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Protection des sportifs de haut niveau : Présentation

debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est d’une importance majeure pour les sportifs de haut niveau, qui consacrent une part importante de leur existence à la performance sportive et qui font, grâce à elle, rayonner la France.
L’objet de l’article bk1erek de la proposition, que d’aucuns pourraient juger insuffisamment normatif, est précisément de reconnaître ces sportifs à leur juste valeur. Il me semble juste que le pays leur témoigne ainsi officiellement sa reconnaissance.
Au-delà, la proposition de loi entend répondre à la situation professionnelle et sociale parfois difficile de ces sportifs.
Être un sportif de haut niveau constitue un métier à temps plein mais, pour autant, ce n’est pas un métier qui permet de vivre. Aussi, nombre de sportifs de haut niveau se trouvent aujourd’hui dans une situation matérielle et sociale tout à fait précaire. C’est pourquoi la proposition de loi que nous avons déposée leur consacre un volet important.
Au plan de l’insertion professionnelle, d’abord, la proposition de loi modernise les conventions d’insertion professionnelle et les adapte aux besoins des sportifs.
Peu d’entre eux ont le loisir de travailler, ne serait-ce que quelques heures par semaine, au sein d’une entreprise. Pour ceux-là, un contrat d’image ou de parrainage peut se révéler nettement plus adapté en leur procurant des revenus, tout en leur permettant de se consacrer pleinement à leur discipline.
L’article 4 de la proposition de loi assure toutefois au sportif qui signe un tel contrat un projet de formation ou d’insertion professionnelle.
Elle confie également de nouvelles responsabilités aux fédérations en matière de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Les obligations des fédérations, comme les droits des sportifs, seront ainsi précisés et clarifiés.
Mais les sportifs ont également des devoirs, notamment celui d’être des citoyens exemplaires. C’est pourquoi ils recevront obligatoirement une formation civique et citoyenne, dont le contenu sera précisé par décret.
La commission, en adoptant un amendement présenté par Mme Gilda Hobert, a également renforcé les droits des sportifs issus des filières d’accès au haut niveau en matière de formation scolaire et universitaire.
Mais la proposition de loi entend également remédier à la grande précarité sociale que la majorité de ces sportifs connaissent.
En effet, les sportifs de haut niveau ne sont, pour la plupart, ni salariés, ni travailleurs indépendants. Aussi ne sont-ils pas couverts contre les accidents et les maladies qui peuvent survenir à l’occasion de leur pratique sportive. Or, de nombreux exemples le montrent, de tels accidents peuvent mettre un terme prématuré à leurs carrières et obérer leurs capacités d’insertion professionnelle.
Ainsi, alors que ces sportifs donnent beaucoup à la France, les bénéfices de la solidarité nationale leur sont aujourd’hui déniés. C’est pourquoi l’article 7 de la proposition de loi vise à leur permettre d’accéder aux prestations servies par la Sécurité sociale en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
J’ai également souhaité renforcer le volet social du texte en faveur des femmes.
En effet, les sportives de haut niveau perdent souvent le bénéfice des aides versées par les fédérations pendant leur grossesse ; elles perdent aussi un statut qui leur confère de nombreux droits.
C’est pourquoi j’ai souhaité qu’elles puissent continuer à bénéficier des droits liés à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse.
La seconde partie de ce texte a pour objet principal de répondre aux préoccupations juridiques des sportifs et entraîneurs professionnels.
Ces derniers se trouvent en effet dans une situation professionnelle problématique depuis deux décisions de la Cour de cassation rendues en 2014.
Le recours au contrat à durée déterminée d’usage, qui était jusqu’à présent la norme, ne saurait perdurer de façon généralisée. Pour autant, un retour au contrat à durée indéterminée n’est souhaité ni par les représentants des clubs sportifs, ni par les syndicats de joueurs et d’entraîneurs.
