !
Mme Hélène Geoffroy : C’est ce que j’ai pu constater, car vous nous avez obligés à le lire entièrement ! (Sourires.) Cet amendement réécrit complètement l’article 47. Or, les modifications que vous apportez – dont je ne ferai pas le détail pour ne pas prolonger les débats – ont été rendues inutiles par les modifications opérées en commission.
Je rappelle simplement que cet article 47 est celui de l’ open data, qui définit un nouveau cadre d’accès aux données à caractère personnel figurant dans les bases dites médico-administratives. Tout au long de ce débat, nous verrons à la fois comment ces données sont accessibles dans un certain cadre et comment on protège la vie privée. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Cet article est maintenant bien identifié comme l’« article open data », qui nous fera entrer parmi les pays les plus volontaristes en matière d’ouverture des données de santé. La France est aussi l’un des pays – sinon le pays – qui possèdent les bases de données de santé les plus importantes, en raison de notre système de sécurité sociale.
Sur ce sujet, certains ne voient que les risques liés à l’ouverture des données pour la vie privée. Pour notre part, nous voulons trouver un équilibre en indiquant que les données qui sont entièrement anonymes, c’est-à-dire qui ne font peser aucun risque sur la vie privée des personnes, doivent être ouvertes au public gratuitement et sans restrictions quant à leur réutilisation, tandis que celles qui présentent un risque de ré-identification doivent être mises à disposition de certaines personnes, associations, entreprises ou journalistes, mais dans un cadre garantissant la protection de la vie privée.
Ce cadre, si la CNIL l’autorise, est celui que propose l’article 47. Il faut en effet un avis de la CNIL et deux garanties sont apportées pour garantir la vie privée : un avis du comité d’expertise sur les aspects méthodologiques et des modalités de mise à disposition des données qui, dès lors qu’elles comportent un risque de ré-identification, doivent respecter un référentiel de sécurité garantissant leur confidentialité. Compte tenu de cet équilibre, que je souhaite pouvoir conserver, j’émets un avis défavorable sur l’amendement proposé.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1515.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1929.
Mme Dominique Orliac : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1519.
Mme Hélène Geoffroy : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek724 et 2526, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
M. Arnaud Robinet : Cet amendement tend à fixer dans la loi le rôle de la presse dans la libération des données de santé. Le travail des journalistes spécialisés en santé a permis, par le passé, de faire émerger certaines informations stratégiques sur notre système de santé, en particulier dans le domaine de la pharmacovigilance et de l’offre hospitalière dans les territoires. Il est donc nécessaire qu’ils accompagnent le processus d’ouverture des données, dans le respect, bien sûr, des principes liés à la protection des données personnelles et dans un cadre qui privilégie la liberté d’informer comme le progrès thérapeutique, et non l’usage à des fins commerciales. Or la rédaction actuelle de l’article, par le contrôle et les contraintes qu’il implique pour la presse, tend à exclure cette dernière de la démocratie sanitaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2526.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise aussi à répondre aux inquiétudes exprimées par des « organismes de presse » – expression qui me semble préférable à celle d’« entreprises de presse ». À aucun moment il n’a été envisagé ni souhaité d’exclure les organismes de presse. Aujourd’hui, du reste, ceux-ci utilisent déjà ces données, par exemple lorsqu’ils réalisent des « palmarès » de santé sur les 3945hôpitaux ou les cliniques dans les hebdomadaires ou dans la presse quotidienne, et ils continueront évidemment à le faire. Il s’agit simplement de s’assurer que l’objectif est un objectif d’intérêt général – on voit bien en effet comment d’autres titres de presse pourraient vouloir accéder à des données de santé qu’ils utiliseraient de manière plus nominative, ce qu’on ne peut pas faire. Il faut donc apporter des garanties.
L’amendement du Gouvernement vise à ajouter à la liste des catégories d’acteurs ayant accès aux données de santé les organismes de presse, afin de les rassurer. La rédaction proposée par le Gouvernement est légistiquement de meilleure qualité. L’avis du Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de M. Robinet, au profit de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Ces amendements tendent à préciser le droit d’accès des journalistes, qui sont garants de l’information de chacun. Certaines inquiétudes ont en effet pu naître chez les journalistes, craignant de ne pouvoir faire leur travail d’investigation et d’information des citoyens. Mme la ministre a rappelé que certains journaux publiaient des palmarès : ils pourront, évidemment, toujours le faire et il y aura même des accès supplémentaires, puisque nous ouvrons la base de données du Système national d’informations interrégimes de l’assurance maladie – le SNIIRAM –, qui n’était jusqu’alors pas accessible.
L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été vu en commission, j’émets à son égard, à titre personnel, un avis favorable. Je préfère en effet le terme d’« organismes de presse » à celui d’« entreprises de presse » que propose M. Robinet, les deux amendements visant, je suppose, le même enjeu : rassurer les journalistes quant à l’accès qu’ils auront aux données de santé, moyennant des dispositions qui ne sont pas destinées à empêcher l’information, mais simplement à s’assurer des conditions de cet accès.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek1965.
Mme Dominique Orliac : L’objectif du système national des données de santé – SNDS – doit être de permettre l’appareillement de données de santé dans les finalités prévues au présent article, et non pas de constituer, avec tous les dangers que cela comporte, une méga-base de données.
