debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek385 tendant à supprimer l’article.
M. Patrice Carvalho : Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps mes différents amendements à l’article 46 bis.
L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est 4893plus contraignant. La logique de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité en vue de réduire la pointe.
L’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Même les industriels l’utilisent ! Nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public.
Pour nous, toute incitation à un effacement doit présenter deux caractéristiques indispensables : le volontariat, et la possibilité de réduire la facture de l’usager sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économies d’énergie et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux. En outre, nous savons que le déploiement des compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et de parvenir à une véritable maîtrise de leur consommation sans avoir besoin d’intermédiaire. Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour des opérateurs privés ?
C’est la raison pour laquelle nous présentons ces amendements. Le bkno ek385 vise à supprimer l’article. À défaut, l’amendement bkno ek386 propose d’ériger dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek385 ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable. En effet, l’effacement de consommation est un véritable atout pour la transition énergétique. D’abord, il limite le recours à des moyens de production de pointe : on diminue ainsi les émissions de gaz à effet de serre et on évite les coûts d’investissements. Ensuite, il donne aux ménages un vrai pouvoir d’achat supplémentaire en réduisant leur facture d’électricité.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek824.
M. Denis Baupin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement de simplification.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek426 et 622.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Julien Aubert : Cet amendement est le fruit d’un travail collégial, Yves Jégo en parlera également. Il opère une convergence entre les différentes conceptions de l’effacement et permet de distinguer d’une part ce qui relève d’une véritable économie d’énergie, autrement dit d’une moindre consommation, notamment pour les particuliers grâce à la modulation en diffus, et d’autre part ce qui n’est qu’un report de consommation, par exemple lorsque l’on coupe la consommation d’un acteur industriel aux heures les plus chargées mais que l’énergie est tout de même consommée plus tard. Selon qu’il s’agisse ou non d’une économie d’énergie, la prise en charge du versement par l’opérateur d’effacement est plus ou moins importante ; elle doit également s’opérer avec le gestionnaire du réseau de transport, RTE.
Sur cette question, une table ronde a été organisée par le président Brottes. Le présent amendement permet une convergence en distinguant plus clairement ce qui relève de RTE et ce qui relève de l’opérateur d’effacement.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
M. Yves Jégo : Nous entamons la discussion d’une série d’amendements relatifs à l’effacement. Nous aurons l’occasion d’intervenir tout à l’heure sur le fond du sujet, qui est majeur. Je sais qu’il est tard et que nous ne sommes plus très nombreux dans cet hémicycle, mais la qualité remplace peut-être la quantité.
M. Julien Aubert : Tout à fait ! (Sourires.)
M. Yves Jégo : Il s’agit sans doute de l’un des sujets les plus importants de ce texte. Je ne sais s’il est préférable de présenter les amendements séparément, dans la mesure où ils ont été découpés afin d’entrer dans la logique de la discussion parlementaire, ou globalement, de façon plus synthétique. En tout cas, l’amendement bkno ek622 s’inscrit donc dans une logique plus large, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Ericka Bareigts : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Nous apportons notre soutien à cette proposition de bon sens.
Mme Ségolène Royal : Elle est irréalisable !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1015 et 1016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour les soutenir.
M. Patrice Carvalho : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
Mme Ericka Bareigts : Il corrige une erreur matérielle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek537 et 623.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Julien Aubert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
M. Yves Jégo : Nous sommes toujours dans la même logique, sur le même sujet. À un moment, il faudra entamer le débat, mais plutôt sur les amendements suivants. En attendant, l’amendement bkno ek623 s’inscrit dans la même logique que le bkno ek622 qui vient d’être adopté par notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Ericka Bareigts : Si vous le permettez, monsieur le président, j’interviendrai de façon globale sur les quelques amendements qui suivent. Pour la bonne compréhension des choses, il convient de mettre en perspective ce débat très important sur l’effacement.
Je commencerai par un rappel historique. Suite à l’adoption de la loi Brottes en 2013, une table ronde a été organisée, toujours par le président Brottes. Les débats ont été très riches. Il en est ressorti que ce dispositif d’effacement s’inscrivait dans une zone d’instabilité, malgré des perspectives écologiques et économiques intéressantes. C’est dans ce contexte et avec ce recul, certes court, que le débat a commencé en commission et se poursuit ce soir en séance publique. On distingue deux approches, deux conceptions du développement et de l’avenir de ce dispositif.
Monsieur Jégo, je donnerai un avis défavorable à vos amendements bknos ek623, 624, 895 et 625. En effet, dans l’état actuel de nos connaissances et malgré l’instabilité que nous connaissons, vous proposez de lever tous les freins.
Vous proposez d’abord, dans l’amendement bkno ek623, la mise en place obligatoire du régime dérogatoire, qui prévoit la prise en charge d’une part du versement par la communauté des fournisseurs.
Dans l’amendement bkno ek624, vous liez ce versement à la notion de net benefit, qui ne fait pas du tout consensus parmi les acteurs du secteur de l’énergie. Aujourd’hui, on ne sait pas mesurer le gain financier que les fournisseurs d’électricité retireraient de la mise en œuvre de l’effacement sur les marchés de l’énergie.
Dans l’amendement bkno ek895, vous supprimez tout plafonnement de la part du versement mise à la charge de la communauté des fournisseurs. Vous supprimez ainsi la garantie prévue à l’article 46 bis, qui dispose que cette part « ne peut excéder la part d’effacement […] qui conduit à des économies d’énergie », de façon à garantir un retour pour le consommateur.
Vous allez plus loin dans l’amendement bkno ek625 où, dans l’attente de la parution des décrets d’application, vous dédouanez intégralement l’opérateur d’effacement de l’obligation de versement. Certes, vous précisez que le gestionnaire du réseau de transport, qui a supporté les coûts pendant la période transitoire, règle les ardoises à la fin de la période, mais en attendant, vous signez un chèque en blanc aux opérateurs d’effacement. J’ajoute que cet amendement est sans doute inconstitutionnel puisque, dans sa décision sur la loi Brottes, le Conseil constitutionnel a clairement lié la constitutionnalité de l’effacement à la contrepartie du versement.
Si je résume l’ensemble de ces quatre amendements, vous voulez mettre en place un dispositif totalement favorable à l’opérateur d’effacement, et rien qu’à lui : ce sont les consommateurs qui paieront.
M. Yves Jégo : Non !
Mme Ericka Bareigts : Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Pour un fait personnel, monsieur le président car, une fois de plus avec la loi Brottes, je suis mis en cause ! (Sourires.) Cette fois, ce n’est pas par M. Carvalho mais par Mme la rapporteure.
M. Julien Aubert : Vous n’allez pas vous en plaindre !
M. François Brottes : Finalement, monsieur Aubert, c’est aussi un peu grâce à vous et à votre recours devant le Conseil constitutionnel ! Ce dernier a considéré qu’il ne pouvait y avoir d’effacement sans versement.