En effet, alors que le CDI doit constituer la forme normale des relations contractuelles dans le monde du travail « classique » – car c’est le contrat qui protège le mieux les salariés –, c’est tout l’inverse dans le monde sportif.
Dans un environnement régi par les saisons sportives, la constitution d’équipes et les résultats des compétitions, c’est bien le CDD qui protège le mieux la stabilité de l’emploi sportif comme l’équité des compétitions.
C’est pourquoi, mes chers collègues, l’article 9 de la proposition de loi crée un CDD propre au sport professionnel.
Celui-ci présente, je crois, toutes les caractéristiques nécessaires à la stabilité du lien contractuel, tant en ce qui concerne sa durée que ses modalités de rupture.
Je souhaiterais d’ailleurs m’attarder quelques instants sur la question de la durée minimale de ce contrat.
Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité remédier aux pratiques qui prévalent dans les clubs de certaines disciplines, lesquels embauchent les joueurs pour neuf mois et les inscrivent au chômage les trois mois suivants. C’est pourquoi nous avons fixé à douze mois la durée minimale pour laquelle ce contrat de travail peut être conclu.
Certes, certaines situations justifient des durées inférieures, comme le remplacement d’un joueur absent pour raisons médicales ou mis à disposition de sa fédération. Notre commission a donc adopté un amendement visant à inscrire ces dérogations dans la loi. Je vous proposerai d’ailleurs, au cours de l’examen des amendements, de compléter cette liste.
Mais je ne crois pas souhaitable d’aller au-delà de ces quelques cas de figure pour adapter le droit à l’instabilité du marché du travail de certaines disciplines. Parce que ce contrat est conçu pour protéger les sportifs d’une éventuelle précarisation de leurs conditions de travail, le nombre de dérogations doit être limité.
La seconde partie du texte améliore également l’insertion professionnelle de ces sportifs, notamment en leur ouvrant le bénéfice des périodes de professionnalisation auxquelles ils ne peuvent accéder aujourd’hui.
L’article 10 fait également peser sur les clubs employeurs la responsabilité de leur suivi socioprofessionnel.
La proposition de loi répond aussi aux problèmes soulevés par le statut de travailleurs indépendants que certains sportifs revendiquent. C’est en particulier le cas dans des sports individuels comme le tennis ou le golf, où les sportifs travaillent pour leur propre compte et décident eux-mêmes des tournois auxquels ils participent.
Le droit du travail n’est pas adapté à leur situation et le risque d’une requalification en contrat de travail pèse sur les joueurs et les organisateurs de tournois.
C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement tendant à créer une présomption de travail indépendant spécifique à ces sportifs, en plus de lever la présomption de salariat qui pèse sur eux en tant qu’artistes du spectacle.
Pour conclure, permettez-moi de citer des extraits de la tribune publiée ce jour dans un quotidien du sport, signée par des sportifs très emblématiques du haut niveau aux parcours divers, et qui s’adressent à nous.
Ils nous disent ceci : « Nous sommes plusieurs milliers de sportives et sportifs de haut niveau à porter avec fierté les couleurs de la France ; nous vivons pour le sport mais, pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre. Nous sommes sensibles au fait que les parlementaires pensent à nous. Écrire, à l’article bk1erek, que les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la nation est une reconnaissance extrêmement importante à nos yeux. Mesdames et messieurs les parlementaires, nous vous remercions de penser à nous et nous comptons sur vous pour faire aboutir ce texte de « haut niveau » – vous pourrez aussi compter sur nous et notre investissement dans le sport pour porter haut nos couleurs ! Allez la France ! »
Mes chers collègues, loin de moi, bien entendu, l’idée de faire pression sur vous mais je ne peux que vous inviter à voter cette proposition de loi particulièrement attendue du monde sportif…

