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Accord relatif au Fonds de résolution unique : Présentation

debate, 04/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame la rapporteure et présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord intergouvernemental prévoyant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
Je voudrais vous remercier, madame la rapporteure et présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, ainsi que les membres de vos commissions respectives, pour vos travaux sur ce texte.
Bien que ce projet de loi soit, comme il est d’usage en pareil cas, d’une brièveté exemplaire, il permet à la France de prendre toute sa part à l’édification de l’Union bancaire, laquelle constitue, me semble-t-il, le progrès le plus important de l’intégration européenne depuis l’Union économique et monétaire.
Permettez-moi de rappeler tout d’abord les objectifs et la structure de l’Union bancaire, avant d’exposer le contenu et le rôle de cet accord intergouvernemental dans l’ensemble de textes qui créent le mécanisme de résolution unique.
La mise en œuvre de l’union bancaire est un progrès dans l’intégration européenne qui préviendra à l’avenir la transformation des crises bancaires en crises souveraines, ce que nous avons connu ces dernières années.
Ce progrès repose sur un premier pilier, le mécanisme de supervision unique. Le projet d’union bancaire a été lancé par le Président de la République et ses collègues lors du Conseil européen de juin 2012. La crise financière de 2008 a souligné la nécessité de rompre la boucle négative liant le budget des États et les secteurs bancaires nationaux.
Jusqu’alors, en l’absence de mutualisation du soutien aux banques, et en cas de fortes tensions sur les marchés financiers, les États étaient contraints de financer seuls les plans de sauvetage bancaires. Ce qu’il est convenu d’appeler des bail-outs ont accru fortement l’endettement public, exposé un certain nombre d’États à une crise de leur dette souveraine et favorisé la fragmentation, encore perceptible aujourd’hui, des marchés financiers, les investisseurs évaluant la solidité des systèmes financiers en fonction des capacités respectives des États à soutenir leurs secteurs bancaires.
La création d’un mécanisme permettant de mutualiser les coûts liés à la gestion des crises bancaires est donc apparue comme une nécessité.
Toutefois, la possibilité de recapitaliser directement des banques par le biais du Mécanisme européen de stabilité ne pouvait être envisagée sans un renforcement et une unification préalable de la supervision des établissements bancaires. Parallèlement au renforcement des standards en matière prudentielle – conformément à la réglementation internationale sur ces sujets – les Européens ont donc pris la décision de confier à la Banque centrale européenne la responsabilité de la supervision, directe et indirecte, des banques de la zone euro. Ce mécanisme de supervision unique est entré en vigueur le 4 novembre dernier.
Depuis cette date, les cent trente principaux établissements bancaires européens sont soumis à la supervision directe de la BCE. S’agissant de la France, ce sont les dix principaux groupes bancaires qui y sont soumis, soit plus de 90 % des actifs bancaires français. Les autorités de résolution nationales restent, pour leur part, compétentes pour la supervision des établissements moins importants.
Le second pilier de cette union bancaire est le mécanisme de résolution unique. À peine l’accord sur le mécanisme de supervision unique était-il achevé qu’un second pilier était mis en chantier, corollaire obligatoire du premier : le mécanisme de résolution unique.
Ce mécanisme repose sur deux principes fondamentaux. Tout d’abord, les finances publiques ne devront plus être sollicitées pour financer le sauvetage des banques. C’est pourquoi le Fonds de résolution unique sera financé par des contributions versées par les banques elles-mêmes, et il interviendra après que les actionnaires et les créanciers auront supporté les premières pertes, jusqu’à 8 % du total de bilan.
Le deuxième principe fondamental est que le coût de la résolution ordonnée des banques devra être mutualisé pour éviter tout risque de fragmentation financière. C’est pourquoi tous les établissements de crédit des États participants contribueront au financement du fonds de résolution, et c’est pourquoi les ressources, affectées initialement à des compartiments nationaux, seront progressivement mutualisées sur une période de huit ans allant de 2016 à 2023. À cette date, ce fonds sera doté de 55 milliards d’euros environ, soit 1 % des dépôts couverts.
Le mécanisme de résolution unique représente donc une avancée décisive en ce qu’il permettra de réduire l’effet des chocs exogènes et de rompre la boucle négative qui liait jusqu’à présent risque bancaire et risque souverain.
Les mécanismes de garantie des dépôts resteront en revanche nationaux, l’idée d’un troisième pilier de l’Union bancaire fondé sur la garantie des dépôts, poussée par la France – je sais que vous y étiez très attentive, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – n’étant pas consensuelle à ce stade. Mais cela ne nous empêche pas de continuer à y travailler.