Je veux d’abord saluer le travail réalisé par le Sénat, qui s’est emparé de ce sujet avec beaucoup de passion et d’intérêt. Il a adopté une rédaction dont nous proposons de ne pas trop s’éloigner.
Pour commencer, de quoi parle-t-on ? Il existe deux univers d’effacement : l’effacement dans les entreprises, qui donne de gros résultats, et l’effacement dans le diffus, qui donne de gros résultats s’il est massif mais de petits résultats à l’unité. Le second a le mérite de permettre un accompagnement personnalisé de chaque ménage, ce qui constitue un enjeu intéressant à la fois pour l’effacement et, plus généralement, pour le comportement des ménages en matière de consommation d’énergie.
Que ce soit dans le diffus ou dans les entreprises, on distingue encore deux types d’effacement : celui qui correspond à une économie d’énergie réelle et celui qui, par un report de consommation, participe de l’équilibre général du réseau. La rémunération ne peut pas être la même pour l’un et l’autre.
La loi dite Brottes a posé le principe du marché, mais elle n’a pas détaillé tous les ajustements nécessaires : chacun en convient, c’est en avançant que l’on peut préciser ce genre de dispositif. Un certain nombre de questions se posent donc. Avec finesse, le Gouvernement propose de se donner deux ans pour analyser les comportements suite au lancement des appels d’offres. C’est d’ailleurs ce que proposait aussi M. Jégo, qui plaidait pour que RTE, par exemple, fasse ce travail d’analyse du fonctionnement ce marché, et pour que nous nous donnions rendez-vous dans deux ans pour voir si nous nous sommes trompés ou non. Je ne dis pas que les propositions du Gouvernement correspondent rigoureusement aux souhaits de M. Jégo. Cependant, lors de la réunion de travail que j’ai organisée, nous avons tous convenu que nous marchions sur des œufs, mais que ce 4895n’était pas une raison pour ne pas démarrer, et qu’il faudrait sûrement préciser toutes ces notions et répondre à certaines questions.
Première question : quel sera l’impact de l’effacement sur la baisse du prix du marché de l’électricité ? Certains affirment qu’il sera important et qu’il fera baisser les prix. D’autres prétendent qu’il y aura un certain impact au début, mais peu par la suite. Pour le moment, nous ne sommes pas capables de trancher cette question, mais nous sommes à peu près sûrs que l’effacement ne fera pas augmenter les prix du marché : pour cela, la tendance est claire.
Deuxième élément, qu’on n’évoque pas assez mais que le travail proposé par le Gouvernement prend en compte : au même titre que les nouvelles capacités de production, l’effacement s’inscrit dans ce qu’on appelle le marché de capacité. Au contraire de l’Allemagne, la France met en effet en place un marché de capacité : notre pays est capable de fournir en électricité un certain nombre de clients, soit par de la production, soit par de l’effacement. Les générateurs d’effacement pourront donc aussi se rémunérer sur le marché de capacité. Nous ne sommes pas en mesure, à ce stade, de dire précisément à quelle hauteur et comment cela entrera en ligne de compte dans le modèle économique d’ensemble. La question est clairement posée.
Autre question sur laquelle nous commençons à disposer de quelques éléments, mais en nombre encore insuffisant : quel est le bénéfice pour le consommateur, autrement dit quelle est la baisse de sa facture ? La part d’effacement qui vaut économie d’énergie baisse évidemment ses dépenses : c’est ainsi que le consommateur se rémunère de l’effacement. Mais le débat n’est pas tranché : certains estiment que l’effacement n’a qu’un effet de report et n’entraîne pas d’économies, d’autres qu’au contraire elles seront importantes… En tout cas, nous avons connaissance de cas dans lesquels la facture d’électricité a baissé. Nous pouvons donc être positifs, mais il y a encore bien des mesures à faire.
Comment indemnise-t-on, aussi, ceux qui se sont donné des garanties pour fournir une électricité qui n’aura pas été consommée – ce que l’on appelle le périmètre d’équilibre ? De par les textes que nous avons votés, un fournisseur d’énergie doit garantir à l’avance un volume de fourniture d’énergie à ses clients. Si une part de ses clients ne consomme pas ce qui avait été annoncé, le fournisseur doit être indemnisé des moyens qu’il a engagés pour se prémunir. Le Conseil constitutionnel estime ainsi qu’il convient de prévoir un versement pour compenser cette précaution que représente le périmètre d’équilibre. À quelle hauteur et avec quel financement ? Là encore, la question est posée.
Il faut aussi évaluer le coût de l’effacement, qui est plus élevé dans le diffus que chez les industriels, car la démarche commerciale est plus longue et plus lente. Quel doit donc être le niveau de rémunération ? Faut-il même une rémunération spécifique, compte tenu des avantages que j’ai évoqués tout à l’heure ?
Il nous est proposé de recourir, sur la base de textes existants d’ailleurs, à des appels d’offres qui permettraient de se lancer dans l’effacement sans attendre, de façon claire et massive. Dans le même temps, l’amendement du Gouvernement nous donnerait deux ans pour analyser l’ensemble des points que je viens de lister, de manière un peu fastidieuse certes, parce qu’il importe que nous ayons tous à l’esprit les questions qui se posent. Nous devrons leur apporter des réponses pour revisiter ensuite les clés de répartition, de financement et d’organisation de ces marchés qui fonctionnent de manière imbriquée.
Ceux qui pensent que nous allons trop attendre ne doivent pas désespérer. Mais ne rien faire, en attendant des études plus poussées, ne serait pas davantage une option. L’effacement est une solution dans l’équilibre de fonctionnement de notre pays, et la plus vertueuse.
J’ai toujours dit qu’il fallait considérer les négawatts comme une énergie renouvelable. Il faut donc trouver un financement du négawatt. Nous sommes dans une démarche de ce type. Il est préférable d’économiser et d’effacer plutôt que de produire trop, surtout avec des modes de production de pointe polluants.
Pardon d’avoir été long, mais portant la responsabilité de l’initiation de ce marché, je voulais donner les éléments permettant d’éclairer la problématique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Le distributeur, surtout lorsqu’il est producteur et écrête les pointes, n’a pas besoin, par définition, de recourir aux centrales thermiques et aux unités chères à démarrer. Ce gain doit être introduit dans votre calcul économique, monsieur le président Brottes.
La crainte des opérateurs d’effacement, surtout ceux qui font de l’économie diffuse, c’est de devoir payer les acteurs lorsqu’ils permettent une économie d’énergie, et pas seulement lorsqu’il y a décalage de consommation. Or, si j’en ai bien saisi toute la subtilité, c’est ce que semble viser la formulation du Sénat : l’opérateur d’effacement pourrait être prélevé au-delà de ce qu’il devrait effectivement reverser, c’est-à-dire non seulement sur le décalage de consommation, mais aussi sur les économies d’énergie. Les amendements proposés permettent, semble-t-il, un rééquilibrage. Je laisse Yves Jégo compléter cette intervention car je suis certain que, lors de la table ronde à laquelle je n’ai pu participer, le sujet a été largement détaillé.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Madame la ministre, je voudrais que nous employions le temps et la solennité nécessaires pour que nos propos, ce soir, soient gravés dans le marbre. Hier, à l’Unesco, dans un discours marquant, le Président de la République a appelé les entreprises du monde entier à faire un effort de technologie pour lutter contre le réchauffement climatique, considérant, à juste titre, que c’est grâce aux progrès de la technologie que nous trouverons les ressources pour atteindre les objectifs de la COP21, objectifs que nous souhaitons tous universels.