M. François Rochebloine : C’est vrai !

Mme Brigitte Bourguignon : …et qui pourra, je crois, recueillir l’assentiment de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les parlementaires, Cécilia Berder, vice-championne du monde d’escrime, est venue frapper à la porte de mon ministère pour savoir si je voulais bien la prendre en charge de fin d’études de journalisme.
Une réponse positive lui a été donnée, elle est venue et, très rapidement, je l’ai présentée à des chefs d’entreprise afin qu’elle leur expose ce qu’est son quotidien.
La réalité de la vie d’un sportif ou d’une sportive de haut niveau, c’est un entraînement deux fois par jours, des compétitions en fin de semaine, le transport, l’hôtel, la salle de compétition, l’hôtel, le transport puis le retour aux deux entraînements journalier.
À la question qui lui a été posée – « Tu vis de quoi ? – Cécilia a répondu qu’elle vit de l’aide personnalisée versée par sa fédération – c’est donc le soutien de l’État qui lui permet de vivre.
Je rappelle que nous avons maintenu en 2013 et en 2014 les sommes allouées aux fédérations…

M. François Rochebloine : Heureusement !

M. Thierry Braillard : …à la différence de ce que d’aucuns prétendent. Exactement, monsieur Rochebloine, elles ont été maintenues.
Nous avons donc versé aux fédérations les sommes leur permettant de financer notamment les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau.
Il se trouve que l’aide personnalisée que touchait Cécilia Berder était de 900 euros par mois. Après avoir payé son loyer en collocation, qui s’élevait à 350 euros, il ne lui restait donc plus que 550 euros pour vivre. Telle était la situation financière de Cécilia.
Qu’en était-il de sa situation en termes de protection sociale ? Elle n’avait pas de statut, car les sportifs de haut niveau n’en ont pas. Comme elle poursuivait des études, elle bénéficiait tout de même de la Sécurité sociale étudiante. Telle était la situation de Cécilia ; telle est la situation des sportifs de haut niveau dans notre pays.
Je tenais donc à remercier l’ensemble des parlementaires, car si l’ambiance qui régnait en commission perdure ce soir…

M. Pascal Deguilhem : Il n’y a pas de raison !

M. Thierry Braillard : …nous témoignerons collectivement de notre volonté de mieux protéger nos sportifs, et nous leur montrerons enfin – il était grand temps ! – que la nation leur est reconnaissante de ce qu’ils lui apportent.
Tel était l’objet du rapport que m’a rendu Jean-Pierre Karaquillo, à qui j’avais confié la mission de réfléchir au statut du sportif de haut niveau. Il m’a remis un rapport concernant les statuts « des sportifs » – et non du seul sportif de haut niveau –, dont une partie importante concerne également les sportifs professionnels.
Mais revenons tout d’abord aux sportifs de haut niveau. Les principaux problèmes qu’ils rencontrent touchent à la fois à leurs revenus et à leur protection. Dans son rapport, Jean-Pierre Karaquillo note que certaines fédérations n’assurent pas d’assurance complémentaire ; il appelle également notre attention sur les accidents survenus en cours de carrière. Mesdames et messieurs les députés qui siégez au sein de la commission des affaires culturelles, rappelez-vous l’audition d’Astrid Guyart : celle-ci a expliqué que son corps, en fin de carrière, était cassé, d’une certaine façon, et que si demain elle avait le moindre accident, elle ne bénéficierait pas de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Telle est la réalité !
En matière de sport professionnel, la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié des contrats à quatre reprises au cours de l’année 2014, estimant que les contrats à durée déterminée d’usage étaient fragiles. Certains juristes ont même pensé, comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure, que la chambre sociale voulait par là amener le milieu du sport professionnel à contracter des contrats à durée indéterminée. Or, aussi bizarre que cela puisse paraître, et comme le montre très bien le rapport de M. Karaquillo, le contrat à durée indéterminée, dans le sport professionnel, est source de précarité. Il a donc semblé préférable de mieux encadrer et protéger la relation contractuelle entre le sportif professionnel et la société qui l’emploie.
Il importait, enfin, que le mouvement paralympique, auquel je sais que les parlementaires de tous bords sont extrêmement attentifs, soit reconnu très officiellement dans le code du sport.
Lorsque j’ai découvert la proposition de loi déposée par Patrick Bloche, Bruno Le Roux, Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et les membres du groupe SRC, ou plutôt – puisqu’il paraît qu’il ne faut plus s’en tenir aux abréviations – du groupe socialiste, républicain et citoyen,…