Cet article suscite de nombreux débats, des craintes et des espoirs. Il fait l’objet de nombreuses concertations, compte tenu de ses enjeux, et cristallise de nombreuses tensions, car il se situe au carrefour de nombreuses libertés : d’abord, la liberté des chercheurs de faire avancer la science – et nous avons besoin de ces progrès –, mais aussi et surtout la liberté des patients, qui doivent aujourd’hui avoir la certitude que jamais les moyens techniques de demain ne permettront de remettre un nom sur les données anonymes. Il y va du respect fondamental des libertés individuelles, de la protection de la vie privée et du secret médical.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Madame la députée, vous proposez de limiter le futur système national de données de santé à deux composantes : le SNIIRAM de l’assurance maladie et le Programme de médicalisation des systèmes d’information – PMSI –, qui nous vient des hôpitaux. Vous proposez des appariements ponctuels sur autorisation, ce que le texte proposé à l’article 47 ne rend absolument pas impossible. Cette mise en œuvre peut toutefois être longue et coûteuse et ne permet pas toujours d’obtenir une vision d’ensemble du parcours de soins et de prise en charge.
J’ajoute que nous ne sommes pas en train de faire, comme j’ai pu l’entendre dire lors des auditions, du « big data « ou des « méga-bases » – là n’est pas aujourd’hui le sujet. Il s’agit, en revanche, de savoir comment travailler le mieux possible entre les différentes bases de données. L’appariement fait partie de ce qui reste possible. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : Je suis saisi des amendements rédactionnels bknos ek1570, 1571 et 1572 de Mme Hélène Geoffroy.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek722 et 1478.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Arnaud Robinet : Cet amendement tend à faire préciser dans la loi la participation des fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie. La notion d’« organisation représentative » risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d’exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l’exploitation des données de santé.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek1478.
Mme Annie Le Houerou : Cet amendement, qui rejoint celui de M. Robinet, tend à proposer le remplacement des mots : « organisations représentatives » par les mots : « représentants », afin de permettre aux organisations complémentaires de l’assurance maladie de pouvoir être également représentées dans le SNDS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis favorable à ces deux amendements. Ils apportent une précision utile qui lèvera toute ambiguïté sur la participation des fédérations d’organismes complémentaires à cette concertation importante qui définira l’échantillon des données de remboursement figurant dans le SNDS.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2222.
Mme Dominique Orliac : La traçabilité des accès à l’historique des remboursements aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base 3946de données médicales et à sa généralisation, et il est impératif que les bénéficiaires de l’assurance maladie puissent y avoir accès.
Or, le code de la Sécurité sociale évoque uniquement un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Cet accès doit s’étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie de savoir qui a consulté le web médecin, et à quel moment. Cette demande conserve toute sa pertinence après les intrusions dans les systèmes informatiques de l’assurance maladie.
Seule cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le web médecin, ainsi que le respect des procédures mises en place et de l’interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas de soins, en particulier les médecins des compagnies d’assurances, d’accéder à ces données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement. Non qu’il ne soit pas intéressant – car je comprends bien qu’il a pour finalité de permettre aux assurés d’avoir accès à l’historique de leurs remboursements et au nom des professionnels de santé qui l’auraient consulté –, mais parce qu’il me semble qu’il vise, plutôt que le SNDS, le dossier médical partagé dont nous avons salué tout à l’heure, avec Mme Bernadette Laclais, la naissance heureuse. Avec le SNDS, il ne s’agit pas, en effet, de consultations individuelles, mais d’une base de données et d’échantillons. Cet historique n’a donc d’intérêt que pour le dossier médical partagé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. À défaut de retrait, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : J’entends bien vos arguments, mais je maintiendrai mon amendement. Au demeurant, j’ai déjà largement parlé du dossier médical partagé et je vous le rappellerai au moins par deux fois tout à l’heure.
M. Gérard Bapt : Ça n’a pas de rapport !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.
M. Dominique Tian : Par la présente loi, il est demandé aux organismes d’assurance maladie complémentaire de contribuer au système national des données de santé par un échantillon de données de remboursement des contrats complémentaire santé. Il s’agit là de données privées, donc soumises au secret commercial et industriel. Dans ce contexte, il paraît impératif que des conditions d’accès spécifiques à ces données soient prévues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Votre amendement est satisfait. En tout cas, si votre préoccupation est la façon dont est constitué l’échantillon des données de l’assurance maladie complémentaire, elle est satisfaite car, comme on l’a rappelé dans un amendement qui vient d’être adopté, cet échantillon sera réalisé d’une façon concertée et, bien sûr, dans le respect du secret commercial. Si vous vous interrogez sur le but de la procédure – pourquoi faire un échantillon ? –, je vous répondrai qu’il s’agit de connaître le reste à charge des assurés en toute transparence. Mais, je le répète, si l’enjeu est la concertation, votre amendement est déjà satisfait et je vous demande donc de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2527.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement précise que le système national des données de santé a également pour finalité de donner des informations sur la qualité de l’offre de soins et de la prise en charge.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Arnaud Robinet : Je propose, par cet amendement, de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à améliorer la prise en charge des patients et à les informer sur les parcours de soins vertueux, afin d’orienter l’utilisation du système national des données de santé vers la responsabilisation des patients et la maîtrise des dépenses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement aussi est satisfait. L’information des citoyens et des patients est déjà prévue à l’alinéa 23 de cet article. Et pour ce qui concerne la question de la qualité des soins, une disposition semblable vient d’être adoptée par l’amendement bkno ek2527 du Gouvernement. Aux termes de cet amendement, l’alinéa 20 de cet article précise bien que l’information sur la santé couvre aussi l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité. De fait, votre amendement est satisfait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek963 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek963.
