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Transition énergétique : Article 48

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Baupin : Je suis navré d’entamer l’examen du titre VIII par le seul point à propos duquel je ne suis pas complètement d’accord avec le Gouvernement. La position adoptée en commission à propos de la part de l’agriculture dans les émissions de gaz à effet de serre, qui prévoit un statut particulier sans obérer pour autant les capacités d’évolution en la matière, me semble plus sereine. La rédaction proposée par le Gouvernement restreint cette possibilité. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement car il a été déposé tardivement, mais mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek696.

M. Denis Baupin : Il corrige une erreur matérielle.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek507, 1032 rectifié et 508, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Julien Aubert : Il faut laisser vivre nos entreprises et alléger les exigences de communication de données environnementales qui pèsent sur elles. Elles ont parfois d’autres chats à fouetter, si vous me passez l’expression, en particulier vivre en environnement concurrentiel et préserver nos emplois.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1032 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Je présenterai simultanément les quatre amendements déposés par le Gouvernement et visant à inciter les entreprises. En effet, les investisseurs prennent pleinement en compte les enjeux du changement climatique. Lors de la Business week qui se déroule actuellement à Paris dans la perspective de la conférence sur le climat, les entreprises elles-mêmes ont rappelé la nécessité de disposer de repères pour orienter leurs investissements vers la transition énergétique et écologique.
La première disposition proposée enrichit le rapport présenté aux conseils d’administration de l’analyse des risques financiers liés au changement climatique et des mesures prises par l’entreprise afin de mettre en œuvre une stratégie bas carbone dans toutes les composantes de son activité. Ce rapport est approuvé par le conseil d’administration et par l’assemblée générale des actionnaires au même titre que les comptes annuels et le rapport de gestion et constitue donc une disposition essentielle afin que tous les décideurs, administrateurs et actionnaires prennent pleinement conscience de l’inscription de leur entreprise dans les enjeux du changement climatique.
La deuxième disposition améliore la prise en compte de ces enjeux dans la communication de données en matière de responsabilité sociétale des entreprises en incluant dans les informations que comporte le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise à l’assemblée générale des actionnaires les conséquences de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit sur le changement climatique. Cette extension aux biens et services produits constitue une avancée majeure.
La troisième disposition inclut la prise en compte du changement climatique dans les tests de résistance aux crises que doivent régulièrement réaliser les systèmes financiers sous le contrôle de la supervision bancaire. Il s’agit de la mise en œuvre d’un engagement pris par la France dans le cadre du G 20. La France est d’ailleurs le premier pays qui tient compte et met en œuvre un engagement pris dans ce cadre.
La quatrième disposition concerne plus particulièrement les investisseurs institutionnels. Elle fixe des objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte des investissements français et demande aux investisseurs de justifier les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Elle permet aussi de connaître l’empreinte carbone des actifs détenus par les investisseurs institutionnels. Il s’agit d’une première réponse d’une part à l’appel du secrétaire général des Nations unies et aux réflexions en cours au niveau européen dans le cadre des objectifs de mobilisation des capitaux privés pour le financement à long terme introduits par la commission sortante, et d’autre part aux initiatives prises depuis plusieurs années par des gérants de portefeuilles d’investissement qui évaluent et publient sur une base volontaire l’empreinte carbone de leurs supports d’investissement sur tous les grands marchés financiers.
Ces dispositions ont été testées en France par plusieurs acteurs de référence, dont la Caisse d’épargne, sur plus de cent supports d’épargne en 2008, Cortal Consors BNP-Paribas, et l’établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, qui a publié en mars 2014 l’empreinte carbone de ses investissements en actions cotées. Il s’agit à présent de généraliser ces dispositifs, d’accélérer leur mise en œuvre et d’entraîner les autres pays.