L’accord intergouvernemental participe à la création du cadre juridique du mécanisme de résolution unique. En effet, plusieurs textes régissent le nouveau régime de résolution applicable aux établissements bancaires.
Rappelons tout d’abord que le droit applicable en matière de résolution est harmonisé pour les vingt-huit membres de l’Union européenne par la directive relative au rétablissement et à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – dite « directive BRRD » – dont vous avez habilité le Gouvernement à transposer les dispositions par ordonnance dans la loi DADDUE publiée fin décembre 2014. Ce sera fait au cours des prochains mois.
Deux textes distincts créent le mécanisme de résolution unique à proprement parler : un règlement européen – dit « règlement MRU » – et un accord intergouvernemental – dit AIG. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui a pour objet d’autoriser la ratification de cet accord intergouvernemental. Celui-ci a été négocié à la demande de certains de nos partenaires qui estimaient que le traité offrait une base trop peu solide pour un progrès de l’intégration de l’ampleur du mécanisme de résolution unique.
Cet accord intergouvernemental couvre principalement trois aspects.
Premier aspect, l’engagement des parties contractantes à transférer les contributions des établissements assujettis de chaque État participant vers le Fonds de résolution unique. L’entrée en vigueur de l’accord conditionne le versement des contributions des établissements de crédit des États membres au FRU, et donc le fonctionnement du mécanisme de résolution unique. Cela doit permettre le versement des premières contributions au fonds au titre de l’année 2015 avant le 31 janvier 2016.
Les modalités de calcul des contributions ont été détaillées dans un règlement délégué de la Commission et un règlement d’exécution du Conseil. Ces textes ont fait l’objet d’un accord au conseil ECOFIN de décembre dernier. Pour avoir passé de nombreuses heures et de nombreuses nuits sur la discussion de cet accord, je sais que cela n’a pas été simple. Mais au bout du compte, je crois que c’est à la fois juste et efficace.
La France a tenu à ce que les banques françaises ne soient pas défavorisées du fait de la faible teneur en dépôts de leur bilan, ce qui aurait pu conduire à ce qu’elles contribuent à hauteur de plus de 32 % au Fonds de résolution unique. Nous avons obtenu qu’un mécanisme d’ajustement ramène cette part à 27 %, une part en ligne avec le poids relatif des banques françaises dans le total des actifs bancaires de la zone euro. Au final, le montant total des contributions des banques françaises devrait être légèrement inférieur à 15 milliards d’euros, dont une fraction comprise entre un minimum de 15 % et 30 %, à la discrétion de l’autorité européenne de résolution, pourra être acquittée sous forme d’engagements de paiement qui n’auront pas d’impact sur le compte de résultat des banques.
Le deuxième aspect couvert par cet accord concerne le rythme de mutualisation des ressources des compartiments nationaux : 40 % des ressources seront mutualisées dès la première année, 60 % la seconde année, puis la mutualisation progressera à un rythme linéaire jusqu’à la fin de la période transitoire pour permettre une mutualisation complète à la fin de l’année 2023.
Troisième et dernier aspect couvert par cet accord, la possibilité de recourir à des financements complémentaires des contributions collectées ex ante, comme les transferts entre les compartiments nationaux ou la collecte de contributions ex post.
Pour sa part, le règlement MRU, d’application directe, crée le Conseil de résolution unique, compétent pour gérer et actionner ce Fonds de résolution unique. Le Conseil de résolution unique est composé de six personnalités qualifiées et d’un représentant par autorité nationale de résolution.
Le règlement MRU prévoit également le partage des compétences entre le Conseil de résolution unique et les autorités de résolution nationales.
Mesdames et messieurs les députés, la ratification de l’accord intergouvernemental par la France constituera une étape absolument décisive de la mise en place du mécanisme de résolution unique, et donc du parachèvement de l’œuvre que constitue l’Union bancaire. Je souhaite donc que le projet de loi autorisant cette ratification recueille le plus large assentiment de votre assemblée. Nous sommes en train de construire une œuvre importante, je l’ai dit au début de cette intervention : depuis le lancement de la monnaie unique, je ne connais pas d’ouvrage aussi important, aussi lourd et aussi complexe que cette union bancaire. Nous n’entendrons plus, à l’avenir, le reproche que nous avons beaucoup entendu, et souvent de manière justifiée : « Pour sauver les banques, on est prêt à payer, que reste-t-il ensuite des dettes ? » C’est le résultat d’une manière de faire du passé à laquelle l’ensemble des États membres de la zone euro veut aujourd’hui mettre fin.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou : Monsieur le ministre, vous venez de rappeler pourquoi et comment l’Union européenne a pris des mesures visant à faire face à la succession des crises bancaires intervenues dans le sillage de la crise financière. Les Européens ont engagé des réformes, d’abord pour aider les États en difficulté, puis pour couper le lien entre les dettes bancaires et les dettes souveraines.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, deux mécanismes centralisés de prévention, de détection et de résolution des crises bancaires ont été créés pour la zone euro : le mécanisme de supervision unique des banques, déjà entré en vigueur, et le mécanisme de résolution 4245unique des défaillances bancaires, pour la création duquel le projet de loi que nous examinons constitue un élément très important.