C’est exactement de cela que nous débattons : il y a une technologie française qui permet, par des microcoupures chez les particuliers, sans rupture de confort, de faire des économies d’énergie conséquentes aux moments où le marché est au maximum de ses besoins et où les fournisseurs sont obligés de mettre en branle des centrales à charbon, avec tous les dégâts que l’on imagine sur le climat.
Il n’y a pas deux visions, madame la rapporteure : nous disons tous la même chose. Mais vous mettez des freins. Vous le faites sans doute par prudence, ce que je peux comprendre, mais ces freins sont trop nombreux.
La loi Brottes remonte à 2013. Toutes les questions que vous avez soulevées, monsieur le président – Qui rémunère qui ? Quel est l’équilibre ? Qui gagne ? Comment sont réparties les charges ? – sont connues depuis deux ans ! Entre-temps, on a tâtonné, on a cherché à savoir si la CSPE ne serait pas la manne dans laquelle piocher, avant de comprendre que non…
En prévoyant le recours à des appels d’offres, on continue de tâtonner. Comme si ce devait être miraculeux ! Comme si les fonctionnaires qui les monteront avaient trouvé la solution des équilibres de financement ! Mais les appels d’offres prévoiront une prime, il faudra donc bien aller la chercher dans la poche de quelqu’un ! Retour à la case départ…
Ce que proposent le groupe UDI, le groupe UMP, les parlementaires socialistes qui ont signé des amendements allant dans le même sens, c’est que nous fassions la vérité sur les prix en mesurant tout de suite si l’économie réalisée par les fournisseurs grâce à la baisse du marché au moment des effacements compense une partie du versement qui est dû.
Madame la rapporteure, il n’y a pas de problème constitutionnel : nous ne supprimons pas le versement. L’effaceur effectuera le versement, mais son montant sera diminué de l’économie qu’aura réalisée la communauté des fournisseurs grâce à la baisse du marché. Cette mécanique, nous la connaissons et elle ne pose aucun problème. Vous avez fait référence aux procès en cours aux États-Unis : ils n’ont rien à voir avec ce système mais sont liés à la répartition entre l’État fédéral et les différents États.
Madame la ministre, si, comme vous semblez vouloir le proposer, vous expliquez aux effaceurs diffus indépendants qu’ils paieront tout pendant deux ans sans connaître l’équilibre de leur marché, ils renonceront, tout simplement ! Installer des boîtiers dans plusieurs millions de foyers, c’est un investissement très important. Ces effaceurs indépendants qui, depuis bientôt trois ans, croient en la loi Brottes, ont commencé ces investissements. Pourtant, ils ne savent toujours pas quel sera leur équilibre économique !
Ce qui va se passer, si nous ne faisons pas aujourd’hui ce choix de la vérité et de la transparence, c’est que la technologie française sera rachetée par d’autres. Il y a des pays qui lorgnent dessus. Avoir mis tant de freins et ouvert autant de parapluies aboutira à la perte de ce savoir-faire. Les autres effaceront à notre place.
Madame la ministre, vous étiez à l’Unesco hier, en compagnie du Président de la République. La COP21 devra montrer que la France est en pointe sur ces sujets. Savez-vous combien de CO2 l’effacement diffus indépendant, chez les particuliers, peut nous permettre d’économiser ? 2 millions de tonnes par an, ce qui représente 0,6 % de tout le CO2 émis en France, et 5 % du CO2 généré par l’électricité ! Sans que cela coûte à personne, sans que l’État dépense un centime, sans que les fournisseurs perdent de l’argent ! Simplement par l’équilibre du marché, par le jeu de l’effacement. Je n’ai pas entendu ces chiffres ce soir.
Mes chers collègues, nous devons faire l’effort aujourd’hui de desserrer les freins. Rassurez-vous, nous n’avons pas prévu de laisser le marché libre. Compte tenu de ce qui s’est dit notamment lors de la table ronde, et alors que ce n’était pas notre position initiale, nous avons prévu une roue de secours au cas où le système déraperait : les appels d’offres. Mais si vous mettez la roue de secours avant le reste, en bloquant le système pendant deux ans, cela ne marchera pas. Voilà la vérité ! Et vous ne pourrez pas annoncer au mois de décembre que la France est en pointe sur une technologie qui peut devenir mondiale, et que grâce à ce dispositif, nous nous épargnerons 2 millions de tonnes de CO2 par an.
Nous sommes au cœur du sujet ! Je vous en supplie, madame la ministre, ne vous laissez pas impressionner par la force des lobbies que j’ai découverts à l’occasion de ces débats. Ne vous laissez pas impressionner par les fournisseurs qui, au fond, voudraient être effaceurs eux-mêmes et ne veulent pas des effaceurs indépendants. Il est tellement facile de faire les choses soi-même, de s’auto-contrôler, de contrôler tout le marché !
Il s’agit d’un secteur de pointe, qui peut faire briller la France à la COP21. Nous devons simplement laisser la technologie se développer rapidement. Si à l’inverse on tue le marché en plaçant des freins à tout bout de champ, je vous fais le pari que, dans deux ans, nous aurons peut-être les équilibres que vous appelez de vos vœux, monsieur Brottes, mais qu’il n’y aura plus d’effacement en France. Les autres se seront emparés de cette technologie.
Il ne s’agit pas d’un sujet technique. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut trouver les équilibres. La question est de savoir si l’on y parvient en libérant le marché de l’effacement indépendant privé, ou en bloquant tout et en décourageant les investisseurs.
J’ai entendu le Président de la République parler hier à l’Unesco de l’agenda des solutions. Nous en avons une. Grâce à vous, François Brottes, elle est dans la loi française depuis 2013. Pourquoi ne fonctionne-t-elle pas ? Parce que les acteurs privés n’ont pas les mains libres. Il ne s’agit pas de gagner de l’argent – et encore, je ne vois pas où serait le drame de s’enrichir en exportant une technologie dans le monde entier – mais de développer un savoir-faire, une intelligence des systèmes. Nous pourrons ainsi prendre notre part dans la lutte pour le climat, de façon efficace et pragmatique, sans attendre des plans sur la comète pour éventuellement diminuer le réchauffement climatique.
Madame la ministre, le groupe UDI est très engagé sur ce sujet. Si le système devait se trouver bloqué ce soir, je demanderais que le groupe se réunisse d’urgence, car cela conditionne la position que nous aurons sur l’ensemble du présent texte, qui devrait être consensuel. Si, sous la pression des lobbies, ou en raison d’inquiétudes que je veux bien partager, nous bloquons le seul levier qui peut produire des effets dans ce texte et faire briller les technologies françaises, nous tuerons le système ! Alors, nous n’aurons pas joué notre rôle.