M. Marcel Rogemont : Surtout républicain !

M. Thierry Braillard : …j’ai trouvé qu’elle présentait deux avantages. Elle permet, premièrement, de régler les problèmes des sportifs de haut niveau de manière rapide et unanime – et je parle d’une véritable unanimité, pas d’une unanimité de façade, sur tous les bancs de notre assemblée. Deuxièmement, elle permet d’appeler l’attention de l’opinion publique sur la situation de ces sportifs, qui est largement méconnue. On s’imagine trop souvent que le sportif professionnel gagne de l’argent, a de belles voitures et fait n’importe quoi de son argent. Or la réalité est tout autre ; le quotidien des sportifs professionnels, comme celui des sportifs de haut niveau, n’a rien à voir avec cela, et je me félicite que vous ayez pris en compte tous les problèmes que les sportifs rencontrent au quotidien. J’espère que la discussion qui s’ouvre sera marquée par le même esprit d’unanimité que celui qui a caractérisé le débat en commission.
Le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette proposition de loi, tant elle répond à un besoin, et tant elle prend en compte la parole des sportifs. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nombre d’entre eux ont publié ce matin une tribune dans L’équipe, où ils remercient la représentation nationale de penser à eux. Je voudrais, à mon tour, quel que soit le siège sur lequel vous siégez, vous remercier de montrer que vous pensez à eux ; vous remercier de montrer que le sport est l’intérêt de la nation, l’intérêt général ; qu’il n’y a pas un sport de droite et un sport de gauche, mais la France et les sportifs français, et que tous les parlementaires sont derrière ces derniers.
Je voulais, au moment d’entamer l’examen de ce texte, vous remercier des propos que vous avez tenus en commission et que, je l’espère, vous tiendrez à nouveau ce soir, en séance. Au nom du Gouvernement, je suis à votre disposition pour répondre aux différents amendements que vous déposerez. Je répète que les sportifs avaient vraiment besoin que la nation leur manifeste sa reconnaissance, et je crois que la représentation nationale va enfin le faire ce soir. Je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs des groupes de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revêt, comme cela vient d’être dit à l’instant, une importance capitale pour les 6 500 athlètes de haut niveau et les quelque 10 000 joueurs et entraîneurs professionnels qui font aujourd’hui vivre le monde sportif.
Dans le sport de haut niveau, d’abord, cette proposition de loi vise à remédier à la précarité matérielle et sociale dans laquelle de trop nombreux athlètes sont aujourd’hui placés. Tous ne sont pas médaillés d’or ; tous n’exercent pas leurs talents dans des disciplines qui attirent les sponsors ; tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour générer des revenus à partir de leur image. Pour nombre d’entre eux, la situation peut être difficilement soutenable au plan matériel, et certains sportifs vivent même sous le seuil de pauvreté. Nous avons tant d’occasions de rappeler, au sein de cet hémicycle, que l’égalité est au cœur du pacte républicain : c’est cette égalité entre tous les sportifs de haut niveau que nous voulons promouvoir ce soir.
Au regard des sacrifices personnels et professionnels que ces sportifs consentent pour porter haut les couleurs de la France, cet état de fait n’était plus acceptable. C’est donc pour pallier cette injustice que la proposition de loi adapte, par exemple, les conventions d’insertion professionnelle ; qu’elle confère aux fédérations sportives des obligations nouvelles en matière d’accompagnement, de formation et de suivi socioprofessionnel ; qu’elle crée les conditions de la mise en œuvre réelle du double projet, sportif et professionnel.
Mais la proposition de loi qui nous est soumise ce soir entend également, au plan social, rétablir une certaine égalité des droits entre les sportifs de haut niveau et les autres citoyens. En effet, ces sportifs n’étant généralement ni salariés, ni travailleurs indépendants, ils ne bénéficient pas de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles offerte à toutes et à tous par le code de la Sécurité sociale, en vertu de ce que l’on appelle habituellement la solidarité nationale.
