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Respect du principe de laïcité dans l’accueil des mineurs : Présentation

debate, 13/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur Alain Tourret, messieurs les députés, nous sommes amenés à nous exprimer sur la proposition de loi rédigée par la sénatrice Françoise Laborde visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer ainsi le respect du principe de laïcité.
Il ne s’agit pas aujourd’hui de recommencer les grands débats qui ont abouti à l’affirmation de la laïcité comme valeur fondatrice de notre République, même si j’ai conscience que cette perspective puisse être tentante. La laïcité est une belle valeur, elle est la nôtre. Chaque parlementaire a, quotidiennement, dans l’exercice de son mandat, à cœur de la porter et de la défendre.
Alors que notre pays a plus que jamais besoin d’unité, la laïcité doit être pour nous une valeur d’apaisement et de rassemblement. Je souhaite donc que le débat que nous 4546allons mener dans les heures à venir soit empreint de sobriété et de responsabilité, qu’il ne provoque pas la surenchère et qu’il respecte l’objet du texte que nous allons examiner ensemble.
L’objet de cette proposition de loi est bien de clarifier le principe de neutralité religieuse au sein des établissements accueillant de jeunes enfants, parce que le besoin s’en est fait sentir, parce qu’il faut répondre aux évolutions et aux mutations de notre société et en tirer les conséquences dans la loi.
La laïcité est une valeur contemporaine. Elle est un principe fort, historiquement marqué et vivant. Je dirais même qu’il nous incombe de la faire vivre. C’est ce que fait la loi de 2004 en encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Pour cela, nous avons un socle, un texte fondateur : la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État.
Les débats que cette loi a occasionnés ont été, vous le savez, très vifs. Ils ont vu s’affronter différentes conceptions de la laïcité, dont certaines ne faisaient pas preuve d’une grande tolérance à l’égard des religions. Mais ce n’est pas cette conception qui s’est traduite dans la loi. La laïcité, telle que notre République l’arbore depuis plus de cent ans, c’est celle de Jaurès et de Briand.
C’est une laïcité qui n’est pas sourde à la religion, aux religions ; une laïcité qui repose sur deux piliers, dont il est bon de rappeler qu’ils sont indissociables. Le premier est la liberté de conscience pour chaque citoyen, c’est-à-dire la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer, un peu, moins ou pas du tout, et, pour celui qui croit, la garantie de pouvoir exercer librement son culte. Le second est la neutralité religieuse de l’État.
La neutralité religieuse de l’État se traduit, dans la mise en œuvre du service public, par la neutralité des agents du service public dans leurs propos, dans leurs comportements, et par l’absence de signes ostentatoires. L’État s’est doté, notamment par la loi, de moyens, de règles pour s’assurer que ses agents demeurent les garants de cette neutralité religieuse.
Les crèches, qui constituent pour le Gouvernement une priorité de la politique de la petite enfance, dans le cadre d’un soutien affirmé aux familles, en sont un lieu.
L’accueil collectif demeure la solution d’accueil que les parents souhaitent majoritairement privilégier, parce qu’elle représente une première expérience de socialisation avant l’entrée à l’école maternelle. Le Gouvernement a d’ailleurs souhaité accorder une place importante à l’accueil collectif, en renforçant le soutien financier de la branche famille à la création de nouvelles places en crèches et en décidant notamment l’octroi de 2000 euros supplémentaires pour toute place dont la création est programmée en 2015.
Il y a quelques années, l’accueil collectif des jeunes enfants relevait quasi exclusivement du service public ; mais progressivement, de nombreuses structures associatives et privées se sont développées. Parce qu’ils répondent à un besoin, ces établissements associatifs ou privés bénéficient, pour une très grande partie d’entre eux, de financements publics, qu’il s’agisse d’aides à l’investissement ou au fonctionnement, qu’ils émanent des communes, des conseils généraux, de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ou lorsque la caisse d’allocations familiales – CAF – leur verse une prestation de service unique, la PSU.
Ce développement du secteur privé, associatif ou commercial, s’est accompagné de l’émergence dans ce secteur des questions liées à la neutralité religieuse. Nous avons tous en mémoire l’histoire de cette crèche privée, gérée par l’association Baby Loup, dont la directrice adjointe portait le foulard dans l’exercice de son activité professionnelle alors que le règlement intérieur de la crèche ne le permettait pas. Les négociations avec l’employeur n’avaient pas permis de résoudre la situation et la salariée avait été licenciée. Il s’ensuivit cinq années de procédure judiciaire, qui ont finalement abouti à l’arrêt du 25 juin 2014 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, retenant que le licenciement était justifié.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi. En effet, cette initiative parlementaire a débuté son cheminement à un moment marqué par une incertitude juridique. Elle arrive à l’ordre du jour de votre assemblée alors que la jurisprudence Baby Loup a été rendue.

