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Dialogue social et emploi : Article 4

debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

M. Alain Chrétien : Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui dispose que les salariés dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail bénéficieront automatiquement – je dis bien automatiquement – d’une évolution de rémunération égale à l’évolution moyenne des salariés qui sont dans une situation comparable.
Le Gouvernement entend enrayer par cette mesure le soi-disant déficit de vocations. L’étude d’impact du projet de loi décrit même la crainte d’être pénalisé dans sa carrière comme un frein à l’engagement syndical. Si c’est là la seule raison que vous trouvez à ce phénomène, demandez-vous plutôt pourquoi seulement 8 % des salariés sont syndiqués et une proportion encore plus faible assume des responsabilités dans les organisations syndicales !
Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est parce que vous voulez transformer un droit, le droit syndical, en un privilège.

Mme Jacqueline Fraysse : Oh !

M. Alain Chrétien : En effet, l’automaticité de l’évolution salariale en fait bien un privilège et non pas une simple protection – qui, elle, serait légitime car il est bien normal que ceux qui s’engagent pour les autres aient davantage de droits. Arrêtez d’infantiliser les rapports sociaux dans les entreprises, monsieur le ministre ! Faites confiance au dialogue entre le chef d’entreprise et ses salariés : c’est cette confiance qui rétablira la volonté d’embaucher et cette fameuse croissance que vous réclamez tant et qui n’arrive pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Il est un peu choquant de parler de privilège, monsieur Chrétien,…

Mme Jacqueline Fraysse : Oui !

M. Christophe Sirugue : …alors que tous les rapports et toutes les études montrent – et personne ne le conteste – que la différence de rémunération entre un salarié qui assume une responsabilité syndicale et les autres salariés se situe aux alentours de 10 %. Le terme de privilège me paraît donc particulièrement déplacé, je me permets de vous le dire !
C’est du reste à cause de ce constat, largement partagé, que nous avons considéré qu’il était important de reconnaître les parcours d’engagement syndical. Si, comme je n’en doute pas, vous êtes attaché au dialogue social, vous savez bien qu’il faut que des personnes assument une représentation pour permettre ce dialogue. C’est tout l’enjeu de la démocratie sociale et des évolutions intervenues depuis la Libération pour reconnaître l’engagement et les mandats syndicaux.
Parce que cette différence d’évolution salariale existe, nous avons estimé nécessaire d’élaborer ce dispositif qui, loin d’avoir les conséquences contestables que vous invoquez, corrigera la disparité qui existe au-delà des augmentations générales. Du reste, le sujet ne fait pas débat. Dans les auditions que j’ai menées, aucune organisation patronale et, bien entendu, aucune organisation syndicale n’a remis ce point en cause.
Vraiment, je trouve que le terme que vous avez employé est inapproprié. Avis très défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le rapporteur a tout dit, et fort bien. Ce n’est pas la peine d’en rajouter. Nous n’avions pas encore entendu le mot privilège dans ce débat. Je vous invite à le faire disparaître de votre vocabulaire, monsieur le député.

M. Alain Chrétien : Je dis ce que je veux, monsieur le ministre !

M. François Rebsamen : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Le mot privilège est vraiment inacceptable. Il s’agit de rétablir un droit !
Mais je veux réagir à un autre terme employé par M. Chrétien : « automatiquement ». C’est apparemment cette automaticité qui lui déplaît. Je me permets de lui faire observer qu’elle est déjà de règle dans le cas du congé de maternité,…

M. Alain Chrétien : Quel est le rapport ?

Mme Jacqueline Fraysse : …qui donne lieu à une remise à niveau systématique du salaire de la personne arrêtée lorsque celle-ci reprend son travail, si des augmentations sont intervenues pendant son absence. Il s’agit d’une disposition légale.
Bref, le caractère obligatoire, voire automatique, n’est pas une nouveauté et je crois que le dispositif est légitime.

