← Tous les documents

Transition énergétique : Discussion générale (suite)

debate, 19/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, permettez-moi, au préalable, de revenir sur la visite du Président de la République à Cuba, la première visite officielle d’un chef d’État français dans l’île. Elle restera comme un geste politique de grande importance dans les relations entre les deux pays. En effet, François Hollande a fait à La Havane une promesse, celle de faire de la France une alliée fidèle de Cuba. Cette promesse, il peut l’honorer en agissant avec détermination en faveur d’une levée immédiate et effective du blocus qui frappe Cuba depuis un demi-siècle.
Cette visite ouvre aussi des possibilités d’échanges et de coopérations dans le domaine scientifique et de la recherche, et la possibilité d’investissements – je pense aux entreprises qui ont accompagné le chef de l’État, et plus particulièrement à plusieurs PME innovantes dans le domaine du renouvelable. Je crois qu’il s’agissait là d’un signe fort, en lien direct avec le débat d’aujourd’hui.
Mais François Hollande peut également honorer cette promesse en œuvrant à la réussite de la conférence de l’ONU sur le climat, seul grand rendez-vous international organisé par la France pendant son mandat.
En effet, si j’évoque aujourd’hui le voyage présidentiel à Cuba, auquel a pris part, notamment, Mme la ministre de l’écologie, c’est que, parmi les champs possibles de travail en commun avec Cuba et, plus généralement, l’Amérique latine, figurent le développement durable et le changement climatique. Le sujet du réchauffement climatique a d’ailleurs été largement abordé lors de l’entretien du chef de l’État avec Fidel Castro. Les autorités cubaines expriment en ce domaine une attente forte et attendent beaucoup de la conférence de Paris. Il est vrai que l’île – je prends ici Cuba comme un exemple parmi d’autres – ou plutôt l’archipel, risque de perdre 2 700 kilomètres carrés de terres et plusieurs milliers de logements à l’horizon 2050 en raison de la montée du niveau des mers. Ce phénomène risque d’affecter l’ensemble de l’écosystème, de la productivité des sols agricoles aux constructions côtières, sans parler des conséquences humaines et économiques du risque d’une augmentation du nombre et de l’intensité des cyclones.
Cette problématique n’est évidemment pas propre à Cuba. Les Nations unies estiment que neuf catastrophes sur dix sont à présent liées au climat et qu’au cours des vingt prochaines années, elles ne feront que croître en nombre et intensité. Selon le Forum humanitaire mondial, les 325 millions de personnes les plus pauvres du monde, dans 49 pays, seront les plus affectées par le changement climatique. Ouragans, cyclones, inondations, pluies torrentielles, vagues de sécheresse, élévation du niveau de la mer, baisse de la ressource en eau potable et alimentaire menacent de nombreux pays et des milliards d’hommes et de femmes.
Les conséquences de ce réchauffement d’origine anthropique se font donc déjà cruellement sentir. Malgré le nombre de conflits armés, 2014 a compté trois fois plus de réfugiés environnementaux que de réfugiés politiques. Les conséquences du réchauffement, nous les connaissons. Le taux d’acidité des océans a ainsi augmenté de 26 % en raison de la forte hausse des émissions de CO2, au risque de l’appauvrissement de la biodiversité marine, tant végétale qu’animale. La température à la surface des océans s’est par ailleurs élevée de 0,11 degrés Celsius par décennie – je dis bien : par décennie – entre 1971 et 2010. En Arctique, la surface moyenne annuelle de la banquise a diminué de 3,5 à 4,1 % par décennie entre 1979 et 2012. La fonte des glaciers et de la calotte glaciaire, comme au Groenland, s’accompagne de la montée des océans : leur niveau moyen a crû de 19 centimètres en deux siècles. Certains scientifiques prévoient jusqu’à 82 centimètres sur l’ensemble du siècle actuel.

M. Jean-Claude Buisine : Exact !

M. André Chassaigne : La température moyenne globale à la surface de la planète a augmenté de 0,85 degré Celsius entre 1880 et 2012. Les trois dernières décennies ont été les plus chaudes depuis 1850. En conséquence, les systèmes hydrologiques s’altèrent. Cette situation pèse sur le niveau de la ressource en eau potable et sur les rendements céréaliers dans les régions tempérées et tropicales.
Face à ces menaces qui engagent le diagnostic vital de la planète, la communauté internationale s’est mobilisée, mettant en place un processus multilatéral pour tenter de mener des politiques globales. Si ces négociations ont été scandées par des moments importants comme la signature, en 1997, du protocole de Kyoto, ces négociations apparaissent aujourd’hui bien trop lentes et chaotiques. La conférence annuelle sur le climat de l’ONU organisée en décembre à Lima – la COP20 – n’a ainsi pas été à la hauteur des enjeux. Nous savons tous qu’il sera à présent difficile, sans l’expression d’une volonté politique forte, de déboucher à Paris sur un accord suffisamment important, qui puisse prendre le relais du protocole de Kyoto. Parmi les questions majeures figurent l’adaptation au réchauffement climatique et les aides à apporter aux pays qui en subissent ou vont en subir à court et moyen terme les conséquences néfastes.
Nous avons toujours exprimé – je veux le rappeler – les plus vives réserves à l’égard de la notion d’« adaptation » au changement climatique, qui laisse entendre que les scénarios de maîtrise efficace proposés par le GIEC ne seront pas atteints, que la maîtrise du réchauffement climatique sera insuffisante et qu’il convient prioritairement d’orienter les investissements dans l’adaptation de nos sociétés à ce réchauffement. Le fait de parler d’ « adaptation » de nos sociétés au réchauffement est donc un signe d’échec.
De la même façon, nous avons, de façon constante, été très critiques envers les outils économiques et financiers accompagnant le protocole de Kyoto et devant permettre aux États engagés de réduire leurs émissions. Au regard de la faiblesse globale des résultats obtenus, force est de constater que le choix de privilégier des outils purement financiers, avec l’extension des marchés de permis d’émissions ou des mécanismes d’échanges, a largement validé nos critiques initiales : je pense en particulier aux mécanismes de développement propre – les MDP – ou à la mise en œuvre conjointe – la MOC. Ces outils, regroupés sous le titre de « finance carbone » ont en effet avant tout contribué à accélérer les logiques financières et spéculatives du capitalisme mondialisé, comme l’attestent les délocalisations d’activités émettrices et la fuite de carbone vers les pays du Sud, au moyen de stratégies de contournement. Par exemple, dans l’Union européenne, le marché carbone prouve son inefficacité à servir de levier régional, ce qui résulte des largesses consenties dans l’attribution des permis d’émission et l’effondrement du prix de la tonne de CO2, devenu dérisoire – il s’élève à environ 5 euros la tonne.
À rebours de cette logique de renoncement, l’urgence de la situation impose de porter une attention spécifique aux enjeux de développement et à la réalisation d’un véritable droit universel à l’énergie « décarbonée » dans les pays du Sud. Ce droit à l’énergie – décarbonée, j’y insiste – suppose une impulsion nouvelle en matière de coopération par l’intermédiaire de nouvelles structures dédiées, afin d’arrêter un certain nombre d’objectifs planétaires contraignants, de contrôler leur mise en œuvre et d’apporter un véritable appui technique désintéressé et permanent pour conseiller les pays du Sud, en particulier dans leurs choix énergétiques – secteur où la progression des émissions est la plus importante.
J’ai participé, comme d’autres ici présents, à deux conférences des parties, dites « COP », celles de Copenhague, en 2009 – la COP 15 –, et celle de Durban en 2011 – la COP 17. Je crois que, dans ces deux cas, on peut parler d’échec. En effet, les pays industrialisés ne reconnaissent pas pleinement leurs responsabilités et ne veulent pas les assumer, aux plans international comme national. J’ai d’ailleurs le souvenir de la façon dont ces conférences se déroulent. Chacun vient se livrer à des effets de manche, montrer les muscles, avancer des promesses, selon une forme de jeu de rôle. In fine, cela donne peu de résultats ou, du moins, des résultats qui ne conduisent pas à des solutions durables ; des engagements sont pris mais, pour la plupart, ne sont jamais tenus.
J’ai fait référence à la COP15 de Copenhague et à la COP17 de Durban pour que l’on mesure bien les difficultés auxquelles la France fera face à la conférence qui aura lieu en décembre, à Paris.
À l’évidence, nos émissions impliquent des changements de modes de vie et une réorientation des structures économiques et des outils productifs d’une ampleur considérable. Cette transition énergétique et économique nécessite de replacer l’enjeu climatique au centre du débat public, en mettant en perspective les bouleversements sociaux qu’il implique.
Pas plus qu’en première lecture, nous ne sommes disposés à faire de faux procès au Gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre. Je le redis : nous ne remettons en cause ni l’engagement, ni l’implication sur ces sujets de la ministre de l’écologie et, plus largement, du Gouvernement. Le texte qui nous est proposé se veut, il est vrai, porteur d’une ambition forte, que nous partageons.
Comme vous, nous jugeons impératif de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr, plus participatif.
Comme vous, nous estimons qu’il est indispensable de se fixer des objectifs clairs et chiffrés, réalistes et atteignables de réduction de notre empreinte carbone. Le Sénat avait supprimé du texte l’objectif intermédiaire, fixé par notre assemblée, d’une baisse de la consommation énergétique de 20 % en 2030. Nous nous réjouissons de le voir rétabli, d’autant que l’on se souvient que c’est l’objectif qui avait été acté pour 2020 par le Grenelle de l’environnement.
Ainsi que le Sénat en a apporté la démonstration, chers collègues de droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), beaucoup, sur vos bancs, se font les avocats de l’irresponsabilité et de l’immobilisme, en arguant que le contexte économique ne se prête pas à des avancées significatives.

