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Modernisation du système de santé : Article 49

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Dominique Tian : Il vise à supprimer les alinéas 30 et 31. En effet, malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises. Je rappelle qu’il s’agit de placer des usagers dans les conseils d’administration et dans les organes de direction d’établissements privés. C’est quasiment impossible à organiser et cela aurait pour conséquence de les exclure de la participation au service public hospitalier. Je pense que ce n’était bien entendu pas l’idée des rédacteurs du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : La commission a émis un défavorable car il n’y pas de raison d’exclure la représentation des usagers dans les établissements de santé privés. En outre, notre tradition de service public autorise d’y associer le secteur privé. Il ne nous paraît donc pas anormal de l’associer ici aussi, dans le respect des mêmes exigences que celles qui prévalent dans le service public, y compris donc en prévoyant la représentation des usagers. Je note en passant que l’amendement suivant, signé également par des membres de votre groupe, propose tout à fait le contraire du vôtre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Je souligne que l’alinéa 31 prévoit la présence d’usagers dans les conseils d’administration, lesquels ont pour fonction de prendre des décisions de gestion. Cela pose donc à la fois des problèmes de confidentialité et d’organisation de l’entreprise. Les usagers n’ont rien à faire dans les organes de direction d’une entreprise privée.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Gilles Lurton : Puisque les usagers seront bien présents, l’alinéa 31 prévoit qu’un décret organise leur représentation dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’« associations agréées » figurant à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

M. Philippe Vitel : Vous avez parfaitement raison !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Monsieur le député, je ne peux que saluer votre clairvoyance qui vous a fait pressentir que l’amendement précédent serait refusé. (Sourires.) De ce fait, vous proposez dans celui-ci qu’il y ait des représentants issus d’associations d’usagers du système de santé… Voyez que nous sommes cohérents avec nous-mêmes puisque, dans notre volonté d’améliorer la participation des usagers, nous donnons un avis favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable également.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la ministre, pour votre avis favorable. À titre personnel, je n’étais pas choqué par la présence d’usagers puisqu’ils sont déjà présents dans beaucoup de conseils de surveillance, notamment dans le secteur public.

Mme Hélène Geoffroy : C’est vrai.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek116 rectifié et 965 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek116 rectifié.

M. Dominique Tian : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek965 rectifié.

M. Philippe Vitel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2293.

Mme Dominique Orliac : Cet article organise une distinction entre établissements privés à but lucratif et établissements privés à but non lucratif au niveau de la représentation et de l’expression médicale, distinction qui répond à des organisations différentes du fait de la présence majoritaire de professionnels libéraux dans le secteur lucratif, tandis que le secteur privé à but non lucratif est plutôt marqué par un exercice médical salarié. Il est ainsi prévu que, dans les établissements privés à but non lucratif, les praticiens désignent une commission médicale d’établissement.
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 49 avec, d’une part, l’intention qui a présidé à cette distinction entre conférence et commission médicale d’établissement, et, d’autre part, avec la rédaction de l’article 26, qui prévoit que la demande d’habilitation de 3959l’établissement de santé privé à assurer le service public hospitalier est soumise à l’avis de la conférence médicale d’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Hélène Geoffroy : Madame la députée, contrairement à l’article 26, il n’est pas question ici d’une mise en cohérence. Je rappelle que l’article 26 a supprimé l’avis conforme des commissions médicales d’établissement pour les ESPIC – les établissements de santé privés d’intérêt collectif –, dorénavant habilités de plein droit à participer au service public hospitalier. Il est toutefois important de maintenir la procédure de consultation des commissions médicales d’établissement, ne serait-ce que pour tenir informée la communauté médicale. L’avis serait donc défavorable, à défaut d’un retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Madame Orliac, retirez-vous votre amendement ?

Mme Dominique Orliac : Non, monsieur le président.