M. Arnaud Robinet : Les unions régionales de professionnels de santé ont à l’heure actuelle un accès direct au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie. Elles doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance de l’Institut des données de santé, qui est un groupement d’intérêt public.
Par ailleurs, le système national des données de santé doit clairement avoir pour finalité de contribuer à l’information individuelle des professionnels de santé et des structures qui 3947les représentent sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans un cadre conventionnel, et celle de leurs professions.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Hélène Geoffroy : La commission a donné un avis défavorable, parce que ces deux amendements sont satisfaits. L’un est satisfait par l’alinéa 23, dont j’ai parlé il y a quelques instants, qui prévoit l’information des professionnels de santé, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité. L’autre est satisfait par l’alinéa 71 qui précise la qualité des membres de l’Institut national des données de santé. Les usagers du système de santé sont mentionnés, ainsi que les producteurs de données de santé.
Ces amendements sont donc satisfaits : à moins qu’ils ne soient retirés, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : Vous retirez votre amendement, monsieur Robinet ?
M. Arnaud Robinet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Vous aussi, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1565.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1994.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement prévoit d’associer le ministère en charge du numérique à la signature de l’arrêté fixant le référentiel de sécurité qui devra être respecté pour mettre à disposition les données à caractère personnel du SNDS et des bases qui le composent.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1044 rectifié.
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1999.
Mme Marisol Touraine : Rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknos ek1566 et 1567 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
M. Arnaud Robinet : Cet amendement vise à étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l’esprit qui sied à la libération et à la transparence des données publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Les termes « public » et « général » peuvent être considérés comme synonymes. Cela a été un sujet de débat important en commission. Nous avons choisi de conserver l’expression « intérêt public » par cohérence avec les directives européennes et avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela permet d’être très précis quant au type d’organismes qui ont accès aux données de santé. Il me semble donc que l’expression « intérêt public » va plus dans votre sens que l’expression « intérêt général », par quoi vous voulez la remplacer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis : il faut conserver la cohérence avec les autres textes existants.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 308 et 1059.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Dominique Tian : Pour que les échanges entre l’État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.
M. Arnaud Robinet : Cet amendement vise à étendre aux fédérations hospitalières représentatives l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents. L’objectif est d’améliorer le dialogue entre l’État et les établissements de santé en matière de données de santé, qui est déjà inscrit dans le présent article, mais qui nécessite d’être davantage facilité d’un point de vue opérationnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : La commission est défavorable à cet amendement, car les fédérations hospitalières ne sont pas tout à fait dans la même situation que les organismes qui disposeront d’un accès permanent à certaines catégories de données du système national de données de santé. Elles représentent tout de même les intérêts de leurs membres.
L’accès permanent à certaines catégories de données se justifie par l’exercice de missions de service public. Ces fédérations ne relèvent pas du décret prévu par cet alinéa. Bien entendu, elles auront accès aux données du SNDS issues du système d’information hospitalier, comme elles y ont accès aujourd’hui, sur la base d’une autorisation de la CNIL. Mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Arnaud Robinet et moi-même tenions à ajouter qu’il s’agit du service public de l’hospitalisation, c’est-à-dire, par définition, des gens qui soignent, qui opèrent, etc. Les fédérations hospitalières ont autant besoin des données que les autres,…
Mme Hélène Geoffroy : Mais elles les auront !
M. Dominique Tian : …et font partie du service public de l’hospitalisation. Il nous paraît donc normal qu’elles relèvent de la procédure dérogatoire d’accès aux données.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy : Je ne voudrais pas laisser penser qu’elles n’auront pas accès à des données. Ce que vous demandez, c’est un accès permanent. Il est évident qu’elles auront accès au SNDS, par les procédures prévues par ce texte ; elles pourront même bénéficier des référentiels que produira la CNIL – nous en parlerons peut-être un peu plus tard, car des amendements concernant ce point ont été déposés. La CNIL établit en effet des référentiels qui évitent de devoir faire des demandes récurrentes, tous les ans. Je vous assure donc que les fédérations hospitalières ne seront pas en difficulté.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
M. Arnaud Robinet : Je le retire, car il est satisfait par un amendement de Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1785.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet article crée un système national des données de santé, qui relie différentes bases de données médicales. Ces bases regroupent des informations issues notamment des feuilles de soins, des séjours hospitaliers et des complémentaires santé. L’accès aux données à caractère personnel est facilité pour les chercheurs, mais aussi pour les acteurs privés à but lucratif, tels que les entreprises de l’industrie pharmaceutique, ou les assurances.