M. Julien Aubert : Cliché !

M. André Chassaigne : De tels propos ont été entendus au cours des débats au Sénat. Nous pensons au contraire – c’est un autre point de convergence que nous avons avec le Gouvernement – que la transition énergétique est non seulement une nécessité, mais une formidable opportunité, un gisement d’innovation et d’emploi.

M. Julien Aubert : Pas à Tricastin !

M. André Chassaigne : Si nous ne mettons pas en cause votre volonté de faire avancer les choses, ce texte pèche néanmoins par l’insuffisance des moyens mis en œuvre au regard de l’ambition affichée.

M. Julien Aubert : Grands disous, petits faisous !

M. André Chassaigne : La ministre de l’écologie, dont je regrette l’absence – je m’adresse à elle par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – a en effet été obligée de se glisser dans ce que j’appelle la « gangue austéritaire » de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement. Or pour réussir la transition énergétique, il faut en faire une priorité réelle de politique économique, mais aussi de politique budgétaire. Ce n’est pas le cas.
Les besoins en investissement avaient été estimés à 14 milliards d’euros par an au terme du débat national sur la transition énergétique, et à plus de 20 milliards par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Nous sommes très loin de cet ordre de grandeur puisqu’il n’est envisagé d’investir que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous forme de crédits d’impôt, de chèques énergie et de fonds destinés à accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques.

M. Julien Aubert : Parfaitement !

M. André Chassaigne : Je pense que c’est dans ce cadre que s’inscrit l’engagement de la Caisse des dépôts et de consignations comme opérateur de financement à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Pouvez-vous nous dire exactement, monsieur le secrétaire d’État, quels fonds ont été investis, sous quelle forme, et selon quel calendrier ? Que pèse ce 1,5 milliard au regard des 10 milliards engagés sur trois ans ?
Pour pallier cet écueil du manque d’argent lié à une politique budgétaire restrictive, vous misez sur l’initiative privée.
Nous ne sommes pas de ceux qui négligent ce que l’initiative privée peut offrir, en particulier en termes d’innovation. Les exemples ne manquent d’ailleurs pas d’entreprises privées qui font preuve d’innovation et qui sont présentes à l’international. Mais peut-on pour autant tout miser sur le marché, subordonné à la logique du profit, pour conduire une politique aussi structurante que celle de la transition énergétique ?
Contrairement à ce que pensent les libéraux …

M. Julien Aubert : Il n’y en pas ici !

M. André Chassaigne : …depuis Bernard Mandeville et sa Fable des abeilles – publiée en 1705 : c’est dire à quel point vous êtes conservateurs ! –, les vices privés ne font pas les vertus publiques. La recherche du profit ne sert pas l’intérêt général.

M. Julien Aubert : Ce n’est pas du Aristote !

M. André Chassaigne : Nous croyons pour notre part en la nécessité d’une maîtrise publique de l’énergie, car nous sommes convaincus qu’elle seule est garante de l’intérêt général et de l’égalité de tous en tout point du territoire.

M. Julien Aubert : J’applaudis des deux mains !

M. Michel Heinrich : Nous sommes d’accord !

M. André Chassaigne : C’est ce même attachement au service public qui nous porte à contester le modèle de territorialisation rampante de l’énergie que met en œuvre ce projet de loi.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. André Chassaigne : Les territoires à énergie positive, tout comme les pôles territoriaux énergétiques, organisent la concurrence entre territoires et esquissent un modèle énergétique en circuit fermé, voire en autarcie, qui risque de porter un coup fatal à ce qui reste du service public de l’énergie après des décennies de dérégulation.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Le projet de loi impose le respect des équilibres territoriaux !

M. André Chassaigne : À l’instar de nos homologues du Sénat, nous pensons que ce projet de loi s’inscrit à cet égard dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité, renforcement, sous prétexte d’économies d’énergie, du marché de l’effacement au profit de monopoles privés, enfin, cerise sur le gâteau, privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous pourriez au moins parler de privatisation partielle !

M. André Chassaigne : Nous ne comprenons pas l’obstination dont fait preuve le Gouvernement dans ce dossier. La mise en concurrence des barrages hydrauliques, première source d’électricité renouvelable en France, ne se justifie pas.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous ne mesurez pas le chemin parcouru !