M. Jean Glavany : Ce n’est pas une jurisprudence !

Mme Laurence Rossignol : En quelque sorte, les amendements que vous avez déposés viennent parachever très utilement cette procédure juridique qui s’est conclue par un arrêt fondateur. Votre amendement à l’article bk1erek, monsieur le rapporteur, dont le Gouvernement souhaite l’adoption, adresse un message très puissant qui consolide cette jurisprudence sensible. Il consolide le droit, protège le juge et renforce la lisibilité de l’arrêt de principe de la Cour de cassation.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne pourra être que favorable à ce que ce texte de loi poursuive son cheminement parlementaire.
En effet, l’interprétation du juge a toute sa valeur. Mais nous savons tous à quel point une jurisprudence peut être fragile, comment elle peut être balayée par un revirement. Exprimer clairement la volonté du législateur est d’une autre nature : c’est donner tout son sens à l’expression de l’intérêt général et à la loi. Ainsi, la proposition de loi rappellera que les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, sont soumis à une stricte obligation de neutralité en matière religieuse.
De même, la proposition de loi prévoira que les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui ne relèvent pas du service public pourront apporter, dans les conditions prévues par le code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, de fait, dans les petites structures, dans une note de service. En tout état de cause, les activités des établissements et services, quel que soit leur statut, assureront le respect de la liberté de conscience des enfants.
Le texte dont nous débattrons aujourd’hui répond à deux objectifs : celui de la clarté, et de la mise en cohérence de la loi avec les principes qui existent déjà ; celui de la sécurisation, afin de conforter la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence Baby Loup ainsi qu’on la dénomme aujourd’hui. La raison d’être de la laïcité est de rassembler, non de diviser. La laïcité, comme l’a dit le Premier ministre lors d’un déplacement à Strasbourg en mars dernier, c’est l’apaisement. Je ne doute pas que le texte que vous voterez participera à cette belle définition de la laïcité.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, l’ADN des radicaux de gauche, c’est la laïcité depuis 1905, depuis l’esprit des Lumières, depuis toujours ! Les radicaux, c’est toute la laïcité : la laïcité tolérance, la laïcité de combat, la laïcité de consensus, la laïcité d’intégration à la République. Être laïc, ce n’est pas s’attaquer à l’islam, ce n’est pas l’islamophobie, ce n’est pas s’attaquer aux églises, ce n’est pas s’attaquer aux religions du Livre.
Être laïc, c’est d’abord être fier d’être Français, puisque la laïcité est inscrite à l’article bk1erek de la Constitution de notre République. Être laïc, c’est le libre arbitre, c’est la libre pensée, c’est la supériorité de l’esprit et de sa liberté sur toutes les croyances. Cette laïcité que je porte, c’est celle de Georges Clemenceau, celle d’Émile Combes. Il n’est dès lors pas étonnant que les radicaux se soient toujours battus, en dépit de tout, pour faire passer un texte de principe portant sur la jeunesse de notre pays. Ce que je porte, je sais que d’autres le portent aussi, cher Jean Glavany !
La présente proposition de loi trouve son origine dans le dépôt d’un texte au Sénat, le 25 octobre 2011, par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE. Après avoir été profondément remaniée par la commission des lois du Sénat, en particulier avec l’aide d’Alain Richard, elle a été adoptée en première lecture le 17 janvier 2012. Le 4 mars dernier, la commission des lois de notre assemblée l’a adoptée à son tour, en y apportant un certain nombre de modifications. Dans le contexte actuel de la montée des communautarismes, ce texte se veut un facteur d’unité nationale et de sécurité juridique. Il a l’ambition de s’inscrire dans le prolongement de notre grande loi fondatrice du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et plus précisément de la conception d’une laïcité conciliant la liberté de conscience, le pluralisme religieux et la neutralité de l’État.
Le double principe selon lequel la République « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », mais « garantit leur libre exercice » et « assure la liberté de conscience » réunit en effet la grande majorité de nos concitoyens. Ceux-ci sont attachés à l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion, ainsi qu’à la nécessité pour l’administration, donc pour l’État, d’offrir toutes les garanties d’une neutralité dont les usagers ne puissent en aucun cas douter, ce qui exclut la manifestation de convictions religieuses et le port de signes religieux dans le cadre du service.
Au service de la paix et de la concorde entre tous les Français, quelles que soient leurs convictions, la présente proposition de loi se veut aussi garante de la sécurité juridique. Le renforcement de l’application des principes de laïcité et de neutralité exige aujourd’hui de recourir à la loi. Le droit est flexible, la jurisprudence l’est également, mais la loi est incontestablement inflexible.