En effet, avec ces dispositions, la France se dote de la législation la plus avancée sur le sujet, comme cela a d’ailleurs été souligné lors du colloque tenu aujourd’hui à l’UNESCO. Cette exemplarité résulte aussi d’un important travail de parlementaires que je salue, notamment Arnaud Leroy et Denis Baupin, grâce auxquels les rédactions retenues ont vu le jour, François Brottes bien évidemment, et Pascal Canfin, qui s’implique énormément sur ce sujet et a largement contribué à la réflexion sur le VI de l’article 48. Il s’agit d’un formidable outil pour élaborer l’agenda des solutions de la COP21 et je m’appuierai sur ce travail collectif et sur le vote de l’Assemblée nationale pour inciter les autres pays à nous suivre afin que la France soit exemplaire pour recevoir la conférence de Paris sur le climat, comme nous nous y sommes engagés.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Julien Aubert : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Denis Baupin : Après l’intervention très complète de Mme la ministre, j’ai peu de choses à ajouter. Une élaboration en commun a en effet eu lieu entre les parlementaires. Des amendements auxquels nous travaillions depuis longtemps ont été adoptés en commission. Présentés 4905en première lecture, ils n’ont pas été retenus et ont finalement été adoptés en commission en raison d’un travail effectué avec les services de Mme la ministre, en particulier son cabinet, et aussi avec Bercy. Ce travail a exigé de nombreux échanges mais aboutit aujourd’hui aux quatre amendements présentés par Mme la ministre, qui sont de bons compromis. Grâce à eux en effet, la France aura l’une des législations les plus avancées en matière d’empreinte carbone des investisseurs institutionnels, des entreprises et des banques, voire la plus avancée, ce qui constitue un signal très important à l’orée de la conférence climatique de la fin de l’année.
En effet, nous ne réussirons pas à lutter contre le dérèglement climatique sans parvenir à faire en sorte que l’économie et la finance s’y mettent, car des investissements et des signaux favorables sur les prix sont indispensables afin d’obtenir les financements nécessaires pour investir dans l’économie décarbonée – transport collectif, énergies renouvelables, bâtiments basse consommation. Le mouvement planétaire de désinvestissement des énergies fossiles, en particulier le charbon, au profit de l’énergie décarbonée constitue un élément très important.
Nous sommes en effet confrontés à un phénomène inédit dans l’histoire de l’humanité de rétroaction de la destruction de l’environnement sur l’économie. Nous avons connu la destruction de l’environnement par le système économique, que des lois ont essayé de contenir en luttant contre les pollutions. À présent, nous sommes confrontés à un phénomène global, le dérèglement climatique, qui a des conséquences globales sur l’économie, non seulement en termes de destructions, de risques et de catastrophes mais aussi par l’accord de la communauté internationale, dont il faut souhaiter qu’il soit proche, à propos de la limitation à deux degrés de l’augmentation possible de la température. Par conséquent, tous les avoirs indexés sur les réserves d’énergies fossiles perdront soudainement une grande part de leur valeur car la limitation du réchauffement à deux degrés suppose de ne pas utiliser plus de 20 % des réserves connues d’énergies fossiles.
Sitôt trouvé l’accord, leur valeur s’écroulera et tous les investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension, qui doivent servir leurs clients, seront alors dans une situation difficile. Il existe donc un intérêt convergent des acteurs économiques et des protecteurs de l’environnement à disposer d’une visibilité sur la situation. Les outils que nous proposons dans le cadre du projet de loi ne sont en rien des obligations mais des outils de pilotage que nous leur donnons. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable aux quatre amendements du Gouvernement et un avis défavorable aux amendements présentés par M. Aubert.

M. Julien Aubert : Comme d’habitude !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Il s’agit d’une grande avancée, qui s’inscrit dans la suite de l’adoption de la proposition de loi relative aux nouveaux indicateurs de richesse issue du travail d’Eva Sas. Faire entrer ces obligations et cette réflexion dans le cadre économique constitue un outil décisif. Le groupe écologiste se félicite des amendements présentés par Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Le groupe UDI s’en félicite aussi. Bel équilibre ! Je signale par ailleurs à M. le président de la commission qu’après avoir vérifié sur le site du Sénat, je confirme que la rédaction de l’amendement de M. Poniatowski qu’il a lue est la bonne. L’erreur est venue de la lecture des débats, sans aucune mauvaise foi de ma part, à cause en particulier de la confusion avec le texte voté par l’Assemblée en première lecture. Dont acte. Si mes propos ont été mal interprétés, il faut savoir reconnaître ses erreurs.

M. François Brottes : Dont acte !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1030 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1029 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek680 rectifié.

M. Denis Baupin : C’est un amendement de coordination.