Mes chers collègues, il s’agit d’une décision fondamentale. Il n’y a aucun risque, ni pour les finances publiques, ni pour quoi que ce soit. Je vous demande de voter en faveur de ces amendements, dont je vous rappelle qu’ils ont été signés par des parlementaires de tous les bancs. Vous aurez ainsi agi dignement, en mettant dans la loi ce qui, sans doute, sera le sujet dont on parlera le plus.
M. Julien Aubert : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Je voudrais remercier François Brottes pour avoir organisé au sein de la commission spéciale une table ronde qui aura permis, par la confrontation des points de vue, d’éclairer le sujet de l’effacement diffus chez les particuliers, que nous abordons à présent après avoir traité de l’effacement industriel avec l’amendement adopté sur l’effacement du gaz.
Chacun reconnaît que l’effacement permet un gain important, en termes de baisse des prix pour les consommateurs et d’économies d’énergie. Il ressortait pourtant de la table ronde que, les producteurs d’énergie n’ayant pas forcément la volonté féroce d’avancer sur le sujet, il faudrait sans doute leur tordre un peu le bras pour avancer.
J’ai lu avec attention les amendements proposés par MM. Chanteguet et Leroy, qui n’ont pas été défendus ce soir et qui correspondent à ce qui me semblait se dégager de la table ronde : faute d’y voir parfaitement clair dans tous les attendus de l’effacement diffus, il apparaît opportun de fixer une période d’observation qui ne soit pas pour autant source d’insécurité, d’où la nécessité de prévoir les filets nécessaires et d’investir la CRE d’un rôle important. Elle doit pouvoir remplir son rôle de régulateur sans freiner l’avancée sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur Jégo, vous parlez avec fièvre de ce sujet qui vous tient à cœur. Mais il nous tient à cœur à nous aussi et je veux rétablir quelques vérités.
Vous prétendez que nous bloquons les acteurs privés. C’est une caricature ! Le système actuel n’est pas bloquant car les acteurs privés disposent du marché de capacité et du système dérogatoire : bref, ils sont libres ! Le dispositif d’appel d’offres, que vous approuvez d’ailleurs, permet de booster le système d’effacement lorsqu’il y a un manque. C’est une solution d’équilibre, dont la table ronde a fait ressortir la nécessité car si la situation actuelle est instable, les possibilités économiques et écologiques sont indéniables.
Si l’on abandonne cette position d’équilibre, le risque est grand de revivre l’épisode de la bulle photovoltaïque que nous avons vécu sur tous nos territoires.
M. Julien Aubert : Mais non ! Cela n’a rien à voir !
Mme Ericka Bareigts : Mais si ! Voyez l’île de la Réunion : nous avons cru dans le photovoltaïque, des entreprises se sont installées, des emplois ont été créés et d’un coup, tout a explosé, nous laissant sans rien. À vouloir aller trop vite, à s’en remettre intégralement au marché en se disant qu’il réglera tout sans intervention de quiconque, on fait tout exploser. Et quand ça explose, cela fait des victimes, et cela fait du mal aux territoires.
On le sait aujourd’hui, ce dispositif est porteur d’espoirs, sur le plan écologique et économique, y compris pour le pouvoir d’achat des familles. Faisons cet exercice d’équilibre : il ne s’agit pas de freiner, mais de faire jouer la gouvernance, de maîtriser la situation et de faire le point dans deux ou trois ans, comme le proposera le Gouvernement. Nous serons alors suffisamment éclairés pour savoir s’il faut revoir ou rééquilibrer les modes de financement. Il n’est pas question de freiner quoi que ce soit mais d’équilibrer deux systèmes. Le privé est libre – marché de capacité, système dérogatoire – mais quand il est nécessaire de booster l’effacement, on lance un appel d’offres et on fait un point sur deux ou trois ans pour vérifier que personne n’ait eu à souffrir de déséquilibre, ce qui pourrait conduire à l’explosion.
Ce sont en tout cas nos propositions, qui n’ont rien de caricatural. Il n’y a pas, d’un côté, le méchant qui bloque tout et de l’autre le libérateur qui fait respirer le système, ce n’est pas vrai. Le risque est réel. Revenons à une solution équilibrée pour accélérer le développement de ce système, tant attendu par nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Yves Jégo a parfaitement résumé les choses. Tout à l’heure, à l’évocation du partage entre RTE et l’opérateur d’effacement, M. Brottes faisait un geste de dénégation mais j’ai bien relu les amendements, en particulier l’amendement bkno ek538.
Le texte actuel prévoit que le versement du gestionnaire du réseau public de transport ne peut pas excéder la valeur des économies d’énergie réalisées. Mais pour que l’effacement fonctionne, il faut plutôt que sa part de versement ne soit pas inférieure ! Il faut faire en sorte que l’opérateur d’effacement privé ne reverse que la partie qui ne correspond pas à un effacement proprement dit, c’est-à-dire qui correspond à un report de consommation. Cet amendement est, dès lors, très important car l’ambiguïté de la rédaction actuelle pourrait amener l’opérateur d’effacement privé à reverser plus qu’il ne doit. Par exemple, s’il réalisait de véritables économies d’énergie, que son affaire était fondée là-dessus, il devrait redonner une partie de cette valeur ajoutée, ce qui n’est pas correct.
Par ailleurs, dès lors que coexistent des distributeurs et des producteurs, si certains opérateurs font à la fois de la production et de l’effacement, ils deviennent schizophrènes. L’avantage des opérateurs privés est qu’ils n’ont qu’un métier, celui de l’effacement diffus, qu’ils valorisent sur le marché de gros, au même titre que la production et la rémunération capacitaire.
Je crois que la bulle photovoltaïque, madame le rapporteur, n’a rien à voir avec ce mécanisme. Le problème, en l’occurrence, était qu’une incitation fiscale a conduit des opérateurs privés à se lancer dans une activité qui n’était rentable qu’en raison des subventions publiques. Le jour où elles ont pris fin, tout s’est écroulé. Mais en l’espèce, il s’agit d’un marché. L’effaceur valorisera cette électricité effacée sur le marché de gros. Il la vendra, s’il trouve preneur, comme s’il s’agissait d’électricité. S’il ne trouve personne, tant pis. La régulation s’opère par les marchés.
J’en viens à la table ronde. M. Jégo a raison, il ne s’agit pas d’un problème technique mais de culture du risque. On ne peut pas d’un côté déplorer le chômage et la fuite des jeunes et de l’autre, quand une industrie demande à exister, en rester au statu quo. La responsabilité de législateur ce soir sera de s’imprégner de la culture du risque. Je sais combien certains d’entre nous sont attachés au principe de précaution, mais trop de précaution tuera cette jeune industrie et les technologies afférentes.