Le mécanisme de résolution résulte de trois textes. Le premier est une directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Le deuxième est un règlement instituant un mécanisme de résolution unique et un fonds de résolution unique, au moins pour la zone euro. Le troisième est un accord intergouvernemental qui fixe les modalités de transfert et de mutualisation des contributions bancaires à ce fonds.
La directive prévoit la mise en place, dans chaque État de l’Union européenne, d’une autorité chargée de la résolution des défaillances bancaires. L’objectif est de limiter autant que possible l’utilisation des fonds publics, grâce à un mécanisme de renflouement interne faisant d’abord porter les pertes par les actionnaires et les créanciers privés. La directive prévoit également la création de fonds de résolution nationaux, alimentés par les banques, qui peuvent intervenir, dans la limite de 5 % du passif, après un renflouement interne à hauteur d’au moins 8 % de ce passif – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Ces fonds nationaux doivent atteindre 1 % du total des dépôts au bout de dix ans.
Le règlement du 15 juillet 2014 crée un mécanisme se substituant pour partie aux dispositifs nationaux et reposant sur un fonds unique. Ce dernier doit être abondé dès janvier 2016, sur une période transitoire de huit ans, et atteindre un montant cible d’environ 55 milliards d’euros. Il se caractérise par une mutualisation progressive des contributions, dans la mesure où les compartiments nationaux se réduisent chaque année.
Le mécanisme de résolution unique a compétence sur toutes les banques sous supervision directe de la Banque centrale européenne. La liste des 120 établissements concernés a été publiée le 4 septembre 2014 et couvre 85 % de l’ensemble des actifs. Le mécanisme est également compétent pour les autres banques transfrontalières et pour tout établissement faisant appel aux ressources du fonds de résolution unique. Un Conseil de résolution unique est créé : il jouit des prérogatives de l’autorité de résolution définies par la directive et respecte les mêmes règles, s’agissant notamment des conditions de renflouement interne et externe. Comme le ministre l’a rappelé, cette gouvernance est complexe, mais il faut souligner que la procédure de décision doit permettre d’intervenir en urgence et de résoudre une crise en un week-end.
L’accord du 21 mai 2014, signé par l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni et de la Suède, a un objet beaucoup plus circonscrit. Il s’applique aux États parties aux mécanismes de supervision et de résolution uniques, c’est-à-dire, à ce jour, aux dix-neuf États dont la monnaie est l’euro puisqu’aucun autre État n’a signé d’accord avec la Banque centrale européenne. Évidemment, l’Allemagne a beaucoup insisté sur la nécessité d’un accord intergouvernemental : elle en a même fait une condition, soutenant que la faculté de transfert de contributions relevait de la compétence des États, et a souhaité soumettre à l’approbation de son Parlement un élément clé du dispositif général. Notre assemblée ne se plaindra pas d’avoir à se prononcer sur ce texte important ! La ratification de cet accord conditionne l’utilisation du Fonds de résolution unique : c’est dire l’importance, malgré des dehors très techniques, du texte qui nous est soumis !
Cet accord fait obligation aux États de transférer les contributions au Fonds de résolution unique au plus tard le 30 juin de chaque année. En 2016, les États devront également transférer les contributions perçues en 2015, au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de l’accord. Si une partie des ressources du fonds est utilisée d’ici là dans le cadre d’une résolution, les États s’engagent à reconstituer le montant cible au moyen de contributions supplémentaires.
L’accord détaille surtout les conditions de la mutualisation progressive des compartiments nationaux. Pour l’imputation des coûts d’une résolution, il est prévu que les compartiments des États de l’établissement concerné soient mis à contribution selon un rythme décroissant au fur et à mesure des années. Si c’est insuffisant, les ressources de la partie mutualisée du fonds seront utilisées. Si c’est toujours insuffisant, les sommes restant sur les compartiments nationaux des États de l’établissement concerné seront mobilisées. Si le compte n’y est toujours pas, ces mêmes États transféreront au fonds des contributions ex post extraordinaires. Tant que ces dernières ne sont pas immédiatement mobilisables, l’accord prévoit que le Conseil de résolution unique peut mobiliser des ressources supplémentaires provisoires en procédant à des transferts temporaires entre compartiments, en exerçant son pouvoir de contracter des emprunts ou en activant d’autres formes de soutien.
