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Lutte contre le système prostitutionnel : Article 16

debate, 12/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Ameline, inscrite sur l’article.

Mme Nicole Ameline : Je serai très brève, madame la présidente.
Quelles que soient les critiques – il faut les entendre – ou les interrogations que suscite le présent article, nous devons absolument engager une démarche adaptée à la réalité de la situation. La responsabilité, qu’elle soit à vertu pédagogique ou plus directement assortie de sanctions, me paraît essentielle dans un domaine où, aujourd’hui, nous avons perdu la bataille de la réactivité, puisque ce phénomène se développe sous nos yeux de manière effrayante.
Je pense donc qu’il faut voter cet article mais, je le répète, madame la secrétaire d’État, avec le souci que son application soit efficace. Il sera très important de déterminer de quelle façon vous conduirez le changement sur ce sujet à tous les niveaux ; éducatif, préventif et répressif.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek10 de suppression de l’article.
La parole est à M. Sergio Coronado pour le soutenir.

M. Sergio Coronado : Le débat sur la pénalisation de l’achat de tout acte sexuel nous occupe depuis maintenant dix-huit mois. La position du groupe écologiste est connue : la majorité des membres de notre groupe y est opposée de manière franche et déterminée.
Nous considérons en effet que cette disposition, qui a été rétablie par la commission spéciale, découle d’une confusion entre proxénétisme, traite et prostitution, et que cette confusion a des conséquences extrêmement néfastes en termes à la fois d’accompagnement social et de santé publique.
Dans un rapport publié en juillet 2012, la Commission mondiale sur le VIH et le droit, organisation affiliée aux Nations unies, exprimait les inquiétudes suivantes : « Selon la police, le commerce sexuel dans la rue a diminué de moitié en Suède, mais globalement, il reste au niveau qu’il avait avant la promulgation de la loi, mais est devenu, en grande partie, clandestin. » Je cite ce rapport car nous nous inspirons directement de l’expérience suédoise, dont on sait que le bilan est nuancé et parfois même contesté.
Nous nous opposons donc à la pénalisation, à la fois du fait des conséquences qu’elle aurait en termes de santé publique et parce qu’elle ne permet pas de contenir le développement de la prostitution, comme le montre l’expérience suédoise, sur laquelle se fonde abusivement l’article.
En outre, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure en discussion générale, cette disposition s’inspire d’une vision particulièrement manichéenne des relations entre les hommes et les femmes et nie la variété de la prostitution. Personne ne met en doute ici le fait que certaines des personnes qui se prostituent sont victimes de la traite ou du proxénétisme. Cependant, ne pas envisager ou ne pas concevoir que certains se livrent à la prostitution de manière volontaire, c’est nier la réalité de ce phénomène, même si ces personnes sont minoritaires.
Pour conclure, on peut débattre philosophiquement sur ce que signifie vivre à hauteur d’homme, pour reprendre les termes de Rousseau ; je considère pour ma part que c’est en octroyant des droits, en donnant la possibilité à celles et ceux qui s’adonnent à cette activité d’avoir accès au droit commun qu’on participe à leur émancipation, et non pas en mettant en place des dispositifs qui reviennent à juger à leur place de ce qui est bien pour eux ou pour elles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : Elle a donné un avis défavorable, évidemment, à la suppression de l’article 16. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me contenterai de rappeler une phrase que j’avais prononcée il y a dix-huit mois : ce n’est pas parce qu’une seule personne prostituée se déclarerait libre que notre société doit accepter que toutes les autres restent dans l’esclavage. Or on sait que 90 % des personnes prostituées restent dans l’esclavage et la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Eva Sas : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : Tout a été dit sur le fond et je n’y insisterai pas. Si je souhaite intervenir à ce moment de nos débats, c’est pour faire passer un message à nos concitoyens et à ceux qui les informent, les journalistes. Voilà plus de trois heures que nous avons commencé l’examen du texte et nous en arrivons à cet article 16 qui, pour beaucoup de ces derniers, constitue le seul et unique objet de la proposition de loi. Or nos débats montrent qu’il n’en est rien. Parce qu’il est nécessaire que nos concitoyens comprennent bien ce que nous sommes en train de faire, il faut que ceux qui ont la responsabilité de les 5735informer aient conscience que le texte que nous allons voter n’a pas pour unique objectif de chercher des coupables et de punir le client.
C’est pourtant ce que je lis et entends encore. Lorsque l’on m’interroge, c’est pour me dire : « Alors, cette loi sur la pénalisation du client ? »
Je n’ai nullement honte de ce que nous faisons. C’est en toute responsabilité que nous souhaitons voir le client responsabilisé et, s’il le faut, puni de son manque de responsabilité. Mais il est anormal de limiter la portée de ce texte à cette disposition, certes importante, qui n’est qu’un des piliers sur lesquels nous avons assis notre réflexion, notre stratégie et notre volonté politique. Lutter aussi intensément que nous pourrons le faire contre la traite et le proxénétisme, protéger autant que nous le pourrons, sans créer pour autant d’effet d’aubaine, tels sont les deux premiers piliers. Le troisième, enfin, consiste à interroger nos concitoyens, et ceux parmi eux qui se livrent à l’achat de biens prostitutionnels, sur la conscience qu’ils ont de ce à quoi ils participent et de l’état de la société qu’ils entretiennent par ce comportement.
Je souhaitais le dire car il faut que les Français sachent que les parlementaires travaillent sur un sujet dont la complexité n’a échappé à personne et qu’il est essentiel de traiter sous tous ses aspects. Limiter ce qui sera dit de nos travaux à la pénalisation des clients serait une erreur objective et une mauvaise façon de traiter l’information destinée à nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : L’équilibre du texte repose à la fois sur la suppression du délit de racolage et sur la désignation des auteurs. Comme je l’ai dit, les auteurs participent au financement du système prostitutionnel. Lors de l’examen des articles précédents, on a rappelé que les victimes, quant à elles, doivent être protégées de ces auteurs et des réseaux.
J’en profite pour répondre à votre question, monsieur le président de la commission spéciale et madame la rapporteure : il faudra bien évidemment réfléchir à de nouveaux dispositifs de protection plus adaptés, et des échanges auront lieu avec les ministères concernés pour travailler à cette question fondamentale.
Mais dédouaner les clients, ne pas leur faire porter la charge de l’auteur, ce n’est pas une question morale : c’est une question qui est d’une logique implacable. Lorsque ces clients sollicitent des services sexuels contre rémunération dans de telles conditions, ils savent très bien à quoi ils participent. Je donne donc un avis défavorable car il y va de l’équilibre de ce texte.