Pour ma part, je défendrai les amendements similaires déposés par la droite, la gauche et le centre. Je vous invite à voter pour ce grand bond en avant, pour ce mouvement de la transition énergétique, car la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas, qu’on ne dépense pas. L’effacement est donc la meilleure façon de réussir la transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Je ne sais pas si je suis vraiment exalté, madame la rapporteure. Il y a quelques années, j’ai entendu « notre maison brûle et nous regardons ailleurs »… Nous sommes tous préoccupés par la survie de l’espèce. Le sujet qui nous occupe ce soir donne lieu à un certain nombre de discours solennels. Celui du chef de l’État, hier, était formidable, mais si les actes politiques vont à l’encontre des paroles, cela pose un vrai problème.
Prenez garde à ne pas reproduire l’erreur des panneaux photovoltaïques. J’étais ministre des outre-mer quand ont commencé les dérives dues à la défiscalisation – parce que nous avions voulu inventer des systèmes pour « booster » les choses, comme vous dites, parce que nous n’avions pas voulu écouter le marché. Or, vous commettez la même erreur intellectuelle avec le dispositif des appels d’offres.
Tout devrait vous rassurer, dans nos amendements. Le consommateur gagnera un peu d’argent car il aura consommé moins d’électricité. L’effaceur versera une somme au fournisseur – il ne s’agit pas de l’en dédouaner ! Mais la communauté des fournisseurs, qui aura bénéficié d’une baisse des prix, paiera aussi une part. C’est simplement une juste répartition.
Nous avons le choix entre deux options – car, au fond, nous proposons tous la même chose. M. Brottes veut conduire une expérimentation sur deux ans, et nous sommes d’accord. Mais si, pendant ces deux ans, l’on demande à l’effaceur de payer, comme aujourd’hui, il n’y a aucune chance pour que ça marche puisque aujourd’hui ça ne fonctionne pas ! Personne ne se demande donc pourquoi ça ne marche pas, alors que la loi a été votée en 2013 et que nous sommes en 2015 ?
Là est le fond du sujet. Je ne demande pas que l’on fasse des cadeaux à qui que ce soit mais que, tout en mettant en place les précautions nécessaires, l’on ne se mette pas en retard sur ces marchés de technologie où il faut aller vite.
Je ne réussirai sans doute pas à vous convaincre, madame la ministre. Je vous le dis pourtant solennellement, alors que nous sommes tous d’accord sur le fond : vous commettez une erreur de mécanisme. Le marché de l’effacement diffus représente aujourd’hui 250 emplois. Si on libère les choses, cela peut devenir en quelques mois 1 500 à 3 000 emplois. Si vous persistez dans votre erreur, ces emplois n’existeront pas car les effaceurs au pire fermeront, au mieux attendront trois ans pour agir, faute de connaître leur mode de rémunération.
L’effacement diffus représente 2 millions de tonnes par an de CO2 économisées. Elles ne le seront pas, car il n’y aura pas d’effacement diffus. Et je ne parle même pas, pour éviter la polémique, des 7 millions de foyers chauffés à l’électricité, souvent d’ailleurs les plus modestes, dont les factures pourraient diminuer de 7 à 10 % simplement par l’effacement, sans perte de confort et sans rien dépenser par ailleurs.
Voilà ce que nous ne ferons pas en attendant que d’éventuels appels d’offres assortis de primes que l’on ne sait comment financer échouent dans deux ans à booster le marché. Cela échouera, parce que cela fait trois ans que ce marché ne se booste pas !
M. François Brottes : Les appels d’offres, c’est tout de suite !
M. Yves Jégo : Tout de suite ? Avec quelles primes ? Prises sur l’argent de qui ? Voilà ce que vous ne voulez pas comprendre ! C’est à croire que l’appel d’offres serait magique, mais il faudra bien rémunérer les effaceurs par une prime ! Puisque nous n’avons pas d’argent pour la financer, son montant sera minimum, très éloigné de la compensation qu’apporterait la communauté des fournisseurs si l’on effectuait le calcul que je demande. En clair, cela ne marchera pas, et vous le savez, c’est mécanique !
M. François Brottes : Proposez-vous mieux ?
M. Yves Jégo : Cette mécanique ne marchera pas. Je n’arrive pas à vous convaincre. J’y mets pourtant ma fougue, car je crois à ce système. En 2013, monsieur Brottes, vous nous annonciez avec la même conviction qu’aujourd’hui qu’elle marcherait ; deux ans plus tard, vous reconnaissez vos tâtonnements puis votre échec. Vous verrez dans deux ans, si vous siégez encore sur ces bancs – à moins que vous n’exerciez d’autres fonctions, peut-être liées à ce débat –…
M. Julien Aubert : C’est la commedia dell’arte…
M. Yves Jégo : …que malheureusement, non par mauvaise foi, ni, madame la rapporteure, parce qu’il y aurait d’un côté les bons et de l’autre les méchants, que votre solution aura bloqué le système.
Voilà tout ce dont je voudrais vous convaincre ! Nous sommes d’accord sur tout le reste. La seule question est de savoir si nous agissons tout de suite ou si nous ouvrons tellement de parapluies que tout échouera. Dans ce cas, nous perdrons la technologie. Et le jour où, les Chinois l’ayant rachetée et développée, sans nous, dans leur pays, ils reviendront nous l’imposer, dans dix ans, quand nous aurons de nouveau changé la loi, nous aurons l’air fin ! C’est pourtant toute l’histoire technologique française depuis des lustres : nous avons inventé les technologies, nous avons tenté de les faire balbutier, et parce que nous n’avons jamais libéré les choses, elles sont allées se développer ailleurs !
Nous sommes là au cœur de la transition énergétique. La transition énergétique se fera par la technologie. Ce sont nos ingénieurs et nos entreprises qui l’inventent ! Allons-nous donner à nos entreprises les capacités de développer ces technologies ? Écoutez donc les effaceurs ! N’écoutez pas que les fournisseurs, écoutez aussi les effaceurs qui vous disent que sans cette liberté, ils cesseront d’investir des dizaines de millions d’euros pour installer des boîtiers chez les gens alors qu’ils ne savent toujours pas comment ils seront rémunérés ! Tel est le fond de la question !
Sur ce sujet, pour conclure, soyons un peu audacieux, sans pour autant prendre de risques. Les 1 500 à 3 000 emplois sont précieux, comme le sont les 2 millions de tonnes de CO2 économisées. Et ce qui est diabolique, c’est que nous sommes tous d’accord ! La seule différence, c’est dans le choix de ce qui doit venir en premier ou en dernier. Vous souhaitez lancer les appels d’offres d’abord, avant d’aviser ; je crois qu’il faut d’abord regarder comment ça marche, et en cas d’échec, lancer les appels d’offres. Voilà tout !
M. Brottes se dit qu’après m’avoir écouté, il se contentera d’un essai de deux ans. Mais pendant ces deux ans, ce n’est pas RTE qui va tout payer avant d’être remboursé, ce sont les 4899effaceurs qui vont tout prendre en charge. Ils vous répondent que dans ce cas, ils ne vont rien faire, puisqu’ils ignorent à quelle sauce ils seront mangés dans deux ans !
