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Modernisation du système de santé : Après l’article 57

debate, 10/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement, madame la ministre, concerne nos compatriotes qui vivent à l’étranger et qui sont victimes d’une rupture d’égalité par rapport aux Français résidant en métropole. En effet, l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 impose aux Français résidant hors de France de fournir annuellement un justificatif d’existence à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite.
Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements. C’est ainsi que ces Français connaissent de nombreuses difficultés – je reçois d’ailleurs un très grand nombre de mails de leur part.
Par cet amendement, je vous propose un assouplissement de cette règle sur deux points.
Tout d’abord, en précisant les personnes habilitées à délivrer le certificat d’existence, notamment les officiers d’état civil situés sur le territoire français. En effet, lorsque nos compatriotes doivent fournir ce certificat, ils sont assez souvent sur le territoire national et ne peuvent pas le communiquer. Vous imaginez bien ce que cela peut représenter pour ceux qui se trouvent dans une situation fragile.
M. Ferrand se souvient sans doute que nous avons déjà évoqué cette question lors du débat sur la loi Macron, où nous entendions alors trouver une solution. Depuis, un certain nombre de discussions ont eu lieu.
Ensuite, je souhaite que l’on réfléchisse à la question du délai : un mois, c’est souvent trop court pour faire face à cette obligation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Cet amendement est régulièrement déposé dans le cadre du PLFSS. Il ne relève pas, me semble-t-il, du champ de cette loi,…

M. Frédéric Lefebvre : Mais si, le lien est direct !

M. Richard Ferrand : …ce qui suffirait d’ailleurs à le rejeter – mais cette explication serait un peu courte.
Votre amendement propose d’alléger les conditions de transmission de justificatifs d’existence des retraités établis hors de France. Il me paraît difficile d’y être favorable pour deux raisons.
Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a déjà assoupli les formalités imposées aux pensionnés qui résident à l’étranger, notamment s’agissant de la fréquence de la demande de ces justificatifs – un an minimum – ou du délai avant suspension de la pension – un mois minimum.
Ensuite, je suis assez réservé à l’idée de donner aux autorités locales la possibilité d’établir le justificatif d’existence, a fortiori en langue étrangère. Cela compliquerait leur gestion par les caisses de retraite – alors que nous sommes tous attachés à la simplification –, sans compter l’accroissement des risques de fraude que cela pourrait entraîner.
Pour ces deux raisons, il me semble logique d’être défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Cette question est en effet régulièrement soulevée. Un travail est conduit, et une première étape a d’ores et déjà été franchie avec le PLFSS pour 2013, qui a posé le principe d’un certificat d’existence annuel…

