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Renseignement : Article 3 bis

debate, 16/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Favorable.

M. le président : Les amendements bknos ek335 et 366 rectifié du rapporteur sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Denys Robiliard : Cet amendement propose que les juridictions ne puissent tirer aucune conséquence des documents non déclassifiés qui leur sont transmis, puisque ces documents n’auront pu être soumis aux parties, dans le respect du principe du contradictoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois a repoussé cet amendement, car il ne lui paraît pas opportun d’empiéter sur l’office du juge. Ce n’est pas au législateur de dire si le juge doit tirer des conséquences, et lesquelles, des suites données à la demande de déclassification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je pense que le principe du contradictoire n’est pas négligeable ! Voilà une pièce communiquée à une juridiction, mais pas aux parties, parce que le texte interdit qu’elle le soit. La juridiction peut en demander la déclassification. En repoussant cet amendement, on envisage tranquillement que la juridiction puisse s’en servir, puisqu’elle en a connaissance.
Avec cet amendement, il me semble ne faire qu’exprimer ce qu’est le droit, à savoir le respect du contradictoire. Une juridiction ne devrait pas pouvoir se servir d’une pièce dont les parties n’ont pas eu connaissance. Dois-je rappeler quelle juridiction s’est servie d’une pièce qui n’a pas été communiquée aux parties, à la fin du bkXIXeek siècle ?
La commission des lois ne devrait pas être opposée à l’inscription de choses si évidentes dans la loi. J’entends qu’elle l’a repoussée, mais il me semble que cet amendement mérite, lui, d’être accepté, car les juridictions doivent respecter le principe du contradictoire, sauf exception prévue par une procédure qui doit être, dans ce cas, décrite de manière particulièrement précise. C’est l’objet, par exemple, des débats sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile : il est question de la procédure particulière qui serait susceptible de s’appliquer devant la Cour nationale du droit d’asile.
Mais le principe reste le suivant : quand une pièce n’est pas communiquée aux parties, la juridiction ne s’en sert pas !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je comprends la vigueur des propos de M. Robiliard. En effet, c’est une question de principe. Mais vous savez parfaitement que dans le cas d’espèce, c’est-à-dire dans le projet de loi déposé par le Gouvernement – nous y reviendrons à l’article 4 –, il est prévu un aménagement du contradictoire sur le motif du secret défense. Vous savez qu’il y a déjà, dans notre droit, des aménagements : certaines pièces, pour des raisons de protection des victimes et des témoins, ne sont pas versées au contradictoire. Cela induit, évidemment, un certain nombre de conséquences.
J’ai bien entendu votre protestation, mais il s’agit de situations impliquant des documents classés secret défense. Or pour la première fois, des magistrats seront habilités secret défense : par conséquent ils auront directement accès aux pièces, ce qui n’est pas le cas actuellement. À l’heure actuelle, ils doivent solliciter les pièces dont ils ont besoin, et si on leur refuse telle ou telle pièce, ils sont obligés de se contenter de ce qu’ils ont obtenu. Le fait que des magistrats seront habilités secret défense représente un réel progrès : ils auront connaissance de ces pièces, et décideront en connaissance de cause, et en droit.
Je conviens que c’est une question de principe, une question importante. Mais ces aménagements du principe du contradictoire ne sont pas inédits dans notre droit : les raisons qui les justifient sont tout à fait intelligibles et compréhensibles. J’ai le sentiment que vous n’êtes pas disposé à retirer cet amendement ; dans ce cas, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Il n’est pas inutile, dans le cas présent, de faire un peu de droit comparé. On constate que dans des situations similaires, que ce soit aux États-Unis ou en Angleterre, le principe du contradictoire est aménagé. C’est aussi le cas en Italie dans le cadre de la lutte contre la mafia, entre autres pour protéger les témoins. Je crois donc que Mme la garde des sceaux a raison de souligner qu’il s’agit d’un cas spécifique.
J’ajoute que dans tous les cas de figure, le juge est indépendant. Il se forgera, bien évidemment, son intime conviction. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous sommes toujours jugés par des hommes, qu’il s’agisse d’autorités judiciaires ou d’autorités administratives indépendantes. Je crois donc qu’il faut laisser ce texte en l’état : il y va de la protection du secret défense, c’est-à-dire de notre propre sécurité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek388 de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est le seul amendement de fond que j’ai déposé pour qu’il soit examiné en séance. J’ai expliqué hier que je considère avoir accompli l’essentiel de mon travail de rapporteur lors des travaux en commission ; il ne me paraît donc pas opportun de déposer à nouveau en séance des amendements désavoués par la commission. Il y a une cohérence à défendre les positions de la commission une fois qu’elles sont devenues collectives.
J’ai fait une exception à cette règle pour cet amendement. Il vous propose de créer un statut de lanceur d’alerte. Nous connaissons bien, à présent, à l’Assemblée nationale, cette figure. Je vous ai déjà proposé d’assurer sa protection au cours de l’examen de la loi pour la transparence de la vie publique, par laquelle nous avons créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’Assemblée nationale, ainsi que le Sénat, avaient accepté cette suggestion.
Je propose donc d’étendre au monde du renseignement – en les adaptant – les protections qui existent déjà dans notre droit. Aux termes de cet amendement, un agent des services de renseignement qui constaterait, à l’intérieur de son service, des comportements délictueux, un usage inopportun, voir a-légal, des techniques de renseignement, bref, qui constaterait que la ligne rouge tracée par ce projet de loi a été franchie, pourra saisir la CNCTR. Celle-ci pourra ensuite mener des investigations complémentaires.
Puisque la CNCTR est habilitée au secret de la défense nationale, elle pourra s’assurer, sans entraves, de la véracité des affirmations du lanceur d’alerte. En cas d’illégalité, elle pourra soit en aviser le procureur, et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents utiles aux poursuites pénales ou civiles, soit saisir le Conseil d’État pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l’État.
Je crois qu’il n’est pas besoin d’insister plus sur la nécessité de ce statut, étant donné ce qui s’est passé récemment au niveau mondial, et plus particulièrement sur le territoire américain.