Il est normal de répondre à la demande des chercheurs qui souhaitent que l’accès à ces données leur soit facilité, mais s’agissant des entreprises ou des assureurs privés, nous sommes très réservés. Ils pourront utiliser ces données à des fins dont je ne sais pas s’il faut les qualifier de « peu louables » – chacun est libre de juger quel adjectif convient le mieux. La loi leur ouvre deux possibilités d’accéder à ces données : un accès direct, si ces entreprises prouvent que leurs modalités d’accès sont telles qu’elles ne permettent ni de faire de la prospection commerciale, ni de modifier les contrats d’assurance ; un accès indirect, par le biais d’une recherche menée par un laboratoire ou un bureau d’études pour le compte de l’entreprise privée. Que les assureurs ou les entreprises pharmaceutiques puissent accéder directement aux données nous semble présenter un danger important ; et les mesures de protection prévues ne nous paraissent pas suffisantes pour éviter ce risque.
L’accès indirect à ces bases de données, par le biais d’un laboratoire ou d’un bureau d’études, est également risqué : il n’est pas aisé de garantir l’indépendance d’un tel organisme, lorsqu’il est rémunéré par une entreprise privée. Nous pensons donc qu’il faut trouver des solutions pour que ces études soient réalisées sans contact direct entre les entreprises et les laboratoires qui mènent les recherches. L’État pourrait peut-être jouer, via un organisme dédié, le rôle d’intermédiaire.
Nous pensons qu’il faut réfléchir encore à tout cela et, en attendant, ne pas ouvrir ces possibilités dans ces conditions. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 42 à 49 pour écarter les cas qui nous paraissent insuffisamment sécurisés à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Madame la députée, je comprends vos inquiétudes concernant l’utilisation des données de santé. Mais en interdisant à tous les industriels, à tous les assureurs, d’accéder à ces données, on risque d’empêcher la réalisation de recherches et d’études d’intérêt public.
Je précise à nouveau qu’il convient de distinguer deux types de données : celles qui, bien qu’anonymisées, sont identifiantes ; et celles dont on considère qu’elles ne peuvent conduire à identifier des personnes. Les données du second type sont concernées par l’ open data.
D’autres filtres ont été prévus. Tout d’abord, il est interdit d’utiliser les données à des fins de prospection commerciale. Ensuite, des restrictions sont liées à la question des assurés. Tout cela rend le texte plus sûr. En outre, un comité d’expertise examinera la méthodologie utilisée par les organismes n’ayant pas un caractère public, ou ne menant pas une étude d’intérêt public. Enfin, l’institut devra rendre un avis sur ce caractère d’intérêt public.
Vous le voyez, il existe indiscutablement des filtres et les alinéas 42 à 49 encadrent les modalités d’accès. En rigidifiant le système, nous risquerions d’empêcher les études et les évaluations permettant de réelles avancées. Nous avons parlé des actions de groupe et du Mediator. Un travail fondé sur ces données de santé aurait peut-être pu permettre de détecter plus tôt les dysfonctionnements. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Après les explications lumineuses de la rapporteure, même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je tiens à dire à Mme Fraysse que cette base de données, qui rassemble les données du programme de médicalisation des systèmes d’information – le PMSI – et du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie – le SNIIRAM –, est un trésor inestimable. Il doit servir non seulement à la pharmacovigilance, aux institutions publiques et aux agences qui auront un accès permanent à cette base, mais également à la croissance de l’économie. Au vu de la façon dont la CNAM a géré jusqu’à présent les données anonymisées, leur sécurisation ne fait aucun doute. Il n’y a eu ni signalement, ni plaintes, ni poursuites concernant une utilisation frauduleuse à des fins commerciales ou de marketing.
Mais il faut bien que ces entreprises profitent aussi de cette base de données, notamment lorsque des agences publiques leur demandent de réaliser des études, par exemple dans le cadre de la pharmacovigilance ou en vue de l’extension d’une AMM.
J’ai l’inquiétude inverse concernant les start-ups, les petites entreprises, qui, contrairement aux grandes, n’ont peut-être pas les moyens, notamment financiers, de passer par des bureaux d’études – elles sont plutôt à la recherche de crédits pour investir. Elles risquent de ne pas obtenir les données nécessaires à leur développement, qui sont utiles notamment après la phase de recherche et l’obtention d’un brevet. Je souhaite d’ailleurs que Mme la ministre et Mme la rapporteure me rassurent sur ce sujet. J’avais entendu dire que, si la rédaction initiale du projet de loi initial avait été maintenue, ces start-ups auraient été tentées de se développer dans un autre pays européen pour revenir ensuite en France, par le biais des certificats CE.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je tiens à lever tout de suite les éventuelles ambiguïtés. Premièrement, il est bon d’ouvrir ces données. Je soutiens sans réserve cette démarche. Deuxièmement, il serait dommage de ne pas mettre ce trésor – pour reprendre le terme de M. Bapt – au service d’activités comme la recherche. Je défends la recherche publique avec beaucoup d’ardeur mais, bien évidemment, je sais aussi le rôle de la recherche privée. Je ne suis pas du tout hostile à ce que des laboratoires privés fassent de la recherche, y compris en utilisant ces données.
