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Modernisation du système de santé : Article 54 bis

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek938, 2444 et 2445, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour les soutenir.

Mme Valérie Fourneyron : Je les défends avec mon collègue Pascal Deguilhem pour conforter l’amendement du Gouvernement qui est devenu cet article 54 bis et qui vise à simplifier le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive.
Il s’agit à la fois d’un encouragement aux pratiques sportives et d’un enjeu de santé publique. Il faut savoir qu’aujourd’hui, en France, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est nécessaire, tous les ans, quels que soient le sport, l’âge, la condition physique ou la fréquence des activités et qu’il s’agisse de compétition ou de loisir. Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir cette exigence.
L’objet de cet article est d’assouplir cette obligation, avec tact et mesure, dans le cadre de la simplification voulue par le Président de la République le 30 octobre 2014.
Mes amendements sont quasiment rédactionnels. L’amendement bkno ek950, que nous examinerons immédiatement après, vise quant à lui à supprimer le certificat pour le sport scolaire associatif : si les élèves sont aptes à la pratique de l’éducation physique et sportive, ils le sont aussi à la pratique du sport scolaire associatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : C’est une très bonne mesure. Il s’agit de ne plus demander qu’un seul certificat pour l’ensemble des sports. Les fédérations sportives sont-elles d’accord ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Oui, elles approuvent. L’objet de cet amendement est de faciliter la prise de licence, quelle que soit la discipline, sauf dans les disciplines à risques qui nécessiteront toujours un examen et un certificat médical particulier.
Pour la première prise de licence, il faut bien sûr un examen initial et un certificat. Pour le renouvellement, qui se fait annuellement, il faut fournir un certificat à l’issue d’un examen, de l’aveu des médecins eux-mêmes, n’est jamais conduit. Nous préférons lui substituer un auto-questionnaire que le pratiquant remplira et qu’il fournira à sa fédération s’il n’y a pas de changement particulier de son état de santé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel : Ces amendements vont dans le bon sens. Je suis moi-même médecin d’une fédération sportive. Nous étions dans un système contraignant pour tous ; mais il faut tout de même insister pour que les fédérations concernées et leur commission médicale mettent l’accent sur les disciplines à risques et les dangers que certains sports font peser sur certaines parties du corps. On le sait dans le monde du rugby, puisque la physionomie des joueurs en première ligne n’est pas celle des trois quarts…

Mme Valérie Fourneyron : Ni des demis de mêlée ! (Sourires.)

M. Philippe Vitel : Au-delà du certificat médical, la consultation et la visite d’aptitude doivent être faites de manière précise par le médecin qui va établir ce certificat. La prudence absolue reste de mise, mais ces amendements vont dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Une question : ce dispositif concerne-t-il aussi les sportifs non licenciés ? Je pense à celles et ceux qui veulent participer à des compétitions telles que le marathon de Paris.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : L’objet de ces dispositions est de faciliter la pratique sportive licenciée. Il est évident que, hors du champ fédéral et là où les organisateurs ont besoin d’une garantie, il ne nous appartient pas de modifier la législation.

M. Philippe Vitel : Il est important de le préciser !