M. le président : Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek403 et 404.
Madame Attard, voulez-vous les soutenir en même temps ?

Mme Isabelle Attard : Volontiers, monsieur le président.
L’amendement du rapporteur fait référence à l’affaire Snowden et aux lanceurs d’alerte aux États-Unis. Toutefois, nous avons constaté qu’il ne tenait pas compte de toutes les mesures de rétorsion que pourrait subir un lanceur d’alerte. C’est pourquoi nous proposons ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement bkno ek403 tend à aligner la protection des fonctionnaires dans ce domaine sur celle prévue à l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, à savoir une protection contre des mesures portant sur le recrutement, la titularisation, la notation et la discipline.
Le sous-amendement bkno ek404 prévoit une protection pour les agents non titulaires de droit public. Il nous semble en effet indispensable de protéger les salariés non-fonctionnaires. Nous avions prévu une telle protection dans notre amendement relatif aux lanceurs d’alerte ; elle est ici absente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sergio Coronado avait présenté hier un amendement visant à créer un statut de lanceur d’alerte. Je lui avais demandé de le retirer, ce qu’il avait fait.
Nous avons examiné avec intérêt le sous-amendement bkno ek403, déposé par le groupe écologiste. Il nous paraît apporter des précisions utiles sur la protection des agents concernés, la discrimination pouvant s’effectuer sur les matières évoquées par le sous-amendement. La commission n’a bien évidemment pas pu donner d’avis, mais le rapporteur se déclare, à titre personnel, favorable au sous-amendement bkno ek403.
En revanche, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable au sous-amendement bkno ek404, car je crains un risque d’ a contrario : si l’on précisait que les dispositions sont applicables aux agents non titulaires de droit public, on pourrait en déduire que la protection ne s’applique pas aux fonctionnaires. Je vous renvoie notamment à l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, dans lequel on utilise, non pas le mot « fonctionnaire », mais le terme générique « agent », qui recouvre non seulement les fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires. Je vous suggère par conséquent de retirer le sous-amendement ; à défaut, je serais contraint de lui donner un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Nous retirons le sous-amendement bkno ek404.

