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Transition énergétique : Article 27

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bkno ek726.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek721 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bkno ek721.

Mme Marie-Noëlle Battistel : En l’état, l’article 27 s’applique aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Toutes les formes de sociétés commerciales seraient donc concernées, en particulier les sociétés de personnes dans desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux. De tels investissements pourraient donc s’avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs, dont beaucoup seront des particuliers. Il est donc proposé de limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions dans lesquelles la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek929.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement bkno ek721 et en demande le retrait car l’amendement bkno ek929 semble plus pertinent.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Les sociétés par actions ne comprennent pas les sociétés à responsabilité limitée qu’évoque l’amendement bkno ek929. En outre, celles-ci ne sont pas concernées par l’article car une SARL ne peut offrir aucune part sociale au public. L’amendement bkno ek929 ne traite donc pas le sujet.

M. Julien Aubert : Il y a de l’eau dans le gaz !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à compléter l’article L. 314-24 du code de l’énergie en prévoyant de proposer une part du capital rassemblé pour une opération d’investissement participatif dans les projets de développement des énergies renouvelables, comme l’installation d’éoliennes, aux habitants des collectivités sur lesquelles ledit projet peut aussi avoir un impact visuel ou sonore.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable. L’amendement alourdit la rédaction de l’alinéa 4. Sur le fond, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, la notion de territoire évoquée dans l’article excède le territoire de la commune. En outre, le périmètre de 500 mètres proposé par l’amendement est restrictif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bkno ek728.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d’énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. Cette disposition exonère les porteurs de projet de l’obligation d’établir et faire viser un prospectus d’information par l’Autorité des marchés financiers. Cependant, cette dérogation législative pose problème vis-à-vis du droit européen en matière d’information financière. C’est pourquoi l’amendement propose d’intégrer ces offres dans le droit commun en tant qu’offres au public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Nous avons bien pour objectif de simplifier la mise en œuvre des offres de financement participatif des projets d’énergie renouvelable, tout en sécurisant le public bien entendu. Certes, le droit communautaire prévoit des possibilités de dérogation au droit des offres au public mais il nous semble utile d’afficher clairement les dispositions que nous retenons au niveau législatif et non par dérogation. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il y émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Nous sommes également défavorables à l’amendement car il supprime une mesure facilitant le développement des énergies renouvelables, ce qui va complètement à l’encontre de ce que propose le projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement présente l’intérêt de respecter le droit européen. M. Leroy y était opposé en commission mais il a réexaminé la question et déposé un amendement identique au mien. Le risque de restriction des projets au regard de la lourdeur des démarches existe en effet, madame Pompili, mais il ne faudrait pas non plus que les investisseurs privés soient insuffisamment informés et ne prennent pas leurs dispositions en conséquence et en connaissance de cause. L’amendement se veut protecteur pour les investisseurs.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : S’il s’agit de garantir la conformité de l’article au droit européen, le décret prévu est à même d’y pourvoir. Le Gouvernement maintient donc un avis défavorable.

M. le président : Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : À regret.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek839.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Julien Aubert : Il s’agit d’un amendement important visant à protéger les élus locaux. Le service central de prévention de la corruption signale un nombre très important de prises illégales d’intérêts par des élus. Ceux-ci, lorsqu’ils mettent en place des projets de production d’énergie renouvelable, en particulier des projets éoliens, peuvent être concernés faute de bien connaître la loi ou d’entrevoir les difficultés.

M. Bertrand Pancher : C’est vrai !

M. Julien Aubert : C’est le cas par exemple de maires faisant voter un projet dont la réalisation est prévue sur un terrain appartenant à un membre de leur famille.

M. Jean-Yves Caullet : Comme Balkany !

M. Julien Aubert : L’amendement vise donc à ce que les services instructeurs placés sous l’autorité du représentant de l’État examinent ledit projet afin de signaler les cas de prise illégale d’intérêts et surtout de procéder à un contrôle ex ante qui allégera les procédures et donc les contentieux. Les élus feront peut-être un peu plus attention et peut-être le service instructeur sera-t-il en mesure de tirer discrètement la manche de l’élu à temps en lui disant qu’il ne rentre pas dans les clous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : J’entends bien le problème que vous soulevez. Cependant, cet amendement n’y apporte pas, à mes yeux, la réponse juridique adéquate. Par exemple, il n’est pas possible d’alerter le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour une infraction qui n’a pas encore été commise, puisque le dossier sera encore, à ce stade, en cours d’instruction. Cette rédaction n’aura donc pas les effets que vous attendez.