M. Alain Chrétien : Je ne vois pas le rapport entre être enceinte et être syndicaliste !

M. Gérard Cherpion : On peut être les deux à la fois, mon cher collègue… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Jacqueline Fraysse : Sans revenir sur un débat que nous avons déjà eu longuement, je pense que, dans le cas précis de la rémunération des salariés, l’injustice que je dénonçais cet après-midi est d’autant plus grande. Prévoir un rattrapage évitant aux représentants syndicaux d’être pénalisés est une bonne chose, mais, encore une fois, pourquoi ce seuil de 30 % ?
Parmi les arguments avancés, ce qui me dérange n’est évidemment pas que l’on protège les salariés les plus exposés, mais que l’on considère que ceux qui sont moins exposés peuvent perdre de l’argent du fait de leur engagement syndical. C’est profondément injuste et dissuasif. Nous proposons donc de supprimer le seuil de 30 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Nous avons en effet déjà eu un échange au sujet de ce seuil, madame Fraysse. J’ajouterai seulement que les 30 % ne se déclinent pas de la même de la même manière selon que l’on travaille à temps plein ou à temps partiel. Pour une quotité de 100 % de temps de travail, ils correspondront effectivement à 30 %, mais à seulement 15 % pour une quotité de 50 %. Dans ce deuxième cas, le salarié à temps partiel bénéficiera d’une revalorisation salariale à partir de 15 % de décharge, contre 30 % si l’on adoptait votre amendement. Je crois que nous devons être vigilants, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Certains peuvent s’émouvoir de la sémantique et trouver l’emploi de certains mots excessif, mais le débat est réel. Se porter candidat aux élections syndicales est un choix libre. Et, quand on travaille pour le syndicat, on ne travaille pas pour l’entreprise.

Mme Jacqueline Fraysse : Et alors ?

M. Alain Chrétien : Vous ne défendez que la position des salariés.

M. François Rebsamen : Et vous celle du patronat !

M. Alain Chrétien : Vous devriez défendre tous les Français ! Car il y a aussi des Français qui sont chefs d’entreprise,…

Mme Jacqueline Fraysse : Bien sûr !

M. Alain Chrétien : …qui embauchent des gens pour qu’ils produisent, fassent du chiffre d’affaires et permettent à l’entreprise de continuer à se développer et à embaucher. Essayez aussi de vous mettre à leur place. Pardon, mais on peut aussi en parler, des chefs d’entreprise !

M. Lionel Tardy : C’est vrai ! On n’en parle pas !

M. Alain Chrétien : Ils ont besoin d’une base salariale pour produire. Les 30 % de temps que le salarié passe à défendre ses collègues, ce qui est tout à fait honorable, constitutionnel, républicain, démocratique,…

Mme Brigitte Bourguignon : N’en faites pas trop quand même…

M. Christophe Sirugue : Ah ! Quand même !

M. François Rebsamen : Très bien, monsieur Chrétien !

M. Alain Chrétien : …il ne les passe pas à produire pour l’entreprise. Essayez de comprendre le point de vue du chef d’entreprise : pour lui, ces salariés exercent un droit syndical qui est certes incontestable, mais ils ne participent pas, pendant ce temps, à la production et à la richesse de l’entreprise.
Je souhaiterais donc que le débat soit plus équilibré. Pour qu’il y ait dialogue social, il faut deux parties : les salariés et les chefs d’entreprise. Or, du côté gauche, on ne parle que des salariés. J’aimerais que l’on parle aussi des chefs d’entreprise et des contraintes que ces dispositions peuvent représenter pour eux !
En disant cela, je n’insulte en rien les salariés et ne porte aucune atteinte au droit syndical ; je vous rappelle simplement que nous devons avoir un débat équilibré. Or, dans le dialogue social, il y a les salariés et les chefs d’entreprise : nous avons la légitimité pour parler des chefs d’entreprise au même titre que des salariés. Pardon de vous choquer, mais nous pouvons également débattre de ce sujet très intéressant, même si, parfois, la sémantique peut vous paraître un peu excessive.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : Monsieur Chrétien, pendant des heures, au cours de ce débat qui a débuté hier après-midi – et même avant, en commission –, nous avons évoqué la question non pas exclusivement des chefs d’entreprise, comme vous le faites, mais des chefs d’entreprise et des salariés. Aussi, quand on arrive à ce stade du débat, on évite la posture consistant à accuser les autres de ne pas prendre en considération l’ensemble de l’entreprise !