M. André Chassaigne : Les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année et c’est plus d’un milliard de ce qu’on appelle la « rente hydraulique », qui est répercuté dans le prix de l’électricité que payent les Français. La logique de privatisation, même partielle, sous quel qu’habillage que ce soit, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité, sans compter d’autres effets négatifs que nous pourrons détailler au cours des débats.
Cet acharnement est d’autant plus surprenant que vous reproduisez ce faisant un schéma que nous avons déjà expérimenté lors de la privatisation des concessions autoroutières ou avec les privatisations d’aéroports proposées à la hussarde par le ministre de l’économie. Il s’agit d’offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général. Alors qu’on regrette aujourd’hui les conséquences de telles cessions au secteur privé – je pense notamment aux autoroutes –, dans le même temps on engage le même processus pour les centrales hydrauliques.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas du tout le même processus ! Vous n’avez pas pris la mesure des outils prévus par le projet de loi !

Mme la présidente : Seul M. Chassaigne a la parole, madame la rapporteure.

M. André Chassaigne : Ce même projet de loi sur la croissance et l’activité libéralisant le transport interurbain au profit des sociétés d’autocars privées, au détriment du rail, comment ne pas évoquer le grand absent de ce texte…

M. Julien Aubert : La CGT !

M. André Chassaigne : …à savoir les transports collectifs, malgré votre présence ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons qu’avec environ 27 % des émissions totales, le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre ; qu’il contribue également largement à la pollution de l’air puisqu’il représente près de 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxyde d’azote.
En matière de réduction du trafic routier, le texte propose une série de mesures utiles, qu’il s’agisse d’accélérer la mutation du parc automobile, de renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air ou encore de réduire la 4668dépendance au pétrole et au gaz. Nous n’y trouvons toutefois aucune mesure d’ampleur, par exemple de financement des projets de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, de rénovation des voies ferrées ou concernant les projets de transport fluvial de marchandises. Aucune !
À l’instar de la question de l’étalement urbain, qui représente lui aussi un enjeu de taille, les transports publics et le report modal ne sont pas suffisamment pris en compte. Le Gouvernement nous semble miser sur le « tout routier », essentiellement pour des raisons de coût, quitte à porter un coup fatal au transport ferroviaire de voyageurs. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique d’abandon du ferroviaire.
Mon collègue du Front de gauche Patrice Carvalho a relevé d’autres insuffisances du texte, concernant notamment les personnes en situation de précarité énergétique et l’explosion du coût de l’énergie, alors qu’un tiers des Français ont déjà rencontré des difficultés au cours de ces trois dernières années. Par ailleurs, alors que tous les acteurs de terrain soulignent l’insuffisance des moyens destinés à l’accompagnement des ménages dans leurs démarches d’amélioration énergétique de leur habitat, les dispositions financières contenues dans le titre II du texte me paraissent pour le moins difficilement lisibles en termes de moyens que l’État entend mobiliser de façon concrète pour les années à venir. Mais sans doute allez-vous nous apporter des précisions sur ces nouveaux dispositifs.
Il faut savoir par exemple que l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, avait, dès juillet 2014, totalement épuisé ses crédits.

M. Denis Baupin : C’est faux ! Elle a été abondée depuis !

M. André Chassaigne : Toutes les demandes, notamment pour l’amélioration énergétique de l’habitat, n’ont pas pu être instruites à partir du mois de juillet. En janvier 2015, certains de ces dossiers ont été pris en compte, mais d’autres n’ont pas pu l’être parce qu’entre-temps les critères avaient changé faute de crédits suffisants pour satisfaire des demandes qui avaient pourtant été agréées au niveau départemental.
Il y a donc contradiction entre les ambitions que l’on affiche et l’insuffisance des moyens consacrés à leur mise en œuvre.
Je voudrais revenir sur la question de l’éolien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il ne vous aura en effet pas échappé que nous avons déposé un amendement proposant de fixer de nouveau à 1 000 mètres, au lieu de 500, la distance minimale entre les installations et les habitations.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. André Chassaigne : S’agit-il de bloquer ainsi le développement des énergies renouvelables ?

M. Denis Baupin : et M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spécialeOui !

M. André Chassaigne : Je m’attendais à cette réponse, mais, contrairement à ce que certains voudraient nous faire dire ou faire accroire, nous ne sommes pas des adversaires des énergies renouvelables.

M. Denis Baupin : et M. Philippe Plisson, rapporteurMais si !

M. André Chassaigne : Nous ne sommes pas davantage des pro-nucléaires obtus.

M. Jacques Lamblin : Pro-nucléaires mais pas obtus !

M. Denis Baupin : C’est un pléonasme !

M. André Chassaigne : Ne m’interrompez pas, monsieur Baupin : il n’est pas exclu que nous fassions un jour un bout de chemin ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme nous l’avons dit, comme l’ont dit également nos collègues du Sénat, nous jugeons ainsi qu’il était important d’inscrire dans la loi un objectif de réduction de la part du nucléaire.
Nous souhaitons simplement que cette réduction soit fonction des progrès réalisés en matière d’économies d’énergie et d’énergie renouvelable et décarbonée, de façon à éviter l’écueil désastreux du recours aux énergies fossiles.

M. Julien Aubert : On est d’accord !

M. Denis Baupin : Nous sommes tous d’accord avec ça !

M. André Chassaigne : C’est dans ce cadre qu’il faut aller vers une réduction de la part du nucléaire. Nous avons autour de nous suffisamment d’exemples des conséquences désastreuses d’une transition énergétique qui n’est pas maîtrisée.

M. Denis Baupin : Aux États-Unis.

M. André Chassaigne : Nos réserves sur l’éolien sont fondées sur les pratiques de l’industrie de l’éolien en France et la sous-évaluation des nuisances de la production d’énergie éolienne.
Le chiffre d’affaires de l’éolien est de plus de dix milliards d’euros en France et, en quelques années, plusieurs dizaines d’investisseurs ont fait fortune dans le domaine des énergies renouvelables, les trois ou quatre premiers d’entre eux engrangeant plusieurs centaines de millions d’euros chaque année.
Pour vendre leurs projets de parcs éoliens, les industriels n’hésitent pas à mettre la main à la poche et à offrir aux collectivités locales intéressées des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros par an.

M. Denis Baupin : Allez voir ce qui se passe dans les territoires qui comptent des centrales nucléaires !

M. André Chassaigne : Dans un contexte de baisse des dotations, on comprend que certaines communes ou communautés de communes situées dans des zones plus ou moins en voie de désertification acceptent ces offres. Cette dérive financière accompagnant le développement de l’énergie éolienne est depuis longtemps une réalité que nous n’avons cessé de dénoncer dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Baupin : Voyez qui applaudit !

M. André Chassaigne : C’est vrai, je me méfie quand la droite m’applaudit, en dépit de tous mes efforts pour la mettre en cause !