M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes : La règle est que lorsqu’un investissement engage un élu personnellement ou un membre de sa famille, et que ce sujet est à l’ordre du jour du conseil municipal ou du conseil communautaire concerné, cet élu ne doit pas participer à la délibération ni au vote. Il doit absolument prendre cette précaution, sous peine d’entacher la décision de vices juridiques. Cela vaut pour l’éolien comme pour le reste, d’ailleurs : c’est un cas extrêmement classique. On ne peut pas paralyser la vie économique, notamment des villages où, parfois, le seul entrepreneur est aussi élu : en pareil cas, on ne va quand même pas confier les travaux à une entreprise située à 50 kilomètres ! Ce problème est bien connu. La précaution indispensable pour les élus est, je le répète, de ne pas participer aux délibérations relatives aux sujets qui les concernent eux ou leurs proches.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : On comprend bien l’objectif que vous poursuivez et les garanties que vous souhaitez apporter, mais il me semble que, compte tenu de sa rédaction, l’adoption de cet amendement entraînerait beaucoup de difficultés et pourrait même soulever un problème de constitutionnalité, quant au rôle qu’auraient à jouer les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – la DREAL – s’agissant 4866des délits pénaux que vous essayez de prévenir. Ne serait-ce pas, en effet, une protection illusoire ? D’une part, cela excède le champ de leurs attributions : ce serait leur conférer des responsabilités qui ne relèvent pas de leurs compétences. D’autre part, même si ce contrôle était effectué, il n’entraînerait aucune protection particulière et définitive des élus, puisque l’obligation qui leur est faite de ne pas prendre illégalement d’intérêt, se rapporte à leur comportement individuel.
Il y aura donc probablement d’autres remèdes à trouver au problème réel que vous soulevez, à l’échelon des associations des élus, peut-être à celui des instructions générales et du contrôle de légalité, mais sans doute pas de manière spécifique, procédure par procédure. Si cet amendement était adopté, il me semble que l’on donnerait l’illusion d’avoir apporté une solution, et qu’il y aurait beaucoup de déçus. Cela ne me paraît donc pas une très bonne idée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : C’est effectivement un vrai problème. En Picardie, je crois que vingt-huit procédures sont en cours contre des élus. La meilleure protection que l’on puisse leur apporter me semble être de bien les informer sur les textes relatifs à la prise illégale d’intérêt. Surtout, comme le disait M. le président de la commission spéciale, ils ne doivent pas participer aux débats lorsque de tels projets sont à l’ordre du jour des conseils municipaux, qui n’ont d’ailleurs qu’un avis consultatif en la matière.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Quoique bien informés, partout les élus s’interrogent. Il y a, dans ma circonscription, beaucoup de demandes d’implantation d’éoliennes. Je tiens d’ailleurs une nouvelle fois à rassurer Denis Baupin : je suis favorable au développement de l’éolien dans mon département. Mais, dans un certain nombre de communes, près de la moitié du conseil municipal est composé de membres d’une même famille. Ma circonscription compte 260 communes, dont un grand nombre de moins de 100 habitants, dont les conseils municipaux comptent nécessairement des membres d’une même famille. Le maire fait évidemment attention à ne pas être présent lors des votes en question, mais ses parents, ses enfants, ses cousins, ses frères et sœurs sont là.
Des élus me demandent ce qu’il faut faire. La jurisprudence n’étant absolument pas stabilisée dans ce domaine, je pense qu’il convient de légiférer. L’amendement de notre collègue Julien Aubert pose une vraie question mais – vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État – je ne suis pas sûr que la réponse proposée, consistant à faire appel aux agents de la DREAL, soit satisfaisante, car ces derniers, dont les effectifs diminuent, ont déjà du mal à remplir toutes leurs tâches actuelles ; ils risquent donc de ne pas pouvoir en assumer de nouvelles. Mais, je le répète, il s’agit d’un vrai problème.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je voudrais expliquer plus en détail le dispositif proposé. Tout d’abord, il ne s’agit pas de dénoncer ex ante, mais d’obliger les services de la DREAL à examiner les dossiers – étant entendu qu’ils ne sont pas là pour apprécier la prise illégale d’intérêt sur le plan juridique. Mais comme ce sont eux qui instruisent les projets éoliens et qu’ils sont à cette occasion en contact avec les élus, il leur est facile, dans le cadre d’une circulaire, de les avertir dès ce stade des risques qu’ils pourraient encourir. Ce serait leur donner en quelque sorte un rôle de prévention.
En revanche – c’est l’objet du troisième alinéa de l’amendement –, si les élus persistent et que l’on décèle une prise illégale d’intérêt, les agents doivent signaler les faits en application de l’article 40-2 du code de procédure pénale.
Cela permettrait de sortir de la situation actuelle. Aujourd’hui, les services de la DREAL expliquent que ce n’est pas leur travail et qu’ils se préoccupent uniquement des aspects techniques, tandis que les élus, parfois croyant connaître le droit, parfois se posant des questions, souvent ne sachant pas exactement quelle porte pousser, votent certains projets en toute bonne foi... avant de voir la foudre s’abattre sur eux après que des contentieux ont été déclenchés à leur encontre. Je pense, pour ma part, que l’on ne peut laisser la situation en l’état.
Pourquoi a-t-on proposé les DREAL ? Parce que ce sont elles qui ont la meilleure expertise de ces dossiers relatifs aux énergies renouvelables et que ce sont elles qui sont chargées de les examiner. Ce ne serait pas grand-chose que de les inviter à vérifier que le terrain sur lequel on va construire une éolienne n’appartient pas au frère ou au cousin du maire et de leur demander de cocher une petite case une fois cette vérification effectuée. Et comme ils dialoguent avec les élus, ils pourraient ainsi effectuer un travail préventif.
Vous connaissez comme moi les circuits administratifs : si on charge une autre administration de cette tâche, que va-t-il se passer ? On introduira une étape supplémentaire, ce qui ralentira la procédure. Or, l’objectif est bien d’accélérer les procédures d’installation des éoliennes. Plus il y aura de services mêlés à cette procédure, plus il y a de risques que la procédure s’en trouve retardée.
Le dispositif proposé par cet amendement présente l’avantage, premièrement, d’obliger à une prise de conscience et, deuxièmement, de libérer le développement de l’éolien. En effet, si l’on continue encore quelques années comme cela, le risque est que nous votions des objectifs de développement de l’éolien ou d’autres types d’investissement d’ailleurs, mais que, lorsque de premières condamnations auront été prononcées, les élus se refusent à s’engager dans cette voie, jugeant cela trop dangereux.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Il existe une procédure toute simple à mettre en place. Lorsqu’une grande surface s’installe dans une commune, le maire se rend devant la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, et le préfet lui fait remplir un document certifiant qu’il n’a aucun lien de parenté avec les parties prenantes, ce qui règle la question. Il suffirait, dans le problème qui nous occupe, que le service instructeur fasse signer le même document aux élus.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Nous sommes confrontés à une situation telle que, quelles que soient les précautions prises, il n’est pas possible de définir de solution dans l’immédiat. À titre personnel, tout au moins, je n’en vois pas.
Vous avez parfaitement raison, il y a des communes rurales dans lesquelles les terres n’appartiennent qu’à deux ou trois familles, lesquelles sont les mêmes qui assurent le fonctionnement de l’institution municipale. On aura beau mettre en garde le maire : il pourra certes éviter le conflit d’intérêts en 4867ne prenant pas part au vote de la délibération, mais si tous les membres du conseil municipal – ou la quasi-totalité d’entre eux – sont dans la même situation, le quorum ne sera pas atteint, et le conseil ne pourra pas délibérer.