M. Paul Giacobbi : Dura lex, sed lex !

M. Alain Tourret : Les solutions adoptées par la jurisprudence en la matière n’ont en effet ni la solidité ni la pérennité souhaitables. Vous avez eu raison de le rappeler, madame la secrétaire d’État : une jurisprudence remplace une autre jurisprudence.
L’application de ces principes à l’État, aux collectivités territoriales et aux services publics est depuis toujours – le professeur Schwartzenberg le sait mieux que quiconque – posée par la jurisprudence administrative. Les derniers arrêts, qui ont repris cette vieille jurisprudence, vont en ce sens : celui du 3 mai 2000 et celui du 23 février 2006. Mais il a fallu attendre le fameux arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2013, dit CPAM de Seine-Saint-Denis, pour que soit clairement affirmée l’application de ces principes aux organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
Reconnaissons-le : le cas des personnes morales de droit privé qui se trouvent proches de la sphère publique, notamment parce qu’elles accomplissent une mission d’intérêt général, sans pour autant en faire partie, a suscité quelques difficultés. La possibilité pour ces personnes morales, telles que les structures d’accueil de la petite enfance, de limiter la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses, notamment par le biais de leur tenue vestimentaire, a été très fortement contestée. En témoigne la fameuse affaire Baby Loup, dont il est bon de rappeler à grands traits le déroulement.
Le 13 décembre 2010, le conseil de prud’hommes déboute la salariée qui avait attaqué en justice après avoir été licenciée. Il juge que la crèche assure « une activité de service public », compte tenu de son financement très largement public. Le 27 octobre 2011, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement prud’homal. Elle estime que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Elle relève qu’en l’espèce, les restrictions à la liberté d’expression confessionnelle sont prévues dans les statuts et que les enfants accueillis « n’ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse ».
Le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Elle souligne que l’association ne gère pas un service public. Elle considère que la clause de laïcité et de neutralité prévue par les statuts était trop générale et trop floue pour tenir en échec l’exercice de la liberté religieuse. Le licenciement en cause est par conséquent considéré comme nul. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Le 27 novembre 2013, celle-ci résiste à la Cour de cassation, après des observations remarquables du procureur général. Suite à cela, l’assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie. Le 25 juin 2014, elle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
Mais il faut étudier avec beaucoup d’attention les attendus de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris. Celle-ci avait retenu le principe de l’entreprise de conviction. Se fondant sur les dispositions du règlement intérieur, elle juge que la crèche pouvait restreindre la liberté de ses salariés de manifester leur religion, en raison de la nature des tâches accomplies par ceux-ci.
Les multiples rebondissements qu’a connus cette procédure judiciaire montrent qu’en l’état du droit, s’agissant de l’application du principe de neutralité dans les structures d’accueil de la petite enfance à statut privé, tout est particulièrement incertain. Si les règles juridiques actuelles suffisaient, on ne voit pas pourquoi il aurait fallu, pour arriver à trancher la question, pas moins de quatre années et de cinq décisions judiciaires invoquant à chaque fois des motifs différents. Il convient de relever, à ce propos, que l’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juin 2014 ne saurait s’analyser comme un arrêt de principe, mais bien plutôt comme un arrêt d’espèce, 4548ce qui est assez contradictoire. Il apparaît donc indispensable d’apporter de la sécurité juridique dans une matière où elle fait défaut. Telle est la visée de la présente proposition de loi.
Il fallait tout d’abord qu’il y ait un texte. Il a fallu affronter l’Observatoire de la laïcité, qui ne voulait aucun texte, et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, qui n’en voulait pas davantage.