M. Julien Aubert : Le bon sens n’a pas de frontières !

M. André Chassaigne : Il est vrai que ce n’est pas parce que la droite dit que le soleil existe qu’il n’existe pas !

M. Julien Aubert : Le soleil vert !

M. André Chassaigne : Je renvoie ceux qui n’auraient pas été convaincus par mes propos à l’excellent reportage diffusé il y a quelques jours par France 3 dans le cadre de l’émission Pièces à Conviction. Je vous engage à regarder ce reportage extrêmement intéressant.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Denis Baupin : Pitié ! Il n’y avait rien dans ce reportage !

M. André Chassaigne : Une question vient immédiatement à l’esprit : est-ce une situation saine ? Comme le soulignait récemment un blogueur sur le site de Médiapart, « voulons-nous passer progressivement d’un système avec un service public qui se veut égalitaire à une organisation sociale financée par les entreprises – une école privée payée par Total ou EDF,…

M. Denis Baupin : EDF le fait déjà autour de ses centrales nucléaires !

M. André Chassaigne : …des chemins communaux inaugurés par Siemens ou Areva ? C’est l’une des questions qui nous sont posées aujourd’hui. Devons-nous continuer d’encourager ces pratiques ? Devons-nous continuer dans la voie de l’assouplissement des dispositions réglementaires et législatives, jusqu’à la dérogation au droit commun, afin de faciliter le développement anarchique de l’éolien sur notre territoire pour le plus grand profit de quelques opérateurs privés ?

M. Denis Baupin : Il est vrai que les communistes n’apprécient guère l’anarchie…

M. André Chassaigne : Doit-on continuer de la même manière de faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens, répercutée dans la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, sans que la répartition de cette contribution, qui représente en moyenne 15 % de la facture de chaque foyer, soit connue ?

M. Julien Aubert : Eh oui !

M. André Chassaigne : N’est-il pas temps surtout d’introduire plus de régulation, plus de transparence et plus de démocratie ?
Peut-on ainsi continuer de nier l’impact de l’éolien sur la santé ? Alors que l’OMS, tout comme l’académie de médecine, préconise de ne pas installer d’éolienne à moins de 1 500 mètres d’une habitation, la distance minimale prévue par le texte n’est que de 500 mètres, distance recommandée par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, sur le fondement d’une étude qui ne s’est préoccupée que du bruit, négligeant totalement l’impact des infrasons.
Nous ne pouvons pas continuer de développer l’éolien contre l’avis des populations locales au seul profit de l’industrie éolienne. Si nous voulons que l’éolien se développe, ce ne peut être que sur la base de projets soutenus et portés par les populations.

M. Denis Baupin : De même pour le nucléaire !

M. André Chassaigne : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie ne doit pas, aujourd’hui moins que jamais, devenir une marchandise comme les autres, vendue au plus offrant, d’un bout de l’Europe à l’autre, au gré des indices boursiers et sujette à toutes les spéculations.
La lutte contre le réchauffement climatique exige au contraire l’affirmation du rôle structurant des pouvoirs publics, en France et en Europe.
Cela suppose de rompre avec les politiques d’austérité et de financer par un endettement « sain » auprès de la Banque centrale européenne les grands programmes visant l’établissement d’une société bas carbone à l’échelle de l’Europe.
D’autre part, le marché et le recours exclusif au secteur privé, avec les logiques de profit à court terme, ne sont pas à la hauteur des enjeux qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics. Le service public est donc incontournable, à l’opposé des politiques de dérégulation et de privatisation malheureusement réaffirmées dans la démarche d’ensemble du présent texte. Dans ce projet de loi, nous l’avons dit, la question du financement pour atteindre les nombreux objectifs affichés reste très problématique. Nous n’avons, par exemple, aucune lisibilité sur le montant et la mécanique de financement du chèque énergie, sur fond de disparition des tarifs sociaux.

M. Bertrand Pancher : C’est vrai !

M. André Chassaigne : La refonte de la contribution au service public de l’électricité, telle qu’elle a été adoptée en commission économique du Sénat, circonscrit celle-ci au seul financement des énergies renouvelables en renvoyant les autres charges au budget de l’État – tarifs sociaux ou encore péréquation avec les zones non interconnectées. Depuis 2010, la CSPE a subi une augmentation de 330 %, essentiellement due aux tarifs de rachat de l’énergie renouvelable qui représentent 60 % à eux seuls, contre seulement 5,7 % pour le tarif social. Il est plus que temps d’exiger de la transparence pour ce mécanisme vis-à-vis des usagers.
Dès l’ouverture du débat, nous avions déposé plusieurs amendements importants visant à l’abrogation de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, à la reprise sous maîtrise publique du secteur énergétique et au maintien des tarifs réglementés de l’énergie, sans être entendus. Nous espérons – nous espérons ! – que cette nouvelle lecture permettra quelques avancées supplémentaires à celles, trop modestes à nos yeux, enregistrées au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les cinq minutes de temps de parole qui me sont imparties me suffiront sans doute pour dire mon approbation au texte qui a été déposé par Mme la ministre, Ségolène Royal. Une vision claire, une exigence et une volonté : voilà qui trace le cap et organise le processus de transition énergétique dans lequel notre pays doit absolument s’engager pour, sans doute, rattraper des retards mais aussi démontrer la soutenabilité économique des efforts suscités et en afficher la pertinence écologique par la révision des idées reçues, idées le plus souvent obsolètes.
Mais ces cinq minutes ne suffiront sans doute pas pour développer un jugement plus réservé sur deux points qui préoccupent, vous le savez sûrement, nombre de nos concitoyens : les prescriptions sur l’implantation des éoliennes et celles qui concernent la vaisselle jetable en plastique – assiettes, couverts, gobelets et conteneurs de présentation.
Dans ce dernier domaine, les auditions menées n’ont pas fait apparaître l’existence, à coût comparable, de produits de substitution validables en termes d’usage. Je pense en particulier aux surcoûts dans la restauration hospitalière, alors que la tendance est aux restrictions du budget de fonctionnement.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. Serge Janquin : Je pense aussi au milieu carcéral, où se posent des contraintes de sécurité, ainsi qu’aux services de restauration proposés dans les transports en commun, notamment dans les avions, où des efforts ont été faits pour réduire le poids embarqué. Un retour à la vaisselle réutilisable entraînerait une augmentation de la consommation d’énergie, ce qui ne se traduirait pas par une amélioration du bilan carbone.