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

M. Christophe Sirugue : Je me permets de vous le dire car telle n’est pas la nature des échanges que nous avons eus depuis le début de l’examen de ce texte. Je suis très surpris par votre propos parce que nous avons été attentifs, en particulier dans l’article bk1erek, à l’équilibre entre les représentants des chefs d’entreprise et ceux des salariés.
Même si nous sommes heureux de vous compter parmi nous, vous ne pouvez pas faire fi de tout ce qui a été dit avant, je me permets de vous le dire ! Or vous intervenez sur un alinéa de l’article qui est scrupuleusement positionné sur la question de la représentation des salariés. Il est donc fort normal que, dans les échanges que nous avons à cet instant, nous traitions de cette thématique. Nous aurons l’occasion, à propos des délégations uniques du personnel, de revenir sur des sujets dans lesquels les deux sont parties prenantes ; mais, de grâce, épargnez-nous vos leçons !

M. Michel Issindou : Très bien !

M. Alain Chrétien : Je ne donne de leçon à personne ! Pourquoi tant d’agressivité ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek30, 99, 389 et 626, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek30 et 99 d’une part, et 389 et 626 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Gérard Cherpion : L’amendement bkno ek30 peut servir de médiation, vu l’état d’esprit dans lequel nous sommes à cet instant ! L’article 4 vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu peut paraître insuffisant ; M. le rapporteur en a d’ailleurs fait la démonstration un peu plus tôt en prenant l’exemple d’une personne à temps partiel. On pourrait donc envisager de remplacer ce seuil de 30 % par un seuil de 50 %, qui pèsera alors très fortement par rapport à l’emploi de cette personne et à son engagement syndical. Le présent amendement permet de trouver un juste milieu entre ce que proposait Mme Fraysse et ce que proposait mon collègue et ami Alain Chrétien, en remontant ce seuil de 30 % à 50 % du temps consacré au mandat pour l’application de la garantie salariale prévue par cet article.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek99.

M. Lionel Tardy : Les garanties évoquées sont, en l’état, réservées aux élus dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. Très clairement, ce seuil est trop large : en toute logique, il faut limiter ces garanties au cas où ces heures sont au moins égales à la moitié du temps de travail. C’est à partir de ce seuil en effet que l’évaluation professionnelle peut devenir plus compliquée à réaliser et nécessite d’être corrigée par cette garantie.

M. le président : Dans cette discussion commune, nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

Mme Véronique Massonneau : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement identique bkno ek626.

Mme Catherine Coutelle : C’est la même chose. Alors que nous traitions un peu plus tôt de l’entretien, il s’agit ici de la valorisation du parcours. J’insiste sur le fait que si l’on veut que des femmes s’investissent dans les syndicats, il serait bon que cet amendement soit adopté car on voit bien qu’il existe des freins, des difficultés pour dégager du temps et même pour oser franchir le pas. Mais j’ai entendu les arguments du rapporteur, et je ne lui demande pas de me les répéter – merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Christophe Sirugue : Ainsi que Mme la présidente Coutelle vient de le dire, nous avons déjà beaucoup échangé tout à l’heure, avant le dîner, sur l’ensemble de ces arguments – 50, 30 ou 10, je ne reprendrai pas les argumentaires que j’ai développés.

Mme Catherine Coutelle : C’est un peu différent !