M. Frédéric Lefebvre : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine : …alors qu’auparavant les caisses pouvaient demander ce document tous les six mois, voire tous les trois mois.
En outre, un décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à s’échanger les justificatifs d’existence afin d’éviter que chacune d’entre elles ne demande le même aux assurés, ce qui a constitué une mesure forte de simplification.
Une deuxième étape a été engagée et est en cours. Elle porte sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil.
Une troisième étape de simplification est lancée : celle de la mutualisation des certificats d’existence entre régimes de retraite. Des travaux consacrés à la simplification de la retraite sont actuellement pilotés par le GIP Union retraite, constitué à la fin de l’année dernière en application de la loi sur l’avenir et la solidarité de notre système de retraite.
Par ailleurs, monsieur le député, simplifier ne signifie pas renoncer aux contrôles. Or votre proposition de transmission par télécopie ou courriel, donc par copies, limiterait les possibilités d’authentification des documents et ne peut dès lors être envisagée car le risque de fraude serait trop élevé. Le groupe auquel vous appartenez est si attentif aux enjeux liés à la fraude qu’il ne peut qu’être sensible à cet argument.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : M. Lefebvre soulève de vraies questions auxquelles Mme la ministre a pour partie répondu.
Il n’en demeure pas moins que l’article voté dans le PLFSS pour 2013 ne règle pas tous les problèmes, notamment ceux qui sont liés à la mutualisation, laquelle n’est pas effective puisqu’elle est y optionnelle.
Je vous propose que l’on retravaille à cette question d’ici au prochain PLFSS afin que nous puissions avancer un peu plus lors de sa discussion au mois d’octobre.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous prenez l’engagement que l’on y travaillera.
Vous-même avez évoqué une deuxième étape. Je ne nie pas le travail de simplification accompli, au contraire. En outre, je ne tiens absolument pas à ce que les contrôles soient supprimés – ce n’est en rien l’objectif de mon amendement.
Je note que vous n’avez rien dit s’agissant du délai, dont les faits montrent qu’il est malheureusement trop court.
De surcroît, monsieur le rapporteur, nos compatriotes retraités bénéficiant d’une retraite française et vivant à l’étranger bénéficient de la protection sociale sur notre territoire : le lien avec la question de la santé est donc direct. C’est d’ailleurs pour cela que les contrôles importent, et je ne demande pas du tout leur suppression.
Un premier travail a été fait, de nouvelles étapes sont en cours. Mme la ministre a évoqué celle visant nos compatriotes vivant dans l’Union européenne. Je souhaiterais quant à moi que ce dispositif soit étendu à tous ceux qui vivent dans des pays avec lesquels nous avons des conventions. Le monde est devenu de plus en plus petit, vous le savez.
Internet fait toujours peur et l’on craint les fraudes mais, en l’occurrence, rien n’empêcherait l’authentification et la validation de ces courriels.
Si nous travaillons d’ici au prochain PLFSS – vous invitez d’ailleurs notamment les parlementaires représentant les Français de l’étranger à le faire –, je suis prêt à retirer cet amendement. J’espère que c’est bien là le sens de votre réponse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Cordery, j’ai indiqué que trois étapes avaient été successivement engagées, que l’une l’a été dans le cadre du PLFSS pour 2013, que celle de la mutualisation avec les pays européens était en cours et, enfin, qu’une troisième étape – c’est le travail dont je parlais – se déroulait dans le cadre du GIP Union retraite. C’est ce dernier qui, en quelque sorte par délégation, peut procéder aux différents travaux. C’est lui qui, éventuellement, déterminera si des dispositions législatives sont nécessaires.
Le travail est en cours, je le répète. Les parlementaires que vous êtes peuvent parfaitement auditionner des représentants de ce GIP – il ne m’appartient d’ailleurs pas de vous y inviter à ce stade. Je ne peux donc pas affirmer que le prochain PLFSS comprendra des dispositions tant que ce travail n’est pas achevé.