Il est prévu que l’accord entre en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les États signataires participant au mécanisme et représentant au moins 90 % du total des votes pondérés auront déposé leurs instruments de ratification. L’absence de ratification par les États en dehors de la zone euro n’est pas bloquante. Afin que l’accord puisse entrer en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, les notifications de ratification sont attendues avant la fin du mois de novembre. Le processus de ratification est déjà achevé en Finlande, en Allemagne et en Lettonie.
Si certaines ratifications ont tardé, c’est qu’après l’accord sur le mécanisme et le fonds de résolution ont eu lieu des discussions portant sur le calcul des contributions des banques – vous y avez fait référence, monsieur le ministre. En effet, ce calcul a été renvoyé à un acte d’exécution du Conseil, à combiner avec un acte délégué de la Commission prévu par la directive.
En France, les parlementaires se sont mobilisés pour appuyer le Gouvernement dans la négociation, notamment face à l’Allemagne dont le Parlement était aussi très offensif. Évidemment, chacun était soucieux de la préservation de ses intérêts ! Vous l’avez rappelé : selon le schéma initial, les banques françaises risquaient de devoir assumer plus de 31 % des contributions. En effet, elles ont un profil singulier, caractérisé par des passifs importants mais des dépôts faibles, et elles risquaient de voir le montant à leur charge passer de 11,5 milliards d’euros dans un système purement national à 17,5 milliards d’euros dans le système initialement prévu.
Finalement, un accord a été trouvé. Il fait contribuer à égalité les banques allemandes et françaises, à hauteur de 15 milliards d’euros pour chacun des deux pays. Il se traduit par des aménagements techniques et, surtout, par l’introduction progressive de la cible de financement européenne en lieu et place de la cible de financement nationale, afin de limiter les variations liées au passage du régime national au régime européen. Il est également prévu qu’une fraction des contributions comprise entre 15 % et 30 % pourra être acquittée en engagements de paiement hors bilan, ce qui est important pour les banques françaises. L’Allemagne a obtenu, pour sa part, une participation forfaitaire des petites banques, nombreuses dans ce pays.
Malgré ces avancées obtenues dans la négociation, dont il faut vous savoir gré, monsieur le ministre, ainsi qu’à vos services,…

M. Michel Sapin : Merci !

Mme Élisabeth Guigou : …la participation des banques françaises reste très élevée par rapport à leur poids réel et leur profil de risque. Les sommes qu’elles devront décaisser sont autant de fonds propres en moins pour le financement de l’économie française. Notre Parlement sera évidemment très vigilant sur ce point, sur lequel nous entendrons peut-être des explications complémentaires. C’est la raison pour laquelle le Sénat, première assemblée saisie, a adopté un article additionnel que nous jugeons très judicieux, instituant une obligation annuelle d’information du Parlement qui, je l’espère, sera aussi précise et complète que possible, avec des données chiffrées commentées tenant compte de tous les paramètres – montant cible, retraitements, utilisation éventuelle du fonds, fraction versée en engagements de paiement. Cet article 2 vise aussi les contributions au fonds de garantie des dépôts, qui sont amenées à augmenter.
Un accord ayant été trouvé sur les contributions, il est temps de procéder à la ratification de l’accord intergouvernemental. Après le ministre, je veux à mon tour souligner l’importance de la création de l’Union bancaire et donc du vote de ce projet de loi qui permet l’entrée en vigueur d’une partie essentielle du dispositif. Le mécanisme de supervision unique est pleinement opérationnel depuis le 4 novembre 2014 et permet de disposer d’un arsenal préventif et correctif d’une qualité remarquable. La France et ses banques ont toujours soutenu le projet de lui adjoindre un mécanisme de résolution unique des défaillances. Il faut souhaiter qu’au bk1er ekjanvier 2016, ce mécanisme de résolution soit lui aussi pleinement opérationnel : il parachèverait ainsi un dispositif qui constitue une étape supplémentaire extrêmement importante de cette réalisation remarquable qu’est l’Union bancaire.
Pour terminer, monsieur le ministre, je veux néanmoins souligner que le processus ne s’arrête pas là et appeler votre attention sur deux points.