M. le président : La parole est à M. le ministre de la défense, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 388 et sur le sous-amendement bknoek 403.

M. Jean-Yves Le Drian : J’avais exprimé ma perplexité hier lors de la présentation de l’amendement bkno ek183 rectifié. En premier lieu, le strict maintien du principe hiérarchique me paraît essentiel en matière de renseignement, d’autant qu’il s’agit souvent d’actions clandestines et qu’une prise de parole risque toujours d’être perturbante. En second lieu, cela pouvait apparaître comme une incitation à la délation.

M. Jacques Myard : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Drian : Vu le fonctionnement des services concernés, c’est extrêmement dangereux. C’est pourquoi je n’avais pas émis d’avis favorable à l’amendement bkno ek183 rectifié.
Ce qui nous est présenté aujourd’hui est un peu différent, pour deux raisons. D’abord, l’amendement proposé par le rapporteur remet la CNCTR dans le jeu ; tout cela entre en effet dans le cadre des missions de celle-ci.

M. Jacques Myard : C’est vrai.

M. Jean-Yves Le Drian : De ce fait – et c’est la seconde raison –, l’amendement ne touche pas au principe du secret défense.
Le sujet me laisse toujours perplexe, mais je comprends, eu égard aux affaires que l’on sait, et à l’affaire Snowden en particulier, la préoccupation du rapporteur. Je maintiens mes interrogations, mais le Gouvernement laissera la sagesse de l’Assemblée s’exprimer.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je comprends le sens politique de cet amendement, dans le cadre d’un texte qui recherche un équilibre entre la nécessité du contrôle, celle de prévenir l’illégalité, mais aussi, ne l’oublions pas, celle de veiller au bon fonctionnement des services, dans un domaine qui, comme vient de le souligner le ministre de la défense, est quand même très particulier. Je ne vous cache pas que je crains que cela ne donne lieu à des dérapages.
Ce qui m’étonne, c’est que cet amendement ne prévoie pas au préalable, non pas un recours, mais plus exactement une alerte hiérarchique, c’est-à-dire que l’agent qui constaterait une illégalité en avise d’abord la hiérarchie. Celle-ci pourrait faire cesser immédiatement l’illégalité et tout pourrait s’arrêter là – sauf s’il s’agissait de quelque chose d’extrêmement grave, auquel cas la hiérarchie alerterait le procureur.
Ce qui me gêne, dans la rédaction de l’amendement, c’est qu’il est fait référence à des « faits susceptibles de constituer une violation ». C’est aller beaucoup trop loin ; il faudrait parler de « faits constituant une violation ». Bien sûr, tout cela restera en interne et, comme l’a souligné le ministre, le secret défense sera sauvegardé. Néanmoins, je reste dubitatif quant au caractère opérationnel du dispositif et aux dérives qu’il pourrait provoquer. Pour l’instant, je réserve mon opinion, et même mon vote.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je partage la perplexité du ministre, que vient de relayer, avec ses propres mots et augmentée de ses propres interrogations, notre collègue Jacques Myard, et cela pour deux raisons.
La première, c’est le poids qui doit être conservé au principe hiérarchique, dans les services de renseignement comme dans tous les services de l’État : hiérarchie interne à l’administration, mais aussi hiérarchie conférant autorité au ministre sur son administration. La procédure de protection des lanceurs d’alerte esquissée par le rapporteur dans cet amendement me semble constituer un contournement de la voie hiérarchique, de nature à fragiliser sinon l’efficacité, du moins la bonne marche des services.
La deuxième source de perplexité tient à l’articulation du dispositif proposé avec l’article 40 du code de procédure pénale. Je rappelle, mes chers collègues, que le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Comme on le voit, le code de procédure pénale prévoit bien la transmission de faits, et de faits sur lesquels une connaissance a été acquise, et pas simplement des faits « susceptibles de constituer une infraction », c’est-à-dire sources d’une interrogation ou d’un doute. Il me semble qu’en cette matière très particulière, il ne faut modifier la loi que si l’on est absolument certain de ce que l’on fait. Or, en ce qui me concerne, je n’en suis pas certain, ni au regard du principe hiérarchique, ni au regard de l’article 40 du code de procédure pénale. En conséquence, à ce stade, je ne puis approuver l’amendement du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud : S’agissant des lanceurs d’alertes, je trouve que l’on commence à être imprudent à force de banaliser le système. Moi, je me dis qu’il y a certaines personnes à côté desquelles je n’aurais pas voulu habiter en 1940 ! Qu’est-ce qu’on est en train de créer au sein des services de renseignement, mes chers collègues ? Nous sommes un certain nombre ici à avoir, disons « vécu » avec ces services, éventuellement à avoir collaboré ou travaillé avec eux, et certains d’entre vous en sont les responsables. Nous sommes en train de créer, non pas un OVNI, mais ce que j’appelle un « ARNI », un agent de renseignement non identifié. Nous savons tous que, dans ces services, travaillent des hommes et des femmes qui ont…du caractère, pour ne pas dire plus. Ce sont des gens compliqués dans leur fonctionnement personnel : on n’est pas à la Croix-Rouge ! Tous réalisent des opérations qui sont parfois « à la limite », ce qui requiert une certaine forme de personnalité. Très souvent, on le sait, il existe de véritables conflits entre le chef du service de renseignement et le numéro 2, le numéro 3 ou le numéro 40, qui vont déboucher sur des conflits d’exercice de fonctions. Si cet amendement est adopté, on va inciter le fameux lanceur d’alerte à aller dénoncer, avec le risque que cela déstabilise le service.
Bien sûr, je suis favorable à un contrôle, et je pense même que cela pourrait contribuer à rendre les chefs de service de renseignement plus prudents. Mais là, il s’agit véritablement d’incitation à la dénonciation et à la délation, et non plus de contrôle. Je vous avoue être très réservé sur cet amendement.
En outre, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il existe, Dieu merci !, l’article 40 du code de procédure pénale, qui, lorsqu’on est en présence d’une infraction – et non pas de faits « susceptibles » d’en constituer une –, fait obligation au fonctionnaire, à l’officier public ou à l’autorité constituée de la dénoncer au procureur de la République. Sincèrement, il serait plus sage de s’en tenir à une bonne interprétation de cet article 40, plutôt que de se lancer dans la mise en place d’un mécanisme de dénonciation pure et simple, qui va déstabiliser nos services et fera régner une ambiance épouvantable.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur ; c’est un débat qui n’est pas simple.
J’avais noté hier une opposition assez frontale du ministre à la volonté exprimée par le rapporteur d’intégrer dans le texte un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Le rapporteur en avait pris l’engagement, et il l’a tenu, au travers de cet amendement.

M. Jacques Myard : Ce sont les lanceurs d’alerte au sein de la majorité !

M. Michel Issindou : Quel humour, monsieur Myard !

M. Sergio Coronado : Je comprends parfaitement le principe hiérarchique, qui permet à nos administrations de fonctionner. Mais je rappelle que ce principe n’a pas toujours été au service des meilleures heures de notre histoire et qu’il a parfois été utilisé comme un paravent pour dissimuler des comportements condamnables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux aussi souligner que la proposition du rapporteur prévoit un encadrement strict. Il ne s’agit nullement de « délation ». À l’heure des réseaux sociaux et de la révolution numérique, vous n’empêcherez jamais, chers collègues, quelqu’un qui, à l’instar de Snowden, souhaiterait faire des révélations sur la place publique, de le faire.
Le mécanisme qui vous est proposé est très encadré : il s’agit d’utiliser la CNCTR comme un filtre. La CNCTR ne jugera pas de l’illégalité des faits ; si elle estime que les éléments qui ont été portés à sa connaissance sont susceptibles de constituer une violation du présent livre, elle pourra porter l’affaire devant le procureur de la République et transmettre l’ensemble de ces éléments. Je trouve que cet encadrement présente suffisamment de garanties pour qu’on puisse adopter l’amendement sans craindre de fragiliser le travail des services.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam : J’avoue être moi aussi très circonspecte. Il est vrai que l’amendement prévoit le filtre de la CNCTR, ce qui est un élément plutôt favorable. En revanche, je pense que le mécanisme proposé risque non seulement de provoquer des problèmes de hiérarchie, mais aussi de susciter un climat malsain au sein des services. En tout cas, je n’ai jamais entendu aucun de leurs membres exprimer une telle demande, alors que nous avons l’occasion de les rencontrer, notamment à l’Académie du renseignement.