M. Bertrand Pancher : C’est juste !

M. Serge Janquin : Je n’ai pas de solution clés en main, mais il est évident qu’il va falloir en trouver une.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Je ferai deux observations, l’une factuelle, l’autre sur le fond. D’un point de vue factuel, votre amendement n’est pas opérationnel, tout simplement parce que, dans le cadre de l’instruction des dossiers, les DREAL ne savent pas qui vend les terrains et quel est le contenu des dossiers. Ne connaissant pas l’identité des personnes, elles ne sauraient effectuer le contrôle que vous proposez.
Sur le fond, on touche à l’autonomie du droit pénal. Vous savez bien que le fait que l’administration ait accepté une décision n’empêche pas qu’il puisse y avoir délit.
En effet. C’est donc une garantie complètement illusoire, qui ne peut s’appliquer dans les faits et qui, de surcroît, se heurte à un obstacle de fond. En effet, l’obligation qui pèse sur les élus consiste à éviter toute prise illégale d’intérêt. Dans le cas contraire, même si l’administration ne l’a pas dénoncé, voire a donné son autorisation, le délit est constitué. Vous le savez parfaitement. On pourra essayer, dans le cadre d’autres débats, de trouver des moyens d’améliorer l’information des élus. Nous en avons souvent débattu par le passé, s’agissant par exemple de la prescription en matière de responsabilité des élus. On a souvent essayé de modifier le code pénal. Il faut en revenir aux principes : chaque élu a le devoir de veiller à éviter toute prise illégale d’intérêt. Cela fait partie de son statut et de son mandat.

M. Julien Aubert : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Bertrand Pancher : La solution n’est tout de même pas satisfaisante !

M. le président : Monsieur Aubert, maintenez-vous votre amendement ?

M. Julien Aubert : Oui, monsieur le président. On peut adresser toutes les critiques possibles à l’amendement, cela ne règle pas le problème.
On pourrait modifier la définition de la prise illégale d’intérêt, mais ce serait s’engager sur une pente extrêmement dangereuse. Je trouve qu’il est plus facile d’informer les services de l’identité des parties prenantes, pour leur permettre, éventuellement, de prévenir les élus. Certes, l’autorisation éventuelle de l’administration n’empêchera pas, le cas échéant, que le délit soit commis, mais, à tout le moins, une personne possédant une certaine expertise du sujet se sera penchée sur la question. Une centaine de procédures contentieuses sont aujourd’hui engagées, et des condamnations commencent à être prononcées. Si l’on ne réexamine pas le sujet avant plusieurs années, et que le nombre de condamnations atteint plusieurs centaines, voire un millier d’ici cinq ans, je pense qu’il sera alors trop tard pour assurer le développement du secteur éolien. Comme on a voté des objectifs, il me semble plus logique d’assurer leur mise en œuvre. Je préfère donc maintenir l’amendement, car il me semble que c’est mieux que rien.

M. Alain Vidalies : C’est vrai !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek438 et 762.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. Yves Blein : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

M. Denis Baupin : Il est également défendu.