M. Jean-Louis Bricout : Tout à fait !

M. Serge Janquin : On me dit qu’une filière biosourcée et biodégradable est en train d’émerger, ce qui est très bien. Mais est-elle en mesure de satisfaire tous les besoins dans des conditions viables ? En fait, il y a sûrement, comme vous l’observerez, une compétition entre une filière de produits en plastique jetable qui doit évoluer – même si elle représente encore actuellement 700 emplois, ce qui n’est pas négligeable dans la situation actuelle – et une filière émergente, où les concepts de compostable, de biosourcé ou de biodégradable ne paraissent pas toujours bien identifiés, dès lors que l’on incorpore à du papier carton des produits polymères – ce qui me laisse un peu sceptique.
En tant que législateur, j’estime que nous n’avons pas fait toute la clarté sur les enjeux, les techniques et les processus – par exemple l’organisation d’une nouvelle filière de collecte. Le législateur ne doit pas prendre les acteurs économiques par surprise, comme c’est le cas ici. Il nous faut nous donner le temps d’une mission exploratoire pour que le législateur puisse voter la main sûre, plutôt que de prendre le risque de conséquences mal maîtrisées.
Sur la question des éoliennes, je suis saisi, dans ma circonscription – mais pas seulement –, d’un très grand nombre de demandes réclamant une distance minimale d’implantation plus conséquente, de l’ordre de 1 000 mètres,…

M. Jean-Louis Bricout : et M. Jean-Claude Buisine. Absolument !

M. Serge Janquin : …pour des raisons de santé, de qualité de vie, de protection des paysages, de valeur marchande des biens immobiliers – des demandes ont déjà été déposées pour leur dépréciation donne lieu à indemnisation –, et s’interrogeant sur un élargissement des modalités de consultation.
Cette question est importante. En effet, dans nos campagnes, à côté des projets d’éoliennes jugées trop proches des habitations, les fourches sont déjà sorties.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. Serge Janquin : Évitons de lancer derechef Don Quichotte à l’assaut de nouveaux moulins à vent, car personne ne gagnerait rien à ce nouveau roman picaresque, si ce n’est des tensions porteuses de nombreux risques.
Sur ces deux questions, je défendrai des amendements en temps utile, mais je souhaite d’ores et déjà que l’on transmette ma supplique à Mme la ministre : plutôt que d’avoir à gérer des conflits violents a posteriori, mieux vaut prendre un peu de temps et examiner au fond pour bien légiférer. Je suis persuadé que nous pouvons nous comprendre sur ce registre-là.

M. Jean-Louis Bricout et M. Jean-Claude Buisine : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes propos porteront sur la problématique des déchets, de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – et des éco-organismes, dont nous avons finalement peu parlé lors de ces débats.
La production de déchets ménagers et assimilés est évaluée à 580 kilogrammes par habitant par an, soit à plus de 35 millions de tonnes. La gestion de ces déchets coûte près de 120 euros par habitant, soit plus de 7 milliards d’euros financés à près de 90 % par les finances locales, ce qui nous rappelle que l’économie circulaire, malgré toutes les déclarations d’intention, est une économie largement déficitaire dont la facture est payée par les collectivités locales et leurs contribuables. Le taux de recyclage actuel est de 40 % : un tiers des déchets bénéficient d’une filière de recyclage nationale, un tiers sont des déchets organiques et un tiers ne font pas l’objet d’une filière de recyclage et sont de ce fait non recyclables.
Introduit par l’OCDE il y a plus de trente ans, le principe de responsabilité élargie des producteurs a pour vertu de responsabiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs, depuis la conception du produit jusqu’à la fin de vie du déchet qu’il génère, en privilégiant son recyclage et sa valorisation. Avec plus d’une dizaine de filières existantes, la France est devenue le leader de cette démarche de responsabilité partagée entre amont et aval, portée en son temps lors du Grenelle, mais presque absente du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. En mobilisant les metteurs sur le marché et les distributeurs, le principe de la REP a permis l’émergence, ou tout au moins la montée en puissance, en France, de filières de recyclage des papiers, des meubles ou de textiles, dont de nombreux pays européens cherchent aujourd’hui à s’inspirer.
La REP représente donc un formidable outil de conscientisation et de mobilisation en faveur de l’environnement des entreprises, mais aussi des consommateurs, tout en étant fortement créatrice de valeurs, aussi bien de matériaux que d’emplois. Les parlementaires de toutes sensibilités ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils ont créé plusieurs filières de recyclage au cours de la dernière décennie. Celles-ci n’auraient jamais vu le jour sans la création d’une éco-contribution appliquée à certains produits et destinée à financer leur collecte séparée, leur recyclage et leur valorisation.
Pourtant, vingt-trois ans après la création de la première véritable filière de REP sur les emballages, plusieurs questions fondamentales méritent d’être posées. Ce projet de loi nous propose un objectif de 60 % de recyclage d’ici à 2025. Pourquoi pas 65 ou 70 %, alors que plus d’un tiers des poubelles des Français ne fait l’objet d’aucune filière de recyclage – jouets, articles de bricolages, de loisirs, de sports, de cuisine, de bureautique ? Et comment expliquer que les producteurs de ces produits non recyclables n’ont aujourd’hui aucune responsabilité ni aucune participation financière à assurer dans le modèle français ? Pourquoi cette prime au mauvais élève ? Comment expliquer que les Français paient une taxe sur l’élimination de ces déchets que personne ne sait recycler ? N’y a-t-il pas là une injustice et même une aberration ? Comment expliquer aux Français que 90 % des efforts pour une meilleure gestion des déchets sont financés par les impôts locaux, plutôt que par les entreprises qui mettent sur le marché des produits de grande consommation ?

M. Bertrand Pancher : C’est une vraie question !

M. Michel Heinrich : Comment expliquer aux contribuables locaux français que la prochaine loi sur la transition énergétique va leur imposer un effort supplémentaire de 500 millions d’euros pour collecter séparément les déchets 4671organiques, mais que, dans le même temps, pas une seule nouvelle filière de REP n’est créée ? Comment expliquer que certaines filières de REP assurent à peine 10 % du coût du gisement dont elle a la charge ? Que certaines filières, après des décennies de fonctionnement, ne captent même pas 50 % du gisement dont elles ont la responsabilité ? Pourquoi les filières REP se sont-elles pour la plupart limitées aux gisements des déchets ménagers, alors que les mêmes produits achetés dans le cadre d’activités économiques sont souvent orphelins ou mal gérés ? N’est-il pas temps de poser des prescriptions minimales en termes de taux de captage, de recyclage, de valorisation et de prise en charge financière ?
Enfin, la REP, auxquels les élus locaux sont très attachés dans le principe, pose désormais la question des modalités de sa mise en œuvre et surtout de sa gouvernance. En effet, au-delà du principe d’une responsabilisation juridique, environnementale et financière des metteurs sur le marché qui doit être soutenu unanimement, se pose la question de ces éco-organismes et de leur statut pour le moins original – ce sont « des sociétés anonymes sans but lucratif d’intérêt général » – ; de leur puissance financière – leur budget représente six fois celui de l’ADEME pour les déchets – ; de leur puissant lobby très présent au Parlement ; de leurs effectifs cinquante fois supérieurs aux effectifs du ministère chargés d’encadrer ces filières ; de leur agrément par l’État, qui n’a de toute façon pas vraiment d’autre choix que de les agréer, puisqu’ils sont pour la plupart en situation monopolistique ; de leur pilotage par les metteurs sur le marché, alors que les consommateurs paient l’éco-contribution, que les collectivités gèrent et surtout financent aujourd’hui plus de la moitié des coûts de gestion des gisements concernés et que les opérateurs n’ont qu’une voie consultative dans des instances de concertation, et sont donc dépourvus d’une véritable capacité d’influence sur la stratégie de ces éco-organismes.
Plusieurs épisodes ont appelé l’attention des parlementaires sur la gouvernance de ces éco-organismes : crise des placements financiers aux Îles Caïmans pour la filière emballages ; guerre des vieux vêtements ; appels d’offres a minima sur le traitement des déchets dangereux ayant fragilisé les opérateurs français... Plus récemment, certains éco-organismes ont refusé de signer des contrats avec des collectivités, ou ont freiné leur déploiement pour réduire ou retarder les coûts. D’autres encore ont stoppé leurs collectes en déchetteries, de manière unilatérale.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est temps que nous renforcions le principe vertueux de responsabilité élargie des producteurs, dont nous avons besoin pour atteindre les objectifs que vous nous proposez dans ce texte, pour voir enfin décoller l’économie circulaire, laquelle dans la plupart des cas ne se mettra pas en place naturellement, que nous stabilisions quelques règles communes, que nous rééquilibrions les efforts du recyclage et de son coût entre l’amont et l’aval, et que nous fassions une analyse en profondeur du fonctionnement des éco-organismes et de leur régulation.
Malgré plusieurs tentatives, y compris de certains députés, tels que nos collègues Guillaume Chevrollier et Jean-Jacques Cottel, le modèle de REP à la française, qui doit être conforté, est en train de s’essouffler, de trouver ses limites et de connaître de vrais dysfonctionnements que nos élus locaux en charge des déchets nous font remonter quotidiennement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, osons poser les vraies et bonnes questions sur ce sujet complexe, mais essentiel, de la gestion des déchets ! Osez voter les amendements que nous proposerons dans ce projet de loi et dans la future loi de finances, qui devra être l’occasion d’un débat sur le retour au taux de 5,5 % pour la gestion des déchets !
Les collectivités le demandent, les consommateurs, les ONG environnementales et les opérateurs aussi. Il est temps que nous écoutions tous ces acteurs de la gestion des déchets pour que le modèle de REP à la française trouve son second souffle plutôt qu’il ne s’enlise dans une gouvernance déséquilibrée et une régulation à la fois laxiste et sous-dimensionnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais.