Mme la présidente : Beaucoup de collègues souhaitent s’exprimer sur cet article important, même si la proposition de loi ne saurait s’y réduire. Pour la bonne lisibilité du vote sur l’ensemble, j’invite tous les orateurs qui vont s’exprimer à rester jusqu’à la fin de nos débats.
La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : Je vais aller dans le sens du président de la commission spéciale. Après avoir supprimé le délit de racolage, il était essentiel de rétablir l’autre pilier de la proposition de loi, à savoir la responsabilisation des clients. J’insiste sur ce mot de « responsabilisation ». Pour nous, les coupables sont bien sûr les proxénètes et les réseaux qui tirent profit de la misère. Mais les clients doivent prendre pleinement conscience de leur responsabilité dans la situation que vivent ces femmes et ces hommes. Il n’y a pas de trafic sans clients.
Nous ne pouvons plus continuer à accepter que l’on puisse payer pour disposer du corps d’autrui. Ce n’est pas, en tout cas, notre conception de la liberté. Ce n’est pas non plus notre conception de l’égalité entre les hommes et les femmes. Notre société doit poser un interdit, et qui dit interdit dit sanction – sanctionner, mais aussi éduquer, comme il est prévu à l’article suivant.
L’amende de cinquième classe prévue à l’article 16 nous paraît proportionnée à notre objectif de responsabilisation. Je ne vais pas vous faire le faux procès de prendre le parti des clients, monsieur Coronado. J’entends vos arguments. Mais nous devons saisir l’occasion qui nous est aujourd’hui offerte de sortir de l’hypocrisie de notre droit. Nous devons trancher enfin, faire un choix clair entre abolitionnisme et réglementarisme. Notre choix n’est pas d’encadrer les conditions d’exercice de la prostitution mais d’encourager les femmes et les hommes qui exercent cette activité à en sortir. Adopter cette proposition de loi sans la responsabilisation des clients, serait un signal de banalisation de la prostitution. La position du groupe socialiste, républicain et citoyen est exactement à l’opposé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Le système prostitutionnel, ce sont plusieurs acteurs : les personnes prostituées, qui sont les victimes ; les proxénètes et les auteurs de traite ; mais aussi les clients, qui permettent que le système perdure, se développe et rapporte de l’argent. Le terme de « client » parle de lui-même : c’est bien de l’achat d’un acte sexuel qu’il est question, et nous sommes bien dans le cadre de la marchandisation du corps.
L’article 16 dit simplement qu’acheter un acte sexuel n’est pas normal, que cela ne répond pas à un besoin qui serait naturel et qui aurait existé de tout temps. Il dit simplement que l’achat d’un acte sexuel sera contraire à la loi une fois que ce texte aura été adopté. Dès lors, le client est un contrevenant et subit une sanction. C’est une chose très importante. Hier, alors que j’étais dans un collège pour présenter l’activité des députés, nous avons parlé de cette proposition de loi. Comme j’abordais la question de la responsabilisation des clients et de la sanction, l’assistance n’a pas manqué de réagir ! Mais je crois être parvenue à me faire comprendre et, d’un seul coup, cela est apparu comme quelque chose qui n’était pas autorisé, pas normal. Il est extrêmement important que nous parvenions à faire passer cela.