Derrière cela, il y a un enjeu politique, madame la ministre. Sortez de ce débat en étant en pointe sur cette question ! Allez vendre aux pays qui se réuniront à Paris en décembre l’idée que la France possède une technologie de l’effacement pouvant s’exporter dans le monde entier, et que l’on pourrait économiser des millions de tonnes de CO2 dans le monde en coupant simplement le courant pendant quelques secondes dans les foyers chauffés à l’électricité ! Voilà ce qu’il faut défendre : de l’ambition, de la force, de la puissance, une vision de l’avenir, et non pas seulement des mécaniques qui nous étouffent !
M. Patrice Carvalho : Avec ça, ils n’ont certainement plus de temps de parole !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Je voudrais dire, avec beaucoup moins de fougue mais en reprenant les mêmes arguments, que le groupe écologiste votera en faveur de ces amendements. Le sujet est complexe, mais il est décisif. Comme la question de l’efficacité énergétique active, la question de l’effacement et de tout ce qui participe aux économies d’énergie nécessite à la fois de la technologie et de la volonté politique, et exige aussi de rompre avec la logique de gaspillage énergétique et de centralisation qui prévaut en France depuis des années. Voilà pourquoi nous soutiendrons ces amendements.
M. Julien Aubert : C’est lamentable !
M. le président : Je précise que depuis le début de la séance, à vingt et une heures trente, nous avons examiné cent cinquante amendements ; il nous en reste encore le même nombre.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement apporte une solution raisonnée et maîtrisée aux questions qui viennent d’être soulevées en faisant en sorte de protéger les consommateurs, puisqu’un appel concurrentiel à projets sera organisé. L’entreprise à laquelle vous êtes très attaché, monsieur Jégo, pourra alors se positionner en présentant la meilleure offre, avec des prix compétitifs, tout en protégeant les consommateurs. Vous êtes attachés à la compétition entre les différentes technologies : il y aura précisément une ouverture, sans que cela ne retombe sur le dos des consommateurs pendant deux ans. Un effort a été consenti, et cet amendement va dans le sens que vous souhaitez dans la mesure où un appel à projets sera lancé et où les effaceurs, y compris l’entreprise à laquelle vous pensez, pourront se positionner en toute transparence ; le meilleur d’entre eux obtiendra ensuite l’attribution du marché. Cet amendement vous donne donc satisfaction, en répondant à la question de l’effacement dans la transparence et en protégeant les consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Je ne pense à aucune entreprise, madame la ministre ! Si certains ici pensent à des entreprises, ce n’est pas de notre côté de l’hémicycle !
M. Julien Aubert : Ça, c’est sûr !
M. Yves Jégo : Si certaines entreprises font du lobbying, il ne s’agit peut-être pas de celles que l’on a bien voulu vous indiquer ! Le jour où nous aurons échoué, où nous aurons perdu 2 000 emplois parce que nous aurons bloqué le système, il faudra expliquer pourquoi la France perd ses parts de marché !
Vous nous proposez des appels d’offres, madame la ministre, en prétendant qu’ils protégeront les consommateurs. Mais avec un appel d’offres, c’est le consommateur qui, à un titre ou à un autre, sera obligé de payer la prime ! Dans notre système, ce sont les fournisseurs qui paieront, grâce aux économies qu’ils réaliseront. Vous ne protégez pas les consommateurs, vous allez chercher la prime dans leurs poches, au moyen de la CSPE ou autre. C’est tout le contraire de ce que vous dites que l’on est en train de vous faire adopter !
Et pendant les deux années de l’expérimentation par RTE, les effaceurs privés – car il y en a plusieurs, pas un seul ! – n’investiront pas, puisqu’ils ignoreront les équilibres et qu’ils seront astreints à un mécanisme d’appel d’offres. Or, pour atteindre les sept millions de foyers, il faut bien que des investisseurs risquent leur argent pour y installer des boîtiers ! Votre système ne marchera donc pas.
Moi, je ne vous accuse pas, madame la ministre, d’être sous la coupe de qui que ce soit. Je vous dis simplement que l’on vous envoie dans une voie qui se bloquera d’elle-même. Je vous le dis en toute franchise : j’ai remplacé M. Pancher sur ce dossier, je me suis intéressé à cette technologie, aux entreprises du secteur, et je n’ai qu’un seul souci : que le système fonctionne, que la France soit en pointe, que le made in France fonctionne et que nous puissions dire lors de la COP21 que nous faisons du concret ! Songez que 0,6 % de la production totale de CO2 en France pourrait disparaître si nous choisissions la bonne voie !
Vous choisissez une voie que je n’approuve pas et qui détricotera même la loi Brottes de 2013, c’est dire !
M. Patrice Carvalho : Mais combien de fois va-t-il dire la même chose ? C’est Alzheimer !
M. Yves Jégo : Vous choisissez une loi, je le dis solennellement ici et nous nous donnerons rendez-vous d’année en année pour le vérifier, qui empêchera l’effacement diffus, qui profiterait aux sept millions de foyers les plus modestes qui se chauffent à l’électricité, de prospérer en France.
M. Julien Aubert : Il a raison !
M. Patrice Carvalho : Mais il l’a répété quatre fois !
M. Yves Jégo : C’est de la pédagogie !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek538 et 895.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
M. Julien Aubert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
M. Yves Jégo : Également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’aimerais que le président de la commission spéciale nous donne son avis sur ces amendements qui définissent clairement l’équilibre entre l’opérateur d’effacement et RTE. La question est de savoir comment répartir la charge. Si nous repoussons ces amendements, pensez-vous, monsieur le président Brottes, que la rédaction ne sera pas trop défavorable aux acteurs de l’effacement, en leur imposant une charge supérieure à ce qu’elle devrait être ? Cela fait trois fois que je vous interpelle sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Chacun a pu constater que le texte provenant du Sénat prévoit un régime dérogatoire, qui n’est pas supprimé et qui est favorable aux effaceurs. Cessons donc de faire des procès d’intention qui n’ont pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Je vous demande de vérifier un point, monsieur le président de la commission. Vous êtes en effet en train d’inverser la rédaction décidée en première lecture et confirmée au Sénat. Dans la rédaction retenue lors des travaux en commission, on ne trouvait pas le mot « excéder » mais les mots « être inférieure à ». Mon amendement n’a pour objet que de retourner à cette rédaction.
J’aimerais donc savoir pourquoi vous changez de position alors qu’elle figure dans tous les comptes rendus, y compris dans votre bouche, défendant vos propositions. Comme par hasard, pour des raisons qui m’échappent, la rédaction s’est soudain inversée ! « Ne pas excéder » et « ne pas être inférieure à », cela ne veut pas dire la même chose !
Je demande solennellement que l’on m’explique pourquoi un tel changement s’est produit, pourquoi ce qui a été voté ne se retrouve soudain plus dans le texte, pourquoi, entre le texte voté au Sénat et celui qui est arrivé ici, il y a eu un changement dans la rédaction.