Mme Béatrice Santais : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, suite à l’échec de la commission mixte paritaire. Je tiens à saluer la commission spéciale, son président et ses cinq rapporteurs qui ont remanié avec sérieux et subtilité un grand nombre d’articles modifiés par le Sénat afin que ce texte, même s’il bénéficie aujourd’hui d’apports intéressants des sénateurs, garde bien tout son sens et continue de porter son ambition première. La commission spéciale a ainsi notamment réintroduit les objectifs initiaux de la loi, en particulier la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
Je souhaite dire ici que le texte voté dans cet hémicycle en octobre dernier, et dont nous rediscutons à présent, a déjà suscité un formidable mouvement dans notre pays : je pense tout particulièrement aux multiples initiatives locales engagées depuis plusieurs mois, notamment dans les nombreux territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPOS – qui fleurissent aujourd’hui en France grâce à l’appel à projets du Gouvernement. Un très grand nombre de collectivités, urbaines ou rurales, entament ainsi des procédures de réflexion sur l’avenir de leur territoire en portant les questions de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétiques, de lutte contre la précarité énergétique et de développement des énergies renouvelables au premier plan de leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, de construction et de réhabilitation de logement, de développement économique ou encore de transport et de mobilité. Ces démarches TEPOS, redéfinies dans le projet de loi, permettent une large concertation entre collectivités publiques, y associant les citoyens, les entreprises, le monde associatif, et favorisent de beaux projets de territoires durables. Ce dynamisme des territoires dans la transition énergétique était un objectif clairement annoncé par Mme la ministre de l’écologie, et nous pouvons dire que celui-ci est déjà sur le point d’être atteint.
Je voudrais remercier le Gouvernement, le président Brottes et la rapporteure Marie-Noëlle Battistel pour les avancées significatives au sujet des industries électro-intensives, ces entreprises grandes consommatrices d’électricité qui sont un réel moteur de l’industrie française et un indéniable pourvoyeur d’emplois. Les nombreux industriels que nous avons rencontrés ont tous fait le même constat : ils n’avaient jamais ressenti un Gouvernement aussi impliqué et à l’écoute sur le sujet.

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est vrai !

Mme Béatrice Santais : Grâce à ce texte et à quelques amendements à venir, et dans le respect des réglementations européennes, les industries électro-intensives françaises vont 4672pouvoir conserver un prix de l’électricité compétitif et surtout lisible dans le temps tout en travaillant dans le respect de l’environnement et à de possibles économies d’énergie.
Enfin, j’aimerais revenir sur la conférence mondiale sur le climat, qui aura lieu à Paris en cette fin d’année 2015. La France, pays hôte de ce grand moment, pourra grâce à cette loi apporter une contribution extraordinaire et donner l’exemple des mesures que l’on peut apporter dans ce combat mondial de longue haleine.
Au-delà des grands principes pour notre environnement et pour la lutte contre le dérèglement climatique qu’énonce le texte, c’est l’utilisation des mesures concrètes que nous allons voter et leurs applications quotidiennes qui vont modifier profondément et durablement le rapport des citoyens, des entreprises, des collectivités et même de l’État à la question énergétique. C’est pourquoi je ne doute pas que nous serons nombreux à voter ce projet de loi avec détermination et enthousiasme. Il est essentiel à la vie des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : L’objectif du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est de mettre notre politique énergétique au service d’un modèle de croissance à la fois durable, économe en ressources et protecteur de l’environnement, riche en emplois et garant de la compétitivité de nos entreprises. Bien évidemment, je souscris à cette vision des choses.
Néanmoins, je regrette que la commission spéciale soit revenue sur les améliorations apportées par les sénateurs, notamment sur le maintien du nucléaire. J’aimerais que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les écologistes, combien vont coûter les fermetures de centrales.

M. Denis Baupin : Savez-vous combien ça coûterait d’en maintenir l’exploitation ?

M. Dino Cinieri : Pourquoi avez-vous rejeté en commission spéciale la demande de rapport sur les coûts et les conséquences de la réduction du nucléaire ?