Mon inquiétude ne porte pas sur ce point, mais sur l’encadrement du dispositif. Mme la rapporteure a précisé les garde-fous. Je vois bien que des efforts importants ont été faits, et c’est heureux, pour encadrer le dispositif et prévenir les dérives. Pour autant, le sujet est tellement sensible qu’il est nécessaire d’avancer pas à pas. Par exemple, il est prévu que les entreprises privées aient accès à ces données par l’intermédiaire de laboratoires ou de bureaux d’études dès lors que ceux-ci présentent à la CNIL « un engagement de conformité à un référentiel incluant les critères d’expertise et d’indépendance ». Or je doute de cette « indépendance ». J’appelle donc à la prudence : il faut être attentif à ce que nous faisons dans ce domaine extrêmement sensible.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2086.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2000.
Mme Marisol Touraine : Il vise à préciser la nature juridique des organismes d’assurance auxquels les restrictions d’accès aux données sont appliquées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1789.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est un amendement de repli, qui vise à supprimer seulement l’alinéa 43. Il s’agit au moins d’empêcher les entreprises et les assureurs d’avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Je le répète, même s’il est impossible d’utiliser ces données à des fins de prospection commerciale, de modifications des contrats d’assurance, de modification des cotisations des primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus – autant de garde-fous que nous apprécions –, nous ne voyons pas bien comment seront contrôlées ces interdictions. S’agissant d’un domaine extrêmement sensible, les garanties ne sont pas suffisantes. Évidemment, les assureurs seront désireux d’utiliser ces informations à des fins commerciales. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer, à ce stade en tout cas, l’alinéa 43.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement s’inscrit effectivement dans la continuité du précédent. Je ne citerai pas à nouveau l’ensemble des garde-fous prévus par la loi. En supprimant l’alinéa 43, vous supprimez une solution technique tout à fait sécurisante. En effet, il oblige les entreprises privées à démontrer que les finalités interdites ne peuvent pas être atteintes avec l’échantillon de données demandées. Votre amendement risque donc plutôt de fragiliser un dispositif visant à éviter une utilisation inadéquate de ces données.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1568.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1795.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’inscrit dans la même logique que les précédents. C’est un amendement de repli visant à sécuriser davantage l’accès indirect au système national des données de santé en réservant la possibilité de faire des recherches pour le compte d’entreprises privées aux seuls laboratoires publics. Certes, ces derniers ne sont pas à l’abri 3950du risque de dérives, mais ils ont d’autres sources de revenus que les entreprises privées et ont donc davantage d’indépendance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek271 et 1060.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1060.
M. Arnaud Robinet : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2528.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement de clarification. Il vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS n’auront obligation de transmettre les éléments demandés à l’alinéa 48 qu’après parution de la publication, si une publication est prévue, par exemple dans la presse ou dans une revue scientifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis favorable. Cet amendement de précision sera accueilli très favorablement par les chercheurs et par les journalistes.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Arnaud Robinet : Certains organismes publics de santé comme l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation sont déjà soumis à des règles strictes sur les intranets sécurisés et les systèmes qu’ils conçoivent, lesquels doivent éviter tout détournement des données de santé. Reconnus par les professions de santé, ces systèmes doivent être pris en considération car ils sont par nature plus protecteurs des données que les dispositifs d’exports de bases de données que la présente loi entend réguler. Il est donc proposé de distinguer leur rôle et leur action.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Je crains que votre amendement n’introduise une certaine confusion. Les dispositions que vous proposez de supprimer ne visent pas à sécuriser matériellement les données mais à faire la transparence sur les finalités et la méthode du traitement. Or elles doivent s’appliquer à tous, quelle que soit la base de données utilisée. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Je n’ai pas très bien compris les explications de Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy : Vous ne faites pas référence aux bons alinéas. Les alinéas 46 à 48 se situent dans la partie du texte qui pose l’obligation de démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossible toute utilisation de celles-ci pour l’une des finalités interdites, et qui impose, à défaut que cette démonstration soit faite, de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’étude. C’est ce recours qui est encadré par les dispositions figurant dans les alinéas 46 à 48, aux termes desquels l’accès aux données est subordonné à l’engagement, par le demandeur, de communiquer à l’INDS : au début de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, l’autorisation de la CNIL et une déclaration des intérêts du demandeur en rapport avec l’objet du traitement ; à la fin de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, la méthode et les résultats de l’analyse et les moyens d’en évaluer la validité.
Votre amendement, lui, ne fait pas référence à ces alinéas, puisqu’il évoque un système d’information garantissant « le contrôle des droits d’accès et la traçabilité des traitements réalisés ». Il n’a pas sa place après l’alinéa 48. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. J’espère avoir été plus claire.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1569.
Mme Hélène Geoffroy : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek2460.
M. Dominique Tian : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement un accès direct au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé.
Par ailleurs, le système national des données de santé doit également clairement avoir pour finalité de contribuer à l’information individuelle des professionnels de santé et des structures qui les représentent, sur leur activité, et notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel, et celle de leurs professions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable car vous proposez notamment de remplacer un décret par un arrêté. Or il s’agit de préciser les modalités d’accès aux 3951données à caractère personnel dans le système national des données de santé. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek2461.