M. Jacques Myard : Forcément : c’est un amendement écolo ! L’amendement Coronado déguisé en amendement Urvoas !

Mme Patricia Adam : Vu la façon dont travaillent les services de renseignement, c’est-à-dire de manière très hiérarchique et dans le respect du secret défense, ce serait introduire une faculté dont nous ne mesurons pas les effets. Et le faire à l’occasion d’un amendement, et cela malgré les doutes et les interrogations exprimées par le ministre, j’avoue que, personnellement, je n’y suis pas favorable.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement du rapporteur tel que sous-amendé par notre amendement bkno ek403 est extrêmement respectueux, protecteur et conscient que l’illégalité peut être requise par la hiérarchie elle-même – c’est le cas de l’affaire Snowden. Et s’il colle à la réalité d’une affaire révélée par un agent de la NSA, ce n’est pas pour rien ! Cette affaire a quand même suscité la colère de Mme Merkel, quand celle-ci a su que son pays était écouté, ainsi que celle de nombreux autres gouvernements étrangers.
Par ailleurs, par définition, un agent ne peut pas déterminer lui-même si un fait constitue une violation du droit. Seul un juge le peut.
Enfin, chers collègues, un faux lanceur d’alerte,…

M. Alain Marsaud : Ne serait-ce pas plutôt un lanceur de fausses alertes ? (Sourires.)

Mme Isabelle Attard : …par exemple quelqu’un qui serait encouragé à la délation, serait lourdement sanctionné s’il abusait de ce statut. Il aurait beaucoup à perdre en agissant ainsi, et je ne vois pas ce que nous avons à craindre en adoptant l’amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit là du débat habituel que nous avons à propos des lanceurs d’alerte car c’est une notion en construction dans notre droit. Les interrogations sont donc inévitables, notamment sur les rapports à la hiérarchie. Par définition, le lanceur d’alerte décide d’agir après que sa hiérarchie n’a pas voulu donner suite au signalement du dysfonctionnement, ou parce qu’elle en est responsable. D’ailleurs, dans l’état actuel de la rédaction de l’amendement, il n’est pas interdit de saisir la hiérarchie au préalable ; cela s’appelle même la conscience ou l’éthique professionnelle. Or nous savons que les agents des services ou de l’administration en sont pourvus. Ce rapport à la hiérarchie me paraît donc consubstantiel au lanceur d’alerte.

M. Jacques Myard : Nous le souhaitons !

M. Jean-Jacques Urvoas : Par ailleurs, constatera-t-il une infraction ou non ? Quelle que soit la rédaction du projet de loi, cela relèvera de toute façon du discernement et de la responsabilité de l’agent, qui se prononcera en fonction des faits observés. Il estimera que ces faits sont soit constitutifs d’une violation manifeste, soit de nature à constituer une violation manifeste.
J’en viens à ce qui est à mes yeux l’essentiel. L’article 40 du code de procédure pénale sera toujours en vigueur, mais il se heurte au secret défense. Si un lanceur d’alerte informe un procureur, celui-ci n’aura pas accès aux faits protégés par le secret défense. Mon amendement vise à porter ces faits à la connaissance de la CNCTR précisément parce que celle-ci est habilitée au secret défense et pourra ainsi conduire les investigations. Cette procédure est donc protectrice des services. Elle garantit que l’investigation sera conduite sans porter préjudice aux lanceurs d’alertes ni aux institutions de l’État de droit.
Enfin, certains craignent que, sans ce statut, l’agent rende publiques ses inquiétudes. Il existe une jurisprudence à ce sujet : s’il le fait par internet, la Cour de cassation ne le condamnera pas car ces révélations seront motivées par l’intérêt général. En prévoyant qu’il ne puisse porter les faits qu’à la connaissance de la seule CNCTR, nous garantissons le caractère construit, rigoureux, et en même temps vertueux, de la procédure. Elle a d’ailleurs été introduite dans notre droit positif, après les mêmes débats qui se concluent toujours par la nécessité d’aller plus loin.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nauche, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement bkno ek207 rectifié.

