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Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er ter

debate, 12/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, premier orateur inscrit.

M. Philippe Goujon : J’avais soutenu en commission la démarche qui a donné lieu à cet article, à savoir offrir aux services de police, au cours de la procédure judiciaire, la possibilité d’avoir un contact avec les victimes de la prostitution dans la perspective, bien entendu, de la suppression du délit de racolage public. Cela me paraissait équilibré. Je souhaitais, comme beaucoup, que l’on parvienne à un consensus sur cette question, notamment entre les deux assemblées.
Mais la rédaction proposée n’est pas satisfaisante en ce qu’elle vise l’article 706-57 du code de procédure pénale, qui évoque le cas dans lequel l’audition du témoin a lieu en raison de sa profession. Dans la mesure où nous avons adopté une position abolitionniste, nous ne pouvons accepter que la prostitution soit assimilée à une profession.
Je souhaite donc que la rapporteure et le président de la commission spéciale nous indiquent comment ils entendent donner la possibilité aux personnes prostituées d’être entendues en tant que témoins protégés si, d’une part, on reconnaît que la prostitution est une profession – et non, comme l’affirmait la résolution de Guy Geoffroy et de Danielle Bousquet, une violence faite aux femmes –, si on supprime le délit de racolage et enfin si le recours à la prostitution fait l’objet d’une contravention de cinquième classe. J’ajoute que l’article 16 ne mentionne pas spécifiquement que la récidive constitue un délit. Tout cela ne va pas très loin.
Il reste la voie, suggérée par la garde des sceaux, de créer un statut de témoin assisté, mais nous savons ce qu’il faut en penser. Quant à la garantie de l’anonymat des personnes prostituées en tant que témoins dans une procédure, elle ne semble pas être un outil suffisamment convaincant pour les persuader de s’attaquer aux réseaux. Cela est d’autant plus vrai que l’article 6 de la proposition de loi, qu’au demeurant je dénonce, accorde les mêmes autorisations de séjour aux personnes prostituées qui refusent de témoigner qu’à celles qui acceptent.
Toutes ces dispositions vont rendre le texte totalement inefficace.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : Je souhaitais intervenir sur cet article bk1er ek ter et je me félicite de le faire après l’intervention de mon collègue Philippe Goujon car cela me permet de lui dire que ses interrogations sont partagées, en premier lieu par moi-même.
Je considère, et en cela j’ai conscience d’être quelque peu isolé au sein de mon groupe – ce qui ne me rend pas malheureux – que supprimer le délit de racolage est indispensable, mais qu’il est tout aussi indispensable de prendre un ensemble de dispositions pour éviter que des informations que seules les personnes prostituées sont en mesure de livrer n’échappent aux services enquêteurs.

Mme Nicole Ameline : Tout à fait !

M. Guy Geoffroy : C’est ce qu’il convient de faire si nous voulons lutter le plus efficacement possible contre les réseaux de traite.
Nous avons pensé et nous continuons à penser que le dispositif que nous avions inscrit dans la loi au titre de l’article bk1er ek ter dès le début de nos travaux permettait d’établir cet équilibre.
Mais, je le concède, nous n’y sommes pas totalement parvenus, et je le regrette vivement. Il reste effectivement des progrès à faire, mais la navette se poursuit et je considère qu’il est de ma responsabilité de tout faire pour engager, avec le Gouvernement, nos collègues sénateurs et l’ensemble des cabinets ministériels concernés par ce sujet – l’intérieur, la justice et les droits des femmes – un travail de fond pour améliorer ce texte qui a le mérite d’exister mais ne permettra pas, seul, de régler la question comme nous souhaitons le faire.
Accorder à une personne prostituée le statut de témoin assisté n’est pas acceptable, car un témoin assisté est une personne qui peut être sur le chemin d’une mise en examen. Or il ne peut pas en être question à partir du moment où nous décidons que la personne prostituée n’est en aucune façon une personne délinquante mais une victime.
Quant au statut de témoin protégé, c’est celui que je souhaitais. Le terme est très convenable, mais son acception juridique, dans la rédaction actuelle du code, correspond au statut du repenti. Or, précisément, le repenti est un délinquant qui veut sortir de la délinquance : nous ne saurions nous trouver dans ce cas de figure.
Ce qui rend les choses quelque peu compliquées, c’est que le texte, tel que nos collègues sénateurs nous l’ont communiqué, présentait au moins une forme de cohérence. En effet, une fois le délit de racolage rétabli, l’article bk1er ek ter prenait un sens totalement acceptable puisque la personne prostituée étant une délinquante, elle pouvait fort bien bénéficier du statut de témoin protégé au titre de sa repentance.

Mme Catherine Coutelle : Tout à fait !

M. Guy Geoffroy : Nous devons impérativement avancer sur ce sujet. Je suggère que nous votions l’article bk1er ek ter tel qu’il est rédigé parce qu’il indique la direction à suivre, mais en prenant l’engagement de faire en sorte, en poursuivant le dialogue avec le Gouvernement et le Sénat, d’aboutir à un texte qui correspondra au niveau de précision et à la portée que nous en attendons. Nous aurons alors avancé. Nos débats de ce matin sont importants car ils font foi et nous obligent à poursuivre notre action.
Au nom de la commission, et je crois ne trahir personne, je souhaite que cet article soit voté. Il est certes imparfait, mais il indique le chemin qu’il nous faudra approfondir pour parvenir, lors de l’adoption définitive de cette proposition de loi, à un texte qui réponde à l’ensemble de nos objectifs : protéger la personne prostituée tout en permettant à la police et à la justice de faire leur travail pour lutter contre l’ennemi commun, l’adversaire principal : les réseaux et les proxénètes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Je souligne la cohérence de la position du président de la commission spéciale et salue son courage, car nous savons qu’il n’est pas majoritaire au sein de son groupe. Pour avoir étudié de près la prostitution, il a parfaitement compris que les personnes prostituées sont des victimes, et uniquement des victimes : victimes de réseaux, victimes de la précarité économique. On n’entre pas par plaisir ni de façon volontaire dans la prostitution.
À partir du moment où les personnes prostituées sont des victimes, nous voulons que la police et la justice changent le regard qu’elles portent sur ces personnes.
L’article bk1er ek ter a pour objet de protéger le mieux possible ces victimes, notamment lorsqu’elles se présenteront en tant que témoins. Il faut donc que nous trouvions, ce qui n’est pas encore le cas,…

M. Philippe Goujon : C’est bien le problème !

Mme Catherine Coutelle : …la formule idéale qui permettra de faire de ces personnes des victimes qui, en tant que témoins, seront écoutées par la justice, par la police, et ne seront pas considérées comme d’anciennes ou de possibles coupables.
Je pense, comme Guy Geoffroy, que nous devons voter l’article bk1er ek ter en l’état en attendant la dernière phase de la navette, dont nous espérons qu’elle arrivera rapidement et que nous n’attendrons pas un an et demi, après que le Sénat aura travaillé avec beaucoup de précision pour placer cet élément au bon endroit dans le code de procédure pénale.