M. Arnaud Robinet : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont directement accès au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, doivent disposer d’un accès privilégié aux données de santé au même titre que les agences régionales de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance du groupement d’intérêt public qu’est l’Institut national des données de santé, l’INDS. Par ailleurs, le système national des données de santé, le SNDS, doit avoir clairement pour finalité de contribuer à l’information individuelle des professionnels de santé et des structures qui les représentent sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel, et celle de leurs professions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Je tiens à vous rassurer, cher collègue, car votre amendement est en partie satisfait. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent participer de fait à la gouvernance du groupement d’intérêt public car elles peuvent en être membres. Par ailleurs, il n’y a pas de raison qu’elles disposent d’un accès permanent aux données de santé. Mais elles auront accès au SNDS par le biais de toutes les dispositions déjà exposées et donc à davantage de données qu’actuellement, le SNDS gérant davantage de bases de données dont le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, le SNIIRAM, le programme médicalisé des systèmes d’information, le PMSI, et des données relatives aux décès.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1800.
Mme Jacqueline Fraysse : L’organisme dont il est question à l’alinéa 53 sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Il s’agit donc d’un échelon très sensible. En effet, avec les informations détenues par cet organisme, toutes les données sont directement identifiables, ce qui présente un risque très lourd. Ce type de travail, nous semble-t-il, ne peut être confié ni sous-traité à une entreprise privée. Afin d’accroître la sécurité et la transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ajouter, à l’alinéa 53, le mot : « public » après le mot : « organisme ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : La commission émet un avis favorable. Il s’agit d’une précision utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable. Ajouter le terme « public » empêcherait de choisir comme tiers de confiance une entreprise publique comme La Poste ou l’Imprimerie nationale, qui présentent pourtant les garanties nécessaires pour exercer une telle fonction. Par exemple, l’Imprimerie nationale a l’habitude de gérer des données très sensibles comme les cartes d’identité biométriques. C’est la raison pour laquelle votre amendement aboutirait à une restriction des possibilités, madame la députée. J’émets donc un avis défavorable malgré l’avis de Mme la rapporteure, avec laquelle je suis désolée d’être en désaccord.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je n’ai rien contre La Poste ni l’Imprimerie nationale qui sont en effet de grands services, dont je regrette qu’ils ne soient plus publics. Peut-être peut-on ajouter : « à l’exception de La Poste et de l’Imprimerie nationale » ! Plus sérieusement, ma préoccupation est moins d’éliminer La Poste ou l’Imprimerie nationale, dont je répète que j’ai de l’estime pour leurs activités, que d’écarter le risque que des entreprises privées utilisent les données à des fins lucratives. Ce sont des données très sensibles car elles permettent de ré-identifier les personnes. C’est pourquoi je tiens à ce que seuls des organismes publics traitent ces dossiers. Tant pis pour La Poste et l’Imprimerie nationale.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1563.
Mme Hélène Geoffroy : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek2462.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1917.
Mme Jacqueline Fraysse : L’INDS sera amené à se prononcer sur le caractère d’intérêt public d’une recherche, en particulier si elle est commandée par une entreprise privée. Si la composition de l’INDS est élargie aux utilisateurs privés des données sans davantage de précision, cela permettra potentiellement aux industries pharmaceutiques et aux entreprises privées de se prononcer sur l’intérêt public d’une recherche, ce qui pose un problème de conflits d’intérêts. À titre d’exemple, un des membres de l’INDS pourrait être amené à se prononcer sur l’intérêt public de la recherche que mène une entreprise concurrente de la sienne ou au contraire dont il est très proche. Nous ouvrons là une possibilité 3952supplémentaire de conflit d’intérêts. Il ne nous paraît pas souhaitable que ces acteurs soient décisionnaires sur des sujets d’intérêt public. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, chère collègue. J’en ai d’ailleurs proposé un en commission, qui a été adopté, précisant que les membres de l’INDS remettent une déclaration publique d’intérêts. Je pense malgré tout que l’éclairage des acteurs privés peut être utile. Bien entendu, on peut imaginer qu’ils ne participeront pas au vote en cas de conflit d’intérêts. En outre, l’INDS rend un avis consultatif, la décision revenant évidemment à la CNIL.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Dominique Tian : Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé de qualité, conformément aux conclusions de la commission précitée. Il propose de définir précisément les missions de supervision du dispositif d’ouverture des données de santé et d’autorisation d’accès à ces données confiées à l’INDS, dont il s’agit de conforter le rôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, met fin à l’autonomie des rôles respectifs du comité d’expertise et de l’INDS. Celui-ci émet un avis sur l’intérêt public du traitement des données envisagé. Le comité d’expertise quant à lui analyse la nécessité du recours à des données à caractère personnel et leur pertinence relativement à la finalité de la recherche. L’existence d’un comité d’expertise composé de personnalités qualifiées pour évaluer la méthode et l’objectif d’une recherche est donc indispensable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1564.
Mme Hélène Geoffroy : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.
M. Dominique Tian : Il propose d’insérer après l’alinéa 77 l’alinéa suivant : « 6° D’engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé ».
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.
M. Arnaud Robinet : Il vise à préciser les responsabilités respectives des services médico-administratifs et de l’assurance maladie mieux que la loi ne le fait actuellement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.