M. François Brottes : Je ne vois pas de quel changement il parle !
M. Julien Aubert : Il est pourtant très clair !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek539 et 624.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
M. Julien Aubert : Je profite de cette occasion pour répondre au président Brottes. En l’état, le texte prévoit un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Le versement est généralement « assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement ». Lorsque le versement est « intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité », la part versée par RTE « ne peut excéder la part d’effacement mentionnée à l’article qui conduit à des économies d’énergie ». Ce que nous avions proposé, dans l’amendement précédent, c’est que la part versée par RTE ne puisse « être inférieure à » ladite part d’effacement. Autrement dit, dans la formulation actuelle, cette part ne peut aller au-delà, dans la nôtre, elle ne peut aller en deçà. Il y a une différence !
Ainsi, l’opérateur d’effacement – je traduis pour que chacun comprenne bien – exerce une activité de valorisation consistant à effacer l’électricité. Il s’engage à rendre l’argent qu’il a gagné s’il ne parvient pas à supprimer de la consommation, mais seulement à la déplacer – autrement dit, à rendre le montant qui ne correspond pas au cœur de son activité, c’est-à-dire la suppression de consommation. Mais il ne veut pas payer plus que ce qu’il a généré, plus que son obligation ! Le reste doit être pris en charge par RTE.
Il faut donc choisir : dans la guéguerre qui les oppose, appartient-il à RTE ou à l’opérateur d’effacement de payer ? Actuellement, votre formulation, et je parle sous le contrôle d’Yves Jégo, est plus favorable à RTE.
M. François Brottes : Mais non !
M. Julien Aubert : Mais si ! Nous sommes au moins deux à avoir compris la même chose !
M. François Brottes : C’est un mauvais procès !
M. Julien Aubert : Je ne vous fais pas de procès, président Brottes, je dis simplement que la formulation est favorable à RTE et non aux opérateurs d’effacement. Nous préférons, nous, revenir à la formulation du Sénat, plus favorable aux opérateurs d’effacement. Mais Yves Jégo vous a posé une question tout à fait légitime : pourquoi la formulation a-t-elle brutalement changé entre le Sénat et l’Assemblée nationale ? Ce qui m’incite à réagir, c’est que vous soutenez qu’il n’y a aucune différence. Je veux bien ne rien avoir compris au sujet, mais ne venez pas me dire que les deux formulations sont équivalentes ! Il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages, monsieur le président Brottes !
M. Patrice Carvalho : Oh !
M. Denis Baupin : Il ne reconnaîtrait pas ses enfants ici, le bon Dieu !
M. Philippe Plisson : Les citations sont de plus en plus médiocres… Il est temps que la séance se termine !
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Yves Jégo : Sur le fond, je rejoins Julien Aubert : en effet, ce n’est pas la même chose. Ce que vous proposez est plus favorable à RTE. Dont acte. Mais une chose m’intrigue, et je voudrais que cela figure clairement dans le compte rendu de la séance. La rédaction de l’alinéa dont nous parlons est issue d’un amendement du rapporteur au Sénat. Dans cet 4901amendement figure l’expression « être inférieure à ». Dans les débats, au Sénat, on parle de « être inférieure à ». Or, dans le texte qui nous est parvenu, il est écrit « excéder ». Je souhaite que nos services relisent les débats du Sénat et l’amendement d’origine et m’expliquent comment, alors que partout est écrit « être inférieure à », alors qu’aucun débat ne s’est ouvert sur un changement sémantique – comment, donc, entre la rue de Vaugirard et la rue de l’Université, le texte s’est transformé en « excéder ».
Qui a fait cette correction ? J’ai voulu croire que c’était une erreur de retranscription, qui serait corrigée par l’amendement très soft que je vous propose. Mais vous ne l’avez peut-être pas vue, monsieur le président Brottes. Je demande donc qu’une enquête soit menée. Je vous demande solennellement, et je demanderai au président de mon groupe de m’appuyer, de relire les documents et les débats du Sénat ainsi que ce qui a été transmis à l’Assemblée afin que nous sachions pourquoi « être inférieure à » a été remplacé par « excéder » sans qu’à aucun moment cette substitution ne soit expliquée, ni dans le compte rendu des débats, ni dans les propos du rapporteur.
Je rappelle que la formule « être inférieure à » avait été retenue lors de la première lecture du texte à l’Assemblée et qu’elle n’avait posé de problème à personne, et certainement pas à vous ! Un terme est validé en première lecture à l’Assemblée, il est confirmé au Sénat dans un amendement du rapporteur, qui l’emploie dans le débat, et il n’y a aucune discussion à ce sujet. Pourtant, lorsque le texte revient devant l’Assemblée nationale, c’est un autre terme qui s’y trouve, un terme qui n’a pas la même signification !
Est-ce un problème de transcription ? Je veux bien le croire, mais si ce n’est pas le cas, monsieur le président, c’est très grave ! Cela veut dire qu’un changement a été opéré quelque part en faveur d’un opérateur ou d’un établissement. Pourquoi ? Qui ? Comment ? Je veux savoir. Je veux que l’on fasse la lumière sur cette question. Je ne vous accuse de rien, je pense que vous n’avez pas vu ce changement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Monsieur Jégo, il faut arrêter avec les raisonnements suspicieux.
M. Yves Jégo : Je m’arrêterai quand j’aurai épuisé mon temps de parole.
M. François Brottes : Je vais le dire gentiment, car je n’ai pas de raison de le dire autrement. D’abord, vous avez cité plusieurs fois RTE. Je ne sais pas pourquoi…
M. Yves Jégo : L’avenir nous le dira !
M. François Brottes : …puisque l’établissement RTE n’est en aucun cas concerné par les versements dont il est question. En aucun cas ! Vous avez mal compris ou mal lu le dispositif : c’est la communauté des fournisseurs qui est concernée par le financement, mais pas RTE. Reconnaissez-le ! Je ne sais pas pourquoi vous insistez lourdement.
M. Julien Aubert : Le versement sera intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, c’est écrit dans le projet de loi !
M. François Brottes : Non ! La communauté des fournisseurs vient en appui de la prise en charge de la rémunération de celui qui a assuré le périmètre d’équilibre.
Le dispositif de dérogation est destiné à éviter que l’effaceur – ou plutôt les effaceurs, car je ne vous ferai pas, moi, de procès d’intention en vous accusant de ne penser qu’à un seul effaceur ! Jamais je ne vous ferai un tel procès ! Le procédé de la dérogation, donc, doit éviter aux effaceurs d’assumer la totalité du reversement. Nous associons la communauté des fournisseurs au paiement car nous anticipons le fait qu’elle bénéficie également de l’effacement, du fait de la baisse des prix du marché.
Premièrement donc, RTE n’est pas concerné.
M. Julien Aubert : Si !
M. François Brottes : Deuxièmement, la dérogation est destinée à ce que l’effaceur ne soit pas le seul dans le dispositif à payer le versement. Reconnaissez-le ! Ça, ça n’a pas changé.