M. Philippe Nauche : La commission de la défense avait adopté un amendement visant à assurer une protection pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger dans le cadre de leurs missions, à l’image du dispositif existant aujourd’hui pour les militaires déployés en opérations extérieures. La rédaction proposée n’était pas apparue assez précise au Gouvernement. J’avais donc accepté de le retirer en commission des lois pour le travailler à nouveau.
Je propose donc aujourd’hui un amendement rectifié prévoyant un dispositif beaucoup plus restreint : le ministre de tutelle sera consulté préalablement par le procureur de la 4223République avant toute poursuite concernant des infractions pénales commises à l’étranger par des agents des services, comme c’est le cas pour les militaires en temps de paix. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire pour les agents concernés, mais qui ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites. C’est un progrès pour les agents, même s’il faudra probablement travailler à nouveau sur le sujet à l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : La délégation parlementaire au renseignement avait relevé dans son rapport le risque pénal pesant sur les agents des services agissant hors du territoire national et avait appelé à prendre des mesures pour limiter ce risque. Je remercie M. le rapporteur pour avis, Philippe Nauche, d’avoir repris cette idée par le présent amendement, qui s’inspire de ce qui existe déjà pour les militaires et permet au ministre dont relève le service de l’agent d’éclairer l’autorité judiciaire sur le contexte et la situation avant toute mise en cause pénale d’un agent d’un service de renseignement pour des faits commis en service à l’étranger. Cet avis n’est évidemment que consultatif mais il permettra, dans ce domaine sensible, à la justice d’être complètement éclairée. Je salue l’initiative de Philippe Nauche, qui correspond tout à fait à la manière dont le ministre de la défense et le Gouvernement conçoivent les choses.

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud : Madame la garde des sceaux ou monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous préciser ce qu’il faut entendre par « procureur de la République territorialement compétent » ? Les faits sont commis à l’étranger par un fonctionnaire habilité. Le procureur territorialement compétent pourra-t-il être, par exemple, un procureur de province ?

M. Thierry Mariani : Bonne question !

M. Jacques Myard : Ce sera le procureur de Paris !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Sous réserve de vérifications, cela dépendra de la nature du contentieux. Vous le savez, le parquet antiterroriste a une compétence concurrente, même si, dans les faits, c’est bien le parquet antiterroriste de Paris qui regroupe l’ensemble des procédures.