M. Dominique Tian : Il propose d’insérer, après l’alinéa 89, un alinéa complétant l’article L. 163-4-3 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable. Cet amendement porte sur le fameux dossier médical partagé que nous avons fait naître hier. Comme je l’ai dit tout l’heure à Mme Orliac, l’article 47 ne traite pas des dossiers nominatifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1562 et 1560, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Hélène Geoffroy : Ils sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Gilles Lurton : Il vise à ajouter, dans la première phrase de l’alinéa 99, après le mot : « médico-sociaux », les mots : « sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret ». L’article 47 présente un intérêt seulement si on peut partager les données figurant dans le dossier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Avis défavorable. Certes, l’interopérabilité des systèmes d’information, c’est-à-dire leur capacité à communiquer entre eux, est importante car elle améliorerait la coordination des prises en charge. Mais je crains que votre amendement ne soit contre-productif, cher collègue, car il faudrait que les systèmes soient d’abord rendus interopérables pour que les ARS dispo3953sent des données issues des différentes catégories d’établissements. Or les directeurs d’ARS doivent pouvoir consulter ces données de façon autonome en attendant que les systèmes d’information soient rendus interopérables, ce qui demande un certain délai. Vous rigidifiez ce que vous entendez simplifier.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.
M. Arnaud Robinet : Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées figurant à l’article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi bkno ek78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut avoir demandé que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.
Mme Hélène Geoffroy : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1557.
Mme Hélène Geoffroy : Rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1211 et 1553.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1553.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1556 deuxième rectification.
Mme Hélène Geoffroy : La commission des affaires sociales a établi à l’article 8 de la loi informatique et libertés le principe de validation par la CNIL des procédés d’anonymisation des données personnelles les plus sensibles, ce qui répond aux inquiétudes que j’ai entendues. Cela est de nature à garantir la conformité à la loi informatique et libertés de toute mise à disposition de données en open data, en particulier des données personnelles de santé.
L’avis systématique de la CNIL n’étant pas toujours nécessaire, cet amendement vise à permettre un contrôle a posteriori par la CNIL des procédures d’anonymisation déjà mises en œuvre, tout en lui permettant de reconnaître la conformité d’une méthodologie générale d’anonymisation ou, à défaut, de procédés particuliers.
Cet amendement apporte en outre une modification rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable à un amendement qui évite tout frein au mouvement de l’ open data.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1534.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1531.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek306 et 417.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Nous voulons bien gagner du temps. Encore faudrait-il qu’on nous réponde. Il s’agit tout de même de l’autorisation de la CNIL et nous voulons être sûrs que l’intérêt public n’exclut pas le secteur privé.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Geoffroy : L’utilisation des données de santé issues de bases publiques doit évidemment répondre à un intérêt public, ce qui, comme je l’ai expliqué à Mme Fraysse, ne veut pas dire que c’est exclusif des intérêts privés, y compris parce que les recherches du secteur privé peuvent présenter un intérêt public, par exemple les recherches du secteur pharmaceutique sur l’effet de médicaments dans la vie réelle.
Nous parlons donc bien de recherches à caractère d’intérêt public, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que des recherches menées par des organismes qui seraient publics.
Je précise qu’à chaque fois, l’on regarde la finalité de la recherche et la méthodologie qui est utilisée. On peut donc avoir pour un même organisme des réponses différentes, considérer dans un cas que la recherche est d’intérêt public et, dans d’autres, pour le même organisme, qu’elle ne l’est pas.
Vous voyez que cela laisse un champ très ouvert et je pense donc que, de fait, vos amendements sont satisfaits.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je souhaite que ces amendements soient retirés.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Oui.
M. le président : Monsieur Robinet ?
M. Arnaud Robinet : Oui.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek305 et 414.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Comme c’est le même objet que les amendements précédents, vous devriez les retirer puisque vous aviez été convaincus tout à l’heure par mes explications.
M. Dominique Tian : et M. Arnaud Robinet. Nous les retirons.
M. le président : Êtes-vous également convaincu pour l’amendement bkno ek727 rectifié, monsieur Robinet ?
M. Arnaud Robinet : Je suis convaincu et, surtout, rassuré.
Mme Hélène Geoffroy : Merci.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1995 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de préciser la notion de recherches impliquant la personne humaine en faisant référence explicitement à l’article L. 1121-1 du code de la santé publique.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek273 et 1061.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Dominique Tian : Cet amendement vise à conforter le rôle de l’INDS. Il propose de rendre obligatoire sa consultation dans la procédure d’autorisation par la CNIL des traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt général de recherche, d’étude ou d’évaluation.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Il arrive que, pour un certain nombre d’études, l’intérêt public puisse être évident ou bien la question aura pu être déjà tranchée. Rendre un avis de l’INDS obligatoire rigidifie un système dont vous souhaitiez qu’il soit fluide. Je vous suggère donc de retirer ces amendements qui sont, je pense, contreproductifs.
L’avis de l’INDS peut être déjà sollicité par la CNIL et proposé par l’INDS lui-même.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1529.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1528.