M. Christophe Sirugue : Si les amendements ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’ai entendu également ce qu’a dit Mme la présidente. Même avis, même position.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Lionel Tardy : Soyons honnêtes : le mandat syndical doit être assorti de contreparties pour éviter toute discrimination. En revanche, et comme l’a très bien décrit Alain Chrétien dans son amendement, il y a des abus et il ne faut pas forcément aller trop loin. Ici, on offre des garanties en termes d’évolution de la rémunération à ces salariés : je considère qu’on les surprotège ; or ce ne devrait pas être le but. Il faut simplement qu’ils puissent exercer correctement leur mandat.
En ce qui concerne l’évolution des rémunérations, l’employeur doit pouvoir fixer librement la part qui concerne la présence effective du salarié dans son entreprise. Autrement, on va vers la création de salariés au statut privilégié : il faut distinguer la partie « temps dans l’entreprise » de la partie « mandat syndical », et ne prévoir des garanties salariales que pour cette dernière. La marge d’appréciation de l’employeur doit être maintenue. Du reste, et par cohérence, je proposerai un peu plus loin que l’évolution de la rémunération de ces salariés soit calculée sur la base d’objectifs appréciés à due proportion du temps consacré à l’activité de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Nous revenons sur cette question de la rémunération. Il est clair que, pour que le dispositif soit opérant, il faudrait que le salarié bénéficie d’augmentations individuelles sur la partie ne correspondant pas à l’exercice de son mandat. Or c’est justement sur cette partie que le constat est fait que le salarié absent de l’entreprise pendant le temps de sa délégation ne bénéficie pas de ces augmentations individuelles.
Le texte que nous proposons a donc pour objectif de corriger cet élément. Personne ne pouvant dire si le salarié bénéficierait de cette augmentation individuelle s’il était dans l’entreprise – c’est simplement du fait de sa délégation syndicale qu’il est absent et qu’il ne peut donc prétendre à cette évolution –, nous avons considéré qu’il était nécessaire de tenir compte de la moyenne des augmentations individuelles. Cela ne créera pas de situation d’injustice, la moyenne des augmentations individuelles signifiant que certains touchent plus que cette moyenne : nous récupérons donc le différentiel de 10 % constaté entre ceux qui ont un engagement syndical et ceux qui n’en ont pas. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même position et même avis.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Gilles Lurton : Il nous paraît normal qu’un salarié disposant d’un mandat voie l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement propose de compléter l’alinéa 2 par une phrase clarifiant les termes de l’article L. 2141-5-1 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Avis défavorable : l’argumentation est la même que celle que je viens de développer.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek388.

M. Christophe Cavard : J’indique d’emblée à M. le ministre et à M. le rapporteur que le présent amendement a été légèrement modifié pour tenir compte du débat que nous avons eu en commission et des arguments qui ont été avancés concernant les évolutions de rémunération visant à protéger les salariés qui consacrent du temps à la représentation salariale.
En outre, nous sommes désireux de prendre en compte la question de l’évolution de carrière, même si cela ne concerne que quelques personnes. Nous avions échangé sur les modalités parfois compliquées de l’évolution de carrière. L’amendement, qui a donc été rectifié par rapport au débat en commission, propose de prendre en compte cette évolution de carrière et de renvoyer à un décret la définition de ses modalités, celle-ci pouvant faire l’objet d’une négociation et d’un accord préalables avec l’ensemble des partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Cher collègue Cavard, la modification de l’amendement ne change pas le problème de fond !

M. Michel Issindou : Bien tenté !

M. Christophe Sirugue : Pour ma part, j’ai beaucoup de mal à définir ce qu’est une évolution de carrière identique à la moyenne de l’entreprise. Je comprends bien l’esprit qui vous anime mais, autant je vois comment on peut évaluer l’évolution de la rémunération, autant l’évolution de carrière est liée à beaucoup de choses – apprentissage de nouvelles pratiques, de nouveaux gestes. Comment établit-on ces éléments ? Dès lors qu’on n’arrive pas à en donner une définition précise, cela risque d’être totalement inopérant. Si vous deviez maintenir votre amendement, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je comprends tout à fait votre raisonnement, monsieur le député Cavard mais, comme cela vient d’être fort bien expliqué, et comme vous le savez vous-même, ce que vous demandez est extrêmement difficile à mettre en place car il n’existe aucune possibilité aujourd’hui d’objectiver la moyenne des évolutions. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je vous trouve très pessimistes, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur : je comprends bien la difficulté, et je n’ai pas plus que vous la solution (Sourires.), mais le présent amendement renvoie à un décret. Nous sommes très confiants, monsieur le ministre, dans la capacité de l’ensemble de vos services à trouver les 5057bonnes solutions techniques que nous-mêmes ne maîtrisons pas toujours, dans le cadre d’un décret, surtout si on y mêle le dialogue social avec les partenaires sociaux.