D’abord, il faut crédibiliser l’ensemble du mécanisme. Il me semble que la question des filets de sécurité, dans le cas où le Fonds de résolution unique serait insuffisant, n’est pas réglée. De même, la création d’un fonds de garantie unique des dépôts doit demeurer un objectif. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en sont les négociations sur ces sujets cruciaux.
Enfin, nous le savons, l’Union économique et monétaire reste unijambiste : l’union monétaire est renforcée considérablement, mais il reste à faire l’union économique. Des améliorations considérables sont nécessaires pour assurer la convergence et la cohérence des politiques économiques des États de la zone euro. L’harmonisation fiscale, la coordination macro-économique, la constitution d’un budget propre à la zone euro et une forme de mutualisation des dettes sont des idées défendues depuis longtemps dans ce Parlement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite vivement, chers collègues, à voter ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’Union bancaire a constitué une réponse majeure à la crise financière apparue en Europe en 2007. Je veux souligner ici la rapidité et l’efficacité avec lesquelles ce vaste chantier a été mené, depuis son lancement par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
Notre commission des affaires européennes a pris toute sa part dans l’élaboration de ce projet. Elle s’est ainsi prononcée sur chacun des textes fondateurs de l’Union bancaire, qu’il s’agisse de son premier pilier, le mécanisme de surveillance unique, ou de son deuxième pilier, le mécanisme de résolution unique. À cet égard, je veux rappeler ici que la commission des affaires européennes a obtenu, grâce à un travail efficace mené avec le Gouvernement et notre représentation permanente auprès de l’Union européenne, que le principe et les modalités d’un contrôle du mécanisme de résolution unique par les parlements nationaux soient inscrits dans le règlement instituant ce mécanisme. Il en allait en effet de la légitimité de ce dispositif inédit et de la responsabilité démocratique !
Si l’Union bancaire fait l’objet d’une mise en œuvre rapide, elle présente cependant, à mes yeux, quelques faiblesses.
Je ne reviendrai pas sur la complexité du dispositif retenu pour le déclenchement d’une procédure de résolution – je crois que Mme la présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères vient de le démontrer fort bien. Ce mécanisme soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance. Ce sujet est désormais derrière nous, mais je pressens que, si le dispositif retenu trouve à s’appliquer, il risque de ne pas être pleinement opérationnel.
Mais le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui du fonds de résolution unique, en particulier des modalités de sa constitution et de la mutualisation des contributions nationales des banques en son sein. Je rappelle à cet égard que la commission des affaires européennes s’est déjà prononcée, en décembre dernier, sur les modalités de fixation des contributions des banques au fonds, lorsqu’elle a dû examiner en urgence la proposition de règlement d’exécution du Conseil y afférente.
Pour ma part, je pense que le Fonds de résolution unique devrait être plus largement doté au regard des risques potentiels de faillite des banques. Je considère en outre que la mutualisation en son sein devrait être plus rapide. Il faut savoir ce que l’on veut : on est dans une logique européenne ou on ne l’est pas !
Plus globalement, il m’apparaît que l’Union bancaire demeure inachevée. Tant que son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts, n’aura pas été mis en place, elle ne saurait en effet être pleinement efficace. Alors que l’hypertrophie du secteur financier – le seul secteur bancaire représente 43 000 milliards d’euros, soit près de 350 % du PIB de l’Union – constitue une menace pour l’économie réelle, les conditions pourraient être aujourd’hui réunies pour qu’une nouvelle crise financière apparaisse : surabondance de liquidités, faiblesse des taux d’intérêt, sophistication croissante des outils financiers.
Il m’apparaît par conséquent impératif de faire avancer rapidement et avec ambition les chantiers de la régulation des activités bancaires. J’invite à cet égard le Gouvernement à parvenir au plus vite à un accord au Conseil sur le projet de réforme structurelle du secteur bancaire européen.
Enfin, il faut s’attaquer résolument au système bancaire parallèle – le shadowbanking, par quoi on désigne les intermédiaires financiers non bancaires, comme les fonds monétaires ou les fonds spéculatifs, les fameux hedge funds.
La régulation du secteur bancaire classique est en effet vaine si elle ne concerne pas également le système bancaire parallèle, qui assure un quart de l’intermédiation financière et représente aujourd’hui 23 000 milliards d’euros d’actifs au sein de la zone euro.
À cet égard, je considère que les propositions de la Commission européenne sur les opérations de financement sur titres et sur les fonds monétaires ne sont qu’un embryon de régulation. Elles doivent être rapidement complétées et musclées afin de mettre en place une véritable régulation du système bancaire parallèle. Bien entendu, je voterai le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif au Fonds de résolution unique, mais j’appelle le Gouvernement à une plus grande ambition dans la régulation du secteur financier.