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Approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : Article unique

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, premier orateur inscrit sur cet article.

M. Jean-Pierre Dufau : Cet article unique permet d’entériner le protocole additionnel entre la France et la Maroc dont nous venons de débattre. Les échanges et les explications de Mme la secrétaire d’État ont permis de valider la voie choisie par le Gouvernement pour clore de façon satisfaisante un grave malentendu bilatéral.
L’intention première de ce texte est politique – comment pouvait-il en aller autrement ? –, et même de bonne politique ; pour autant, le projet de loi n’a en rien sacrifié les grands principes de droit auxquels nous sommes, à juste titre, attachés. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli, ainsi que l’ensemble des commissaires aux affaires étrangères pour leur concours. Cet accord est donc globalement satisfaisant, comme la majorité des intervenants l’ont souligné.
Il convenait de remettre la coopération judiciaire sur les rails afin de rétablir la bonne entente bilatérale entre nos deux pays. Il convenait d’effacer le sentiment d’humiliation – c’est ainsi qu’il était exprimé – ressenti par le Maroc. Cette page de l’humiliation a été tournée, mais – deuxième point sur lequel je souhaite insister – pas à n’importe quel prix. L’obligation d’informer qui figure dans le texte n’a pas vocation à dessaisir le magistrat qui engage une procédure ; cela a été constamment rappelé. En outre, la portée de ce qui est communiqué reste de la responsabilité du magistrat instructeur. Les choses sont claires et ont été rappelées tout au long du débat.
Je ne reviendrai pas sur les interrogations portant sur l’interprétation de certaines formulations, qui ont légitimement suscité des questions. Les réponses apportées par le Gouvernement ont confirmé que l’on restait bien dans un cadre informatif : l’insertion d’un nouvel article 23 bis dans la convention d’entraide judiciaire ne peut en aucun cas être comprise autrement que comme un dispositif visant à renforcer la coopération judiciaire en densifiant les échanges mutuels.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC confirme le vote positif qu’il a émis en commission des affaires étrangères le 17 juin dernier. Il votera donc cet article permettant d’entériner le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc et de relancer de bonnes relations entre nos deux pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Je me félicite du débat sur ce protocole destiné à renouer des relations diplomatiques plus apaisées et à relancer la nécessaire coopération judiciaire avec le Maroc. Ce premier pas ouvrant le champ à d’autres types de coopération renforcée, nous devons maintenir par la suite ce dialogue et en passer par la signature de ce protocole.
Sans revenir sur les compétences du juge français ou sur la compétence universelle, déjà évoquées, il y aura des discussions ultérieures sur les compléments à apporter à ce protocole. Mais celui-ci constitue une base nécessaire pour le 5876règlement d’un certain nombre de contentieux que nous, députés des Français de l’étranger, rencontrons dans nos circonscriptions avec les familles binationales.
Une convention est une promesse d’une coopération plus étroite et nous allons progresser dans ce domaine : mieux vaut un dialogue perfectible qu’un désaccord diplomatique et politique, lequel ne contribuerait pas au développement de nos échanges, ainsi que l’a rappelé Jean-Luc Bleunven.
Il faut néanmoins rappeler, car je ne l’ai pas souvent entendu cet après-midi, que cette convention d’entraide judiciaire prend tout son sens dans le cadre d’une francophonie plus développée. En effet, depuis quelques années, l’Organisation internationale de la francophonie organise des séminaires régionaux sur la question de la coopération judiciaire. Ce protocole additionnel trouve donc toute sa place dans l’ambition francophone que ce gouvernement soutient activement ; l’article unique de ce projet de loi permet cela.

Mme la présidente : Sur le vote de l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : Je souhaite poser deux questions au Gouvernement, moins sur le contenu strict de l’accord que sur ce qui l’entoure. Une grande partie des protestations qui ont pu voir le jour sur le contenu de ce protocole tient non pas à l’amitié franco-marocaine ou à la nécessité de clore une brouille diplomatique – c’est indispensable sur le plan tant économique, culturel que diplomatique –, mais à ce qui entoure le protocole, notamment le fait que la France a ratifié le traité instituant la Cour pénale internationale et a adopté une loi d’adaptation. Cette loi de 2010, en créant quatre verrous rendant quasiment impossible la poursuite d’auteurs de crimes internationaux sur le territoire français, a beaucoup ému certaines d’associations.
Une proposition de loi, qui a été déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur, lève trois de ces quatre verrous, à l’exception du monopole du parquet. Le Gouvernement peut-il s’engager aujourd’hui à faire examiner à l’Assemblée nationale cette proposition de loi, laquelle va dans le bon sens et rejoint l’un des engagements du Président de la République concernant la mise en œuvre de la compétence universelle ? Nous pourrions ainsi rassurer toutes les associations qui se sont émues des conséquences de ce protocole sur la mise en œuvre de la compétence universelle.
Enfin, d’autres pays pourraient-ils demander la signature d’un protocole de même nature ? En clair, le présent protocole fera-t-il jurisprudence ? Est-il imaginable que d’autres pays demandent l’équivalent de ce protocole entre la France et le Maroc ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : Je souhaite redire à quel point nous sommes déçus que notre amendement visant à demander un rapport d’information d’ici à deux ans ait été déclaré irrecevable, au nom d’une décision du Conseil constitutionnel interprétée à l’inverse de ce qui est admis au Sénat. Apparemment, le Sénat, sur certains sujets, a une vision plus positive que la nôtre : c’est la logique Raffarin.
Parce qu’il n’y aura pas de suivi, parce que vos arguments, madame la secrétaire d’État, ne nous ont pas convaincus, parce que nous continuons à penser que la situation n’est pas claire au plan juridique et que l’on continuera à torturer au Maroc – je me permets de rappeler qu’un jeune homme est mort très récemment après 72 jours de grève de la faim et qu’il était un militant des droits de l’homme –, parce que nous ne pouvons pas regarder de l’autre côté comme s’il ne se passait rien de choquant au Maroc, nous ne voterons pas ce texte.