M. Denis Baupin : Nous étions pour ! Il fallait venir en commission !

M. Dino Cinieri : Vous manquez décidément de courage politique !
Avez-vous lu, monsieur le secrétaire d’État, les études relatives aux nuisances sanitaires liées aux éoliennes ? Un rapport remis au Sénat le 12 décembre 2014 demande qu’une distance minimale légale soit instaurée entre les fermes éoliennes industrielles et les habitations, sachant que, comme beaucoup d’autres pays d’Europe, les Allemands viennent d’adopter une règle simple : une distance égale à dix fois la hauteur de l’éolienne. Allez-vous accepter que cette limite soit en France d’au moins 1 000 mètres ?
Alors que la France doit accueillir dans quelques mois la prochaine conférence des parties sur le climat – la COP21 –, avec pour objectif de parvenir à un accord international ambitieux, notre pays doit se montrer exemplaire. Mais il ne doit pas avancer seul pour autant. Ainsi, l’écotaxe sur les navires de plaisance, adoptée pour satisfaire les écologistes, n’est pas cohérente sans une harmonisation européenne. S’il faut créer une filière de déconstruction des bateaux et par conséquent en assurer un financement adapté, cela doit se faire au niveau européen et non au niveau national. Mes collègues Alain Leboeuf, Yves Foulon et Paul Salen ont alerté la ministre de l’écologie, et j’espère que le Gouvernement aura la sagesse d’accepter nos amendements de suppression de l’article 21 bis AC.
Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur l’article 5 bis A, très contestable et en pratique inapplicable pour les entreprises du bâtiment, du fait notamment du comportement de l’usager et de l’absence d’instruments permettant de mesurer le niveau de performance énergétique et environnementale. Cette mesure est l’exemple type d’une sur-réglementation qui ne peut que contribuer à alourdir et complexifier la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, et n’empêchera nullement prestataires ou entreprises peu scrupuleux de continuer à abuser les particuliers – qui ne sont par ailleurs pas sans recours. Au-delà de compliquer la vie des entreprises, qui n’en ont pas besoin dans un contexte économique très tendu, cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles, mais j’aimerais déjà, monsieur le secrétaire d’État, avoir un engagement fort de votre part en direction de nos entrepreneurs.
Par ailleurs, que répondez-vous à nos concitoyens qui s’inquiètent du financement des compteurs Linky ? Car contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, ils ne seront pas gratuits mais bien payés par tous les utilisateurs via le tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité que l’on retrouve sur la facture sous la mention : « tarif d’acheminement ». Vous engagez-vous à ce qu’il n’y ait aucune augmentation de ce tarif ?
Et puis des études sanitaires ont-elles été réalisées ? J’ai reçu des dizaines de mails de personnes de ma circonscription qui sont électro-sensibles, et à qui de ce fait les ondes électromagnétiques causent des douleurs physiques insupportables, telles que sensations de brûlures au niveau de la tête, migraines, douleurs musculaires intenses dans le dos ou encore une immense fatigue. Les compteurs Linky seront malgré tout installés chez eux et chez leurs voisins. Ils émettront vingt-quatre heures sur vingt-quatre un champ électromagnétique qui se diffusera dans toute la maison via le courant porteur en ligne. Que leur répondez-vous ?
Un mot enfin sur le gaspillage alimentaire : je tiens à rappeler que ce sujet mobilise les députés UMP depuis très longtemps. Le 5 février, pour permettre au Gouvernement de garder la main sur ce sujet, l’Assemblée a renvoyé en commission l’excellente proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool. Je trouve dommage d’agir ainsi. Par ces petites manœuvres peu glorieuses, le Gouvernement fait perdre des mois précieux aux associations et à nos concitoyens les plus fragiles. Nous sommes tous choqués par la destruction des denrées alimentaires – je pense notamment aux seaux d’eau de Javel jetés dans les poubelles. Celle-ci n’est toutefois pas réalisée de gaîté de cœur, mais parce que les magasins sont responsables en cas de problème d’intoxication alimentaire. Le ministère a-t-il eu des échanges, notamment avec les assureurs, afin que la responsabilité des magasins ne puisse pas être engagée à partir du moment où la denrée a été jetée dans une poubelle, y compris à destination de valorisation sous forme de biodéchets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis le début de 4673l’examen de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte… Je dirai même plus : que de chemin parcouru pour l’écologie depuis le début du quinquennat !
En effet, si nous traitons aujourd’hui de la question énergétique dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi, c’est bien l’écologie dans son ensemble qui a avancé dans notre pays depuis bientôt trois ans : je pense notamment à la loi de reconquête de la biodiversité – alors que rien n’avait bougé dans ce domaine depuis près de quarante ans –, à la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, rappelée par la ministre dans son discours introductif, à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la part belle à l’agroécologie, ou encore à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui pose certaines exigences concernant l’artificialisation des sols dans une perspective de lutte contre l’étalement urbain.

Mme Audrey Linkenheld : Tout à fait !

M. Philippe Bies : Je rappellerai aussi les mesures sans précédent mises en place dans nos lois de finances pour inciter à la rénovation énergétique des logements : le crédit d’impôt transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro ou encore le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Beaucoup a donc été fait, mais beaucoup reste à faire. À cet égard, et comme cela a été rappelé à maintes reprises, ce texte constitue une réforme essentielle du quinquennat qui doit nous permettre de concrétiser une vision positive de l’écologie et marquer un tournant pour notre pays. Les choix que nous faisons aujourd’hui, mes chers collègues, vont marquer la politique énergétique pour les trente à quarante années à venir. Il doit aussi être le moteur d’une autre croissance à travers la conversion progressive de nos modes de construction, de production, de consommation et de transport.
C’est une conception de l’écologie qui ne fait pas appel à des taxes comportementales – source de blocages, comme nous avons pu le constater –, mais plutôt à des incitations qui invitent les entreprises à investir dans de nouvelles formes d’énergies, les collectivités à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs territoires et les particuliers à réaliser des travaux et à changer de comportement.
Cette réforme doit aussi être appréhendée comme un progrès social avec le passage à de nouvelles énergies et la lutte contre la précarité énergétique pour réduire les inégalités et pour améliorer les conditions de vie des Français, qu’ils soient locataires aux revenus modestes – j’y reviendrai – ou propriétaires.
Cette loi doit être la traduction de notre volonté d’engager une dynamique qui permettra aussi de soutenir l’économie locale et de créer de nouveaux emplois dans le domaine du bâtiment et des filières d’éco-matériaux de construction. Cette dynamique est évidemment indissociable du choix des énergies qui doivent être privilégiées. Il s’agit d’opter résolument pour des énergies renouvelables : je pense notamment à la géothermie, à l’énergie solaire, au bois, mais aussi à ce que l’on appelle « la chaleur fatale » issue des industries présentes sur notre territoire.
Mais, nous le constatons tous les jours, nous devons continuer à convaincre le plus grand nombre que le nouveau modèle énergétique que nous proposons pour la France est le bon. Dans ce domaine comme dans d’autres, en effet, la coalition des immobiles, ceux qui veulent que rien ne change, est à l’œuvre : contre le développement des éoliennes – nous venons de l’entendre –, contre la géothermie, contre la baisse de la part du nucléaire dans la production de notre électricité. Le mix énergétique, mes chers collègues, c’est un peu comme la mixité sociale : tout le monde est d’accord pour le réaliser, mais pas à côté de chez soi !

Mme Audrey Linkenheld : C’est vrai !

M. Philippe Bies : Alors, je suis pour ma part satisfait que nous ayons pu revenir en commission sur le recul du Sénat en matière d’énergie éolienne. Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue Chassaigne, cela risquait de bloquer nombre de projets en cours, en interdisant de fait l’installation d’éoliennes sur 85 % de la superficie du territoire national.

M. Denis Baupin : Très bien !

M. Philippe Bies : Je suis aussi satisfait que nous ayons pu rétablir le plafonnement de la puissance nucléaire installée à 63,2 gigawatts, contre les 64,8 gigawatts prévus par le Sénat.