Mme Pascale Crozon : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : Avec l’intervention de M. Coronado, nous touchons à l’essentiel. Le président Geoffroy a raison de dire que la proposition de loi ne se résume pas à la pénalisation du client. Ce que dit ce texte, au bout du compte, c’est que tout ne se vend pas et tout ne s’achète pas. Nous posons une barrière, une limite, une frontière, pour dire que l’achat d’un service sexuel n’est pas comparable à l’achat d’une coupe de cheveux, d’une assurance ou d’un kilo de pommes. De la même manière, nous considérons que louer son ventre, ou, demain peut-être, vendre un organe, est inacceptable.
Bref, il est posé dans ce texte que la vente et l’achat d’un service sexuel ne sont pas un commerce comme un autre. Il est extrêmement important que l’Assemblée nationale le dise et le répète, extrêmement important qu’elle responsabilise le client et extrêmement important que cet article introduise la possibilité de pénaliser l’achat d’un service sexuel, au nom de l’idée que nous avons de ce qui est marchand et de ce qui ne l’est pas, de ce qui s’achète et de ce qui ne s’achète pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Tout a été dit ! Quand les médias nous interrogent à ce sujet, comme c’était encore le cas ce matin, on nous dit : « Alors, votre loi de pénalisation des clients ? » Pour les médias, le texte se résume aujourd’hui à cela pour des raisons contradictoires.
Dans le prolongement de l’analyse de Guy Geoffroy, je crois que notre loi comporte un quatrième pilier, celui de l’éducation. Mais il est vrai que la pénalisation du client répond à un principe fondamental. Cette loi est une loi de dignité humaine, de droits humains, d’égalité entre les femmes et les hommes, et, par voie de conséquence, de lutte contre les réseaux et le proxénétisme. Elle rappelle que tout ne s’achète pas dans notre société. À partir du moment où il y a des clients, ils doivent être responsables.
Nous arrivons au bout de notre débat et nous espérons, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons désormais faire appliquer très rapidement ce texte.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek30 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour les soutenir.

M. Philippe Goujon : Je propose d’aller encore plus loin. Je suis en effet favorable à la pénalisation du client, mais elle risque de ne pas aboutir à grand-chose au vu de la sanction prévue : une simple contravention de cinquième classe passible du tribunal de police, au même titre, comme je l’ai dit, qu’un simple dépôt d’ordures sur la voie publique. Je crains du coup que nous ne parvenions pas à concrétiser l’ambition collective qui s’était exprimée lors du vote à l’unanimité de la proposition de résolution de M. Geoffroy et de Mme Bousquet en décembre 2011. Songez que, dans la rédaction actuelle, le recours à la prostitution sera moins sanctionné que la vente à la sauvette. Il est difficile d’y trouver une cohérence !
La prostitution, on l’a dit, est une violence qui est tout autant le fait des proxénètes que celui de ceux qui sont prêts à payer pour l’exercer, c’est-à-dire les clients. Pénalisons donc les clients, mais en définissant un délit passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d’amende, comme on le prévoyait d’ailleurs à l’origine. On enverra ainsi un message clair aux clients et aux proxénètes. Il s’agit de faire acte de pédagogie, bien sûr, mais on pourrait aussi mener, sous ce motif, les auditions des personnes prostituées, le cas échéant sous un statut de témoin assisté – quoiqu’il s’agisse d’un autre débat.
Ce délit inscrit au casier judiciaire et passible de garde à vue aurait le même effet dissuasif sur les clients que celui qu’ont constaté les autorités suédoises, dont ce texte, me semble-t-il, s’inspire en grande partie. Du reste, l’Irlande du Nord a adopté récemment un dispositif similaire.
Alors que le texte n’ouvre pas cette possibilité, on pourrait aussi poursuivre les contrevenants pour la commission de ces actes hors du territoire national, comme le demandent notamment les élus des zones frontalières.
Je m’évertue à le dire depuis le début de la discussion : la contravention telle que vous la proposez, quand bien même la récidive en serait sanctionnée – ce qui n’a rien d’évident à la lecture du texte –, ou, pis encore, l’absence de pénalisation du client votée par le Sénat, rendraient les dispositions de ce texte totalement inefficaces. Elles auraient alors davantage leur place – pour une fois, je suis d’accord avec M. Coronado – dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Tel est l’objet de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : Avis défavorable sur les deux amendements. Nous avons souhaité établir une gradation dans l’échelle des peines, et surtout, faire œuvre de pédagogie. Ainsi que nous l’avions demandé en première lecture, il serait important que le Gouvernement initie des actions d’éducation, d’information et de communication. Poser l’interdit de l’achat d’un acte sexuel dans la loi nous a semblé être, en soi, une étape importante.
En cas de récidive, il s’agira bien d’un délit, monsieur Goujon, ainsi que le quantum de la peine prévue – 3 750 euros d’amende – l’indique : l’amendement bkno ek20 est donc inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.