M. Christophe Sirugue : Pas mal !

M. Christophe Cavard : Je maintiens donc cet amendement parce que je vous trouve très pessimistes quant à la capacité à trouver de bonnes solutions techniques pour répondre à notre souhait, que vous trouvez vous-mêmes intéressant.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Tout arrive à qui sait attendre ! On aurait aimé que vous ayez la même réflexion sur le compte pénibilité, monsieur le ministre ! D’un seul coup, cela paraît très complexe de personnaliser les parcours professionnels des uns et des autres, avec des arguments subjectifs, etc. – c’est exactement le même débat que celui que nous avons eu sur le compte pénibilité ! Bref, l’amendement va sans doute être repoussé cette fois-ci,…

M. Christophe Cavard : Ça dépend ! Vous pouvez voter pour !

M. Alain Chrétien : …mais les arguments étaient pertinents, tout comme ils l’étaient concernant le compte pénibilité lorsque vous l’avez adopté. Il faut parfois savoir écouter la minorité qui a raison ! Le rapporteur a commis un rapport très intéressant qui éclaire les contradictions et les complexités de ce que vous pouvez parfois voter.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je souhaite dire à M. Cavard que je comprends le maintien de son amendement, et à M. Chrétien qu’on parlera de la pénibilité le moment venu, à l’article 19 – si vous êtes toujours là, ce que nous souhaitons !

M. Alain Chrétien : Merci, monsieur le ministre !

M. François Rebsamen : Ce sera avec plaisir !

M. Alain Chrétien : Avec plaisir, en plus ! Et avec sincérité, espérons-le !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Lionel Tardy : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Avec la même cohérence, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Gilles Lurton : L’article 4 du projet de loi fixe une garantie inconditionnelle d’évolution de salaire : quelle que soit la situation du salarié, il doit bénéficier d’une évolution de rémunération indépendante du travail fourni. Nous sommes tout à fait d’accord pour qu’un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l’entreprise, mais la marge de manœuvre de l’employeur en termes de politique salariale ne peut être réduite à néant. C’est pourquoi le présent amendement ouvre à l’employeur la possibilité de justifier d’une politique salariale différente à l’égard de ces salariés, en apportant la preuve de raisons professionnelles objectives et non discriminatoires justifiant la différence de traitement salarial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Si l’on veut fluidifier le dialogue social, il faut veiller à ne pas introduire dans la loi des nids à contentieux, tels que vos « raisons professionnelles objectives ». Faire dépendre l’évolution d’une rémunération de « raisons professionnelles objectives » serait faire courir des risques très importants de contentieux. Je préfère l’augmentation automatique proposée par l’article à la solution que vous préconisez. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même position.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’avez pas répondu à l’argument avancé à l’appui de cet amendement, monsieur le rapporteur. Vous parlez de la nécessité de « fluidifier le dialogue social », alors que ce texte propose une augmentation quasi systématique de toutes les rémunérations, quelle que soit la catégorie des salariés, qu’elle relève ou non du dialogue social. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Jacqueline Fraysse : Mais non ! Vous dites n’importe quoi !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous imposez une nouvelle contrainte aux entreprises, voilà la réalité. Vous refusez à ce point toute distinction que vous favorisez une augmentation systématique.

Mme Catherine Coutelle : Elle n’a pas lu le texte !

Mme Marie-Christine Dalloz : Quelle est cette vision de l’entreprise ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : Madame Dalloz, je vais essayer de vous expliquer ce que contient le texte car si vous l’aviez lu, vous n’auriez pas fait cette intervention. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C’est pourquoi je me permets de compléter votre information.
Nulle part n’est prévue une augmentation systématique des rémunérations versées par l’entreprise. Les mots ont un sens : il y est dit que les personnes dont nous parlons, c’est-à-dire celles qui consacrent 30 % ou plus de leur temps de travail à exercer un mandat syndical, bénéficieront d’une augmentation égale à la moyenne des augmentations individuelles. Le texte ne prévoit aucune augmentation automatique, contrairement à ce que vous affirmez. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)