Maintenant, vous criez au scandale et réclamez une enquête à propos de l’apparition du mot « excéder » dans le projet de loi. Que signifie l’alinéa ? Que l’on ne peut rémunérer l’effaceur au-delà de l’économie qu’il a réalisée. C’est aussi simple ! Autrement, nous serions entraînés dans une bulle spéculative, je n’ose pas imaginer que ce soit votre intention ! Nous avons voulu borner le dispositif en précisant que la rémunération ne peut excéder l’économie réalisée, c’est tout.
Arrêtez, de grâce, de nous faire de mauvais procès. Ce n’est pas correct, ce n’est pas honnête et de plus cela ne vous ressemble pas, monsieur Jégo. Vous savez combien, dans ce dossier, je me suis engagé, depuis le début, pour qu’on reconnaisse en France que l’effacement – le négawatt – est une disposition majeure de l’ensemble du mix énergétique. Nous faisons tout pour que l’ensemble des acteurs soient concernés, pour ne dissuader personne, pour encourager, pour ne pas faire porter uniquement sur celui qui prend tous les risques la rémunération du versement. C’est exactement ce que nous faisons à travers la dérogation, alors de grâce ! Et, je le répète, RTE n’est pas et n’a jamais été concerné par quelque versement que ce soit.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Je prends acte de la tournure que prend la discussion et j’ai entendu les sous-entendus, qui s’expliquent sans doute par la fatigue de la fin de journée et la longueur du débat. Je vous donne acte de beaucoup de choses, mais ce qui m’étonne, c’est qu’entre ce qu’a décidé le Sénat et le texte qui nous est parvenu, nous ne retrouvions pas les mots choisis par les sénateurs. Je considère, moi, que « excéder » et « être inférieure à » ne sont pas les mêmes mots. Je n’accuse personne, je ne fais que constater.
Je pense que nous éclaircirons bien vite ce mystère. Nous avons la chance, dans nos deux assemblées, de pouvoir compter sur des comptes rendus parfaits. Tous les textes sont à notre disposition, nous vérifierons les circonstances de ce changement. J’ai bien entendu ce que vous venez de dire et je ne suis pas d’accord avec vous sur l’effet mécanique, soit. Mais s’agissant du changement, j’aimerais que nous en sachions plus.
Madame la ministre, je vous ai entendue. Je ne reprendrai plus la parole sur cette question mais je tiens à dire que, ce soir, je suis extrêmement déçu de la façon dont les débats se sont déroulés. En commission, monsieur le président Brottes, j’ai retiré mon amendement parce que vous avez expliqué que vous alliez trouver un consensus et que vous étiez d’accord avec le système proposé. Vous saviez parfaitement que la majorité des commissaires l’auraient voté. J’ai le sentiment d’un grand gâchis, et le fait que vous perdiez vos nerfs en m’accusant sans vraiment m’accuser de défendre je ne sais quel lobby ne vous ressemble pas non plus, monsieur Brottes.
Mme Geneviève Gaillard : Vous ne l’avez jamais vu quand il perd vraiment ses nerfs !
M. Yves Jégo : Nous avons mis le doigt sur un point qui dépasse le sujet de l’effacement. C’est sans doute un enjeu, mais je ne sais pas lequel. Je regrette simplement que cela se fasse sur le dos de la transition écologique.
J’ai dit tout ce que j’avais à dire. Je crains malheureusement que l’avenir ne me donne raison. Je n’accuse personne de quoi que ce soit, je dis simplement que nous avons manqué l’occasion d’un consensus. Mais je ne voudrais pas que la nuit se termine sur des mots que les uns et les autres regretteriez. Je ne fais pas de procès d’intention et je demande que l’on ne m’en fasse pas non plus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek539 ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Je tien à donner satisfaction à M. Jégo quant à la clarté et la précision de mes arguments, puisqu’il souhaite pratiquement diligenter une commission d’enquête.
M. Yves Jégo : Mais non, pas du tout !
M. François Brottes : Monsieur Jégo, je vous renvoie à l’amendement bkno ek934 de Ladislas Poniatowski, qui était le rapporteur de ce texte au Sénat. Cet amendement indiquait explicitement : « Elle ne peut excéder la part d’effacement ». C’est le terme exact utilisé dans l’amendement du Sénat, que je tiens à votre disposition.
De grâce, n’allez pas imaginer pas qu’entre le Sénat et l’Assemblée le terme « excéder » aurait été parachuté dans le texte. Il figure dans l’amendement bkno ek934 de Ladislas Poniatowski. Point final.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek930 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1049.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement.
Mme Ericka Bareigts : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1049.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Ericka Bareigts : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek687.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à ce que l’opérateur donne la priorité aux effacements industriels, car je pense qu’il est important de soutenir nos entreprises industrielles et notre compétitivité.
L’effacement industriel est une réponse de court terme, efficace et non émettrice de gaz à effet de serre aux aléas météorologiques ou de génération d’énergie électrique susceptibles de créer un déséquilibre entre la production et la consommation.
Les différentes réserves permettent, quasiment en temps réel, de pallier essentiellement les défaillances de production ou l’évolution rapide et significative de la production intermittente. En mettant en place un ou plusieurs de ces dispositifs, les sites industriels consentent à suspendre très rapidement leur production, ce qui suppose une organisation et des outils techniques en adéquation avec les modes de production, moyennant une rémunération. Ces solutions offrent également un bilan environnemental positif en évitant le recours à des centrales thermiques ou des délestages.
Or, à ce jour, le gestionnaire du réseau de transport, qui gère cette problématique, ne choisit pas la solution la mieux-disante du point de vue environnemental mais privilégie le seul facteur prix. Il importe donc que le gestionnaire du réseau de transport soit conduit, par le cadre légal et réglementaire, à adopter une vision globale qui intègre les exigences du développement durable et favorise les effacements et réserves qui ne génèrent pas d’émissions de gaz à effet de serre, et cela en contractant avec les industriels sur une base de moyen terme. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons : tout d’abord, l’alinéa 18 prévoit déjà une priorité des effacements sur les moyens de production dans le cadre du mécanisme d’ajustement qui traite des déséquilibres en énergie ; ensuite, s’agissant des services système, l’intégration des effacements en réserves primaire et secondaire est en cours d’expérimentation. Il serait donc pour l’instant prématuré de leur accorder une priorité, compte tenu des difficultés techniques et surtout du coût excessif que cela représente.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable. L’amendement est déjà satisfait puisque l’article 18 prévoit qu’à coût égal, entre deux offres équivalentes, le mécanisme d’ajustement donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. Je suggère donc le retrait.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek821 rectifié.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Nous estimons que l’amendement est satisfait par le texte et en suggérons le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1053.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
Mme Ericka Bareigts : C’est un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek386 rectifié.
M. Patrice Carvalho : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek935 et 942, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour les soutenir.
Mme Ericka Bareigts : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Yves Jégo : Il est défendu.