Mme Hélène Geoffroy : Cet amendement prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies en fonction non seulement de la nature du traitement mais également de sa finalité.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Arnaud Robinet : La loi informatique et libertés prévoit que la CNIL recueille, avant l’autorisation des traitements de recherche, l’avis du comité d’expertise chargé de rendre un avis sur les données recueillies au regard de la finalité du traitement, de son intérêt scientifique et de la méthodologie.
Il convient de prévoir que le silence du comité consultatif dans le délai qui lui est imparti pour statuer vaut avis favorable. À défaut, les délais dans lesquels les recherches pourront être autorisées risquent d’être considérablement rallongés, au détriment de la réalisation d’essais cliniques en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Hélène Geoffroy : Je ne vais pas me priver du plaisir de donner un avis favorable à votre amendement, monsieur le député.
M. Arnaud Robinet : Ah ?
Mme Hélène Geoffroy : Je partage votre souhait que les demandes soient examinées de façon fluide – vous voyez que, dans le débat, nous arrivons à converger, parfois –, en précisant bien entendu l’importance de rester dans des délais raisonnables pour la recherche, notamment industrielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Compte tenu de l’élan positif et bienveillant de la rapporteure, je ne peux que la suivre et être favorable à l’amendement.
M. Arnaud Robinet : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek307 et 418.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Défavorable – l’éclaircie n’aura duré qu’un temps (Sourires) –, puisque vous voulez supprimer un apport important de la loi, le secrétariat unique de l’INDS, qui permettra de mieux orienter les demandeurs.
L’amendement déposé par le Gouvernement que nous allons examiner juste après les vôtres pourra répondre à vos inquiétudes. Je vous demande donc de les retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : Êtes-vous convaincu, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Oui.
M. le président : Monsieur Robinet ?
M. Arnaud Robinet : Oui.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2529.
Mme Marisol Touraine : C’est l’amendement annoncé par Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser que les recherches en médicaments seront bien orientées directement vers l’Agence nationale de sécurité du médicament et ne passeront pas par l’INDS, ce qui rallongerait inutilement les délais et procédures administratives et poserait des problèmes.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek141 et 726.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Gérard Bapt : Nous souhaitons que les journalistes, eux non plus, ne soient pas retardés lorsqu’ils souhaitent accéder à des données en exerçant leur activité à titre professionnel et dans le respect des règles déontologiques de cette profession, et donc que la CNIL statue dans ce cas sans avis préalable du comité d’expertise et de l’INDS.
De nombreuses inquiétudes ont été exprimées par certains journalistes, notamment l’AJIS, l’Association des journalistes de l’information sociale.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Hélène Geoffroy : Vous proposez de supprimer l’avis préalable du comité d’expertise. Cela peut entraîner une différence de traitement entre les différents demandeurs. Je rappelle que c’est le comité d’expertise qui donne un avis sur la méthodologie choisie par ceux qui font une demande de recherche ou d’échantillon de données.
Il me semble que les différents amendements que nous avons adoptés en commission et en séance lèvent les dernières interrogations. Le Gouvernement a notamment proposé un amendement permettant aux organismes de presse de bel et bien accéder à des données, et à plus de données que précédemment, puisque d’autres bases de données que celles du PMSI sont désormais ouvertes.
J’ai également proposé dans l’amendement bkno ek1528, que nous venons d’adopter, que le comité d’expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences, puisse comporter plusieurs sections spécialisées. Cet amendement prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies en fonction non seulement de la nature du traitement mais aussi de sa finalité. C’est ainsi que des modalités spécifiques d’examen seront possibles en fonction des demandes. On peut imaginer en particulier que, si les journalistes le souhaitent, une section spécialisée pourra examiner les traitements ayant pour finalité l’information du public.
Compte tenu de tous ces enrichissements de l’article, je vous suggère, mes chers collègues, de retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends que votre amendement, monsieur Bapt, est un amendement d’appel, qui me semble satisfait par les amendements qui ont été adoptés. Je vous suggère donc, ainsi qu’à M. Robinet, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Si M. Robinet est d’accord, nous pouvons faire un front commun et retirer nos amendements au vu des explications qui, je pense, auront rassuré non pas les députés que nous sommes mais les journalistes, qui, on le sait, sont indispensables à notre vie démocratique, y compris à l’information en matière sociale et de santé.
La section spéciale du comité des expertises pourra effectivement répondre rapidement à leurs demandes, sachant que, jusqu’à maintenant, il n’y a jamais eu ni problème ni incident avec l’exploitation par un journaliste de la base de données.
M. le président : Monsieur Robinet ?…
M. Arnaud Robinet : J’accepte le front commun proposé par M. Bapt ! Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1527.
Mme Hélène Geoffroy : Amendement de clarification.
M. le président : Vous gardez la parole, madame Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek2405.
Mme Hélène Geoffroy : Rédactionnel.
M. le président : Madame Geoffroy, pour l’amendement bkno ek1525.
Mme Hélène Geoffroy : Amendement de clarification.
M. le président : L’amendement bkno ek1524 est rédactionnel ?
Mme Hélène Geoffroy : Absolument, monsieur le président.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek1523, madame Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy : C’est un amendement de conséquence.
M. le président : Vous pouvez présenter l’amendement bkno ek1521.
Mme Hélène Geoffroy : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
M. Dominique Tian : Il est défendu.