M. Jean Glavany : Quelle honte !

M. Alain Tourret : Il a fallu les convaincre, et l’un et l’autre, de la nécessité d’un texte – et cela n’a pas été facile. Je remercie tous ceux qui y ont contribué. C’est dans cet esprit que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre d’amendements au texte. Celui-ci comporte aujourd’hui six articles, dont quatre n’ont qu’une valeur purement rédactionnelle ou de coordination.
L’article bk1erek, modifiant le code de la santé publique, définit le régime juridique des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans – et non pas « en voie de scolarisation », ce qui aurait ramené l’âge limite à trois ans –, c’est-à-dire des crèches et des haltes garderies, au regard du principe de neutralité, en distinguant trois situations : ceux qui bénéficient de « financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil » sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse ; ceux qui n’en bénéficient pas n’y sont pas soumis, mais peuvent apporter, dans leur règlement intérieur ou dans une note de service, des restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants ; enfin, ceux qui se prévalent d’un « caractère propre », c’est-à-dire d’un caractère religieux, ne sont, par définition, pas soumis à une obligation de neutralité. Toutefois, lorsqu’ils bénéficient de financements publics, ils doivent accueillir tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux ; leurs activités doivent assurer le respect de la liberté de conscience des enfants.
La commission a adopté un amendement excluant du champ de cet article les crèches dites familiales, où l’accueil des enfants se fait essentiellement au domicile des assistants maternels. Elle a également substitué l’expression de « financements publics » à celle d’ « aide financière publique », jugée excessivement large. Ce dispositif ne me paraît toutefois pas pleinement satisfaisant, notamment parce que le critère de « financements publics » n’est pas, lui non plus, dépourvu d’ambiguïté. Je vous proposerai à la place un dispositif légèrement différent, que je peux résumer en disant qu’il consacre dans la loi les règles posées par la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, en matière d’application du principe de neutralité dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, tout en insistant sur le respect de la liberté de conscience des enfants.
L’article 2, créant un nouvel article au sein du code de l’action sociale et des familles, porte sur les centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs. Il établit lui aussi une distinction entre trois situations possibles. Compte tenu de la grande diversité des personnes morales concernées – accueils avec hébergement, accueils sans hébergement ou accueil de scoutisme d’au moins sept mineurs avec et sans hébergement –, la commission des lois a jugé sage de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions d’application de ce nouvel article, afin de permettre une modulation des conditions de mise en œuvre du principe de neutralité en fonction du mode d’accueil collectif concerné.

M. Jean Glavany : Quelle sagesse !

M. Alain Tourret : Toutefois, il ne me paraît pas satisfaisant d’instaurer un régime qui se veut général, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les conditions d’applicabilité pour chaque mode d’accueil. C’est pourquoi, au vu de la très forte diversité que je viens d’évoquer et de l’impossibilité de trouver un certain consensus, j’ai pensé qu’il était préférable de ne pas aller plus loin dans le cadre de l’article 2.

M. Jean Glavany : Quelle sagesse !

M. Alain Tourret : L’article 3, dans la version du texte issue du Sénat, a été supprimé par la commission des lois, comme je le souhaitais.
Notre société est en proie à une perte de repères et à des tensions de type communautariste parfois instrumentalisées. Face à cela, il nous revient, en notre qualité de législateur, de poser avec fermeté et respect les conditions d’une clarification juridique, dont l’affaire Baby Loup et les circonstances qui l’ont entourée ont montré la nécessité et l’urgence.

M. Jean-Luc Laurent : Très bien !

M. Alain Tourret : La présente proposition de loi n’aborde certes ni les entreprises, ni l’université, ni d’autres domaines encore où se posent chaque fois des problématiques différentes. On peut le regretter. Mais il fallait d’abord obtenir un premier texte, une première loi, quand tant de personnes s’y opposaient. Aujourd’hui, cette proposition de loi présente le mérite de porter sur les structures accueillant les plus vulnérables d’entre nous, c’est-à-dire les enfants, nos enfants. Ceux-ci ne doivent en aucun cas devenir les otages de comportements provocateurs ou contraires aux impératifs du vivre ensemble. La présente proposition de loi contribuera à les protéger contre de tels risques. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et UDI.)