M. Alain Marsaud : Ma question ne valait pas seulement pour le terrorisme !

Mme Christiane Taubira : Bien sûr ! C’est pour cela que j’ai commencé par laisser entendre qu’il fallait vérifier toute la palette des situations possibles.
L’exemple qui me paraît le plus simple pour illustrer mon propos est le suivant : il suffit d’une victime française pour justifier la compétence de la France – en l’espèce, c’est le parquet qui est compétent – en cas de faits commis à l’étranger. Dans d’autres cas, par exemple les accidents collectifs, nous avons créé deux juridictions spécialisées qui ont malheureusement eu l’occasion d’être saisies ces dernières semaines. Sous réserve de vérification de toute la diversité des situations auxquelles nous pourrions être confrontés, les procureurs compétents seront a priori les procureurs qui dirigent les parquets ayant une compétence spécialisée.
Dans certains cas, il peut arriver qu’un parquet du ressort d’une autre cour d’appel soit compétent. Mais cela dépendra des situations. Vous le savez, même lorsqu’il y a des interrogations sur le parquet compétent, les procureurs généraux s’entendent le plus souvent pour attribuer la compétence au parquet idoine. Il y a quelques mois, j’ai d’ailleurs introduit une modification permettant davantage de souplesse : lorsque les procureurs sont d’accord, ils n’auront pas l’obligation d’informer les procureurs généraux ; il ne sera pas nécessaire de passer à un autre niveau de décision.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Le groupe UMP votera cet amendement tout à fait utile pour protéger l’action des agents intervenant à l’étranger.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek243 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek416 rectifié.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Larrivé : L’article 19 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme prévoit un régime d’enquête sous pseudonyme en matière de police judiciaire. Cet amendement vise à appliquer le même régime, non plus seulement aux services de police judiciaire, mais aussi aux agents intervenant dans le cadre des missions de prévention de la police administrative. Il s’agit de définir un régime de cyberpatrouilles administratives.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek416 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un sous-amendement de coordination destiné à prévoir une insertion de ces dispositions au bon endroit, c’est-à-dire dans le chapitre III du nouveau titre V bis. Cela n’emporte pas de conséquences sur le fond. La commission des lois a d’ailleurs adopté cet amendement, parce que ce dispositif existe dans la police judiciaire et qu’il est utile. En outre, il serait illogique que les services de renseignement en soient privés, dès lors que leur utilisation est encadrée, ce que prévoit très bien l’amendement de M. Larrivé.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Nous sommes favorables au sous-amendement de M. Urvoas et nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de M. Larrivé. Celui-ci vise à autoriser, sur le modèle des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête sous pseudonyme, les agents des services spécialisés de renseignement à participer, sous pseudonyme, à des échanges électroniques et, pour ce faire, à transmettre en réponse à une demande des contenus illicites provoquant directement à la commission d’acte de terrorisme ou en faisant l’apologie.
La situation est radicalement différente s’agissant du renseignement. Le seul intérêt de la proposition est donc de permettre de transmettre des contenus provoquant directement à la commission d’acte de terrorisme. Or il convient de préciser que, sur un plan opérationnel, ce type d’enquête impose de mobiliser des moyens lourds pour des résultats qui ne le justifient pas forcément. C’est pourquoi les services privilégient plutôt le recours aux ressources humaines. C’est la raison pour laquelle nous sommes davantage enclins à nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée qu’à émettre un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je voterai bien évidemment l’amendement et le sous-amendement. Mais voyez, monsieur le ministre, notre état d’esprit ! Il me semble que ce dispositif aurait dû être présenté par le Gouvernement, même si vous avez quelques réserves. En effet, assurer l’anonymat à des agents obligés de ne pas apparaître sous leur identité dans des affaires de ce type me paraît la base du renseignement, ou alors on marche sur la tête ! Vous noterez comme l’UMP vient au secours du Gouvernement en la matière ! (Sourires.)

M. Alain Marsaud : Cela se saura !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons adopté avant-hier un amendement du Gouvernement qui autorise les échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. Pour éviter tout risque de raisonnement a contrario, cet amendement vise à sécuriser les échanges d’informations entre les services spécialisés de renseignement et entre ces derniers et les administrations publiques. C’est un amendement qui tire les conséquences de l’amendement bkno ek407 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est favorable à cet amendement mais je tiens à apporter une précision à l’oral car je ne crois pas qu’il soit possible de le modifier à ce stade, le Gouvernement n’ayant pas déposé de sous-amendement.
Il est incontestable que cet amendement permet d’améliorer et de sécuriser juridiquement les échanges d’informations et la capacité opérationnelle des services. C’est une avancée incontestable. Il reste simplement à encadrer plus précisément les échanges. L’expertise qui a été conduite nous amène à penser qu’un décret en Conseil d’État devrait en déterminer les modalités. Le Gouvernement ne s’oppose donc pas à l’amendement mais cette précision pourra éventuellement être introduite lors de l’examen du texte au Sénat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’amendement est naturellement maintenu pour permettre au Sénat de l’améliorer.