M. Denis Baupin : Très bien !

M. Philippe Bies : Ce plafonnement est à mon sens la condition nécessaire, mais sans doute pas suffisante, pour procéder enfin à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, et concrétiser ainsi un engagement fort du Président de la République.

M. Denis Baupin : Très bien !

Mme Audrey Linkenheld : Bravo !

M. Denis Baupin : Voilà un Alsacien courageux !

M. Dino Cinieri : et M. Jean-Marie Sermier. Qui a dit l’inverse récemment !

M. Philippe Bies : Au cours de nos travaux, nous avons aussi procédé à de nombreuses avancées en matière de sûreté nucléaire et de transparence afin de mieux informer nos concitoyens. Cette dernière lecture devrait nous permettre d’améliorer encore ces dispositifs.
Quelques mots, pour finir, sur le chèque énergie, créé afin d’aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie. Il s’agit d’une grande avancée, mais qui devrait aussi profiter aux locataires des organismes HLM, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. J’en appelle donc au Gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’amendement que j’avais déposé visant à permettre aux occupants des logements locatifs sociaux remplissant les critères d’attribution du chèque énergie de s’en servir pour régler leurs factures de chauffage a en effet été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mme Audrey Linkenheld : C’est bien dommage !

M. Philippe Bies : Il me paraît inconcevable que les plus de 4,6 millions d’occupants d’un logement locatif social soient exclus de ce dispositif ; ce serait un paradoxe et, surtout, une injustice. Je compte donc sur le débat en séance publique pour trouver, avec l’aide du Gouvernement, une solution à ce problème.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ambitieuses mesures contenues dans ce projet de loi répondent à l’intérêt de notre pays. Elles doivent fonder sa crédibilité dans la perspective de la conférence mondiale sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre prochain. Il nous appartient, au cours des dernières heures de débat qui nous restent, de nous montrer à la hauteur de l’enjeu, de dépasser les postures partisanes ou politiciennes que nous avons pu observer ce soir, et de montrer ainsi au monde entier que la France sera bien au rendez-vous pour 4674relever le défi climatique, comme s’y est engagé le Président de la République ce matin encore à Berlin, aux côtés d’Angela Merkel. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui nous est présenté en nouvelle lecture comporte les mêmes défauts que le texte initial ; plusieurs orateurs vous l’ont déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, et je ne vois pas l’intérêt de le répéter. Puisque je ferme la marche dans cette discussion générale, permettez-moi de privilégier une autre approche. Je choisirai volontairement d’évoquer d’abord un détail – comme vous le savez, le diable est souvent dans les détails ! –, à la suite de quoi je m’efforcerai de prendre un peu de hauteur.
Pour commencer, donc, le détail. La production de biométhane est sans doute, de toutes les filières existantes, une des seules véritablement intéressantes. Elle commence enfin à se développer en France, et pourtant elle est menacée. Par qui ? Par votre administration fiscale ! Je viens d’être alerté par un groupe d’agriculteurs qui ont installé un équipement de ce type. Ils sont désemparés : le fisc entend classer leur installation comme non agricole, donc redevable de la taxe foncière et, ipso facto, de la CFE – la cotisation foncière des entreprises.

M. Bertrand Pancher : C’est en effet un vrai problème !

M. Jacques Lamblin : L’installation étant conséquente, le montant de la CFE sera supérieur à la marge nette générée par l’entreprise. J’en suis à trois courriers adressés au ministre des finances ; l’affaire piétine. Tout cela est désastreux !

M. Bertrand Pancher : Il a raison !

M. Julien Aubert : C’est honteux !

M. Dino Cinieri : Inacceptable !

M. Jacques Lamblin : Un amendement visant à régler ce problème sera présenté à l’article 27 bis A. Je vous demande de le prendre en considération. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’en viens maintenant au fond du texte.
Mesdames et messieurs, quelle est actuellement la situation relative de la France en matière énergétique et de production de gaz à effet de serre ? Eh bien, elle est bonne !

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Jacques Lamblin : Grâce à son parc nucléaire, la France produit une énergie abondante et bon marché.

M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !

M. Jacques Lamblin : Elle a une production de CO2 par habitant parmi les plus faibles des pays développés. Nous faisons même mieux que le vertueux Danemark, avec son immense parc éolien !

M. Dino Cinieri : Tout à fait !

M. Jacques Lamblin : Notre industrie nucléaire est une référence mondiale en termes d’excellence, même si elle souffre actuellement, essentiellement en raison d’erreurs de gouvernance.
Techniquement, quelles sont les ressources énergétiques intéressantes pour la France, en termes de performance, sachant que la performance technique est mesurée par le rapport entre l’énergie produite et l’énergie nécessaire à la production ? Il s’agit, par ordre décroissant d’intérêt, du potentiel hydroélectrique terrestre, du charbon, du nucléaire et de l’éolien ; toutes les autres sources ont un retour énergétique certes positif, mais insuffisant.
Exit le charbon, trop polluant : voyez ce qui se passe en Pologne, en Allemagne ou en Chine ; notre potentiel hydroélectrique est à peu près totalement exploité ; enfin, chacun connaît les limites de l’éolien. Reste le nucléaire. Nous n’avons pas le choix : nous devons, nolens volens, assurer notre stratégie, et non notre transition énergétique, en nous appuyant sur le nucléaire.

M. Dino Cinieri : Tout à fait !

M. Jean-Marie Sermier : Bravo !

M. Jacques Lamblin : Il ne faut regarder le nucléaire ni avec une fascination morbide ni avec un a priori définitif, pas plus qu’avec les yeux de Chimène. Nous devons privilégier une approche exclusivement rationnelle.
Certes, il s’agit d’une énergie potentiellement dangereuse, mais les progrès réalisés depuis cinquante ans pour en sécuriser la production sont considérables.

M. Denis Baupin : Tu parles !

M. Dino Cinieri : Voyez l’EPR !

M. Denis Baupin : Justement !

M. Jacques Lamblin : Pourquoi cette marche en avant s’arrêterait-elle soudain ? Pourquoi le progrès, qui s’accélère, chaque jour, dans tous les domaines scientifiques, aboutirait-il à un échec dans le seul domaine nucléaire ? Plutôt que tourner le dos à ce potentiel considérable par manque de confiance en nos capacités présentes et futures, évaluons ce qui est en jeu. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Chacun ici doit savoir que les réacteurs à neutrons rapides dits « de quatrième génération » existent déjà. Certes, ils sont encore au stade expérimental, à l’instar du projet « ASTRID »…

M. Jean-Yves Le Déaut : Et Myrrha en Belgique !

M. Jacques Lamblin : …– mais avec quelles perspectives : en utilisant comme combustible le stock actuel d’uranium et de plutonium présent sur le territoire français, ces réacteurs couvriraient 5 000 ans de nos besoins ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Julien Aubert : Eh oui : nous ne faisons pas du vent, nous !

M. Jacques Lamblin : Il y a 4 500 ans, les Égyptiens se sont lancé le défi des pyramides ; ils ont réussi.

M. Denis Baupin : Qu’ont-ils réussi ?

M. Jacques Lamblin : Ayons la même audace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.