M. le président : Fort de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre : Puisque Mme la ministre ne veut pas de concertation, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2533.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de l’adaptation à Mayotte du code de la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek403 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre : Mme la ministre n’a pas voulu s’engager à propos des travaux du GIP. Pourtant – et M. Cordery le sait bien – un grand nombre de questions se posent en matière de protection sociale de nos compatriotes établis hors de France. Les uns et les autres les posent d’ailleurs très régulièrement à l’occasion de différents textes, notamment lors du dernier PLFSS.
Je gage, madame la ministre, que vous serez favorable à l’idée que le Gouvernement lui-même puisse faire un rapport sur l’activité de la Caisse des Français de l’étranger, sur la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie – nous venons d’évoquer le sujet –, sur la mise en œuvre de la procédure du dossier dit « pli collecte », qui permet l’attribution de la carte Vitale aux Français retraités établis hors de France, sur les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général des expatriés revenant de manière définitive sur le territoire national, sur les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général pour la durée de leur séjour sur le territoire national des expatriés revenant de manière temporaire et prolongée sur le territoire national, sur les modalités de coordination entre la protection sociale assurée par la Caisse des Français de l’étranger et les régimes de protection sociale des pays d’accueil.
J’ai eu l’occasion de vous interroger il y a quelques mois sur la compatibilité des mesures prises par le Gouvernement. Je pense en particulier au cas où des droits locaux existeraient – par exemple, aux États-Unis, l’« Obamacare ». Nous n’avons toujours pas reçu de réponse claire de la part des autorités françaises.
Voilà beaucoup de questions qui mériteraient d’être clarifiées et je pense bien que vous approuverez d’emblée la remise d’un rapport gouvernemental dans ces domaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Je ne peux que rendre un avis défavorable à un tel amendement, ainsi qu’au suivant, d’ailleurs, qui a le même but. Multiplier les rapports n’est pas dans l’air du temps et le Sénat se charge en général de supprimer ceux que nous adoptons. N’accablons donc pas de travail nos collègues du Sénat ! Surtout, les thèmes que vous abordez me semblent relever plus directement du PLFSS que du texte dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Les parlementaires du groupe UMP ont été très attentifs, durant toute cette discussion, à ce que le nombre de rapports proposés ne soit pas très élevé et ont fait régulièrement état de leur opposition face à la tentation récurrente de demander des rapports. Je me vois malheureusement contrainte, en cette fin de discussion, d’apporter un avis conforme aux souhaits de votre groupe… et défavorable à votre demande. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Vous ne voulez pas de rapport, très bien, mais qu’au moins l’on réponde à nos questions, madame la ministre, aussi bien écrites qu’orales. L’on peut sourire aujourd’hui mais beaucoup de Français n’en ont pas le cœur parce qu’ils sont confrontés au quotidien à ces difficultés.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek2353.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement est totalement différent du précédent, monsieur le rapporteur. La boucle est bouclée, je reviens à un sujet que j’ai déjà évoqué, celui de la bureaucratisation de notre système de santé, avec le transfert d’une bureaucratisation publique vers une bureaucratisation privée sur les mutuelles.
Cet amendement tend à ce qu’il soit remis au Parlement un rapport pour mettre en œuvre une réforme ambitieuse de notre système de santé dans une perspective d’efficacité accrue et de maîtrise des coûts. Il faut instaurer un certain nombre de règles et modifier les comportements des acteurs du privé pour que les médecins ne soient plus la seule variable d’ajustement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Avis défavorable. Il ne m’avait pas échappé que les sujets étaient différents mais l’objet en est le même : produire un rapport, ce dont nous ne voulons pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Pour terminer cette discussion sur une note très sérieuse, je vous apprendrai, monsieur le député, qu’un rapport sera remis par l’IGAS et l’IGF cet été, portant sur la protection sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger. Je ne doute pas que vous saurez en faire votre miel. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Permettez-moi, monsieur le président, de dire quelques mots avant la fin de la séance. Nous venons de passer un certain nombre de jours ensemble, sans compter les séances en commission, et je voudrais remercier nos collègues de l’opposition, ceux de la majorité, mais également vous, madame la ministre, ainsi que les rapporteurs, pour la qualité de ces débats, très constructifs, qui auront permis de nourrir la réflexion de chacun d’entre nous, et de faire évoluer un système ô combien important, celui de la santé, avec l’objectif de garantir un service performant et accessible à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Au terme de ces travaux, je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires qui ont accompagné ces débats, de la majorité comme de l’opposition, remercier tout particulièrement – mais pas exclusivement – les différents rapporteurs, la présidente de la commission et la responsable du groupe socialiste. Je remercie également les administrateurs de la commission, les services de la séance et les présidents qui se sont succédé.
Je me réjouis de la tonalité des travaux, qui ont été constructifs. Je ne vous cache pas que c’est avec un certain plaisir que j’atteins le terme de ces débats, pas simplement parce que la discussion de ce texte est achevée mais parce que ces débats auront permis de révéler l’orientation du projet de loi, permettant ainsi de dépasser certaines réticences, peut-être causées par une mauvaise information.
Le travail en commun a permis d’avancer et j’en suis heureuse. J’en remercie chacun, sur tous les bancs, de l’opposition comme de la majorité. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 14 avril après les questions au Gouvernement.