Or, non seulement ces sportifs sont plus exposés que d’autres à ce type d’accidents, du fait de leur activité physique intense, mais de tels accidents peuvent en outre se révéler fatals pour leur carrière. De la même façon, les sportifs de haut niveau peuvent souffrir, une fois leur carrière achevée, de pathologies liées à leur pratique sportive. C’est pourquoi la proposition de loi, dans son article 7, étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la couverture sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je remercie du reste le Gouvernement d’avoir bien voulu lever en commission le gage qui figurait à cet article, afin que cette disposition puisse être votée.
Pour autant, la proposition de loi n’oublie pas le sport professionnel, qui connaît un certain nombre de problèmes juridiques qu’il était nécessaire de régler. C’est notamment le cas, comme vous le savez, de la fin annoncée du contrat à durée déterminée d’usage, qui a cours dans le monde du sport professionnel. Certains pourraient juger paradoxal que, en votant jeudi dernier l’article 20 du projet de loi sur le dialogue social, qui a enfin inscrit dans la loi de la République le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle, nous ayons renforcé le contrat à durée déterminée d’usage pour les intermittents du spectacle. Si nous l’avons fait, c’est parce que ce CDDU est adapté aux réalités du travail artistique.
Mais il n’en est pas de même dans le monde du sport, bien au contraire, et une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont certains nuancent parfois la portée – mais c’est un autre débat – a conduit à ce que nous proposions, à travers ce texte, la création d’un contrat de travail spécifique au monde du sport, protégeant à la fois les sportifs et l’équité des compétitions. C’est précisément pour garantir cette protection que nous avons précisé, à l’article 9, que ce contrat doit nécessairement être à durée déterminée. Certains pourraient objecter qu’il n’existe pas de contrat plus protecteur, dans le code du travail, que le contrat à durée indéterminée. C’est précisément notre travail de législateur que d’aller au-delà de ce paradoxe apparent. Ceux qui connaissent le monde du sport ne peuvent pas s’offusquer de notre choix, ni prétendre que nous allons précariser ces salariés.
Le sport professionnel ne saurait s’accommoder d’un autre type de contrat. En effet, un retour au contrat à durée indéterminée – dont la nature protectrice n’est pas remise en question dans le monde du travail classique – n’est pas concevable dans le monde sportif, tant il précariserait les sportifs, en permettant à leurs employeurs de mettre fin à leur contrat en cas de mauvaises performances. Le CDI serait un mauvais cadeau fait aux sportifs, car il porterait également atteinte à l’équité des compétitions, en permettant aux sportifs d’aller jouer, du jour au lendemain, dans l’équipe adverse. Vous l’aurez compris, le contrat à durée déterminée est la forme la plus adaptée de contrat de travail dans un secteur marqué par la compétition et l’aléa sportif.
Ce texte reconnaît également le rôle primordial joué par le Comité paralympique et sportif français et comporte bien d’autres dispositions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours de notre discussion. Mais je tiens à rappeler ici l’esprit de consensus – vous l’avez également souligné, monsieur le secrétaire d’État – qui a animé notre commission et qui démontre, s’il en est besoin, que ce texte est véritablement porteur de progrès pour les sportifs de haut niveau, comme les sportifs professionnels. Ce consensus a été obtenu grâce à l’investissement personnel, la qualité d’écoute et le travail de notre rapporteure, Brigitte Bourguignon, que je tenais à remercier très chaleureusement.

M. Thierry Braillard : Très bien !

M. Patrick Bloche : Vous avez, madame la rapporteure, fait référence à une tribune, dans laquelle de nombreux sportifs qui attendaient que nous légiférions sur cette question remercient la représentation nationale d’avoir pensé à eux. Qu’il me soit permis de leur retourner le compliment, de le leur dire que nous leur devons tant et que nous sommes particulièrement heureux, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, de leur témoigner enfin la reconnaissance de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)